Lutte contre le dérèglement climatique : Article 19 bis F
debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement propose, dès 2022, après l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l’inventaire forestier national.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Avec cet article, nous abordons le programme national de la forêt et du bois.
L’ensemble de mes collègues du groupe d’études Forêt et filière bois du Sénat et moi-même sommes très attachés à cette stratégie qui consiste à adapter le PNFB aux nouvelles réalités de nos massifs forestiers. Nous avions d’ailleurs publié en avril dernier une tribune invitant le Gouvernement à adapter sans tarder le PNFB aux nouvelles réalités liées au changement climatique. Nous souhaitons donc vivement un vote conforme sur cet article.
Le PNFB, comme je viens de le souligner, est avant tout une stratégie de mobilisation du bois pour répondre aux besoins sociétaux. Il prévoit pour cela une augmentation des prélèvements à hauteur de 12 millions de mètres cubes d’ici à 2026, sachant qu’aujourd’hui nous n’exploitons même pas l’accroissement annuel de la forêt, celles-ci continuant donc à s’étendre, souvent au détriment des terres agricoles. C’est donc une stratégie au service du développement soutenable prenant en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux qui a prévalu à la mise en place de ce PNFB et à sa déclinaison dans les régions, dans le cadre de plans régionaux de la forêt et du bois, dont certains ont été formalisés il y a quelques mois.
Le problème du PNFB, comme nous l’avons évoqué, est qu’il a été établi en 2016, à partir de données encore antérieures et qui n’incluaient donc pas les impacts du dérèglement climatique, lesquels ont accéléré depuis les années 2017-2018. Le manque d’eau, associé aux très fortes chaleurs qui brûlent la cime des arbres, a affaibli les peuplements. Parallèlement, le réchauffement a favorisé la prolifération d’insectes ravageurs, comme les scolytes pour les résineux, mais aussi différentes espèces de chenilles pour l’ensemble des feuillus.
Au final, aujourd’hui, toutes les essences d’arbre sont plus ou moins menacées. Plus de 10 millions de mètres cubes d’épicéas et de sapins ont déjà été atteints depuis trois ans, et ce n’est malheureusement pas terminé.
Tout cela bouscule la programmation des coupes inscrite au PNFB, sature les débouchés, fait s’effondrer un certain nombre de prix – ils augmentent de nouveau aujourd’hui, il faut le souligner – et bouleverse durablement les prévisions de récolte pour les années à venir. Il est donc inconcevable de rester avec les mêmes trajectoires de prélèvements dans les PRFB et le PNFB, notamment dans les régions les plus productives, qui ont été malheureusement aussi les plus impactées.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Anne-Catherine Loisier : Il faut donc sans tarder revoir nos prospectives et adapter le PNFB aux réalités de nos territoires.
M. le président : L’amendement n° 2114, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger, MM. Lévrier, Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement propose, dès 2022, selon les résultats de l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme ou des actions, prenant en compte des recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et des données de l’inventaire forestier national, dans l’objectif de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de promouvoir une gestion des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à réécrire cet article, qui prévoit d’adapter le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 en fonction de l’évaluation de ce programme, qui aura lieu en 2022.
Une telle adaptation est une démarche lourde, qui risque de ralentir et de complexifier le PNFB. Pour gagner en efficacité et en souplesse, mieux vaudrait fusionner l’article qui traite de la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique et celui qui porte sur l’adaptation du programme national de la forêt et du bois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement est déjà satisfait par l’amendement n° 1831. S’il était adopté, il ferait perdre toute sa portée à l’article 19 bis F, car il offrirait la possibilité au Gouvernement non pas de réviser le PNFB, mais seulement de réviser un certain nombre de plans d’action. Ce serait une grave erreur pour l’avenir de nos massifs, pour les enjeux de prospective concernant l’approvisionnement, les volumes et la disponibilité forestière, mais aussi pour l’acceptabilité sociale des prélèvements. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur cette révision du PNFB 2016-2026, avec une première étape de consolidation en cours des programmes régionaux pour vérifier la cohérence de l’ensemble.
Cette évaluation est bien prévue dans l’arrêté fixant la composition du comité de suivi du PNFB. Elle aboutira en 2022 et elle permettra, si besoin, d’ajuster les curseurs sur les prélèvements. Ces éléments révisés seront valorisés dans la loi de programmation énergie-climat qui vous sera soumise en 2023.
Cet amendement, dont je partage pleinement l’orientation, vise à ne pas imposer une révision du PNFB et à laisser ouverte la possibilité de se tourner vers d’autres options plus directement opérationnelles. En l’état, j’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19 bis F.
(L’article 19 bis F est adopté.)