Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22 bis
debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est ratifiée.
I bis (nouveau). – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Aux vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas, les mots : « sans injection dans les réseaux de gaz naturel et » sont supprimés ;
2° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et » sont supprimés.
II. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité est ratifiée.
II bis (nouveau). – L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Le dixième alinéa de l’article 3 et le troisième alinéa de l’article 4 sont ainsi modifiés :
a) À la première phrase, les mots : « ou du groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , du groupement de communes ou de la métropole » et les mots : « ou ledit groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , ledit groupement de communes ou ladite métropole » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ou ledit groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , ledit groupement de communes ou ladite métropole » ;
2° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une entreprise participe à une communauté énergétique citoyenne, elle ne peut disposer de pouvoirs de décision au sein de cette communauté si elle exerce une activité commerciale à grande échelle et si le secteur de l’énergie est son principal domaine d’activité économique. » ;
b) Au vingt-neuvième alinéa, après le mot : « compétents, », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle leurs installations de production sont implantées » ;
c) Les trente et unième et trente-deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution. »
III. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité est ratifiée.
IV (nouveau). – L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 25 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la seconde phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , ou la moitié des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et regroupant l’ensemble des communes desservies par le gestionnaire de réseau sur le territoire départemental, peuvent » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la modification du plan intervient à l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie, elle tient compte des résultats de la consultation apportés par les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que de la programmation de leurs investissements définie dans les contrats de concession mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’énergie. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou la moitié des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité mentionnées au troisième alinéa peuvent » ;
2° L’article 33 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 352-3. – Une installation de stockage d’énergie peut être raccordée indirectement aux réseaux publics d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les installations de stockage d’énergie raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les installations de stockage d’énergie raccordées directement.
« Art. L. 352-4. – Le raccordement indirect d’une installation de stockage d’énergie au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331-1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321-15-1.
« En cas de demande d’exercice des droits mentionnés au premier alinéa du présent article, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé par le gestionnaire du réseau public d’électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public d’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 341-3. »
V (nouveau). – A. – Le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7, selon des critères définis par ce même décret. »
B. – Le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public au sujet des offres à tarification dynamique, mentionnées à l’article L. 332-7 du code de l’énergie, en précisant leurs avantages et leurs inconvénients du point de vue des consommateurs, en particulier ceux liés à la volatilité des prix.
M. le président : L’amendement n° 825 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Lors des débats relatifs au projet de loi Énergie-climat, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait demandé la suppression de la demande d’habilitation du Gouvernement, par principe.
Mes chers collègues, vous connaissez notre position quant à la multiplication des demandes d’habilitation, qui dessaisissent le Parlement de sa compétence de législateur. Mais nous avions aussi considéré que l’habilitation demandée était trop large, puisqu’il s’agissait de transposer quatre directives et trois règlements européens relatifs à la transition énergétique.
De telles dispositions concernant très concrètement l’ensemble des citoyens et des territoires, elles auraient pu être intégrées, « en dur », dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Ces textes européens procèdent à la refonte des critères relatifs aux biocarburants durables, aux performances énergétiques des bâtiments, à l’efficacité énergétique. Pourquoi n’en avons-nous pas débattu ?
À cela s’ajoute la transposition de la directive concernant le marché intérieur de l’électricité, qui en modifie les règles communes et encadre la désignation d’une autorité compétente en matière de prévention des crises électriques et de leur gestion – la liste n’est pas exhaustive.
Nous considérons que, face aux enjeux qu’elle emporte, cette transposition aurait mérité à elle seule un projet de loi spécifique.
Les communications récentes autour des offres de nouveaux services indiquent que ces dernières affecteront les tarifications à venir. Si cela peut certes se traduire par des baisses de prix, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, rappelle que de brusques augmentations de tarifs sont également possibles.
Enfin, cet article de tarification a été introduit par voie d’amendement du Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale. Ces dispositions n’ont donc été prises en compte ni dans l’étude d’impact ni dans l’avis du Conseil d’État.
Une telle opacité contrevient à la sincérité des débats, alors que – je le répète – ces sujets sont essentiels et structurants pour l’avenir de notre modèle énergétique.
Tel est le sens du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : La suppression du présent article n’est pas souhaitable.
En effet, il ne serait pas avisé d’abroger la ratification des ordonnances issues du « paquet d’hiver » européen. Une telle suppression mettrait la France en contrariété avec le droit de l’Union européenne.
De plus, la commission des affaires économiques a enrichi cet exercice de ratification.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 825 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1148 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, les mots : « émises mais » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à éviter certains délais qui s’apparentent à de l’obstruction administrative – il m’a été inspiré par une expérience que j’ai vécue dans le Finistère.
Un projet d’installation de panneaux photovoltaïques de grande ampleur sur une toiture, par exemple, requiert l’obtention d’un accord de la CRE. Mais si, pour des raisons diverses, il est nécessaire de déplacer un tant soit peu le bâtiment concerné, il faut reprendre toute la procédure.
Cet amendement de simplification vise donc à permettre que, une fois l’accord obtenu pour un projet d’installation de production d’énergie de grande ampleur, il ne soit pas nécessaire de reprendre la procédure dès le début si une modification mineure devait lui être apportée.
En effet, cela aboutit à retarder la mise en œuvre des projets, ce qui est préjudiciable au développement des énergies renouvelables dans notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : La disposition proposée par M. Canévet n’a pas été retenue à ce stade dans le cadre de la transition du « paquet d’hiver » européen.
Toutefois, un tel mécanisme existant dans d’autres pays européens, je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur Canévet, il me semble que vous avez fait erreur et que vous avez défendu un amendement qui sera examiné à l’article 24.
M. Michel Canévet : Absolument !
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je vous donnerai toutefois l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1148 rectifié, que nous examinons.
Cet amendement vise à permettre à l’État de lancer des enchères à terme portant sur des garanties d’origine non encore émises.
Le Gouvernement est favorable à ce dispositif, que les acteurs de l’énergie appellent de leurs vœux. Les modalités pratiques sont à l’étude, mais l’adoption de votre amendement acterait qu’il est permis de réaliser des enchères à terme. Nous pourrons, dans un second temps, en préciser les modalités.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1148 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1846, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
de réseau
par les mots :
du réseau public de distribution d’électricité
II. – Alinéa 22
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : C’est un avis défavorable, non pas tant sur l’amendement en lui-même que sur le dispositif qu’il vise à compléter et auquel le Gouvernement est hostile.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1846.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Moga, Capus, J.-M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en 2030. »
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Soutenir activement la mise en place d’un processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation du fioul domestique.
En effet, l’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entraîne une réduction de 50 % à 70 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile qu’il remplace.
Le développement de l’incorporation de ce bioliquide permettrait également de préserver le mode de chauffage des territoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements, dont 3,5 millions de résidences principales. Il est particulièrement utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses et où les réseaux de gaz n’existent pas.
De plus, en soulignant la vulnérabilité de certains modes de fonctionnement de la mondialisation, la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 appelle notamment un renforcement de la souveraineté agricole française.
Comme le souligne le plan Protéines végétales dévoilé le 1er décembre 2020 par le ministre de l’agriculture, la France est aujourd’hui dépendante des importations de protéines végétales. La création d’un débouché à la production d’ester de colza favoriserait donc l’indépendance protéinique de notre pays.
La filière industrielle d’estérification française est d’ores et déjà en capacité d’assurer l’approvisionnement nécessaire ; cette filière est en recherche de débouchés pour les huiles résultant de la trituration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Il paraît en effet intéressant de nous fixer comme objectif d’atteindre une part de 30 % de combustibles de chauffage renouvelables d’ici à 2023.
J’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le biofioul est un produit qui n’existe pas encore. Nous menons aujourd’hui un travail visant notamment à vérifier si un fioul contenant une part importante de produits biosourcés est compatible avec les chaudières.
Tant que nous n’en sommes pas certains, nous parlons pour rien ! Or, à ce stade, nous n’avons aucune certitude quant à la possibilité de développer un tel produit.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat est ratifiée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.
Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.
L’ordonnance prévoit également d’améliorer l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que celle des ménages abonnés à un réseau de chaleur.
Enfin, elle étend aux systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur et les chaudières biomasse, les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières au gaz et au fioul.
L’ensemble de ces dispositions est pris en application directe du droit européen. Par ailleurs, le Parlement avait voté l’habilitation du Gouvernement à prendre ces ordonnances dans le cadre de la loi Énergie-climat. La ratification proposée n’est donc que le terme d’une procédure qui nous permettra d’être en règle avec le droit européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2148.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.
(L’article 22 bis est adopté.)