Lutte contre le dérèglement climatique : Article 25 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 25 bis

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour atteindre les objectifs climatiques de la France mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules, par une action ciblant en priorité les ménages habitant ou travaillant dans des zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, avant d’être élargie à l’ensemble du territoire.

M. le président : L’amendement n° 1493, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après la seconde occurrence du mot :
ménages
insérer les mots :
qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond fixé par décret et
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet article vise à accompagner les ménages habitant ou travaillant dans des zones à faibles émissions, ou ZFE, dans leur report modal vers des modes de mobilité plus propres. Il s’agit notamment d’accompagner les artisans dans une démarche de verdissement de leurs véhicules.
Si nous sommes favorables à cette disposition, nous jugeons nécessaire que ces aides soient ciblées au profit des ménages et artisans aux revenus modestes.
L’enveloppe des aides et primes à la conversion n’étant pas extensible, elle doit être réservée en priorité aux ménages modestes : le « quoi qu’il en coûte » ne durera pas éternellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Mon cher collègue, il est bel et bien essentiel que la transition environnementale, notamment pour ce qui concerne les mobilités, comporte un volet relatif à la justice sociale. En témoigne le prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l’achat de véhicules propres.
Toutefois, si votre amendement était adopté, tout dispositif de report modal, qu’il concerne les motorisations décarbonées actives ou le report vers les transports en commun, serait réservé aux ménages ne dépassant pas un plafond de ressources.
Il ne me semble pas nécessaire d’appliquer une telle contrainte à tous les dispositifs prévus : la rédaction actuelle de l’article n’empêche nullement de prévoir une conditionnalité de ressources, quand un tel choix se révèle pertinent.
Au reste, j’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à l’amendement n° 321 rectifié : cet amendement vise à prendre en compte les différences socio-économiques entre les territoires et, ce faisant, à cibler les ménages précaires vivant en périphérie. Ces publics comptent parmi ceux qui ont le plus besoin d’aides au report modal.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous avons évidemment pris en compte les enjeux de justice sociale.
Ainsi, nous avons doublé le montant de la prime à la conversion pour les ménages les moins aisés. S’y ajoutent notamment les microcrédits, que nous avons évoqués précédemment et qui permettent de favoriser cette transition pour les ménages les plus modestes.
A contrario, nous avons choisi d’ouvrir certains dispositifs à l’ensemble de la population – je pense notamment à la surprime de 1 000 euros dans les ZFE –, afin d’accélérer cette transition.
Nous pensons avoir ciblé au plus juste les différents types d’aides, non seulement pour accompagner l’ensemble de nos concitoyens, mais aussi, quand c’est pertinent et efficace, pour cibler les ménages les moins aisés.
Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° 1493 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Pour notre part, nous pensions essentiellement aux ZFE ; mais, étant donné que ce dispositif se déploie dans toutes les zones, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1493 est retiré.
L’amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Demas, MM. Pellevat et Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Brisson, Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon, Bouloux et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
tout en prenant en compte les différences socio-économiques existantes entre les territoires
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Je présente cet amendement avec d’autant plus de plaisir que j’ai déjà entendu l’avis favorable de M. le rapporteur ! (Sourires.)
Il est essentiel que le présent texte prenne en compte les différences et les disparités socioéconomiques entre les territoires. En effet, ces derniers ne sont pas égaux face à la transition écologique. Les réalités de la ruralité diffèrent, en bien des points, de celles de la vie urbaine.
Aussi, uniformiser l’action de l’État sur l’ensemble du territoire sans prendre en compte les différences entre le monde rural et le monde urbain est une grave erreur. Ce choix conduira inévitablement à des situations ubuesques dans nos territoires ruraux : les dispositions de ce projet de loi ne doivent pas être pensées selon le prisme métropolitain.
Cet amendement vise donc à inscrire dans le présent texte, de manière déclarative, la distinction pragmatique entre les différentes réalités des territoires.
Ainsi, nous ciblons la nécessité de concevoir la transition écologique comme un mécanisme s’adaptant aux territoires, et non comme une logique verticale s’abattant sur eux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Monsieur Chaize, je vous confirme que cette précision est tout à fait bienvenue : elle prouve une fois de plus que le Sénat veille à l’adéquation entre les aides et la réalité du terrain.
La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur Chaize, le Gouvernement prend évidemment en compte les différences entre les territoires. Ainsi l’outre-mer bénéficie-t-il d’un surbonus de 1 000 euros. Quant à la surprime de 1 000 euros dans les ZFE, nous l’avons déjà mentionnée.
En parallèle, l’État vient compléter les aides déployées par les collectivités territoriales : je le répète, l’ensemble des dispositifs proposés en Île-de-France – bonus électrique, prime à la conversion, aide des collectivités territoriales, etc. – permettent de cumuler jusqu’à 19 000 euros. Ce dispositif complet permet d’assurer une différenciation dans l’accompagnement des collectivités par l’État.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 643 est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1557 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 643.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à garantir l’équité de la prime de conversion pour tout mode de transport venant se substituer à la voiture solo.

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1557.

M. Joël Bigot : Cet amendement tend à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale.
Cet article amplifie les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les zones à faibles émissions mobilité, les ZFE-m, en complément des aides déjà prévues.
Le périmètre de ces aides mérite d’être précisé : inclut-il les vélos-cargos, les vélos pliants, les services vélos, les abonnements aux transports en commun, les services d’autopartage et de covoiturage ?
Il est nécessaire de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant de ces aides est un enjeu crucial : il s’agit de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement de modes de transport.
Pour assurer l’équité de la prime à la conversion, il faudra garantir un montant similaire aux aides en faveur de l’achat de véhicules moins polluants et électriques, soit un plancher de 2 500 euros.
Nous l’avons déjà dit : ce dispositif pourrait s’inspirer, par exemple, du système mis en œuvre à Bruxelles. La logique serait ainsi celle d’un budget mobilité avec un montant crédité sur un titre mobilité et des services de mobilité sélectionnés disponibles pendant plusieurs années.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 1025 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Bilhac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Jacques Fernique : Cet amendement est presque le même que l’amendement n° 10 rectifié bis, examiné au titre de l’article 25. La seule différence réside dans le fait que nous visons spécifiquement les ZFE-m.
Il faut rendre à César ce qui lui appartient. Et en l’occurrence, César est multiple (Sourires.), car ces dispositions sont inspirées par la FUB, le Club des villes et territoires cyclables, l’association Vélo & territoires et le Club des élus nationaux pour le vélo.
C’est d’abord et avant tout pour tous ceux qui doivent se déplacer dans les ZFE-m qu’il faut réussir la transition : dès lors, le champ d’application des aides est un enjeu essentiel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1025 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez : La mise en place des nouvelles ZFE, qui résulte à la fois de la LOM et du présent texte, va poser un problème d’équité. En effet, les automobilistes qui résident ou travaillent dans les ZFE ne recourent pas toujours à la voiture par confort : parfois, ils font face à la saturation des transports en commun ou tout simplement à leur absence.
Or nos concitoyens subiront ces restrictions et n’auront pas tous les moyens d’acheter un véhicule électrique.
Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 25 bis précise que les dispositifs d’accompagnement en matière de report modal ciblent en priorité les ménages qui résident ou travaillent dans les ZFE-m. Le but est de lutter efficacement contre la pollution de l’air, et nous accueillons favorablement cet ajout.
Néanmoins, le périmètre de ces aides doit être précisé rapidement. Aussi, avec cet amendement, nous proposons que les modalités d’application de ces mesures soient déterminées au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Je l’ai déjà dit au sujet de l’article 25, je souhaite que les engagements pris par l’État en la matière se concrétisent.
Toutefois, prévoir que le pouvoir réglementaire est tenu de prendre un décret dans un délai fixé semble poser un problème d’ordre constitutionnel : je vous ai déjà parlé de la jurisprudence des Sages de la rue de Montpensier.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Cela étant, nous aurons très vite l’occasion d’aborder les ZFE et la part modale du vélo.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : J’ai déjà précisé que le décret assurerait l’éligibilité du vélo à la prime à la conversion. De même, les vélos-cargos feront l’objet d’aides à l’acquisition.
J’ajoute que, avec la métropole du Grand Paris, nous avons expérimenté un guichet unique pour les aides de la collectivité et celles de l’État. Le décret prévoit sa généralisation au profit des collectivités territoriales intéressées par ce dispositif.
Enfin, je rappelle que le plan de relance a permis de consacrer des montants tout à fait considérables aux transports en commun : il s’agit de 11 milliards d’euros, sur les 100 milliards d’euros dudit plan, dont un peu plus de 5 milliards d’euros pour le ferroviaire. Grâce à ces investissements, nous serons au rendez-vous du report modal.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 643 et 1557.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 1025 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.
(L’article 25 bis est adopté.)
Section 2
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