Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 26 nonies
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 980 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 26 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « distribution d’électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;
2° Après les mots : « pour les véhicules électriques », sont insérés les mots : « les véhicules GNV ».
II.- Le chapitre 3 du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Les schémas de développement des infrastructures d’avitaillement pour véhicules GNV
« Art. L. 443-14.- Le schéma directeur de développement des infrastructures d’avitaillement ouvertes au public pour les véhicules GNV définit les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir une offre d’avitaillement suffisante pour les véhicules GNV pour le trafic local et le trafic de transit.
« Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et, en Île-de-France, avec l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du même code, avec la région ainsi qu’avec les gestionnaires de voiries concernés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du schéma.
« Art. L. 443-15 – Pour l’élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures d’avitaillement ouvertes au public pour les véhicules GNV, les opérateurs d’infrastructures de recharge et d’avitaillement fournissent aux collectivités territoriales ou aux établissements publics en charge de l’élaboration de ce schéma des informations relatives à l’usage de leurs infrastructures.
« Lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l’énergie précise les conditions et les modalités de collecte et d’exploitation des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
III.- La dernière phrase du 11° de l’article L. 1214-2 du code des transports, est ainsi rédigée : « Le plan de mobilité peut tenir lieu de schéma directeur de développement des infrastructures de recharges et d’avitaillement ouvertes au public pour les véhicules électriques, les véhicules GNV et les véhicules hybrides rechargeables mentionné à l’article L. 334-7 et L. 443-14 du code de l’énergie. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à créer des schémas de développement des infrastructures de recharge de gaz naturel pour véhicules (GNV).
Le schéma similaire pour la mobilité électrique permet d’encourager le déploiement des infrastructures de recharge et de développer les mobilités électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble du territoire.
Ce schéma permet de répondre aux enjeux ambitieux des filières. Il participe également à une électrification des usages alors même que d’autres carburants alternatifs participent à la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
La création d’un schéma similaire pour la mobilité gaz permettrait de résorber les lacunes du maillage des stations d’avitaillement en GNV en France. De surcroît, ce schéma permettrait d’accompagner les collectivités et les entreprises ayant choisi de verdir leur flotte avec du bioGNV.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit que la France doit s’équiper d’un certain nombre de bornes GNV d’ici à 2023 et 2028.
Interrogé sur ce sujet, le Gouvernement nous a informés que la trajectoire de déploiement correspondait aux objectifs fixés et que les besoins en planification et développement n’étaient pas de la même envergure que pour l’électromobilité.
Néanmoins, je suis sensible aux besoins de donner à la filière toutes les garanties et d’assurer le pilotage de l’offre en GNV afin qu’elle corresponde aux besoins du terrain. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je confirme tout d’abord les propos de M. le rapporteur : la France, qui s’est engagée à installer entre 140 et 360 stations GNV d’ici à fin 2023 et entre 330 et 840 stations d’ici à la fin 2028, suit parfaitement cette trajectoire, 270 stations étant prévues à la fin de l’année 2021.
Par ailleurs, notre objectif est de mettre en place, en concertation avec les acteurs, une planification partagée des infrastructures de recharge qui ne se limite pas au GNV et à l’électrique, mais s’étende aux biocarburants et à l’hydrogène.
Mon ministère va lancer dans les prochains jours, au sein de la task force pour la transition énergétique du transport routier de marchandises et de voyageurs, un groupe de travail entièrement dédié à ces enjeux, raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 980 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)