Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 22 bis J

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 22 bis J

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 927 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern, Le Nay, Delcros et Menonville, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-…. – Le bail locatif d’unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la production et, le cas échéant, à la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations n’est pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
« Le bail locatif d’unité de méthanisation défini au premier alinéa relève du régime établi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil.
« Les conditions particulières applicables à ce bail sont définies par décret. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Les exploitants agricoles ont désormais la possibilité de louer des unités de méthanisation pour la production de biogaz, pour une durée déterminée et pas nécessairement sur un terrain qu’ils occupent en vertu d’un bail rural.
Or la réglementation actuelle, plus particulièrement l’application combinée des articles du code rural L. 311-1, qui qualifie l’activité agricole, et L. 411-1, qui qualifie le bail rural, aurait pour conséquence un risque de requalification de ces contrats de location d’unités de méthanisation en baux ruraux soumis au statut de fermage.
La réglementation actuelle est susceptible de poser de sérieuses difficultés juridiques et opérationnelles pour le développement de nouveaux modèles économiques permettant aux exploitants agricoles de diversifier leurs activités, de valoriser leurs déchets à un moindre coût et à un moindre risque.
Il serait opportun de favoriser le renvoi du bail d’unité de méthanisation aux dispositions générales du louage des choses au sein du code civil, afin de ne pas appliquer le régime du fermage. Un modèle locatif permettrait aux exploitants agricoles de ne pas avoir à financer la construction de l’installation, laquelle reposerait ainsi sur le bailleur.
En outre, un tel modèle offrirait également la possibilité de baisser le coût de production de la méthanisation et contribuerait à atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.
Pour cette raison, et afin de permettre le développement du modèle de location d’unités de méthanisation à destination d’agriculteurs et de faciliter le financement de ce type d’installations, il est nécessaire d’insérer une exception au chapitre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, renvoyant le bail locatif d’unités de méthanisation aux dispositions du code civil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La modification proposée n’étant assortie d’aucune condition ni d’aucun délai, elle n’est pas sécurisée juridiquement. En outre, son adoption conduirait à gommer les spécificités du droit agricole.
Pour autant, cette proposition, qui pourrait être retravaillée, aurait toute sa place dans le projet de loi sur le foncier agricole, sur lequel le Gouvernement s’est engagé à travailler et qui devrait nous parvenir rapidement, puisqu’il va être examiné à l’Assemblée nationale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 927 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacité », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 445-3, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, après les mots : « à l’article L. 446-18 », sont insérés les mots : « et les certificats de production de biogaz mentionnés à l’article L. 446-31 » ;
3° L’article L. 446-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 446-2. – La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n’est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel. » ;
4° Au troisième alinéa de l’article L. 446-18, après les mots : « les garanties de biogaz », sont insérés les mots : « et les certificats de production de biogaz mentionnés à l’article L. 446-31 » ;
5° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Les certificats de production de biogaz
« Sous-section 1
« Le dispositif de certificats de production de biogaz
« Art. L. 446-31. – Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
« Art. L. 446-32. – Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.
« Art. L. 446-33. – Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.
« Art. L. 446-34. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des certificats de production de biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l’État. Ce registre est accessible au public.
« Les certificats de production de production de biogaz sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats de production de biogaz. Tout producteur de biogaz, tout fournisseur de gaz naturel ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz par l’organisme est à la charge du demandeur.
« Art. L. 446-35. – Afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l’État ou, le cas échéant, l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
« L’État publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.
« Art. L. 446-36. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34, ses obligations, les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service.
« Sous-section 2
« Délivrance des certificats de production de biogaz
« Art. L. 446-37. – L’organisme mentionné à l’article L. 446-34 délivre aux producteurs qui en font la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel.
« Il ne peut être délivré plus d’un certificat de production de biogaz pour chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production d’une installation performante représentative de la filière à laquelle appartient l’installation de production.
« Art. L. 446-38. – Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :
« 1° L’installation de production ne doit pas bénéficier d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26 ;
« 2° L’installation de production doit respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ;
« 3° L’installation de production doit respecter la limite d’approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l’article L. 541-39 du code de l’environnement ;
« 4° L’installation de production doit être située en France métropolitaine continentale.
« Art. L. 446-39. – Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l’injection de l’unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.
« Art. L. 446-40. – Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d’un certificat de production de biogaz et d’une garantie d’origine de gaz renouvelable, ou d’un certificat de production de biogaz et d’une garantie d’origine de biogaz.
« Art. L. 446-41. – Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l’organisme mentionné à l’article L. 445-4 ne peuvent refuser à l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu’ils mettent à disposition de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« Sous-section 3
« Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
« Art. L. 446-42. – Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finals ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État sont soumis à une obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz.
« Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz.
« Un décret en Conseil d’État détermine le volume global, les conditions et les modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1. Le décret en Conseil d’État peut prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa.
« Art. L. 446-43. – Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l’obligation mentionnée à l’article L. 446-42 peut constituer avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats d’achat de certificats de production de biogaz avec des producteurs de biogaz.
« Les producteurs de biogaz devront avoir été sélectionnés par la société, l’association ou le groupement d’intérêt économique sur la base d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
« La durée des contrats d’achat de certificats de production de biogaz ne pourra excéder 20 ans.
« Art. L. 446-44. – À l’issue de chaque année, les personnes mentionnées à l’article L. 446-42 restituent à l’État des certificats de production de biogaz.
« Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l’organisme mentionné à l’article L. 446-34.
« Art. L. 446-45. – Les personnes qui n’ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir.
« Art. L. 446-46. – Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale de 100 euros par certificat manquant.
« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
« Sous-section 4
« Contrôles et sanctions
« Art. L. 446-47. – Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de certificat de production de biogaz a été faite en application de l’article L. 446-37 peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de s’assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente.
« Art. L. 446-48. – En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats de production de biogaz lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l’énergie peut :
« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 446-46 par certificat de production de biogaz concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
« 2° Le priver de la possibilité d’obtenir des certificats de production de biogaz selon les modalités prévues à l’article L. 446-37 ;
« 3° Annuler des certificats de production de biogaz de l’intéressé, d’un volume égal à celui concerné par le manquement ;
« 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats de production de biogaz faites par l’intéressé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 446-49. – Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
« Art. L. 446-50. – Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 446-51. – L’instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Art. L. 446-52. – Les décisions sont motivées, notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel.
« Art. L. 446-53. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
« La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent est punie des mêmes peines.
« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l’infraction définie au présent article sont celles prévues à l’article 441-12 du code pénal.
« Art. L. 446-54. – Les fonctionnaires et agents des services de l’État, désignés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l’environnement.
« Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions confiées par l’alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l’infraction définie à la présente section sont celles prévues à l’article L. 173-8 du code de l’environnement.
« Art. L. 446-55. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 446-54, d’une part, et les services de l’État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d’autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives.
« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. »
II. – À compter de 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif de certificats de production de biogaz et son articulation avec les dispositifs de soutien à la production de biogaz en vigueur.
Sur la base d’un bilan des installations bénéficiant de certificats de production de biogaz, ce rapport dresse notamment une évaluation des coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du dispositif ainsi que des coûts répercutés par ces fournisseurs sur les consommateurs de gaz naturel. Il estime, au regard du cadre réglementaire et des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, l’évolution prévisible de ces coûts sur une période de cinq ans.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de certificats de production de biogaz, afin de soutenir le développement de cette production.
La France s’est fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui exige de développer massivement et rapidement la production d’énergies renouvelables en substitution aux énergies fossiles. La production de biogaz est, à ce titre, indispensable pour décarboner certaines activités, notamment industrielles, pour lesquelles la consommation de gaz est difficilement substituable.
Une obligation d’incorporation de biogaz dans le gaz vendu par des fournisseurs permettra d’accroître progressivement la part de biogaz livrée aux consommateurs.
Cet amendement tend à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz ; les fournisseurs pourront s’acquitter de cette obligation nouvelle, soit en produisant directement du biogaz, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs qui ne bénéficient pas d’un soutien par tarifs d’achat.
Les producteurs bénéficieront ainsi d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz venant s’ajouter aux revenus de la vente physique. Les coûts de la production additionnelle seront ainsi financés par les fournisseurs et les consommateurs de gaz naturel.
Ce dispositif de certificats de production de biogaz a été étudié pendant plusieurs mois. Une consultation publique a été menée en février 2021, afin de recueillir l’avis et la critique des acteurs intéressés, et ces travaux ont permis d’intégrer à cet amendement plusieurs améliorations du fonctionnement du dispositif.
La rédaction proposée par le Gouvernement présente ainsi plusieurs améliorations par rapport aux amendements nos 91 rectifié quater, 621 rectifié quater, 1052 rectifié ter, 512 rectifié, 1289 rectifié bis et 1762 rectifié bis en discussion commune.
La prise en compte des certificats de production de biogaz dans les offres de fourniture permettra à l’ensemble des consommateurs de bénéficier d’une part de gaz renouvelable, et l’ajout d’une possibilité d’exonération pour les fournisseurs ayant un faible niveau d’activité permettra de préserver le bon fonctionnement du marché de la fourniture de gaz naturel, en particulier au lancement du dispositif.
L’amendement vise par ailleurs à prévoir un dispositif complet de contrôle et de sanction.
Vous aurez noté, madame la présidente, que j’ai d’ores et déjà donné l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 2246, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 2151
I. – Alinéas 22, 38, 40, première et seconde phrases, 52 et 59
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,
II. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article.
III. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Ce sous-amendement a pour objet de conserver l’exigence de préservation de la compétitivité de certains acteurs et de consultation de la CRE, qui n’est pas mentionnée dans l’amendement du Gouvernement, quand elle l’est dans les autres amendements en discussion.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 91 rectifié quater est présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas et J.M. Arnaud, Mmes Chain-Larché et Sollogoub, M. Canévet, Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam et M. Bacci.
L’amendement n° 621 rectifié quater est présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Mouiller, Mme Gosselin, MM. Babary, Bouloux, Somon, Favreau, Genet, Piednoir et Longuet, Mmes Gruny et Thomas, MM. Courtial, Haye, Savary, Laménie, Lefèvre et Cardoux, Mme Joseph, MM. B. Fournier et de Nicolaÿ et Mme Deromedi.
L’amendement n° 1052 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Cazabonne, Détraigne, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacités », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz injecté » ;
2° L’article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’accès transparent, équitable et non discriminatoire au dispositif de certificats de production de biogaz mentionnés aux articles L. 446-31 et suivants. » ;
3° À l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots « et du dispositif des certificats de production de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;
4° À l’article L. 446-2, après les mots : « prévu à la section 3 du présent chapitre », sont insérés les mots : « ou dans le cadre du dispositif des certificats de production de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;
5° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Le dispositif des certificats de production de biogaz injecté
« Art. L. 446-31. – Afin d’atteindre les objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté, en fonction du volume de gaz naturel livré à leurs clients situés en France.
« L’obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
« Le volume de l’obligation de détention est fixé pour chaque année par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. A l’issue de chacune de ces périodes, les assujettis justifient de l’accomplissement de leurs obligations en produisant le nombre de certificats de production de biogaz injecté correspondant à leur obligation.
« La détermination du niveau de l’obligation de détention de certificats de production se fait suffisamment à l’avance pour permettre le développement des projets d’installations de production de biogaz injecté éligibles au dispositif.
« L’évolution du niveau de l’obligation doit prendre en compte les engagements contractuels des assujettis envers les producteurs de biogaz injecté.
« Art. L. 446-32. – Les certificats de production de biogaz injecté sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturels ou par toute autre personne morale.
« Les certificats sont délivrés aux producteurs pour des installations de production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, existantes et nouvelles, situées en France qui répondent aux critères suivants :
« – respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
« – respecter les limites d’approvisionnement par des cultures alimentaires prévues par l’article L. 541-39 du code de l’environnement ;
« – ne pas être engagé dans un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 et L. 446-26 du présent code.
« Le nombre de certificats de production pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz injecté peut être modulé notamment en fonction des coûts de production des différentes catégories d’installation de production de biogaz. Chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu’une seule fois.
« Art. L. 446-33. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 peuvent se libérer de l’obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et ouvrant droit à la délivrance de certificats de production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz injecté.
« Art. L. 446-34. – Pour acquérir des certificats de production de biogaz injecté, toute personne mentionnée à l’article L. 446-31 peut constituer avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique ayant pour finalité la souscription de contrats d’achat, dont la durée ne peut pas excéder vingt ans, visant à garantir un prix aux producteurs de biogaz, sous la forme d’un complément de rémunération en sus de leurs revenus tirés de leurs ventes de gaz et des garanties d’origine associées, versé ou prélevé selon que ces revenus sont inférieurs ou supérieurs au prix garanti. Ces producteurs de biogaz doivent être préalablement sélectionnés par cette société, cette association ou ce groupement sur la base d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
« Art. L. 446-35. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des certificats de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats. Ce registre est accessible au public.
« Toute personne souhaitant détenir des certificats de production de biogaz injecté est tenue de s’inscrire préalablement sur le registre.
« L’organisme délivre aux producteurs qui en font la demande et dont les installations de production répondent aux critères fixés à l’article L. 446-32 des certificats pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le réseau de gaz naturel.
« Afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz injecté, l’État ou, le cas échéant, l’organisme rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
« Un certificat de production de biogaz injecté est valable cinq ans à compter de l’injection de l’unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. Il est annulé dès qu’il a été utilisé par une personne mentionnée à l’article L. 446-31 pour satisfaire son obligation.
« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel fournissent, sur demande de l’organisme, les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz injecté par l’organisme est à la charge du demandeur.
« Art. L. 446-36. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 qui n’ont pas présenté le nombre de certificats de production requis sont mises en demeure par le ministre chargé de l’énergie d’acquérir les certificats de production manquants.
« Les personnes qui ne se conforment pas à la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale de 100 € par certificat de production de biogaz injecté manquant.
« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
« Art. L. 446-37. – En cas de manquement aux obligations prévues par la présente section ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, en particulier si des certificats de production de biogaz injecté ont été indûment délivrés ou lorsque des installations de production n’ont pas été construites ou ne fonctionnent pas dans les conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l’énergie met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 446-36 par certificat de production de biogaz injecté concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
« L’instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Art. L. 446-38. – Cinq ans après la mise en œuvre du dispositif de certificats de production de biogaz injecté prévu à la présente section, sur la base d’un rapport de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie procèdent à l’évaluation dudit dispositif.
« Art. L. 446-39. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie précise :
« - les modalités de l’obligation de détention des certificats de production de biogaz injecté ;
« - les conditions et les modalités de fixation de l’obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté, en fonction des catégories de clients, en application de l’article L. 446-31 ;
« - les modalités de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-35, de ses obligations ainsi que des pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose ;
« - les modalités de la modulation du nombre de certificats de production pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel ;
« - les modalités de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz injecté, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service ;
« - les modalités d’éligibilité des installations de production de biogaz injecté ;
« - les principes devant être respectés par les entités mentionnées à l’article L. 446-34 dans l’organisation des procédures de mise en concurrence et la mise en œuvre des contrats à prix garanti ;
« - les modalités d’application des procédures de sanction prévues aux articles L. 446-36 et L. 446-37. »
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié quater.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : L’objectif de transition énergétique ne saurait être atteint qu’en développant un mix énergétique équilibré et optimisé, combinant électricité, chaleur et gaz renouvelable.
Aussi, le gaz doit être progressivement rendu plus vert afin de concrétiser cette ambition.
La loi relative à l’énergie et au climat fixe un objectif de 10 % de gaz vert dans la consommation de gaz en 2030. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit, quant à elle, que le biogaz atteigne 7 % de la consommation de gaz en 2030, pourvu que les baisses de coût visées dans la trajectoire de référence, qui sont particulièrement ambitieuses, soient bien réalisées.
Toutefois, nous le savons, les contraintes qui pèsent sur les finances publiques contraintes risquent de mettre à mal l’objectif fixé par la loi. Il est donc proposé par cet amendement la mise en place d’un mécanisme de certificats de production, ou CP, de biogaz injecté, reposant sur une obligation de détention de ces CP par les fournisseurs de gaz naturel sur le territoire français, qui se les procureraient auprès des producteurs.
Dans ce cadre, l’État imposerait aux assujettis de disposer, chaque année, d’un volume de CP proportionnel au volume de gaz naturel livré à leurs clients. Des dispositions spécifiques pourront être prévues pour le gaz naturel livré à des consommateurs industriels, afin de préserver leur compétitivité.
Parallèlement, l’État confierait à un organisme indépendant la mission de certifier les installations, de délivrer les CP aux producteurs et de vérifier leur acquisition par les assujettis.
Le mécanisme prévoit également des modalités de sanction en cas de non-respect de l’obligation de détention des CP ou de manquement à la réglementation.
Comme le prévoit le droit européen, ces CP ne seraient pas liés aux garanties d’origine, afin que ces dernières puissent être commercialisées librement par les producteurs.
Enfin, les assujettis auraient la liberté de s’associer au sein de structures communes dédiées ayant pour but de les aider à remplir leur obligation de détention de CP vis-à-vis de l’État.
Pour garantir un prix stable et pérenne permettant aux producteurs de prendre les décisions d’investissement et de réduire leur coût de financement, des contrats d’achat à long terme seraient conclus entre ces structures et les producteurs retenus à la suite de procédures de mise en concurrence fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Ce mécanisme de soutien à la production de biogaz injecté est aujourd’hui essentiel pour atteindre les volumes attendus, pour baisser les coûts de production et, surtout, pour développer une filière industrielle créatrice de valeur ajoutée locale.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié quater.

M. Pierre Cuypers : J’aurais utilisé les mêmes termes que mon collègue Stéphane Demilly.
Il est important de mettre en place un tel mécanisme, car l’injection de biogaz est fondamentale ; si nous souhaitons continuer à favoriser son développement, il faut voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1052 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé : Il vient d’être parfaitement défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 512 rectifié est présenté par M. Chevrollier.
L’amendement n° 1289 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, B. Fournier, Duffourg, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Saint-Pé, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, J.-M. Arnaud et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et D. Laurent.
L’amendement n° 1762 rectifié bis est présenté par MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots : « et du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 446-3, après le mot « chapitre », sont insérés les mots : « ou dans le cadre du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;
3° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 8
« Le dispositif des certificats verts de biogaz injecté
« Art. L. 446-31. – Afin d’atteindre les objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté, en fonction du volume de gaz naturel livré à leurs clients situés en France.
« L’obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
« Le volume de l’obligation de détention est fixé pour chaque année par le ministre chargé de l’énergie. À l’issue de chacune de ces périodes, les assujettis justifient de l’accomplissement de leurs obligations en produisant le nombre de certificats verts de biogaz injecté correspondant à leur obligation.
« La détermination du niveau de l’obligation de détention de certificats verts se fait suffisamment à l’avance pour permettre le développement des projets d’installations de production de biogaz injecté éligibles au dispositif.
« L’évolution du niveau de l’obligation doit prendre en compte les engagements contractuels des assujettis envers les producteurs de biogaz injecté.
« Art. L. 446-32. – Les certificats sont délivrés aux producteurs pour des installations de production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, existantes et nouvelles, situées en France qui répondent aux critères suivants :
« - respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
« - respecter les limites d’approvisionnement par des cultures alimentaires prévues par l’article L. 541-39 du code de l’environnement ;
« - ne pas être engagé dans un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 du présent code.
« Le nombre de certificats verts pouvant être émis par mégawattheure de biogaz injecté peut être modulé en fonction des coûts de production des différentes catégories d’installation de production de biogaz. Chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu’une seule fois.
« Art. L. 446-33. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 peuvent se libérer de l’obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et ouvrant droit à la délivrance de certificats verts, soit en acquérant des certificats verts de biogaz injecté.
« Art. L. 446-34 – Pour acquérir des certificats verts de biogaz injecté, toute personne mentionnée à l’article L. 446-31 peut constituer avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique ayant pour finalité la souscription de contrats d’achat, dont la durée ne peut pas excéder vingt ans, visant à garantir un prix aux producteurs de biogaz, sous la forme d’un complément de rémunération en sus de leurs revenus tirés de leurs ventes de gaz et des garanties d’origine associées, versé ou prélevé selon que ces revenus sont inférieurs ou supérieurs au prix garanti. Ces producteurs de biogaz doivent être préalablement sélectionnés par cette société, cette association ou ce groupement sur la base d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
« Art. L. 446-35. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des certificats verts de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats. Ce registre est accessible au public.
« Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel répondant aux critères fixés à l’article L. 446-32 et les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 sont tenues de s’inscrire sur le registre.
« L’organisme délivre aux producteurs qui en font la demande et dont les installations de production répondent aux critères fixés à l’article L. 446-32 des certificats pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le réseau de gaz naturel.
« Un certificat vert est valable cinq ans à compter de l’injection de l’unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. Il est annulé dès qu’il a été utilisé par une personne mentionnée à l’article L. 446-31 pour satisfaire son obligation.
« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel fournissent, sur demande de l’organisme, les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
« Art. L. 446-36. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 qui n’ont pas présenté le nombre de certificats verts requis sont mises en demeure par le ministre chargé de l’énergie d’acquérir les certificats verts manquants.
« Les personnes qui ne se conforment pas à la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale de 100 € par certificat vert manquant.
« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
« Art. L. 446-37 – En cas de manquement aux obligations prévues par la présente section ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, en particulier si des certificats verts ont été indûment délivrés ou lorsque des installations de production n’ont pas été construites ou ne fonctionnent pas dans les conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l’énergie met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 446-36 par certificat vert concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
« L’instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Art. L. 446-38 – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie précise :
« - les modalités de l’obligation de détention des certificats verts de biogaz injecté ;
« - les conditions et les modalités de fixation de l’obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté, en fonction des catégories de clients, en application de l’article L. 446-31 ;
« - les modalités de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-35, de ses obligations ainsi que des pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose ;
« - les modalités de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats verts de biogaz injecté, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service ;
« - les modalités d’éligibilité des installations de production de biogaz injecté ;
« - les principes devant être respectés par les entités mentionnées à l’article L. 446-34 dans l’organisation des procédures de mise en concurrence et la mise en œuvre des contrats à prix garanti ;
« - les modalités d’application des procédures de sanction prévues aux articles L. 446-36 et L. 446-37. »
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de transition énergétique ne saurait être atteint qu’en développant un mix énergétique équilibré et optimisé économiquement, combinant électricité et gaz renouvelable, notamment le gaz verdi.
Il est donc proposé un mécanisme de certificats verts, ou CV, reposant sur une obligation de détention de ces certificats par les fournisseurs de gaz naturel sur le territoire français, qui se les procureraient auprès des producteurs.
Par ce contrat, la structure s’engagerait à verser au producteur de biogaz injecté, pendant une certaine durée, une contrepartie qui est la différence entre le prix garanti remis par le producteur dans le cadre d’un appel d’offres et un prix de référence observé sur le marché. Le producteur recevra cette différence si le prix garanti est supérieur au prix du marché et la reversera dans le cas contraire.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1289 rectifié bis.

M. Patrick Chaize : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1762 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je connais bien la thématique du biogaz. J’ai travaillé sur ce sujet quand j’étais étudiant, en un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître ; nous portions alors les cheveux un peu plus longs et la veste kaki… (Sourires.)
J’ai la chance d’avoir comme voisin, près d’Arras, une jeune start-up qui opère dans le biogaz. Elle a explosé parce que, en 2011, les contrats signés à partir du décret d’application proposaient des tarifs plus qu’intéressants. Or, depuis le mois de novembre de l’année dernière, les nouveaux tarifs sont moins attractifs.
Je souhaite donc savoir si, à partir de ces nouveaux contrats verts, de nouveaux tarifs seront fixés, permettant ainsi à cette filière de repartir dans de bonnes conditions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Notre commission est favorable à l’amendement n° 2151 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2246 qu’elle a présenté.
Tous les autres amendements en discussion commune deviendront sans objet.

Mme la présidente : Mme la ministre a déjà donné son avis sur la plupart des amendements en discussion.
Néanmoins, quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 2246 de la commission des affaires économiques ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : C’est un avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : La filière de méthanisation est en plein développement en France aujourd’hui. On peut s’en réjouir, mais on peut aussi s’en inquiéter.
Comme vous le savez, aujourd’hui, la production des méthaniseurs atteint 3 térawattheures par an, mais, dans les cartons, 1 164 projets sont prévus, pour 26,5 térawattheures, alors même que la programmation pluriannuelle de l’énergie a fixé un objectif de 24 térawattheures.
Nous sommes donc en avance ; nous pourrions nous en réjouir, mais nous devons aussi nous en inquiéter, parce que la méthanisation survient alors que l’on demande beaucoup à la biomasse. Nous assistons en effet à une véritable ruée vers elle, pour l’alimentation humaine, pour l’alimentation animale, pour les fibres, pour l’énergie, pour la fumure, pour la faune et la flore ; cela suscite beaucoup d’exigences sur un territoire contraint.
Nous devons donc être vigilants, et c’est l’objet de la mission d’information que nous menons sur la méthanisation, sous la présidence de Pierre Cuypers, pour étudier les possibilités qui s’offrent à nous.
Il faut certainement continuer à développer la filière, mais de quelle manière ? Hier et aujourd’hui, nous avons évoqué la question de l’acceptabilité de l’éolien, mais cette question reste entière s’agissant également de la méthanisation, laquelle suscite de fortes tensions dans le monde rural, particulièrement dans le monde agricole.
Il nous faut donc déterminer un curseur bien cranté, pour éviter de nous heurter à d’importantes difficultés.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2246.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2151, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis J, et les amendements identiques nos 91 rectifié quater, 621 rectifié quater et 1052 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques nos 512 rectifié, 1289 rectifié bis et 1762 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 850 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville, Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et de Nicolaÿ, Mme Dumont, MM. Genet et Guerriau et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est complété par les mots : « , ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L. 111-8-3 ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Si vous en êtes d’accord, je propose de présenter en même temps les deux amendements suivants, madame la présidente.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos 849 rectifié bis et 848 rectifié bis.
L’amendement n° 849 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Chaize, Chasseing, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Vermeillet, MM. Genet, Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Dumont et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L. 431-7. »
L’amendement n° 848 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Bonnecarrère, Mme Dumont, MM. J.M. Arnaud, Genet et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Brisson, Canévet, Chaize, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 431-6-4, il est inséré un article L. 431-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 431-6-5. – Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas-carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels que définis à l’article L. 100-4 du présent code au travers de l’adoption d’un programme annuel visant à réduire, éviter et compenser son empreinte environnementale globale afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
« Ce programme est soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie conformément aux dispositions du 8° de L. 134-3. » ;
2° Après l’article L. 421-9-1, il est inséré un article L. 419-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 429-9-…. – L’opérateur de stockage souterrain de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas-carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels que définis à l’article L. 100-4 au travers de l’adoption d’un programme annuel visant à réduire, éviter et compenser son empreinte environnementale globale afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
« Ce programme est soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie conformément aux dispositions du 8° de L. 134-3. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Denise Saint-Pé : Les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie, notamment des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la recherche des objectifs de neutralité carbone.
Or certains gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel peuvent contribuer à ces objectifs et à l’atteinte des objectifs de la PPE, au travers de projets locaux d’efficacité énergétique, auprès d’industriels, voire d’acteurs publics locaux.
Afin de permettre à ces gestionnaires de réseaux, acteurs locaux de la transition énergétique, de favoriser l’émergence des projets d’efficacité énergétique, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel mentionnées à l’article L. 111-47 du code de l’énergie.
L’émergence de ces projets doit s’inscrire dans le respect du principe d’indépendance entre l’activité de transport du gaz naturel et les activités de production ou de distribution mentionnées à l’article L. 111-8-3 du code de l’énergie.
J’en viens à l’amendement n° 849 rectifié bis.
Il convient de remarquer que les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie, notamment des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la recherche des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC.
Or certains gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont adopté des politiques volontaristes de réduction de leur empreinte carbone, notamment par la mise en place de programmes « éviter, réduire, compenser ».
Afin de permettre la reconnaissance pleine et entière de ces programmes à la lutte contre le changement climatique dans le cadre d’une régulation des marchés de l’énergie, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel dans le code de l’énergie.
Cet amendement vise à prévoir l’approbation de ce programme par la Commission de régulation de l’énergie, afin que cette dernière puisse évaluer la pertinence technico-économique du programme proposé par le gestionnaire de réseau.
Je termine en évoquant l’amendement n° 848 rectifié bis.
Cet amendement vise à compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport et de stockage de gaz naturel dans le code de l’énergie, afin de rendre obligatoire la mise en place de programmes de lutte contre le changement climatique sous la surveillance de la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’évolution législative proposée au travers de l’amendement n° 850 rectifié bis est superfétatoire.
L’amendement n° 849 rectifié bis ne saurait, quant à lui, être adopté, car la CRE n’exerce pas de fonctions environnementales.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 848 rectifié bis, la stratégie bas-carbone qu’il vise à introduire auprès des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel ne paraît pas opportune.
Notre commission sollicite donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En ce qui concerne l’amendement n° 850 rectifié bis, l’activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique est très éloignée de celle de gestion des réseaux de transport de gaz naturel, et cela pourrait créer des problèmes concurrentiels. Je suis donc défavorable à une telle extension du champ d’activité des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel.
Les dispositions proposées dans les amendements nos 849 rectifié bis et 848 rectifié bis sont quant à elles redondantes. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Madame Saint-Pé, les amendements nos 850 rectifié bis, 849 rectifié bis et 848 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Denise Saint-Pé : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 850 rectifié bis, 849 rectifié bis et 848 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 2145 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 431-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 431-6-…. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :
« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d’un contrat d’achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;
« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 446-7.
« Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 432-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-…. – Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :
« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d’un contrat d’achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;
« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 446-7.
« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. » ;
3° L’article L. 446-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;
4° L’article L. 446-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec tout producteur de biogaz désigné à l’issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;
5° L’article L. 446-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;
6° Après l’article L. 446-26, il est inséré un article L. 446-… ainsi rédigé :
« Art. L. 446-…. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été faite en application de l’article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s’assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d’achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente. » ;
7° Le chapitre VI du titre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Les sanctions administratives
« Art. L. 446-…. – Le contrat d’achat mentionné aux articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ou le contrat de complément de rémunération mentionné à l’article L. 446-7 peut être suspendu ou résilié par l’autorité administrative si elle constate que le producteur ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application de l’article L. 446-2, ou par le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24.
« La résiliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l’article L. 121-36 en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.
« Le contrat peut également être suspendu par l’autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code.
« Le contrat peut également être résilié par l’autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées au troisième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l’infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l’article L. 121-36 du présent code en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.
« Le contrôle de l’application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à quatrième alinéas du présent article sont effectués par l’autorité administrative compétente ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 ou L. 446-27.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement technique vise à préciser les dispositifs de complément de rémunération et de contrat d’expérimentation pour la production de biogaz, afin de permettre leur mise en œuvre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Les évolutions proposées par le Gouvernement sont substantielles pour la filière du biogaz et emportent des remises en cause plus profondes que l’on veut bien le dire.
Cet amendement tend ainsi à modifier les modalités de signature des contrats d’achat et de compléments de rémunération de biométhane ; à préciser les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de la réglementation et à prévoir l’exercice, par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz, d’une mission de comptage du biogaz des installations non raccordées au réseau.
L’absence de délai d’application pourrait avoir une incidence lourde sur les contrats pendants ou sur les sanctions encourues. Compte tenu de l’application des remboursements prévus, il est préférable de ne pas adopter ce dispositif, dont les conséquences juridiques et financières sont incertaines.
La commission des affaires économiques demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2145 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à l’utilisation des fiouls et du charbon par les exploitants des réseaux de distribution de chaleur. Il est donc proposé d’augmenter la quantité de chaleur renouvelable devant être produite afin qu’un réseau de distribution de chaleur puisse être classé par une collectivité territoriale.
En 2018, la consommation de chaleur distribuée représente 2,4 % de la consommation finale d’énergie. Au cours des trente dernières années, la quantité de chaleur livrée a été multipliée par sept et elle a vocation à augmenter davantage à l’avenir. La décarbonation des réseaux de distribution de chaleur est donc un investissement impératif.
La chaleur renouvelable dans les réseaux de distribution de chaleur représente 56 % de la production en 2017. Pourtant, le contenu moyen de CO2 reste élevé, en raison, notamment, de la présence persistante de combustibles à haute teneur en carbone comme le charbon ou le fioul.
Le recours accru aux énergies renouvelables pour la production de chaleur est une solution efficace pour réduire l’empreinte carbone des réseaux de distribution et augmenter la part de chaleur renouvelable livrée.
C’est pourquoi cet amendement vise à fixer le seuil à 70 %, au lieu de 50 %, et à prévoir que la mesure prendra effet au 1er janvier 2024, afin de laisser le temps aux gestionnaires des réseaux de faire des travaux. Il pourrait être accordé un délai supplémentaire pour les cogénérations gaz, jusqu’à l’échange de leur contrat en cours.

Mme la présidente : L’amendement n° 1742 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Moga et Hingray, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un certain nombre d’industriels saisissent l’occasion et, contre toute logique, basculent en approvisionnement au gaz, prétextant des difficultés d’approvisionnement en bois.
Les professionnels de la filière bois sont pourtant formels : ils disposent de grandes quantités de bois, car les déboires des filières papeteries et les volumes sans précédent mis sur le marché du fait des dépérissements sanitaires et climatiques des derniers mois conduisent à un engorgement préjudiciable à toute la filière.
Ce qui est aujourd’hui en jeu, c’est tout autant le respect des objectifs de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre que la qualité de la sylviculture menée dans nos forêts et l’approvisionnement des entreprises pour répondre aux objectifs de la réglementation environnementale 2020, ou RE2020.
Il importe donc de revoir le taux d’approvisionnement en biomasse nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux, afin de le porter de 50 % à 60 %. Tel l’objet de cet amendement.
S’il y a effectivement baisse de l’activité de la chaufferie, mesurée par l’Ademe, il pourrait être mis en place, de manière exceptionnelle, des compensations par report de volumes non consommés aux années suivantes, afin de ménager la situation financière des fournisseurs et l’atteinte des objectifs de neutralité carbone.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Le relèvement, de 50 % à 70 %, de l’objectif de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid au 1er janvier 2024 n’est pas opportun, car la marche à gravir paraît très élevée.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1742 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1929 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoit notamment, pour les approvisionnements des chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des objectifs chiffrés d’approvisionnement minimal en ressource bois durable, définie comme étant composé de déchets, de sous-produits issus de l’industrie du bois, ou de bois issu de haies gérées durablement. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement tend à fixer des objectifs chiffrés d’approvisionnement des chaufferies collectives en bois durable au sein de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. En effet, l’approvisionnement des chaufferies en bois peut, s’il est mal géré, menacer le maintien du puits de carbone forestier.
Il est important que la stratégie pour la mobilisation de la biomasse forestière respecte une hiérarchie des usages et que le bois utilisé pour la production énergétique provienne en priorité des déchets des coproduits de l’industrie, ou qu’il soit issu de haies gérées durablement.
Si la priorité n’est pas donnée à ces ressources au sein de la filière du bois-énergie, le risque est de voir se développer trop fortement la récolte d’arbres à des fins spécifiques de combustion, ce qui, d’après de nombreuses études, induirait une augmentation trop rapide des émissions de carbone et pourrait aboutir à un renforcement du réchauffement climatique, du moins jusqu’à ce que la capacité de stockage de carbone se reconstitue, via la repousse des arbres et la restauration des sols forestiers.
Cette orientation serait également un moyen d’encourager l’économie locale. En effet, comme nous l’avons souligné hier, l’exportation de bois prive les scieries de matières premières, donc de coproduits valorisables sous forme de bois-énergie.
De même, nous souhaitons encourager, par cet amendement, le développement du linéaire de haies en France et son exploitation durable pour le bois-énergie. En effet, le bois-énergie provenant de haies bien gérées est une source d’énergie durable et locale qui peut devenir une véritable ressource pour nos territoires. De plus, les haies présentent de nombreux intérêts, à la fois paysagers et agronomiques.
Des modélisations montrent que pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050, il nous faudrait augmenter fortement notre linéaire de haies. Leur développement est non seulement un outil de transition agroécologique, mais aussi un levier du développement du bois-énergie durable.
Ces questions sont actuellement débattues dans le cadre des déclinaisons régionales de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse,…

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Joël Labbé : … et plusieurs régions prévoient déjà un dispositif de ce type.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévoit déjà des objectifs relatifs à la gestion durable du bois et à l’utilisation des chaufferies au bois.
Le bois « durable » ne se limite pas aux déchets ni aux sous-produits de l’industrie du bois. Il peut aussi s’agir d’une production issue de bois gérée durablement – je pense notamment aux éclaircies.
Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent, présenté par Anne-Catherine Loisier, pour lequel je disais que la marche à gravir était trop haute. Madame la ministre, si nous n’avons pas augmenté le taux d’approvisionnement en biomasse d’origine forestière, il est important que le seuil de 50 % soit effectivement respecté, car il est parfois plus facile de recourir au gaz qu’au bois.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1929 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

M. le président : La séance est reprise.