Lutte contre le dérèglement climatique : Article 30 bis (nouveau)
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma identifie également les voies d’eau navigables qui, par leurs caractéristiques, constituent des leviers de développement pour le transport fluvial de marchandises et de passagers.
« Il détermine la vocation générale des différentes zones en bord à voie d’eau, notamment les zones affectées au développement économique, industriel et portuaire et aux activités de loisirs, et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants. Il peut, en particulier, édicter les sujétions particulières nécessaires au développement du transport fluvial. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Cet article 30 bis vise à soutenir et à développer le fret ferroviaire et fluvial. Je remercie bien entendu le rapporteur et ses collègues de la commission d’avoir introduit cet article, qui permet notamment de mettre l’accent sur les voies fluviales.
Durant les vingt dernières années, le trafic des péniches a fortement baissé sur nos canaux, fleuves et rivières navigables. Nous ne pouvons que le regretter. Le Gouvernement entend soutenir le transport fluvial de marchandises. Il y a aussi une place pour le tourisme fluvial, et je tiens à souligner l’intérêt des contrats de canal et des partenariats entre VNF et les collectivités territoriales.
La commune dont j’étais maire, qui compte 160 habitants, a ainsi noué en 2018 un tel contrat de partenariat après l’effondrement d’une écluse à la suite d’un violent orage ayant provoqué le débordement d’un ruisseau. Les 2 millions d’euros de travaux nécessaires à la reconstruction de l’écluse ont été pris en charge à 100 % par VNF. Je veux saluer ce partenariat exemplaire.
Je soutiendrai donc cet article 30 bis visant à intégrer le transport fluvial aux Sraddet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 873 rectifié bis, présenté par Mme Herzog, M. Genet, Mme Perrot, MM. Laménie, Masson, Sautarel et Détraigne, Mmes Jacquemet et Bonfanti-Dossat, M. Kern, Mmes Canayer et Dindar, MM. J.M. Arnaud, Courtial, Chatillon, Calvet et Grand, Mmes Garriaud-Maylam, de La Provôté et Puissat, MM. Guérini, Delahaye et Haye, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Hingray, Gremillet et Houpert et Mmes Morin-Desailly, Dumont et Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin de garantir et favoriser le développement des services de transport par le fret ferroviaire national et international, le schéma identifie chaque année les lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse qui, la nuit, pourraient rendre ces services prioritaires lors de l’attribution des capacités de l’infrastructure.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : L’article 30 bis vise à favoriser la prise en compte du fret ferroviaire au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Le transport par fret ferroviaire apparaît crucial pour le bilan carbone régional et national. Un train de marchandises émet quatorze fois moins de CO2 par kilomètre qu’un poids lourd pour une masse transportée équivalente.
Une tonne de marchandises transportée par le rail nécessite six fois moins d’énergie et émet neuf fois moins de CO2 que lorsqu’elle est acheminée par la route.
Un train de fret transporte plus de 500 tonnes de marchandises, soit l’équivalent d’une trentaine de camions sur la route.
Le fret ferroviaire n’a donc que des vertus écologiques. La France compte 30 000 kilomètres de voies ferrées, dont 2 800 kilomètres de lignes à grande vitesse (LGV). Les 750 TGV quotidiens ne circulent pas la nuit sur les douze lignes existantes, sauf retards.
La part du fret ferroviaire en France est descendue à 9 % du trafic de marchandises transportées. Il a perdu 20 % depuis 1974. Ce présent projet de loi prévoit son doublement à l’horizon de 2030.
Il faut donc promouvoir le fret ferroviaire et tout mettre en œuvre pour une transition du transport routier vers le transport par train.
Si les lignes à grande vitesse ne sont pas forcément réservées aux seuls trains de voyageurs, force est de constater que peu de trains de fret circulent sur des sections LGV. D’autre part, ces douze lignes sont peu utilisées la nuit, car elles sont souvent fermées pour pouvoir bénéficier d’opérations de maintenance lorsque le trafic de voyageurs est réduit ou arrêté.
Dès lors, conformément à l’article 47 de la directive 2012/34/UE, le présent amendement vise à identifier les sillons sur lesquels les trains de fret pourraient circuler la nuit sur toutes les lignes, y compris à grande vitesse. C’est la mission que cet amendement entend confier au Sraddet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je partage l’intérêt des auteurs de cet amendement pour l’idée consistant à faire du fret ferroviaire une priorité, notamment la nuit, mais l’identification des lignes dédiées dans le Sraddet n’est peut-être pas le moyen le plus opportun pour y parvenir.
Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je voudrais expliquer la situation actuelle.
Notre réseau peut être qualifié de vétuste, notamment quand on le compare à celui de l’Allemagne. Il a en moyenne 30 ans d’âge, contre un peu plus de 14 ans outre-Rhin. Depuis deux ou trois ans, nous avons engagé des travaux absolument considérables sur le réseau. Ils ont lieu essentiellement la nuit et ils vont sans doute continuer jusqu’en 2025, ce qui ne permettra pas de libérer beaucoup de sillons pour le fret et les trains de nuit.
Notre réseau LGV très étendu a aussi contribué à étendre les plages horaires du trafic de voyageurs tôt le matin et tard le soir.
Nous sommes donc en quelque sorte confrontés à une double contrainte. Nous avons néanmoins bâti une stratégie nationale pour le fret ferroviaire, que j’ai expliquée tout à l’heure en quelques mots. Elle sera présentée au Parlement cet été et permettra de matérialiser l’ensemble des actions que le Gouvernement va déployer en faveur du fret ferroviaire.
À ce stade, j’en suis désolé, madame la sénatrice, mais je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Belrhiti, l’amendement n° 873 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 873 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 30 bis.
(L’article 30 bis est adopté.)