Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 19 bis EB

Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 19 bis EB

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis EB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 154-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 154-4. – Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l’Union européenne doivent disposer d’une qualification leur permettant de s’assurer du bon respect des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de la prise en compte de l’impact climatique et environnemental de leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité.
« Les conditions de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue sont définies par décret. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Devant le phénomène de départ de grumes très difficilement contrôlable, nous avons pris acte de la nécessité de trouver une réponse qui ne contrevienne pas au droit communautaire. Cet amendement, qui sera sous-amendé par Mme la rapporteure pour avis, vise à donner un cadre à cet export de bois non transformé. Il s’agit de préserver notre tissu industriel de la première transformation, qui est très inquiet de ce phénomène.
Cet amendement tend donc à réglementer la profession d’exploitant forestier qui ne transforme pas le bois acheté au sein de l’Union européenne, en subordonnant son accès à la possession de certaines qualifications professionnelles permettant de garantir la détention par celles et ceux qui l’exercent des compétences en matière sanitaire, ainsi que des capacités à mesurer l’incidence de leurs activités sur la gestion forestière, le climat et l’environnement. Ces exploitants sont tout à fait conscients de ces problématiques.
Il nous reste à formaliser ce cadre et cette réglementation de la profession de manière à sécuriser ceux qui exercent ces métiers ainsi que les flux. Leur activité doit en effet être compatible avec l’objectif d’une gestion durable de la ressource en bois, en particulier avec la préservation du puits de carbone forestier et l’optimisation du bilan carbone du bois. Ce n’est bien sûr pas le seul levier susceptible de répondre à la dynamique observée, mais ce dispositif permettra tout de même d’apporter une première solution, en particulier en allant dans le sens de la préservation de nos ressources.
Je vous confirme que l’ensemble du Gouvernement est fortement mobilisé sur ce sujet. Nous aurons sans doute à affiner ce dispositif, en étroite concertation avec la profession, mais nous souhaitons d’ores et déjà fixer ce marqueur, en réponse à la problématique actuelle.

M. le président : Le sous-amendement n° 2281 rectifié, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 2280
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
qualification leur permettant de s’assurer du bon respect
par les mots :
carte professionnelle d’exploitant forestier attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance
, les mots :
la prise
par les mots :
leur prise
et les mots :
de l’impact climatique et environnemental de leur activité
par les mots :
des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence de cette carte professionnelle, elles ne peuvent accéder aux ventes publiques et privées de bois.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle, sont définies par décret. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Ce sous-amendement vise à compléter l’effort du Gouvernement pour tenter de maîtriser, autant que faire se peut, avec les outils juridiques dont nous disposons aujourd’hui, ces achats croissants de bois qui partent pour être transformés.
La rédaction de la commission cherche à solidifier le dispositif proposé par le Gouvernement en restaurant la carte professionnelle de l’exploitant forestier, qui existait il y a quelques années. Cette carte permettra d’attester des connaissances et des compétences des professionnels, notamment en matière d’impact climatique de leur activité. Elle pourrait, à l’avenir, devenir le sésame pour accéder aux ventes publiques et privées de bois.
Ce dispositif reste à consolider juridiquement, mais il pourrait nous permettre de mieux maîtriser et contrôler l’achat du bois français et de savoir s’il sera transformé ou pas en France ou dans l’Union européenne.
La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je remercie Mme la rapporteure pour avis de ce sous-amendement.
Nous n’allons pas nous mentir : nous avons agi dans des délais très contraints, et il sera sans doute nécessaire d’affiner cette proposition afin de vérifier son opérationnalité et sa sécurité juridique. Nous nous laissons donc un temps de réserve au sujet de sa rédaction, qui doit nécessairement être conforme à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La carte d’exploitant forestier n’a pas d’existence à ce jour. Elle reste donc à créer. Nous avons d’ores et déjà des points de vigilance sur le fait que ce dispositif ne doit pas concerner les artisans.
Au regard du délai d’examen, le Gouvernement prévoit de travailler avec vous, madame la rapporteure pour avis, si vous le voulez bien, à la stabilisation de cette rédaction. En attendant, tout en saluant l’initiative de la commission des affaires économiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : L’acheteur sera peut-être titulaire d’une carte professionnelle, mais aura-t-on pour autant la certitude que les grumes seront transformées en France ou dans l’Union européenne ? La réponse est non ! Tout cela n’est donc qu’un pis-aller…

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je remercie Mme la rapporteure pour avis de cette initiative pour tenter de réguler le marché.
On entend maintenant parler de traders sur les lots de bois. Dans ce domaine aussi, on ne pourra pas mener de politique efficace tant qu’on laissera notre économie entre les mains de ce genre de business. Il importe que le marché soit réservé aux professionnels.
Permettez-moi de vous dire, madame la secrétaire d’État, que vous aussi vous agissez dans la précipitation. Nous y sommes tous contraints… Si vous voulez prendre un peu de temps, pourquoi pas ? Mais nous allons inévitablement devoir encadrer le marché pour le relocaliser.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Le travail qui a été réalisé sur la vente de grumes non transformées, et c’est en lien avec l’amendement examiné précédemment, est important, mais il reste une question. En réglementant et en encadrant, cela ne veut-il pas dire que l’on accepte le procédé ? C’est un peu ce qui vient d’être déploré : nous n’avons aucune garantie sur l’efficacité du dispositif. En créant une carte professionnelle, il ne faudrait pas non plus aboutir à un effet de niche et que certains pensent qu’ils peuvent y aller, que c’est OK ! C’est un point sur lequel il faudra se montrer vigilant.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Je comprends votre crainte, monsieur Gontard. Simplement, comme Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure pour avis l’ont souligné, nous n’avons pas pour l’instant d’autres moyens techniques d’empêcher de telles pratiques, sauf à être sanctionnés par la Commission européenne. Il convient de se montrer raisonnable et de prendre les outils que nous sommes parvenus à imaginer.
Évidemment, nous n’acceptons pas de telles pratiques. Si nous les acceptions, nous ne travaillerions pas à ce genre de dispositif. Nous sommes tous d’accord pour les condamner. Pour autant, toute mesure doit s’inscrire dans le cadre du droit européen, qui est beaucoup plus large que le droit national sur lequel nous légiférons aujourd’hui.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2281 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2280, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis EB.