Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22 bis BA (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22 bis BA (nouveau)

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, ne peuvent intervenir qu’à l’issue de la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables, définies à l’article L. 211-2, permettant de produire un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. »

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, sur l’article.

M. Jean-Pierre Moga : Le nucléaire, c’est l’éléphant dans le couloir de la stratégie carbone ! Il est tellement gros qu’on ne le voit plus.
Madame la ministre, vous le savez mieux que personne, on aura beau bricoler tout ce qu’on voudra, interdire les vols sur les trajets courts, passer au Oui Pub, réemployer les bouteilles, bref contraindre chaque instant de la vie des Français, on ne parviendra pas à la neutralité carbone sans le nucléaire !
C’est pourquoi il nous semblait impensable que le présent projet de loi, colonne vertébrale de la stratégie française de la transition climatique, reste muet sur le sujet. Nous nous sommes donc félicités de l’introduction de l’article 22 bis BA.
Néanmoins, le texte est largement perfectible. Il énonce que les fermetures de réacteurs nucléaires prévues par la loi Énergie-climat ne peuvent être décidées qu’à condition d’avoir développé la capacité électrique équivalente en énergies renouvelables. Cela pose deux problèmes majeurs.
Le premier est d’ordre écologique. Cela revient à entériner le fait que le développement des énergies renouvelables doit servir seulement à compenser la baisse du nucléaire, et non à décarboner notre mix énergétique. Les amendements nos 657 rectifié bis et 516 rectifié visent à mettre en place des mesures qui remédieraient à ce problème de taille. Nous ne voterons l’article que sous réserve de leur adoption.
Le second problème est technique. À partir de quand les capacités d’énergies renouvelables développées sont-elles prises en compte ? Faut-il comprendre que les capacités renouvelables actuellement constituées autorisent la fermeture de x réacteurs ? Cette imprécision majeure est d’ailleurs relevée par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement de suppression.
Compte tenu de la rédaction de l’article, il semble clair que les capacités énergétiques visées sont celles qui sont déjà constituées, c’est-à-dire, en quelque sorte, le stock existant d’énergies renouvelables.
Le dispositif proposé n’a donc, en l’état actuel, aucune chance de ralentir le rythme de fermeture des réacteurs, puisque la production de l’ensemble des énergies renouvelables actuellement disponibles en France représente 30 % de ce que produit le nucléaire. Autrement dit, le stock existant de renouvelables permet déjà de fermer 30 % des réacteurs en service. C’est plus que ce qui est réclamé dans le cadre de la PPE.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Moga : Nous proposons donc de modifier cet article.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 232 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 2149 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 232.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis BA, qui est issu de l’adoption en commission d’un amendement déposé par M. le rapporteur pour avis Daniel Gremillet.
L’article 22 bis BA conditionne l’arrêt des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités – je souligne l’importance de ce terme – de production d’énergies renouvelables permettant de fournir un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée.
Nous sommes au cœur du débat, avec, bien entendu, des désaccords entre nous.
Ce débat repose sur une illusion. Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le journal Le Monde, rien ne garantit qu’une prolongation supplémentaire des centrales nucléaires françaises soit possible. Elles ont été conçues pour quarante ans.

M. Stéphane Piednoir : Ce n’est pas vrai ! Les quarante ans, c’est un mythe !

M. Ronan Dantec : Libre à vous de considérer le président de l’ASN comme un antinucléaire qui voudrait la fermeture rapide des centrales. Mais c’est tout de même lui, une autorité, qui dit cela !
Les centrales vont avoir un carénage de dix ans. On ne pourra donc pas garder le stock actuel de centrales nucléaires sauf à prendre de plus en plus de risques, décennie par décennie, voire année par année. Encore une illusion française !
Abordons le vrai sujet, qui est celui de la montée en puissance des énergies renouvelables. Certains pourront proposer d’installer des réacteurs pressurisés européens (EPR). Nous serons contre, mais, au moins, il y aura un débat. Nous ne pourrons garder les vieilles centrales jusqu’à la fin des temps – il faut le dire.
Il y a un autre problème important, monsieur le rapporteur pour avis. Les stratégies d’efficacité énergétique et de sobriété, qui sont des enjeux centraux, ne figuraient nullement dans votre amendement, qui était purement quantitatif.
Supprimons cet article. Nous verrons dans deux ans, lors de l’examen de la PPE, comment assurer, avec les lois dont nous disposerons, la montée en puissance rapide des énergies renouvelables et programmer la fin des centrales.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 2149.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Si seulement tout pouvait être aussi simple que la lecture de l’article 22 bis BA pourrait le laisser croire… Il suffirait de dire : « Hop ! Je ferme une centrale, je la remplace par des énergies renouvelables, et le problème est réglé. » Mais cela ne marche pas ainsi : la politique énergétique est beaucoup plus complexe. Nous nous devons d’avoir ce discours vis-à-vis de nos concitoyens, qui sont tout à fait capables de l’entendre.
La loi prévoit déjà que la politique énergétique doit assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays ; c’est l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Nous devons donc trouver des solutions pour assurer cette sécurité d’approvisionnement.

M. André Reichardt : En achetant ailleurs ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Des articles comme l’article 22 bis BA ne résolvent rien du tout.
Faisons preuve de réalisme et examinons la sécurité d’approvisionnement au regard de notre capacité de production, mais également de notre consommation d’électricité.
Il n’y a rien dans cet article sur l’efficacité énergétique, la sobriété, la révision de nos modes de production, etc. Or tous ces éléments sont structurants pour notre système énergétique. Je pourrais également évoquer les flexibilités du système électrique, les capacités de stockage, qui vont être mises en place – des travaux sont en cours – et monter en puissance dans les dix années à venir, ou la capacité de nos interconnexions.
Ensuite, je rejoins Ronan Dantec sur la sûreté des installations nucléaires. Pour moi, c’est essentiel. Je n’entre même pas dans les considérations sur les quarante ans, qui nous détournent du sujet.
Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire l’a dit publiquement, un prolongement à cinquante ans est envisageable, mais sous réserve des visites décennales. Il faut procéder à des vérifications réacteur par réacteur, pour des raisons de sûreté. Mais il précise que, pour passer le cap des soixante ans, des problèmes surviendront sur un certain nombre de réacteurs, notamment – et c’est embêtant – sur les plus récents.
Un certain nombre de réacteurs vont donc de toute manière s’arrêter. C’est normal, c’est le cycle de vie des centrales nucléaires, comme il en existe un pour les éoliennes.
Par conséquent, il est complètement artificiel de fixer une telle condition. Cela ne fonctionne pas ainsi, les choses sont bien plus complexes. Un tel article n’est ni fait ni à faire. Mon amendement tend donc à le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Nous allons effectivement avoir un débat sur cet article. Madame la ministre, je suis surpris de vous entendre déclarer que notre travail n’est « ni fait ni à faire ». (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : C’est irrespectueux !

M. Daniel Gremillet : Permettez-moi de souligner trois éléments.
Premièrement, la commission des affaires économiques ne travaille pas au doigt mouillé. Nous avons auditionné de nombreuses personnes, dont le président de l’ASN pendant plus de deux heures. Nous examinerons tout à l’heure des amendements visant à conforter le dispositif que nous proposons. Jamais la commission des affaires économiques ne prendrait le moindre risque. Il faut investir massivement dans la recherche.
Deuxièmement, monsieur Dantec, vous dites que nous avons oublié de prendre en compte l’efficacité énergétique. Mais elle est déjà là ! Madame la ministre, nous voulons tous – je pense que nous nous rejoignons sur ce point – que la France relocalise des activités industrielles. Mais cela ne se fera pas d’un claquement de doigts. Les besoins en énergie seront très importants. Or vous ne convaincrez pas des industriels de prendre des risques et d’investir dans notre pays s’il n’y a pas de source énergétique.
Troisièmement, nous avons joué avec le feu cet hiver en augmentant significativement les importations d’électricité non décarbonées. Importer de l’électricité à partir du charbon alors que nous sommes pour la fermeture des centrales à charbon – cette position est partagée au Sénat – est un non-sens. (M. André Reichardt acquiesce.) Nous savons tous que nous allons entrer les trois prochaines années dans une phase de précarité : ce n’est pas nous qui le disons, des analyses très fines ont été faites sur le sujet.
Cet article vise tout simplement à apporter de la sécurité. Il n’est pas envisageable de fermer un réacteur sans capacité équivalente de production nouvelle d’énergies renouvelables.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je voterai naturellement contre ces amendements de suppression de l’article 22 bis BA. Je rêvais de cet article, la commission l’a fait !
En Alsace, nous avons le précédent de la centrale de Fessenheim. Nous avions massivement demandé qu’elle puisse continuer à produire. J’ose dire qu’elle fonctionnait dans des conditions de sécurité, même si d’aucuns ont pu le contester.
Je ne vous explique pas, mes chers collègues, les difficultés sociales occasionnées par la fermeture de cette centrale ni les difficultés de fonctionnement qui en découlent pour les collectivités territoriales concernées.
Enfin, comme l’a souligné Daniel Gremillet, fermer une centrale nucléaire pour importer à la place de l’énergie des centrales à charbon allemandes, c’est tout de même un peu gênant… (Mme la ministre le conteste.)
Dites-nous alors précisément les quantités d’électricité issue de centrales à charbon que vous avez importées cet hiver, madame la ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je suis hésitant sur ces amendements. Je fais confiance au Gouvernement, mais aussi à la commission des affaires économiques, qui a beaucoup travaillé sur ces questions.
Je parle habituellement du ferroviaire, mais je vais évoquer la centrale nucléaire de Chooz qui se trouve dans mon département, à la pointe des Ardennes, à la limite entre la France et la Belgique. Lorsque j’étais conseiller général, j’ai présidé la commission locale d’information (CLI) pendant une quinzaine d’années. Ces CLI sont des instances de réflexion, de coordination et de concertation. Je ne suis pas un spécialiste du nucléaire, mais j’ai pu mesurer à cette occasion la qualité du travail et le dévouement du personnel du groupe EDF, gestionnaire de la centrale.
Les CLI sont issues de la loi de 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire – on l’a évoquée lors de la discussion de l’article 22, puisque les comités régionaux de l’énergie sont des instances de concertation avec les CLI. Ces dernières rassemblent à titre bénévole toutes les forces vives du territoire, en particulier les élus locaux, départementaux, le monde social et économique, et les associations environnementales. Nous étions informés par le personnel de la centrale et par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui connaissent parfaitement ce sujet.
Ces commissions jouent un rôle très important. Nous devons aussi prendre en compte l’impact des centrales sur les populations en termes d’emplois directs et indirects créés et de retombées financières et fiscales, notamment au travers du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
La problématique environnementale est largement prise en considération.
Je me rallierai à la position de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Cela me fait mal au cœur d’entendre une ministre s’exprimer sur la représentation nationale en disant que le travail de la commission n’est « ni fait ni à faire »… J’aurais aimé que vous reconnaissiez le caractère mûrement réfléchi de la démarche consensuelle de la commission.
Il y aurait beaucoup à dire sur la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie, en particulier sur la façon dont nous sommes parvenus à l’objectif de réduire la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans la production d’électricité. Sur quelle base a-t-elle été élaborée ? Dans le cadre de la mission que je mène pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) depuis septembre dernier, plusieurs personnes auditionnées nous ont expliqué qu’elle avait été décidée au doigt mouillé.
Il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont on enferme notre pays dans une doctrine – pour ne pas dire une idéologie – qui ne tient pas la route… On décrète que l’on va fermer, pour passer de 75 % à 50 %, un tiers de nos réacteurs sans réfléchir aux capacités de production à prévoir pour compenser cette perte. Voilà la réalité ! L’article 22 bis BA, que je proposerai de compléter par deux amendements, s’inscrit dans cette logique.
Vous dites que cet article est redondant sur la sûreté de l’approvisionnement, auquel tiennent les Français. Mais il ne l’est pas ! C’est en fait le procès du manque d’anticipation, que j’ai évoqué hier soir, et le résultat du travail minutieux mené par certains lobbies, qui ont petit à petit fait gagner la cause de l’antinucléaire.
Je me refuse à cette idée. Depuis les années 1960, la France a le leadership du nucléaire, une technologie d’avenir qui contribuera incontestablement à la décarbonation et à la neutralité carbone en 2050, n’en déplaise à certains groupes de cette assemblée. Vous l’avez d’ailleurs reconnu, madame la ministre. (Mme la ministre le conteste.)
S’agissant de la réduction de la consommation énergétique, les anciennes programmations prévoyaient une diminution de 12 % entre 2012 et 2023. Nous n’avons évidemment pas encore les chiffres de 2023, mais en 2019 la baisse était seulement de 1,4 %…

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce débat est passionnant et très important. Nous avons en réalité trois problèmes.
Le premier tient au fait que plus de la moitié de notre production électrique est aujourd’hui liée à une seule machine, le PWR (Pressurized Water Reactor), vieillissante, comme l’a très bien dit Mme la ministre. Un problème technique, et c’est rideau pour toutes les centrales dans un temps court ! C’est une fragilité incroyable. Si nous devons rééquilibrer le mix énergétique, c’est donc avant tout pour rendre le système électrique français plus robuste – il ne faut pas l’oublier.
Le deuxième problème, que l’on soit pour ou contre le nucléaire, tient au fait que la nouvelle génération de centrales nucléaires n’est pas compétitive à l’échelle mondiale. Des appels d’offres en photovoltaïque sortent aujourd’hui à 25 euros le mégawattheure, contre 120 à 150 euros pour l’EPR ! C’est une donnée du marché qui devrait parler aux libéraux que vous êtes, mes chers collègues de la droite. Ainsi, la solution de remplacement du nucléaire actuel qui vieillit n’est pas compétitive sur le marché.
La seule solution en réalité, et je reconnais à Daniel Gremillet son volontarisme sur un certain nombre de points, c’est d’abord le renouvelable. À cet égard, je suis très heureux que le texte vise des capacités installées de production en éolien offshore de 50 gigawatts à l’horizon 2050. C’est beaucoup ! Cela signifie la création de deux ou trois grands parcs éoliens offshore par an d’ici là.
L’article 22 bis BA ne parle pas d’efficacité, ce que je regrette. Ne nous berçons pas d’illusions. Si l’on croit pouvoir en rester au statu quo, si l’on ne comprend pas que, demain, sur le marché européen, l’énergie ne sera pas issue du charbon allemand – c’est le monde d’avant ! –, mais de l’éolien offshore irlandais et écossais, qui n’est pas très cher, ou encore du photovoltaïque espagnol, voire marocain, nous aurons de sérieux ennuis. Cet article ne nous aide pas à préparer l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Cet article peut vous choquer, mes chers collègues, mais pour ma part il ne me dérange pas, même si je ne comprends pas bien ce qu’il fait dans ce projet de loi. Je l’interprète plutôt comme un appel à sécuriser nos systèmes énergétiques. C’est en effet un point important : nous devons nous préoccuper du risque de rupture d’approvisionnement puisque nous l’avons connu cet hiver.
C’est aussi un appel à faire preuve d’ambition en matière d’énergies renouvelables. On peut être d’accord avec l’objectif de fermeture des centrales nucléaires, mais le bon sens commande de les remplacer par des systèmes de production d’énergies renouvelables.
Le propos de Ronan Dantec sur les 50 gigawatts d’énergie éolienne offshore inscrits dans le texte me semble tout à fait pertinent.
Nous devons contribuer à atteindre notre objectif de souveraineté énergétique à un coût acceptable.
Je veux revenir aussi sur l’article 22 bis A, que nous avons abordé très rapidement, et sur cet amendement du Gouvernement qui prévoit que la puissance publique prendra en charge sur ses deniers les coûts du stockage de l’énergie. Des appels d’offres ont déjà eu lieu pour que des entreprises soient « rémunérées » pour leur sobriété, c’est-à-dire pour effacer une part de leur consommation.
Fait nouveau, que nous avons voté précédemment et qui est désormais inscrit dans ce texte : des appels d’offres pourront également être lancés afin que des entreprises stockent de façon intermittente le surplus d’énergie produite par rapport aux besoins de consommation.
Je souhaite que nous puissions débattre de ce point en particulier, et plus largement de tous les sujets relatifs à notre stratégie énergétique dans la prochaine PPE.
Considérant qu’il s’agit d’un article d’appel, je m’abstiendrai donc sur sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Nous sommes bien entendu très attentifs à l’ensemble des publications. Le 23 mars dernier, le haut commissaire au plan a publié un rapport intitulé Électricité : le devoir de lucidité, dans lequel il estime que, « sous couvert de promesses optimistes, nous nous dirigeons vers des impasses extrêmement préoccupantes pour l’avenir ».
Selon lui, « le débat [actuel] sur l’énergie tel qu’il se développe est un lieu de non-dits ou d’a priori » – à mes yeux, ces a priori existent de part et d’autre – « jamais dévoilés, dont la persistance empêche la tenue d’une discussion publique, sincère et efficace ». J’appelle de mes vœux une telle discussion, madame la ministre.
Il n’y a pas d’un côté les partisans du tout-nucléaire, de l’autre les tenants du tout-renouvelable ou du tout-bas-carbone. Il y a seulement dans cet hémicycle des élus de la République qui souhaitent éviter le blackout et le déficit d’énergie qui pénaliserait la compétitivité de nos entreprises.
Ici même, l’excellent président de l’ASN, que nous avons auditionné, a regretté devant nous le « manque d’anticipation et de perspectives ». Ce n’est pas nous qui le disons !
Nous avons évoqué, dans les articles précédents, les efforts de sobriété : il faut les faire, et nous vous rejoignons sur ce pont. Mais nous devons aussi réindustrialiser la France – M. le rapporteur pour avis l’a évoqué. Nous le savons, nous allons avoir besoin d’énergie en raison de l’augmentation de la consommation d’électricité liée aux besoins de mobilité.
Que faisons-nous avec cet article ? Nous prévoyons en quelque sorte une ceinture de sécurité. Plusieurs amendements prévoient de le compléter, notamment pour faire référence aux règles de sûreté ou intégrer dans notre mix des énergies bas-carbone, renouvelables et de l’hydrogène. Assurons-nous, dans des conditions assurant la sécurité, de ne pas nous priver, pour des raisons programmatiques, de la capacité de produire l’électricité compétitive dont notre pays a besoin pour son développement.
Nous aurons un trou en 2040, nous le savons. Soyons vigilants ! Consacrons des moyens à la formation de nos jeunes, à l’expertise en matière de nucléaire, et nous trouverons une solution !
Je le redis, il n’y a pas de quoi s’énerver, ce n’est qu’une ceinture de sécurité !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Si je devais m’énerver à chaque débat sur le nucléaire ou les éoliennes, je n’aurais plus de cheveux ! (Sourires.)
En 2020, les importations ont augmenté de 22 % par rapport à 2019, soit 6 térawattheures, mais nous restons exportateurs sur l’année. Si nous avons dû importer, c’est que nous manquons de renouvelables. (M. le rapporteur pour avis et Mme la présidente de la commission des affaires économiques le contestent.)
Et que l’on ne me dise pas que c’est à cause des politiques dangereuses de ces furieux écolos ! Le nucléaire représente 70 % de notre mix électrique et, pourtant, nous avons des problèmes.
Le nucléaire n’est pas facilement pilotable, notamment parce que les décisions doivent être prises longtemps à l’avance. Lorsqu’on a décidé de fermer Fessenheim, on pensait que l’EPR serait depuis longtemps en fonctionnement à l’arrêt de la centrale. Cela n’a pas été le cas… Les visites décennales de sûreté n’ont donc pas été faites et il est impossible, du jour au lendemain, de changer d’avis. Un réacteur nucléaire, c’est un peu comme un paquebot, très long à mettre en mouvement.
Vous remarquerez néanmoins que, malgré la fermeture de Fessenheim, nous n’avons pas eu de blackout, comme je l’avais prévu dès le départ. Le problème a été géré.
En revanche, la crise de la covid, imprévisible, a entraîné une interruption des opérations de maintenance sur les centrales pendant deux mois. Or ces opérations sont impératives, pour des questions de sûreté, mais aussi pour recharger les réacteurs en combustible, sinon la centrale ne fonctionne pas.
Tous les calendriers ont été décalés, ce qui a conduit à arrêter de nombreux réacteurs – bien plus que les deux de Fessenheim. La situation était en effet très tendue, et c’est pourquoi nous devons veiller à avoir des marges et des réserves.
J’imagine que vous connaissez parfaitement la hiérarchie des sources d’électricité. C’est le coût marginal qui détermine l’ordre des énergies auxquelles nous faisons appel. Or c’est sur les énergies renouvelables qu’il est le plus faible.

M. Stéphane Piednoir : Ce n’est pas vrai !

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le coût marginal du vent est nul…

M. Stéphane Piednoir : Mais le vent ne se décrète pas !

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je n’ai pas inventé cet ordre, qui place en premier les énergies renouvelables, puis le nucléaire, le charbon, le pétrole et enfin le gaz. C’est ainsi depuis toujours.
Nous avons donc impérativement besoin des énergies renouvelables pour apporter le complément, quels que soient les choix qui seront faits par ailleurs sur la poursuite ou non du nucléaire.
La programmation pluriannuelle de l’énergie, à laquelle les parlementaires seront cette fois associés – je me suis battue pour que vous le soyez, et c’est un grand progrès –, nous permettra de nous projeter dans l’avenir.
Je suis d’accord sur ce point avec le haut commissaire : nous devons sortir des dogmes et regarder les faits.
L’Agence internationale de l’énergie (AIE), autorité incontestée, reconnue internationalement, estime que les coûts de production du nouveau nucléaire, dont nous aurons besoin si nous voulons continuer à utiliser cette énergie, seront trois à quatre fois supérieurs à ceux des énergies renouvelables à l’horizon 2035. Ce n’est pas Greenpeace ou moi qui le disons, c’est écrit dans le rapport de l’AIE !
Nous – moi, en tant que ministre de l’énergie, et vous, en tant que parlementaires – devons étudier sérieusement cette question, car nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard sur le développement des énergies renouvelables si elles sont effectivement quatre fois moins coûteuses à produire. Il nous faudra rendre des comptes à nos concitoyens qui paieront la facture.
L’article que vous proposez, je le répète, ne répond pas à cette problématique. Il donne le sentiment que l’on peut facilement remplacer une source par une autre, alors que, comme notre débat vient de le montrer, il faut prendre en compte une multitude de facteurs.
Je suis toutefois heureuse que nous ayons eu ce débat intéressant, mesdames, messieurs les sénateurs, car il nous a permis de nous exprimer sur un certain nombre de points. Vous allez à présent voter, et nous rediscuterons de ces questions plus tard.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 et 2149.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 824, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, interviennent à la suite d’une évaluation menée par le réseau de transport d’électricité, visant à s’assurer que les actions de maîtrise de la consommation d’électricité et de déploiement de capacités de production d’électricité renouvelable ont été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture prévue des réacteurs sans compromettre l’équilibre du système électrique. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement n’est pas sans rapport avec le débat que nous venons d’avoir. Empreint de modestie, il ne nie rien de la complexité du monde, et n’a pas la prétention de régler tous les problèmes en matière d’énergie.
Cela a été dit, nous devons anticiper l’arrêt et le démantèlement d’un certain nombre de centrales, y compris nucléaires. Ces démantèlements ont été repoussés en raison du retard que nous avons pris dans le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie.
L’article 22 bis BA conditionne la fermeture des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables permettant de produire un volume d’énergie équivalent à celui provenant des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. Le but est d’assurer, nous dit-on, la sécurité d’approvisionnement du pays. C’est un objectif louable, qu’il n’est pas question pour nous de contester.
L’application de cet article reviendrait toutefois à interdire l’arrêt de réacteurs en l’absence de capacités équivalentes de production d’énergies renouvelables.
Nous proposons donc de reformuler l’article de façon à accompagner les fermetures prévues d’une évaluation préalable par RTE. Il s’agit de s’assurer que les actions de maîtrise des consommations d’électricité et de déploiement des capacités de production d’électricité renouvelable ont bien été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture de ces centrales sans compromettre l’équilibre du système électrique.
Bref, on ne s’interdit plus d’avancer, à condition de le faire dans le bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement prévoit que RTE devra se prononcer sur les arrêts de réacteurs. En réalité, cette demande est déjà satisfaite par le droit existant.
Par ailleurs, cet amendement de rédaction globale reste muet sur les autres dimensions du dispositif.
C’est pourquoi je vous propose de le retirer, mon cher collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 824.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1848, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
Le
insérer la référence :
5° du
II. – Alinéa 2
Après le mot :
application
insérer les mots :
du présent 5° ou
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1848.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 750 rectifié quater est présenté par Mmes Préville, Monier, Jasmin et Conway-Mouret.
L’amendement n° 1847 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Au début,
insérer les mots :
Sans préjudice de l’application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l’article L. 591-1 du code de l’environnement,
2° Après la référence :
L. 141-1
insérer les mots :
du présent code
et après les références :
L. 100-1 A
et :
L. 211-2
Insérer (deux fois) les mots :
du même code
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 750 rectifié quater.

Mme Angèle Préville : L’article 22 bis BA vise à poser un préalable, simple et nécessaire, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 : tout arrêt de réacteur nucléaire doit s’accompagner de la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.
Ces arrêts ne sauraient en effet conduire à accroître la production et la consommation d’énergies fossiles, bien souvent importées.
Il est donc urgent de conforter notre sécurité et notre souveraineté énergétiques, en veillant à ne pas déstabiliser davantage notre système électrique par des arrêts de réacteurs nucléaires mal calibrés, car mal évalués.
Plus que jamais, nous devons veiller à ce que les énergies renouvelables se développent suffisamment rapidement pour éviter une situation critique en matière de production d’électricité, comme nous l’avons déjà un peu connue cet hiver.
À ce stade, je souhaiterais rappeler la robustesse de notre sûreté nucléaire, qui s’articule autour de deux établissements complémentaires, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), chargé d’une mission de recherche et d’expertise, et l’ASN, chargée d’une mission de contrôle au nom de l’État pour la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement.
Nous pouvons nous féliciter de ne pas avoir connu d’incidents majeurs ou d’accidents, contrairement à d’autres pays dans le monde. Mais nous sommes malheureusement sur une ligne de crête concernant le nucléaire. Je qualifierai la situation de délicate.
Madame la ministre le rappelait précédemment : l’EPR est loin d’être prêt à fonctionner. En mars dernier, on a encore découvert des soudures qui n’étaient pas conformes.
Le président de l’ASN, auditionné par l’Opecst le 27 mai dernier, estimait qu’on ne pouvait pas exclure, comme on l’avait déjà vu par le passé, un aléa qui nous conduirait à prendre, pour des raisons de sûreté une décision d’arrêt d’un ou de plusieurs réacteurs.
RTE peut activer, en tant que régulateur, des dispositifs permettant d’alléger la demande en électricité sur les réseaux. Ces éléments doivent être pris en compte pour pouvoir faire face à une situation tendue sur les réseaux. Il ne faudrait pas en effet qu’une telle situation influence nos décisions en matière de sûreté nucléaire. Telle est notre préoccupation.
Les centrales nucléaires ne sont pas éternelles. À un moment donné, elles devront être mises à l’arrêt. Si les projections faites aujourd’hui dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie…

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, madame Préville.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 1847.

M. Daniel Gremillet : Je serai bref. Cet amendement vise à intégrer dans l’article 22 bis BA le principe du respect des règles liées à la sûreté nucléaire – je l’ai évoqué précédemment.
J’en profite pour indiquer que l’amendement n° 750 rectifié quater proposé par Mme Préville étant identique au mien j’y suis bien entendu favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Je profite de cet amendement qui concerne la sûreté nucléaire pour évoquer la question de l’avenir d’EDF, prenant le relais de notre collègue Fabien Gay qui n’est pas là pour le faire. (Sourires.)
J’espère, madame la ministre, que, dans les semaines ou mois à venir, lorsque les négociations avec la Commission européenne seront terminées, nous aurons un débat sur ce sujet et sur les capacités de l’entreprise en matière nucléaire, y compris pour fermer des centrales qui seraient trop âgées ou dont la sécurité pourrait avoir été fragilisée. C’est un débat que nous devons avoir rapidement, car il est fondamental.

Mme Laurence Cohen : Bravo ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les négociations avec la Commission européenne prennent du temps, justement parce que nous ne voulons pas « lâcher » sur le caractère intégré du groupe.
Nous ne voulons pas non plus céder sur les capacités d’investissement d’EDF – c’est un point très important pour l’avenir. Je veux dire très clairement à ce sujet, et les dirigeants de l’entreprise en ont conscience eux aussi, qu’il ne s’agit pas d’investir uniquement sur le nucléaire. Aujourd’hui, beaucoup d’opérateurs, en particulier internationaux, investissent massivement dans les énergies renouvelables et, si EDF veut rester le grand électricien qu’il est depuis des années, il a tout intérêt à diversifier son mix énergétique. Il est en train d’y travailler et nous nous battons pour qu’il ait les moyens de le faire.
Cela prend du temps, justement parce que nous ne voulons pas faire n’importe quoi !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 750 rectifié quater et 1847.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 657 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Gremillet, Mme Primas, MM. Retailleau, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et del Picchia, Mmes Demas, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Grosperrin et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez, Malet et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck et MM. Sido, Somon et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 211-2,
insérer les mots :
ou d’énergies bas-carbone,
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet d’élargir le principe proposé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes. Ainsi, les énergies bas-carbone doivent pouvoir faire partie des énergies de substitution aux fermetures de réacteurs nucléaires.
En effet, toutes les ressources énergétiques doivent être mobilisées sans exclusive dans la lutte contre les dérèglements climatiques, dès lors qu’elles ne sont que très faiblement émettrices de gaz à effet de serre, la décarbonation de notre modèle étant notre objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à élargir aux énergies bas-carbone les énergies de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires. Cela nous semble essentiel ; l’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Je voudrais à mon tour remercier M. Gremillet d’avoir proposé à la commission d’introduire ce nouvel article dans le projet de loi. Il est indispensable pour préparer l’avenir – or gouverner, c’est prévoir !
La rédaction issue des travaux de la commission n’était pas tout à fait complète pour sécuriser pleinement notre avenir énergétique. Tel est l’objet de cet amendement et d’autres qui vont suivre – je pense notamment à ceux qui ont été déposés par M. Piednoir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 516 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Chevrollier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Courtial, Charon, Genet, Saury et Rapin, Mmes Joseph, Deromedi, Belrhiti et Chain-Larché, MM. Cuypers, Karoutchi et Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam et Sollogoub, MM. Chauvet et Piednoir, Mme Drexler, MM. Sido et Bascher, Mmes Deroche et Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
produire
insérer les mots :
de manière effective, continue et pilotable
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Le présent amendement vise à ajouter des conditions à la substitution énergétique prévue à cet article.
En effet, la substitution de l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables peut induire une recarbonation du kilowattheure. Les énergies renouvelables sont imprévisibles et intermittentes et leur mise en service provoque, dans certains cas, un recours aux énergies fossiles.
Il me paraît donc nécessaire de rajouter trois conditions à la substitution prévue. Tout d’abord, l’effectivité : la substitution doit se faire au regard d’une production effective et constatée, non en puissance affichée. Ensuite, la continuité : le type d’énergie renouvelable ne doit pas induire de fluctuations trop massives de production. Enfin, la pilotabilité : la production de l’énergie doit pouvoir être régulée.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 2291, présenté par MM. Marseille, S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Remplacer les mots :
mise en service de capacités
par les mots :
mise en service de nouvelles capacités
2° Après le mot :
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Le développement des énergies renouvelables, qu’elles soient offshore, photovoltaïques ou autres, ne doit pas servir à compenser la baisse du nucléaire.
Ce sous-amendement précise donc que les énergies renouvelables prises en compte pour fermer des réacteurs nucléaires sont des capacités renouvelables nouvelles, c’est-à-dire développées à partir de l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
C’est sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement que le groupe Union Centriste votera l’article 22 bis BA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 516 rectifié entend préciser que la production d’énergie de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires doit être effective, continue et pilotable. Ce sont des précisions intéressantes permettant de garantir que la diversification de notre mix énergétique ne conduise pas à un abaissement de notre sécurité d’approvisionnement, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.
Le sous-amendement n° 2291, déposé après l’examen en commission, vise à ajouter que les capacités de production de substitution doivent être nouvelles. Je voudrais remercier le groupe Union Centriste de cette précision qui tend à consolider notre sécurité d’approvisionnement – c’est important pour nos concitoyens et pour notre économie. Cette mention vient conforter l’intention initiale de la commission dont l’amendement tend à la mise en service de telles capacités.
La commission des affaires économiques n’a pas pu prendre connaissance de ce sous-amendement et a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 516 rectifié.
À titre personnel, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 2291 et sur l’amendement n° 516 rectifié ainsi modifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable à l’amendement et donc au sous-amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2291.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1376 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : En réduisant la puissance installée de notre parc nucléaire dans la droite ligne de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le Gouvernement a en réalité fragilisé notre souveraineté énergétique et même confronté notre pays à un risque de ruptures régulières de son approvisionnement électrique.
RTE a bien identifié cette situation qui nécessite, il faut le rappeler, de relancer régulièrement nos centrales à charbon, fortement émettrices de CO2, et d’importer une énergie dont, par définition, on ne maîtrise pas le coût.
Devant cette incohérence et pour éviter qu’un tel scénario se réalise, comme cela a déjà été le cas, il est nécessaire à mon sens de préciser les modalités de recours aux énergies renouvelables.
C’est l’objet de cet amendement qui fixe un principe, finalement assez simple, sur lequel tout le monde, me semble-t-il, peut s’accorder et qui est conforme aux attentes des Français : aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans l’assurance de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.
Sans délaisser les orientations de la PPE, sur lesquelles, vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, nous ne revenons pas à l’occasion de ce débat, une telle mesure permettra d’atteindre l’objectif pragmatique et économique de préserver l’équilibre de notre système électrique, et donc d’éviter tout risque de blackout.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La prise en compte de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, telle qu’elle est proposée par le présent amendement, est tout à fait pertinente. Il faut reconnaître que la diversification de notre mix énergétique met nécessairement nos capacités de production sous tension.
Je rappelle que nous sortons d’un hiver au cours duquel RTE a placé notre pays en situation de vigilance particulière. D’après le gestionnaire, cette situation doit perdurer jusqu’en 2023 : en effet, la France ne dispose d’« aucune capacité supplémentaire », en raison notamment « d’une disponibilité historiquement faible du parc nucléaire ».
La situation est telle que RTE préconise de ne procéder à aucune autre fermeture de réacteur nucléaire avant 2026 et des mesures exceptionnelles dites « post-marché » devront être prises durant les prochains hivers.
Je voudrais remercier notre collègue Stéphane Piednoir d’avoir déposé cet amendement qui est tout à fait nécessaire. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable par cohérence avec ma position sur cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1376 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1377 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Comme chacun le sait, gouverner, c’est prévoir. Les récentes fermetures de réacteurs nucléaires ont provoqué des désordres sur notre réseau électrique – j’en ai parlé –, mais il y a plus grave : c’est l’absence d’anticipation, car, qu’on le veuille ou non, nous devons préparer l’avenir de notre filière nucléaire.
Or la France a abandonné le programme de recherche le plus emblématique en la matière, à savoir le programme Astrid qui porte sur les réacteurs de quatrième génération, ceux qui sont appelés à succéder aux EPR. Depuis septembre dernier, je mène au nom de l’Opecst, avec le député du Rhône Thomas Gassilloud, une mission sur l’arrêt de ce programme.
Nous rendrons nos conclusions dans quelques semaines mais, sans les dévoiler, je vous ai proposé, via l’amendement n° 1376 rectifié que nous venons d’adopter, de compléter le principe, prévu à cet article, de non-fermeture d’un réacteur sans une mise en service de capacités équivalentes en EnR.
L’amendement n° 1377 rectifié prévoit, quant à lui, que toute fermeture de réacteur devra être accompagnée et compensée par un effort d’innovation et de recherche sur le nucléaire du futur. Il s’agit de reprendre le leadership que notre pays exerce depuis les années 1960 sur un secteur industriel fondamental, qui est gage de notre souveraineté énergétique et de la sûreté d’approvisionnement pour tous les Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La prise en compte de l’innovation, de la recherche et de la formation est pertinente.
L’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis pleinement d’accord avec les premiers mots de M. Piednoir : il faut se projeter. Mais il y a deux manières de le faire : partir d’une analyse lucide du monde tel qu’il est ou rester dans un monde qui n’existe plus.
Votre amendement, mon cher collègue, est un peu celui d’un joueur de poker qui a déjà beaucoup perdu et qui continue désespérément, avec les derniers jetons qui lui restent, de tenter de se refaire… Mais chacun sait qu’il ne se refera pas et qu’il continuera à perdre s’il continue à jouer de la même façon !

M. André Reichardt : Pas sûr !

M. Ronan Dantec : J’imagine quand même que vous êtes conscient du fait que les géants français du secteur, que ce soit Total ou Engie, abandonnent le nucléaire, et les capacités de recherche et développement qui vont avec, pour mettre leurs ressources sur le photovoltaïque. Engie a vendu Suez pour avoir les moyens d’investir massivement et à l’échelle mondiale dans les énergies renouvelables.
Pendant que nos géants, lucides, actent le fait que le monde a changé, vous voulez mettre nos capacités de recherche et développement dans une industrie qui est déjà totalement marginale au niveau mondial et qui le devient chaque jour davantage. Est-ce une bonne manière de gérer la France ? Je ne le crois pas, et il n’est pas possible de continuer ainsi.
Nous disposons en France de PME extraordinaires, par exemple dans mon département, qui travaillent sur des procédés innovants : du photovoltaïque – l’un des secteurs soutenus par le plan de relance – à partir de films en plastique à poser sur les fenêtres ou d’ombrières transparentes qui peuvent être installées partout. Voilà l’avenir ! Qui plus est, ce type de production électrique est beaucoup moins cher au kilowatt produit que l’EPR, dans un rapport d’un à quatre.
Nous devrions vraiment arrêter de mettre tous nos œufs dans un même panier au regard de la situation fragile dans laquelle nous sommes – notre débat l’a clairement montré. Or, vous, vous voulez continuer de la même manière. Ce n’est pas possible ! J’estime que nous sommes face à un risque de déclin et de marginalisation pour la France, notre économie et nos grandes entreprises. Vous prenez un gros risque, alors qu’il est sacrément temps de changer de cap !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Ce débat est intéressant, mais personnellement je ne m’inscris pas du tout dans les prophéties de M. Dantec, qui s’effondrent les unes après les autres. Vous savez, mon cher collègue, on a beau répéter plusieurs fois une contrevérité, cela n’en fait pas une vérité !
Ainsi, pour reprendre un exemple dont nous avons parlé précédemment, dans aucun document public il n’a été une seule fois écrit que les centrales avaient une durée de vie de quarante ans – vous pouvez chercher, vous ne trouverez pas ! C’est une sorte de légende urbaine qui s’est peu à peu installée. Pour autant, il est incontestable que des révisions décennales sont nécessaires, car cet outil de production est, on le sait, dangereux.
Autre prophétie qui s’effondre : le nucléaire n’est pas un outil d’avenir ! Mais avez-vous comptabilisé le nombre de réacteurs en construction dans le monde ?

M. Ronan Dantec : Lisez le rapport de l’Agence internationale de l’énergie !

M. Stéphane Piednoir : Je veux bien qu’on discute de la légitimité des différents acteurs du secteur, mais ce rapport ne peut pas être l’alpha et l’oméga de tout débat !
Je trouve par ailleurs assez amusant de vous entendre tout à coup, monsieur Dantec, soutenir les grands groupes de l’énergie comme Total et Suez. C’est assez nouveau par rapport à nos débats précédents…
Il n’en reste pas moins que, pour décarboner la production d’énergie, des pays comme la Pologne, l’Inde ou la Chine ont absolument besoin de faire appel à la technologie nucléaire. Et si nous ne sommes pas capables d’insuffler dans cette filière une nouvelle dynamique de recherche et d’innovation, nous serons absents – vous avez raison sur ce point – et nous perdrons une nouvelle industrie.
Nous avions la légitimité et l’opportunité de consolider notre leadership dans ce secteur, comme je l’ai déjà dit. Finalement, nous l’abandonnons, comme de nombreux autres secteurs industriels avant lui. Mais alors que l’on ne vienne pas se plaindre ensuite de devoir recourir à des technologies chinoises !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Lorsqu’on évoque le nucléaire, on parle beaucoup de souveraineté. Je voudrais tout de même rappeler que 100 % du combustible de cette filière est importé. Nous n’extrayons aucun gramme d’uranium dans notre pays ! On peut donc faire mieux en termes de souveraineté…
On nous dit aussi que l’énergie nucléaire serait la panacée et qu’elle résoudrait beaucoup de problèmes de par le monde. Je voudrais rappeler à cet égard que le nucléaire ne représente que 2 % de la consommation mondiale d’énergie. (Marques de scepticisme sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : Cela augmente !

M. Daniel Salmon : C’est le chiffre actuel, mes chers collègues, et nous sommes à peu près dans un statu quo, les nouveaux réacteurs étant peu ou prou compensés par l’arrêt des anciens. Le nucléaire n’est donc pas une réponse.
Ce n’est pas non plus une réponse à la question du réchauffement climatique : pour cela, nous devrions donner beaucoup plus de place à cette énergie, ce qui aboutirait très rapidement à l’épuisement de la ressource fissile. L’uranium n’est pas renouvelable : une fois la ressource utilisée, c’est fini ! (M. Stéphane Piednoir s’impatiente.) On pourrait évidemment imaginer des techniques de régénération, mais rappelez-vous le fiasco de Superphénix !
En fait, sur le nucléaire, on va de fiasco en fiasco ! Cela nous coûte une fortune et, pendant que d’autres pays, comme le Danemark ou l’Allemagne, exportent énormément d’éoliennes, nous sommes pratiquement obligés de payer pour exporter nos EPR !
Vous êtes censés être des libéraux, favorables au marché : alors, je ne comprends pas que vous vous enfermiez dans ce nucléaire qui nous pose autant de problèmes ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Arrêtons ce débat qui monte les uns contre les autres sans aucune raison ! Le nucléaire fait partie du mix énergétique français depuis très longtemps et cela n’est pas du tout contradictoire avec le développement des énergies renouvelables.
L’amendement de M. Piednoir et de ses collègues tend à ce que nous disposions en France de personnes formées notamment pour entretenir et optimiser nos centrales, actuelles et futures, et développer des technologies nouvelles, y compris pour un meilleur traitement des déchets nucléaires.
Il ne faut pas opposer les choses ! Des start-up qui travaillent sur les énergies renouvelables sont implantées partout sur notre territoire – tant mieux ! Plus on les aidera, mieux ce sera, mais ne perdons pas pour autant toutes nos capacités d’expertise dans le nucléaire – ce ne serait pas raisonnable.
Nous ne sommes pas dans une confrontation entre le nucléaire et les énergies renouvelables. D’ailleurs, nous parlerons de l’hydrogène dans quelques minutes. Dans tous ces secteurs, il faut de la formation et de l’expertise. Nous ne devons pas perdre les connaissances que nous avons acquises au fil des ans. Opposer les sources d’énergie entre elles me semble être un débat un peu surréaliste !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Je souscris à ce que vient de dire la présidente Primas : ne jetons pas le bébé du nucléaire avec l’eau du bain !
Et je voudrais faire un petit clin d’œil aux marins et aux militaires – certains ont suivi nos débats ce matin depuis les tribunes. N’oublions pas que le nucléaire rend aussi des services à notre défense, notamment pour la chaufferie des sous-marins de la force océanique stratégique. Il s’agit donc bien aussi d’une question de souveraineté.
Même s’il est vrai que la course au gigantisme a pu causer un certain nombre de déboires – je pense évidemment à l’EPR –, certains programmes sont prometteurs, comme le Small Modular Reactor, et les risques qui leur sont liés sont mieux encadrés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1377 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis BA, modifié.
(L’article 22 bis BA est adopté.)