Lutte contre le dérèglement climatique : Article 27 bis AA (nouveau)
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ;
b) Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1335 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, après le mot : « variés », sont insérés les mots : « dans le respect du code de la route » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : La multiplication des nouveaux moyens de locomotion individuels alternatifs aux véhicules motorisés constitue un enjeu de sécurité majeur pour tous les usagers de la route, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Le permis de conduire, qui permet de garantir une bonne connaissance du code de la route, n’étant pas requis pour ces véhicules individuels, une augmentation du nombre d’accidents est à craindre. Nous le constatons tous les jours, de nombreux usagers méconnaissent les règles élémentaires de prudence.
C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article 27 bis AA, introduit au Sénat en commission afin de sensibiliser les futurs usagers de la route aux règles essentielles du code de la route, lorsqu’ils apprennent l’usage du déplacement à vélo dans l’espace public. Pour cela, cet amendement tend explicitement à prévoir un renvoi explicite au respect du code de la route dans l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Cette précision vise directement non pas l’apprentissage du vélo, mais les programmes d’enseignement du premier degré et leur volet relatif aux déplacements de manière générale. Il ne me paraît pas nécessaire d’effectuer cette précision, puisque, dans les faits, l’apprentissage du vélo se fait déjà dans le respect du code de la route.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par les textes en vigueur, notamment le code de l’éducation. C’est pourquoi je demande son retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 1335 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1335 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2276, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Tabarot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2276.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 27 bis AA, modifié.
(L’article 27 bis AA est adopté.)