Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 19 bis F
debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2121 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2023, l’inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé au même rythme dans tous les massifs forestiers français y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : À la différence de l’Hexagone, les forêts ultramarines ne font pas l’objet d’un suivi régulier et planifié au sein de l’inventaire forestier national.
M. Falcone, adjoint au directeur général de l’Office national des forêts, entendu en audition par le CESE (Conseil économique, social et environnemental) le 22 septembre 2020, reconnaissait que l’impact du changement climatique est peu documenté concernant les écosystèmes forestiers en outre-mer, car il n’y a pas d’inventaire forestier en outre-mer, faute de moyens suffisants. Pourtant, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a rendu obligatoire la prise en compte des ressources forestières nationales dans l’inventaire, ainsi que les particularités des bois situés en outre-mer. Or cette obligation n’est pas effective dans les territoires ultramarins.
Les forêts ultramarines doivent faire l’objet du même niveau de connaissance, d’inventaire et de protection que les forêts de l’Hexagone. Leur préservation passe d’abord par la description détaillée de l’ensemble des essences et de la biodiversité. C’est pourquoi la réalisation d’un inventaire forestier complet par l’Institut national de l’information géographique et forestière tout comme la mise en place d’un réseau de suivi des écosystèmes forestiers équivalent au réseau Renecofor existant en France hexagonale sont nécessaires.
De ce fait, cet amendement à portée programmatique générale vise à rappeler les engagements pris par l’État à l’égard des forêts des territoires ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous comprenons tous cette demande d’inventaire forestier sur l’ensemble des massifs. Toutefois, procéder en outre-mer au même rythme qu’en métropole serait une contrainte importante pour les équipes de l’IGN.
Je propose que nous adoptions plutôt l’amendement de repli qui sera examiné dans quelques instants, lequel vise également à réaliser cet inventaire, mais pas au même rythme que pour les massifs de l’Hexagone. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les singularités des bois et forêts des espaces ultramarins sont importantes au regard de leur surface et de leur potentialité sylvicole et économique, ainsi que des enjeux de politique publique, notamment en matière de biodiversité.
Les modalités de réalisation de l’inventaire en termes de méthodes ou de fréquences qui sont appliquées en métropole ne sont pas adaptées aux particularités des forêts d’outre-mer. Des études au cas par cas, des modalités spécifiques en fonction des enjeux à suivre sont, en l’espèce, à privilégier, d’où mon avis défavorable.
M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° 2121 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 2121 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2122 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-1 est complété par les mots : « , pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution » ;
2° L’article L. 151-3 est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement de M. Patient est complémentaire du précédent. Il vise à inscrire dans l’article du code forestier qui instaure l’inventaire forestier national que celui-ci doit concerner tous les bois et forêts de France, y compris ceux d’outre-mer, ce qui jusqu’à présent ne semble pas encore être le cas. Par exemple, il n’y a pas d’inventaire en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Il en résulte que nous ne connaissons pas précisément les surfaces forestières de ces territoires.
La couverture forestière des territoires ultramarins est pour la plupart d’entre eux supérieure à celle de l’Hexagone. La forêt guyanaise, qui est le plus important massif forestier français, représente un tiers de la forêt française. Par conséquent, à ce jour, plus du tiers des forêts françaises ne sont pas étudiées ou le sont peu.
Nous voulons réaffirmer, par cet amendement, que l’inventaire forestier national doit couvrir l’ensemble de nos forêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à prévoir un inventaire des forêts d’outre-mer, selon des modalités tenables pour les services compétents. L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2122 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis F.