Lutte contre le dérèglement climatique : Article 29 bis B (nouveau)
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports ainsi que les véhicules de transport en commun. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1152 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Gold et Bilhac, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Cabanel et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« 5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs. » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Le renouvellement des concessions autoroutières peut constituer l’occasion d’inciter nos concitoyens à recourir au covoiturage et aux transports collectifs, par l’adoption d’une tarification préférentielle des péages pour ces modes de transport.
Je salue, d’abord, l’adoption de cet article en commission. Mais afin d’aller plus loin, nous vous proposons de prévoir, par cet amendement, la mise en place de voies de péage réservées au covoiturage et aux transports collectifs. Disant cela, je ne fais que reprendre la proposition 29 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, qui nous a été remis le 16 septembre de l’année dernière.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Vous l’avez rappelé, l’article 29 bis B prévoit déjà la mise en place de tarifs privilégiés dans les futurs contrats de concessions autoroutières.
En revanche, la création de voies dédiées sur autoroute ne semble pas opportune à ce stade, d’autant qu’avec le développement des dispositifs de télépéage, la création de voies de péage réservées ne constituerait pas un véritable avantage comparatif pour le développement du covoiturage.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Tout d’abord, plutôt que de lancer une expérimentation, l’État a fait porter son choix sur le flux libre pour les nouvelles concessions autoroutières ; je citerai à cet égard l’exemple de la route Centre-Europe Atlantique (RCEA).
Ensuite, s’agissant des concessions existantes, il existe, comme vous le savez, un cadre contractuel dans lequel nous discutons. Il n’est donc pas question de poser une obligation qui contreviendrait au droit des contrats.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. Jean-Pierre Corbisez : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1152 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 29 bis B.
(L’article 29 bis B est adopté.)