Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 22
debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements nos 307 rectifié et 1770 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 404 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de rémunération prévu au 4° du présent article peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à insérer un nouvel alinéa après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, afin que le complément de rémunération prévu au 4° puisse être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet. Il s’agit de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Une telle mesure me semble importante. Elle peut d’ailleurs constituer une réponse partielle aux problèmes qui ont été évoqués lors du débat hier soir. À l’instar du photovoltaïque, qui est surtout présent dans le sud de la France, la production d’énergies renouvelables se concentre sur certains territoires, ce qui pose des problèmes d’acceptabilité. C’est une question de tarifs. Sans faire injure aux habitants du nord, il y a tout de même un peu plus de soleil dans le sud.
M. Jean-Pierre Corbisez : Nous avons le soleil dans notre cœur !
M. Ronan Dantec : Et il y a plus de pluie et de vent dans le Finistère.
Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas vrai ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : En tant que Finistérien, j’ai le droit de le dire ! Je n’aurais pas dû entrer dans ce débat… (Nouveaux sourires.)
En réussissant à moduler les tarifs, nous aurons un rééquilibrage des installations. Cela permettra d’augmenter la production et de rendre l’acceptation plus facile, puisque la répartition sera plus harmonieuse.
Mon amendement répond à un enjeu majeur si nous voulons tenir les objectifs de la PPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Une telle disposition est contraire au droit de l’Union européenne.
Certes, une mesure analogue a été adoptée outre-Rhin. Mais elle était justifiée par les lourdes contraintes auxquelles le réseau électrique allemand est confronté du fait de la grande hétérogénéité des niveaux de production entre le nord et le sud du pays. Ce n’est donc pas transposable en France, où la situation est différente.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Vous l’aurez noté, je n’ai pas évoqué la Bretagne… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ceux qui croient qu’il y a moins de soleil dans le nord n’y vont jamais ! (Nouveaux sourires.)
Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire la possibilité de moduler le soutien public versé aux installations d’énergies renouvelables en fonction du productible du site. Ce soutien serait ainsi majoré pour les installations éoliennes implantées dans les régions peu ventées et minoré dans les régions très ventées.
Sur le principe, l’idée est intéressante. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à y avoir réfléchi. Mais l’outil proposé dans cet amendement n’est pas le plus efficace pour atteindre les objectifs.
Premièrement, le gisement productible n’est pas le seul facteur explicatif de la répartition des installations. Certaines régions moins ventées que d’autres accueillent sensiblement plus d’éolien, car le foncier y est moins cher et plus disponible au regard des contraintes réglementaires, par exemple si l’habitat est moins dense qu’ailleurs.
Deuxièmement, une telle mesure conduirait à sélectionner dans les appels d’offres des installations moins productives car bénéficiant d’un gisement réduit. Cela aurait pour effet – il faut que nous ayons tous cet élément en tête – de renchérir l’enveloppe totale dédiée au soutien public aux EnR, qui est déjà importante.
Troisièmement, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, le soutien aux EnR étant une aide d’État, un tel dispositif devrait être validé par la Commission européenne.
Pour répartir plus efficacement le volume d’EnR sur le territoire, l’article 22 du projet de loi prévoit une définition par décret des objectifs régionalisés, en concertation avec les régions. Cela permettra de tenir compte des spécificités régionales. C’est, à mes yeux, la solution la plus pertinente.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur Dantec, autrefois, pour avoir une répartition plus équilibrée des installations sur le territoire dans les appels d’offres, il y avait des allotissements par zones géographiques. Cela permettait une concurrence équitable au sein d’un périmètre défini. Les installations du nord étaient en compétition avec celles du nord, et pas avec celles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
Le mécanisme des appels d’offres prévoit donc déjà des distinctions selon le niveau d’ensoleillement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, au vu de l’importance du sujet, j’entends bien que tout le monde y réfléchit.
Compte tenu des quantités de production dont nous aurons besoin et des surfaces qu’il faudra mobiliser, nous devrons aller vers des objectifs régionalisés.
Je n’évoquerai pas plus avant les conditions météorologiques de certaines régions, mais il faudra tout de même prévenir un certain nombre d’installateurs de photovoltaïque qu’il fait vraiment très beau dans le nord, car la communication à cet égard est visiblement défaillante !
Le débat est central. Ainsi que Mme la rapporteure l’a rappelé, un dispositif analogue a été introduit dans la législation allemande, et la Commission européenne ne l’a pas retoqué. Ce n’est pas qu’une question de réseau.
Je me doute bien que mon amendement ne sera pas adopté aujourd’hui. Mais je vous rappelle que le Parlement devra se prononcer sur la programmation pluriannuelle de l’énergie dans deux ans ; cela va venir très vite. Il est donc important que RTE et le ministère travaillent sérieusement dans cette perspective pour nous permettre d’avoir un dispositif opérationnel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2095, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :
« Art. L. 515-45-…. – L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.
« Le montant et les modalités de cette prise en charge par le titulaire de l’autorisation sont définis par convention conclue avec l’autorité militaire. »
II. – Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquête publique à la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puis de la loi relative à l’énergie et au climat, la France s’est fixé un objectif d’au moins 40 % d’énergies renouvelables dans sa production électrique à l’horizon 2030.
Cependant, la réalisation de tels projets peut constituer une gêne pour les installations et équipements de nos armées. Afin de permettre la réalisation des projets éoliens, qui contribuent à la transition énergétique, notre défense est entrée dans une logique partenariale avec les industriels qui exploitent ces parcs par le biais de conventions prévoyant le financement d’équipements permettant de pallier cette gêne.
Mais, à la suite d’une ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorisation environnementale unique a remplacé toutes les autorisations auxquelles ces projets étaient soumis. Cela a entraîné de fait la dispense de permis de construire pour les projets de construction d’éoliennes soumis à autorisation environnementale.
Sans remettre en cause l’autorisation environnementale unique, il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif similaire à celui qui était en place, afin de rendre applicable ce système collaboratif entre nos armées et nos parcs éoliens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Le sujet que soulèvent les auteurs de cet amendement est particulièrement intéressant. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. Je profite de l’occasion pour vous interroger sur deux points, madame la ministre.
Premièrement, pourriez-vous nous éclairer sur les raisons pour lesquelles un tel dispositif, qui permettait de couvrir les moyens supplémentaires de sécurité aérienne induits par l’installation d’éoliennes, est devenu inapplicable en 2017 ? Pourquoi la question n’a-t-elle pas été anticipée dans la rédaction de l’ordonnance de 2017, qui a instauré des dispenses de permis de construire ?
Deuxièmement, le problème des interférences entre les éoliennes et les radars aériens est connu depuis près de vingt ans. À l’heure où nous cherchons à développer les énergies renouvelables, quel est votre regard sur le sujet ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour éviter de telles perturbations ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le sujet est complexe. Il faut évidemment concilier la sécurité aérienne et celle de notre défense avec le développement des énergies renouvelables.
Si la possibilité qu’évoquent les auteurs de l’amendement n° 2095 a été retirée, c’est tout simplement qu’elle était peu utilisée. Lors de la refonte du système pour créer l’autorisation environnementale unique, cette question est passée entre les mailles du filet. Nous nous apercevons aujourd’hui qu’il est dommage de se priver d’une telle possibilité. J’indique donc d’ores et déjà que je suis favorable à cet amendement.
Ainsi que cela a été souligné hier, plus on a de limitations à cause des radars militaires, plus l’espace sur lequel il est possible d’installer des éoliennes se réduit : d’où les problèmes d’encerclement qu’ont pu ressentir un certain nombre de nos concitoyens. Un groupe de travail commun au ministère des armées et au ministère de la transition écologique essaye actuellement de trouver des solutions, en faisant du benchmark pour étudier ce qui se pratique dans d’autres pays et se servir des retours d’expérience pour ajuster au mieux notre action.
Quoi qu’il en soit, conditionner l’autorisation d’un parc à la prise en charge d’un radar militaire par les développeurs est une bonne proposition. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Dans ces conditions, la commission est également favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2095.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Les amendements nos 602 rectifié et 999 rectifié bis ne sont pas soutenus.