Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 nonies
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2025 pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes express et des autoroutes. » ;
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public disposent d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.
« Ces parcs de stationnement disposent d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. De même, les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des aménagements imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. Dans ces cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général basse tension, y compris sur ce tableau, ou les travaux d’aménagement imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.
« Sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement de leur territoire pour prendre en compte la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement. Dans ce cas, le respect des règles relatives au nombre de points de charge par tranche de vingt emplacements est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition.
« Le présent VI entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025 ou au renouvellement de la délégation de service public ou du marché public et, dans le cas de la régie, à une date fixée par délibération de la collectivité territoriale au plus tard le 1er janvier 2027. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Rojouan, Genet, Pellevat, Courtial, Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Brisson, Bouchet, Charon, Chaize, Lefèvre, Bouloux, Babary et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
stationnement
insérer les mots :
des communes de plus de 5 000 habitants
La parole est à M. Bruno Rojouan.
M. Bruno Rojouan : Il s’agit d’un amendement de bon sens, fondé sur ma pratique d’élu local.
Cet amendement vise à exonérer les communes de moins de 5 000 habitants de l’obligation de renforcer le développement des infrastructures de recharge, qui sont à la fois très coûteuses et peu adaptées à la réalité des communes rurales : d’une part, les bornes existantes y sont très peu utilisées et ne génèrent donc aucune recette ; d’autre part, les ménages de la ruralité disposent d’assez de place pour recharger leur véhicule électrique chez eux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Il est vrai que l’obligation d’équipement des communes doit être adaptée aux zones rurales, où le coût peut se révéler important au regard des bénéfices.
Par ailleurs, cet amendement, s’il était adopté, n’empêcherait pas les communes volontaires, qui en ressentent le besoin, de s’équiper.
Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
M. Laurent Duplomb : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le véhicule électrique progresse de façon tout à fait considérable. Les dernières études montrent que plus de 50 % des véhicules vendus dans l’Union européenne seront entièrement électriques à l’horizon 2030.
S’il était adopté, cet amendement exclurait de fait un grand nombre de parcs relais situés dans des petites communes limitrophes, ce qui aurait pour effet très concret de recréer des zones grises de la mobilité électrique. Le Gouvernement y est donc très défavorable. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 318 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 26 nonies, modifié.
(L’article 26 nonies est adopté.)