Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 60 bis (priorité)
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 829, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 60 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « , qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, de critères de qualité des denrées alimentaires, ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire et de l’aide aux plus démunis, l’urgence à nourrir prime. Cependant, la qualité ne peut pas pour autant être négligée. Si l’on rogne sur la qualité au profit des prix les plus bas, sans contrôle suffisant, le risque demeure de voir ressurgir une situation similaire à celle de 2019, lorsqu’a éclaté le scandale des steaks hachés frauduleux distribués aux associations d’aide alimentaire dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
L’excellent rapport sénatorial (Sourires.) qui avait été réalisé sur cet épisode avait d’ailleurs conclu à la nécessité d’imposer, dans les appels d’offres, des critères de qualité sur les produits, des critères à concilier, bien évidemment, avec les quantités nécessaires dans le cadre de l’enveloppe allouée. Nous y proposions également des pistes de mise en œuvre, avec, notamment, de meilleures méthodes d’allotissement, un rythme pluriannuel et l’expérimentation d’une séparation des appels d’offres pour la production de denrées et pour la logistique.
Cet amendement vise à préciser la prise en compte de critères de qualité des denrées dans la mesure du possible, au vu des quantités nécessaires, dans les objectifs de la politique d’aide alimentaire. Les plus démunis ont droit à une alimentation de qualité. Elle est absolument nécessaire, peut-être plus encore que pour le reste de la population, du fait de sa plus grande rareté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Grâce au rapport de notre collègue Fabien Gay, nous savons que les associations caritatives attendent une meilleure prise en compte dans les appels d’offres des critères de qualité : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je tiens à féliciter les grands auteurs, monsieur le sénateur. (Rires.) Le rapport que vous avez rédigé – nous nous étions vus à cette occasion – est de grande qualité. Vous avez raison de vous battre sur ce sujet, qui est extrêmement important.
Cela étant, votre amendement est satisfait, puisque ce critère est déjà inclus. On le sait, et vous l’avez rappelé, la problématique réside dans les modes de passation des appels d’offres, la définition des lots, etc. Je vous l’avais dit à l’époque, beaucoup de choses sont en cours pour améliorer la situation. Je sais votre vigilance à cet égard.
L’amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, pour souligner la qualité de vos travaux sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je tiens moi aussi à vous saluer, monsieur le ministre, ce qui est plutôt rare de ce côté-ci de l’hémicycle. (Sourires.) Depuis deux ans que vous êtes chargé de ces dossiers, on a eu, à maintes reprises, l’occasion d’échanger, et beaucoup de choses ont évolué depuis le rapport sénatorial.
Je tiens également à saluer les fonctionnaires de FranceAgriMer. Je sais qu’ils avaient un peu accusé le coup lors de la publication de ce rapport, qui pointait, non pas la qualité de leur travail, mais un certain nombre de dysfonctionnements latents.
Je reviens sur la question de la qualité, qui est primordiale. Il faut la graver dans le marbre, parce que ce n’est pas toujours simple de l’obtenir. On a eu, par exemple, des appels d’offres infructueux sur le lait, car c’est très complexe de rechercher du lait bio en grande quantité. On a également eu des appels d’offres infructueux sur d’autres lots, notamment les petits pois et les haricots verts, mais, je le répète, certaines choses ont évolué depuis le rapport, en particulier sur la qualité des produits transformés. Cet amendement d’appel appelle justement à poursuivre ce travail.
J’ai beaucoup échangé avec la direction de FranceAgriMer, qui souhaite vraiment conserver cette compétence durant les cinq prochaines années. Vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre, mais il faut vraiment donner des moyens aux fonctionnaires pour qu’ils puissent travailler efficacement. Vous le savez, mais je profite de l’occasion pour relayer une nouvelle fois cette demande : ils ont besoin de moyens humains, parce que la logistique est une vraie question.
Il s’agit de proposer une trentaine de produits, parce que, plus on réduira le nombre de produits pour faciliter la tâche des fonctionnaires, qui sont peu nombreux, plus on réduira, en réalité, la diversité des produits mis à disposition des associations. Une nouvelle fois, je vous redemande publiquement de leur donner la douzaine de postes nécessaires pour qu’ils puissent réaliser leurs missions dans les meilleures conditions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 829.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60 bis.