Lutte contre le dérèglement climatique : Article 19 bis B

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 19 bis B

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1084, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après les mots : « zones humides », sont insérés les mots : « et leur restauration ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis B relatif à la restauration des zones humides. En effet, pour atteindre cet objectif, il faut d’abord restaurer l’article !
Dans le cadre de ce projet de loi Climat, il nous paraît essentiel de rappeler que les zones humides sont d’importants lieux de stockage de CO2.
Les tourbières, par exemple, qui n’occupent que 3 % du territoire, sont à l’origine d’une captation de carbone équivalente à 30 % du carbone séquestré dans les écosystèmes. Or on estime que plus de 100 000 hectares de tourbières dégradées nécessitent une restauration.
L’intégration d’une orientation visant à la restauration de ces milieux, dans le cadre de la précision du contenu d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau que cet amendement tend à introduire, induit par ailleurs une valorisation économique des services rendus par la nature.
Le fléchage sur les tourbières est, enfin, une stratégie intéressante dans le cadre de la compensation aérienne. (M. Philippe Tabarot, rapporteur, approuve.)
Je crois que nous sommes d’accord quant à la nécessité de restaurer ces zones humides et donc, leurs capacités de stockage de CO2.
Le Conseil d’État avait toutefois relevé une difficulté qui avait conduit à la suppression de cet article. En effet, dans sa rédaction initiale, celui-ci comportait une liste des milieux aquatiques.
Le Conseil d’État ayant indiqué qu’il fallait éviter une telle énumération, nous proposons une rédaction différente, par laquelle nous introduisons simplement, après les mots « zones humides », les mots « et leur restauration ».
Ainsi, nous tenons compte de l’objection du Conseil d’État, et nous répondons à la nécessité de mettre la restauration des zones humides au cœur de notre stratégie de captage du carbone.

M. le président : L’amendement n° 812, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, tels que la séquestration de carbone. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : En convergence objective avec l’intervention de notre collègue Dantec, cet amendement vise à inscrire dans ce texte la nécessité de restaurer des écosystèmes aquatiques, qui rendent des services substantiels dans la lutte contre le changement climatique.
Il ne suffit pas de conserver l’existant : il convient d’insuffler une dynamique écologique. C’est la raison pour laquelle notre préférence va au rétablissement de l’article qui a été supprimé en commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : La commission a fait le choix de la suppression de l’obligation de restauration des zones humides au titre des objectifs de la gestion équilibrée et durable, dans la mesure où la préservation des zones humides dispose déjà d’au moins trois assises législatives : le 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement vise la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dispose, depuis 2005, « que la préservation et la gestion durable des zones humides […] sont d’intérêt général », et que les « politiques nationales, régionales et locales d’aménagement des territoires ruraux et l’attribution des aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d’exploitation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique […] » ; enfin, l’article 19 du présent projet de loi prescrit d’ores et déjà, à l’article L. 210-1 du code de l’environnement « la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques […] dont font partie les zones humides ».
Il n’est pas nécessaire de multiplier des dispositions similaires en de multiples endroits du code, au risque d’affaiblir la lisibilité du droit et de créer de possibles contradictions en cas de formulations différentes.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’article 19 bis B adopté par l’Assemblée nationale introduisait un huitième alinéa au I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement relatif à la restauration de certains milieux aquatiques tels que les zones humides, les tourbières et les mangroves.
Cet objectif est essentiel, car le rôle de ces milieux aquatiques dans la lutte contre le changement climatique est significatif.
Si l’intention des auteurs de ces deux amendements est la même, j’observe que M. Dantec propose une rédaction de compromis entre la version adoptée par l’Assemblée nationale et la préoccupation qui a conduit à la suppression de cet article par la commission, puisqu’elle permet d’introduire cet objectif de restauration, sans autre précision, au sein d’un article du code de l’environnement qui vise déjà la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Ainsi, nous intégrons l’objectif de restauration, qui est essentiel, tout en tenant compte du souci exprimé par les sénateurs en commission quant aux conséquences d’une énumération.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 812, au profit de l’amendement n° 1084, sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 812 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Compte tenu de ces explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 812 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Monsieur le rapporteur nous a donné lecture de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui est l’article socle. De fait, si l’objectif de reconquête des zones humides est mentionné dans deux autres articles du même code, il ne l’est pas dans cet article socle.
Il ne s’agit pas de voter une loi bavarde – j’y suis également attentif –, mais, par souci de cohérence de l’action publique, d’utiliser les mêmes termes dans les différents articles relatifs aux zones humides.
Au fond, cet amendement vise à remédier au déséquilibre par lequel, dans le droit existant, seul l’article L. 211-1, c’est-à-dire l’article socle en matière de zones humides, ne fait pas mention de l’objectif de restauration.
Il me semble que cette proposition pourrait être assez consensuelle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1084.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 19 bis B demeure supprimé.