Lutte contre le dérèglement climatique : Article 27 bis C
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 1115-8 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-8-1. – Selon des modalités définies par décret, les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. En particulier, ces services :
« 1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Ne favorisent exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;
« 3° (nouveau) Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental ;
« 4° (nouveau) Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en application de l’article L. 2213-1 du même code ou de l’article L. 411-8 du code de la route et concernant les itinéraires proposés, dans le cas des services numériques d’assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds.
« Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1502, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre
II. – Alinéa 5
Compléter la fin de cet alinéa par les mots :
notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Il s’agit d’un amendement de précision.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que les informations environnementales devaient notamment concerner les émissions de gaz à effet de serre et à obliger les services numériques d’assistance aux déplacements à proposer aux utilisateurs un classement des différents itinéraires suggérés selon leur impact environnemental.
Nous estimons utile d’inscrire cette précision à l’alinéa 5, et non à l’alinéa 2, de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement, qui vise à préciser le dispositif que nous avons adopté en commission, est le bienvenu. La commission y est favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1502.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 27 bis C, modifié.
(L’article 27 bis C est adopté.)