Lutte contre le dérèglement climatique : Article 19 bis E
debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’État, en lien avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la filière forestière, se dote, avant le 31 décembre 2022, d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique.
II. – La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.
M. le président : L’amendement n° 2113, présenté par M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet article, introduit par un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale, vise à établir une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique. Cette proposition est louable, mais une feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique a été établie en 2020. Par ailleurs, l’article 19 bis F prévoit d’adapter le programme national de la forêt et du bois 2016-2026.
Dans un souci de clarification et de simplification, il vous est demandé de supprimer cet article pour mieux le fusionner dans l’article suivant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Plutôt que de supprimer purement et simplement la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique, qui a tout son sens, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 1831, qui vise à reprendre ces objectifs, qui ont été enrichis par la commission des affaires économiques, et à les intégrer directement du PNFB vers le code forestier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il me paraît pour ma part pertinent de fusionner ces deux articles dans un souci de lisibilité.
Le programme national de la forêt et du bois est le document-cadre de la politique forestière. Il a vraiment vocation à porter les grands enjeux, dont l’adaptation des forêts. J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1831, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier, à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est très attachée à l’article 19 bis F, qui doit permettre de réviser l’ensemble des objectifs du PNFB. Ces objectifs ne sont effectivement plus tenables après les crises et les dépérissements massifs que nous avons connus. Nous souhaitons donc que cet article soit adopté conforme. Pour ce faire, je vous propose, mes chers collègues, de reprendre les objectifs assignés à la stratégie définie dans l’article 19 bis E et de les appliquer directement dans l’article du code forestier qui traite du PNFB.
J’appelle votre attention sur le fait que le plan national d’adaptation au changement climatique n’est pas du tout la même chose que le programme national de la forêt et du bois. Le programme national de la forêt et du bois fixe essentiellement des objectifs de mobilisation des volumes. Le plan national d’adaptation au changement climatique, lui, fixe une stratégie pour adapter nos peuplements, nos essences et nos massifs. Nous avons ici une complémentarité que nous tenons à préserver.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement est similaire au précédent : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1831.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 19 bis E est ainsi rédigé, et les amendements nos 746 rectifié, 271 rectifié bis, 1428, 819 rectifié, 1884, 1429, 1430 et 1954 rectifié n’ont plus d’objet.