Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 A (nouveau)
debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre
« Art. L. 224-68-2. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous conditions de ressources, aux personnes physiques et morales pour financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Z du code général des impôts.
« Aucuns frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.
« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »
II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un LI ainsi rédigé :
« LI : Réduction d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules propres
« Art. 244 quater Z. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224-68-2 du code de la consommation.
« II. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable. »
III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
IV. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° 2160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant.
Je l’ai déjà dit, plusieurs dispositifs d’aide, comme la prime à la conversion des véhicules, ont déjà été mis en place pour accompagner la transition vers des véhicules moins polluants, le montant de ces aides ayant été doublé pour les ménages modestes.
En complément, un microcrédit pour l’achat d’un véhicule propre, que j’ai également évoqué, a été lancé en mars dernier. D’un montant de 5 000 euros, ce microcrédit est cumulable avec les aides à l’achat, notamment la prime à la conversion et le bonus écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à revenir sur l’instauration d’un prêt à taux zéro adopté par notre commission, prêt auquel nous sommes particulièrement favorables ; il s’agit en effet d’un dispositif d’accompagnement des ménages précaires pour l’achat d’un véhicule peu polluant.
Alors que la transition environnementale a un coût, l’État doit accompagner davantage les Français. Force est de constater, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, que s’il existe des dispositifs, ceux-ci ne sont pas suffisants.
L’article 26 A, rédigé de concert avec la commission des finances, prévoit un renforcement du soutien à nos concitoyens. Certes, le Gouvernement a mis en place un microcrédit. C’est une bonne chose, car ce dispositif répond à certaines demandes, mais, comme vous le savez, certains ménages n’ont pas accès au crédit bancaire.
Il n’en demeure pas moins que l’écart de prix à l’acquisition entre des véhicules propres et des véhicules thermiques reste très important. Un prêt à taux zéro permettra d’accompagner les ménages dans le renouvellement de leur véhicule.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot : J’adhère aux propos de M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le montant de l’aide à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre pouvait atteindre 19 000 euros.
Je ne sais pas si vous avez acheté un véhicule électrique récemment ; moi, oui. À cette occasion, j’ai discuté avec des concessionnaires et des vendeurs en contact avec des acheteurs de véhicules propres. Pour l’instant, nous disent-ils, ce dispositif est uniquement réservé aux catégories socioprofessionnelles supérieures, c’est-à-dire à des gens ayant de toute façon les moyens d’assurer la transition.
Ce que vient de vous dire M. le rapporteur, c’est que si l’on veut assurer la transition écologique et énergétique et mettre en œuvre une stratégie bas-carbone, il faut absolument transformer le parc automobile progressivement. Il faut accompagner cette transition. Or, pour l’instant, on ne voit ni les moyens ni la stratégie ou la trajectoire suivie.
Parallèlement, cela a été dit, il va falloir envisager l’accompagnement de la transformation de la filière automobile. À titre d’exemple, en Allemagne, le syndicat IG Metall contribue à un fonds privé destiné à accompagner la transformation des entreprises qui seront touchées par la transition écologique.
Je comprends les nécessités et les contraintes, mais, pour l’heure, le compte n’y est pas : il n’y a que des mots.
Ce que nous vous proposons, c’est d’accompagner les ménages les plus modestes d’une manière significative, afin de réussir la transition écologique. Nous vous avons présenté tout à l’heure un amendement tendant à prévoir un échelonnement des aides pour accompagner les ménages plus ou moins modestes. Il faut absolument que l’on ait une lisibilité, une visibilité sur ces questions.
Aujourd’hui, l’industrie automobile et les industriels sont prêts. Ils vont accompagner la transition, parce qu’ils savent que c’est non pas une option, mais une obligation.
Nous avons voté en début de semaine l’interdiction de la publicité pour les véhicules polluants. Il faut mettre en œuvre un dispositif d’ensemble cohérent. Pour l’instant, tel n’est pas le cas.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous évoquez les véhicules électriques neufs, mais un marché de l’occasion commence à se constituer aujourd’hui, et c’est heureux.
Ainsi, sur les sites de vente en ligne, les prix des véhicules d’occasion éligibles à plusieurs aides se situent autour de 8 000 euros ou 9 000 euros. Il est possible d’obtenir jusqu’à 1 000 euros de bonus électrique pour l’achat d’un véhicule d’occasion, jusqu’à 5 000 euros de prime à la conversion et jusqu’à 5 000 euros de microcrédit.
Vous l’avez bien compris, la logique du Gouvernement est de permettre aux ménages les plus modestes, qui ne sont parfois pas solvables, d’accéder à des dispositifs. Or un prêt à taux zéro est destiné à des personnes solvables sur le marché bancaire.
Les aides existantes permettent d’avoir accès à des véhicules électriques d’occasion. Si l’on prend en compte les 1 000 euros de surprime dans les zones à faibles émissions et les aides locales, on aboutit à dispositif d’ensemble visant précisément la cible de Français que vous avez évoquée et que nous accompagnons très fortement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Chaque fois que vous évoquez les dispositifs de soutien à leur niveau maximum, monsieur le ministre, vous oubliez de préciser le niveau du revenu fiscal de référence qui y est attaché. Je ne vous en tiens pas rigueur, vous ne lisez certainement pas Le Parisien ! Vous lisez peut-être plutôt La Montagne ou Le Populaire du Centre, que sais-je ?
Or le jour où nous avons entamé l’examen du présent projet de loi dans cet hémicycle, c’est-à-dire lundi dernier, Le Parisien a publié un article sur une double page à la suite de l’expansion de la zone à faibles émissions de la métropole du Grand Paris. Il y était expliqué que les classes moyennes se sentent complètement mises à l’écart de la transition et que les dispositifs d’aide ne sont pas suffisants.
Il est indiqué dans l’objet de l’amendement que le prêt à taux zéro n’est pas pertinent parce qu’il ne serait pas accessible aux publics les plus précaires. Ce que nous essayons de vous expliquer, monsieur le ministre, c’est que, demain, ce sont les classes moyennes, en plus des publics les plus précaires, qui ne pourront plus circuler !
Ces personnes ne bénéficient pas des différents dispositifs de soutien gouvernementaux au niveau maximum que vous indiquez. Or ce sont elles que nous souhaitons aider à acheter de nouveaux véhicules.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1111, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
et morales
par les mots :
répondant au critère des premier et second déciles de la nomenclature de l’Insee
b) Remplacer les mots :
2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre
par les mots :
1,3 tonne
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces prêts peuvent concerner :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechargeable ;
« 2° Un véhicule particulier essence ou assimilé dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ;
« 3° Un vélo mécanique, vélo à assistance électrique, vélo-cargo, vélo pliant.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Nous ne sommes pas convaincus de la pertinence et de l’efficacité du microcrédit proposé par le Gouvernement.
Par ailleurs, il nous semble important de modifier l’article 26 A et le prêt à taux zéro, tels qu’ils nous sont proposés par la commission.
Nous avons travaillé notre amendement avec le Secours catholique et le WWF, le Fonds mondial pour la nature, afin de rendre le prêt à taux zéro plus efficient et mieux ciblé, plus efficace aussi pour contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement vise donc à réserver ce prêt aux ménages des premiers et seconds déciles de la nomenclature de l’Insee. En effet, il serait contre-productif de proposer très largement une aide à l’achat d’un véhicule neuf. Cette aide importante doit être réservée à celles et ceux qui en ont réellement besoin.
Cet amendement tend également à agir significativement sur les émissions de CO2. Il vise donc à indiquer explicitement que seuls sont éligibles à ce dispositif les véhicules électriques, les hybrides rechargeables, les véhicules Crit’Air 1 et les modes actifs. Bien sûr, les véhicules lourds seraient exclus, avec une exonération pour les familles nombreuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement tend à revenir sur plusieurs aspects du prêt à taux zéro et à modifier sensiblement l’équilibre voté en commission.
La restriction à des véhicules de moins de 1,3 tonne nous paraît contre-productive, car elle frapperait en premier lieu les familles nombreuses, qui ont des véhicules plus lourds, même si vous avez avancé sur ce point. Je rappelle d’ailleurs qu’un véhicule électrique est par nature plus lourd qu’un véhicule thermique, à cause de la batterie.
Par ailleurs, alors que nous nous sommes prononcés contre l’inclusion des cycles dans le périmètre du prêt à taux zéro, vous souhaitez les y ajouter. Nous avons déjà adopté plusieurs dispositifs visant à favoriser le report modal vers le vélo et nous allons encore le faire au cours de notre discussion parlementaire.
Un prêt à taux zéro pour l’achat d’un cycle ne semble pas nécessaire, alors que, comme l’a rappelé M. le ministre, des aides existent déjà par ailleurs.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Après le franc succès que j’ai rencontré avec l’amendement précédent, je vais essayer de vous convaincre que nous mettons en place des aides importantes pour l’achat tant d’un véhicule neuf que d’un véhicule d’occasion, notamment pour les classes moyennes.
Certaines aides, comme le bonus écologique ou la prime à la conversion, sont générales, y compris dans les métropoles les plus densément peuplées. Je pense notamment à la question des ZFE, que nous aborderons plus tard.
Par ailleurs, ces aides sont complétées en fonction des dynamiques et de la population locales, en différenciation, comme l’a dit M. Chaize, par des aides des collectivités qui, là aussi, sont très puissantes et qui sont destinées à l’ensemble de la population, notamment aux classes moyennes.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je crains de ne pas rencontrer un franc succès cette fois-ci encore. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1111.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 A.
(L’article 26 A est adopté.)