Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 29 bis
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les déplacements de longue distance, l’État favorise la relance et le développement du transport par voie ferrée des véhicules accompagnés au regard de son intérêt pour les enjeux climatiques et de sécurité routière, et ce conformément à l’article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’article 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1, dispose qu’afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l’État encouragera le développement du service auto-train.
Le service de l’auto-train n’était pas plus onéreux que de prendre dans la voiture tout au long du trajet jusqu’à l’arrivée. Nous le savons, la SNCF a supprimé ce service historique au début de 2020 pour le remplacer par Hiflow, un service de transport routier de véhicules par camion ou par chauffeur. Cela ne constitue certainement pas un progrès environnemental.
L’auto-train, considéré comme coûteux, a été abandonné faute de rentabilité, selon la SNCF, à la suite de diminutions de capacités de transport, de réductions de plages horaires et de fréquences. Il y a eu des suppressions progressives de lignes dans l’opacité la plus totale.
Pourtant, en 2017, lors du soixantième anniversaire de l’auto-train, la SNCF se réjouissait d’avoir atteint un record historique de 30 % de nouveaux clients.
Cet amendement tend à affirmer que l’État s’engage à soutenir le rétablissement et la relance de l’auto-train permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de ce service public de transport multimodal, qui a toute sa place dans le cadre de la transition écologique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Le développement de l’auto-train pourrait favoriser le report modal et l’intermodalité train-voiture. Cependant, compte tenu de la situation actuelle, je souhaite interroger le Gouvernement sur la pertinence de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous avons choisi de réactiver des modes de transport ferroviaire qui étaient en difficulté, qu’il s’agisse du train de nuit ou du fret ferroviaire, par des plans de relance assez massifs, pour répondre à une demande réelle.
La question relative à l’auto-train est double. D’une part, la demande est faible, quand elle est existante. D’autre part, les solutions de substitution sont aujourd’hui légion et très largement disponibles pour des coûts très compétitifs, notamment la location de voiture.
Par conséquent, nous ne voyons malheureusement pas d’opportunités à court terme pour ce mode de transport particulier, même si nous l’avons étudié sous toutes ses coutures, si je puis dire.
Le Gouvernement demande donc, à regret, le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Même avis !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 165, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer et soutenir l’activité dite « auto-train » afin de favoriser le report modal de la route vers le rail.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre sur l’amendement qui vient d’être examiné et que nous approuvions tout à fait. Toutefois, je souhaite enfoncer le clou, si vous me permettez cette expression.
L’accord de Paris s’applique depuis 2020. Il nous semble donc utile de revenir sur les outils concrets permettant à la France de respecter les engagements qu’elle a contractés pour elle-même. Notre pays peine à atteindre les objectifs de réduction de 27 % de ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2028 par rapport à leur niveau de 2013 et de 75 % d’ici à 2050.
Selon les bilans de l’Observatoire climat-énergie, les objectifs de stratégie nationale bas-carbone n’ont pas été atteints depuis 2016. Le secteur des transports, qui représente environ 30 % de ces émissions, a dépassé de 12,6 % son budget carbone en 2018. On voit donc bien la tendance qui se dessine, celle d’une politique nationale du tout-routier et du tout-aérien, reléguant le ferroviaire au rang de parent pauvre des politiques publiques. Il s’agit pourtant d’un outil écologique, fiable et sûr de maillage des territoires, apportant une réponse aux besoins de mobilité de nos concitoyens.
Dans ce cadre, nous avons déjà exprimé nos préoccupations sur ces questions en organisant un débat sur la relance du service auto-train. Là encore, le scénario est le même, celui du sabotage du service public : en trente ans, le service a perdu 80 % de trafic et les trains auto-couchettes ont totalement disparu, résultat d’une politique coupable de rétraction de l’offre.
Les possibilités de substitution promues par l’entreprise, le transport des voitures par camion ou leur acheminement par la route avec un chauffeur, sont un véritable contresens au terme duquel la SNCF devient elle-même pourvoyeuse de solutions routières.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre position, mais, avec cet amendement, nous demandons au minimum une étude sur les perspectives de relance du service auto-train.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Des études existent, que je serais ravi de vous transmettre, madame la sénatrice.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1648, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant les impacts environnementaux des infrastructures autoroutières et les actions des sociétés concessionnaires d’autoroutes visant à les réduire notamment pour préserver la continuité écologique.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à la qualité de l’évaluation de nos infrastructures. Les sociétés autoroutières sont contraintes de publier chaque année un rapport contenant un inventaire précis et actualisé des biens concédés. Cet inventaire exhaustif est absolument nécessaire pour que l’État concédant puisse non seulement contrôler la bonne exécution des contrats et les tarifs des péages, mais aussi anticiper au mieux l’état de ces biens à l’expiration des concessions.
Alors que le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières du mois de septembre 2020 a mis en évidence que cette obligation n’était pas respectée, ce qui a été d’ailleurs implicitement confirmé par le Gouvernement lors du débat en séance publique sur les conclusions du rapport d’information de cette commission d’enquête le 6 mai 2021, nous estimons que l’examen de ce projet de loi est une bonne occasion d’avancer sur ce sujet. En effet, pour que le Gouvernement puisse rendre ce rapport au Parlement, il sera dans l’obligation d’exiger des sociétés concessionnaires un nombre important de documents et d’informations qui mettront en partie en évidence l’état des infrastructures et les travaux réalisés pour assurer leur bon état.
Ce rapport serait par ailleurs une première étape pour préciser ce que le Gouvernement entend par « bon état » de l’infrastructure et connaître la définition qu’il compte retenir à la fin des contrats de concession : simple état de fonctionnement de la bande de roulement ou prise en compte plus large – couche d’assises, grillage, passage de la faune, imperméabilisation des sols, etc. ? En la matière, en effet, ne pas prendre en compte le bon état de l’ensemble de l’infrastructure ni en imposer une définition large serait sans aucun doute une faute à la fois économique, financière et écologique au regard des impacts environnementaux des plus incertains des éventuels travaux qui s’imposeraient et qui seraient forcément émetteurs de gaz à effet de serre et porteurs de nuisances pour la faune, l’environnement et les sols.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je suis très attentif aux travaux du Sénat sur l’évolution des concessions autoroutières.
Le projet de loi comporte plusieurs avancées à ce sujet. Ainsi, l’article 28 prévoit une expérimentation des voies réservées pour certains véhicules dans les ZFE-m. Par ailleurs, la commission émettra un avis favorable sur un amendement visant à moduler les tarifs de péage selon l’impact environnemental des véhicules lourds. Il s’agit donc d’un sujet sur lequel nous avons considérablement travaillé.
Je m’interroge sur la méthode avancée par cet amendement : la demande de rapport vise surtout à assurer le transfert d’informations des concessionnaires autoroutiers au Gouvernement. Je ne suis pas nécessairement défavorable à cet objectif en tant que tel, mais je considère qu’il s’agit de le traiter plus directement en faisant respecter les obligations relatives aux biens concédés plutôt qu’en demandant un énième rapport au Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Sur ces sujets, l’information publique est déjà abondante. Je pense notamment au rapport des sociétés concessionnaires elles-mêmes, aux rapports d’activité de l’État concédant, aux bilans établis au titre de la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), aux rapports de l’Autorité de régulation des transports (ART), aux rapports issus de commissions d’enquête ou de missions d’information parlementaires. J’en profite pour indiquer que nous avons d’ores et déjà mis en œuvre un certain nombre de recommandations formulées par Vincent Delahaye dans le rapport d’information de la commission d’enquête et que nous disposons d’une information très complète sur ces sujets.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’apprécie le commentaire de M. le rapporteur, qui a bien compris l’esprit de cet amendement. Il s’agit de faire référence à tous les travaux réalisés par Sénat à la suite de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières et du débat organisé récemment sur ses conclusions dans cet hémicycle.
À cette occasion, monsieur le ministre, nous vous avions posé plusieurs questions très précises sur ce que l’on appelle le « bon état » des infrastructures. Normalement, le concessionnaire doit produire un rapport annuel. Nous avons constaté qu’il n’en était rien.
M. le rapporteur a bien relevé que cet amendement contournait les contraintes administratives propres à l’exercice du droit d’amendement pour relancer le débat à l’occasion de l’examen de ce texte et reposer la question du bon état des biens concédés, qui n’a pas actuellement reçu de réponse satisfaisante.
Par conséquent, nous maintenons cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1648.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1566, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des transports uniquement en termes de réduction des émissions du transport routier ne semble pas suffisant pour atteindre nos objectifs climatiques. La transformation du transport routier est indispensable, mais elle prendra du temps.
Le développement des modes de transport propres comme le ferroviaire ou le fluvial semble indispensable. La commission a d’ailleurs été sensible à cette question en introduisant plusieurs dispositions visant à développer le fret ferroviaire, en créant l’article 30 ter fixant un objectif de doublement des parts modales de fret ferroviaire et fluvial, et à inciter les voyageurs à utiliser le train avec un taux de TVA à 5,5 %.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je comprends tout à fait le raisonnement qui a présidé à l’élaboration de cet amendement, mais, dans la mesure où la part modale du transport routier s’élève encore à 90 % du transport intérieur de marchandises – j’espère que ce ne sera plus le cas dans quelques années, quand nous aurons atteint nos objectifs pour doubler la part du fluvial et du ferroviaire –, il est important que ce chapitre fasse également référence au transport routier.
Par ailleurs, cet amendement est satisfait dans la mesure où le report modal vers le rail est justement l’un des leviers de réduction des émissions du transport routier de marchandises.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Briquet, l’amendement n° 1566 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Briquet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1566 est retiré.
Section 1
Dispositions de programmation