Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 19 bis H

Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 19 bis H

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 491 rectifié ter, présenté par MM. Cadec, Bascher et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et Panunzi, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Courtial, Cardoux et Brisson, Mmes Gruny et Berthet, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Rojouan et de Nicolaÿ, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi, Sido, Belin et Favreau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Houpert et Babary, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale concernant les installations de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 511-2 du présent code. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement déposé par notre collègue Alain Cadec, sénateur des Côtes-d’Armor, porte sur un sujet qui le préoccupe beaucoup.
À la fin des années 2000, l’éolien en mer est apparu comme une énergie d’avenir. Mais, en 2021, de nombreuses associations environnementales, ainsi que nombre d’élus et de citoyens, s’inquiètent de l’impact négatif à long terme de l’éolien offshore sur l’environnement. La mise en œuvre de cette énergie risque en effet de nuire aux écosystèmes, à la biodiversité, au fonctionnement physique des bassins maritimes et, par conséquent, à la pêche artisanale côtière.
Cet amendement vise ainsi à obliger l’autorité administrative chargée d’autoriser l’installation, l’exploitation et l’aménagement d’installations éoliennes en mer à rejeter une demande d’installation dans le cas où les conditions visant à préserver les ressources biologiques ne sont pas réunies, et ce au titre de l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement, qui vise à interdire les projets d’installations éoliennes en mer s’ils ne respectent pas la préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale, est déjà satisfait par la combinaison des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement. En effet, en application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ».
Je rappelle que, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » implique de prendre en compte « la préservation des écosystèmes aquatiques […], la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ».
C’est pourquoi le fait de soumettre à une évaluation environnementale ces projets limiterait ce développement de l’énergie éolienne offshore à l’atteinte des objectifs de décarbonation de notre économie, alors que l’implantation d’éoliennes terrestres est de plus en plus contestée.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur. Puisque l’amendement est satisfait – je pense qu’Alain Cadec en sera d’accord –, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 491 rectifié ter est retiré.