Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20
debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code minier est ainsi modifié :
1° A L’article L. 142-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement. » ;
1° La première phrase de l’article L. 161-1 est ainsi modifiée :
a) Après la seconde occurrence du mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , de la santé » ;
b) Après le mot : « terrestre », il est inséré le mot : « , littoral » ;
c) Après la référence : « L. 211-1, », est insérée la référence : « L. 219-7, » ;
d) Après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l’intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, » ;
e) Les mots : « , particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « , à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine » ;
f) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et halieutiques » ;
1° bis L’article L. 162-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2. – L’autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
« Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l’importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :
« 1° Les mesures d’arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ;
« 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
« 3° Les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture du site.
« Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation, telle que l’effondrement d’un terril ou la rupture d’une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées :
« a) Leur remise en état ;
« b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;
« c) Les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après leur fermeture.
« Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d’une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion des déchets et leur incidence sur l’environnement.
« Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d’accidents causés par les travaux ou les installations.
« L’autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l’exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l’autorisation d’ouverture des travaux miniers.
« Un décret en Conseil d’État définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant. » ;
2° L’article L. 163-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 163-6. – La déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est soumise par l’autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
« Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés.
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l’estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et entendu l’explorateur ou l’exploitant, l’autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées.
« Lorsque, à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163-2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article. » ;
3° L’article L. 163-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 163-9. – Lorsque les mesures envisagées par l’explorateur ou l’exploitant ou prescrites par l’autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l’explorateur ou à l’exploitant. L’accomplissement de cette formalité met fin à l’exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.
« Pendant une période de trente ans suivant l’accomplissement de cette formalité, l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne qui s’y est substituée demeure tenu, à l’égard des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l’arrêt des travaux miniers. À l’issue de cette période, l’ancien explorateur ou exploitant a la charge de mettre à la disposition de l’État tout élément qui lui serait nécessaire pour l’accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions.
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d’activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2, dans des conditions, définies par décret en Conseil d’État, tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux.
« Le transfert prévu au deuxième alinéa de l’article L. 163-11 ou le transfert à l’État prévu à l’article L. 174-2 libère de ses obligations l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne s’y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2. » ;
4° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-3. – Lorsque l’explorateur ou l’exploitant est une société filiale d’une autre société au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l’État dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l’existence d’une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d’actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu’une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d’arrêt des travaux des sites en fin d’activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l’article L. 155-3 du présent code.
« Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n’est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l’action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l’encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, si l’existence d’une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d’actif de la filiale est établie. L’action peut être également engagée à l’encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n’est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163-7 du présent code, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article. » ;
4° bis Après l’article L. 174-5, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-5-1. – Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d’exploitation sont susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l’environnement, protégés au titre de l’article L. 161-1, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées au cours de l’exploitation ou de la procédure d’arrêt des travaux, sans préjudice de l’article L. 264-1.
« Ces servitudes peuvent prévoir la limitation ou l’interdiction des modifications de l’état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l’interdiction d’usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces usages ou de l’exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en œuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.
« Ces servitudes sont instituées par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers, selon une procédure définie par décret en Conseil d’État.
« Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l’environnement. » ;
5° Le 4° de l’article L. 661-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « après avoir » sont supprimés ;
b) (nouveau) Après le mot : « intéressées », la fin est ainsi rédigée : « ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l’estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologies ou, en Guyane, la commission départementale des mines” sont supprimés ; ».
II. – (Non modifié) Par dérogation à l’article L. 163-9 du code minier, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l’article L. 163-6 du même code, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
L’article L. 163-9 du code minier, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt des travaux a été actée depuis plus de trente ans.
III. – L’article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers ou d’extension d’autorisations en vigueur déposées après la promulgation de la présente loi. Le même article L. 162-2, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s’appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette promulgation.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Cette réforme du code minier se faisait attendre depuis si longtemps qu’elle en était devenue une Arlésienne !
Le code minier est extrêmement ancien. Ses prémices datent de la Révolution française. En 1810, il a connu d’importantes modifications. Les dernières réformes d’ampleur ont l’âge de la retraite – elles ont soixante-cinq ans –, et depuis onze ans on nous promet cette réforme.
Madame la ministre, merci de nous l’apporter. Mais le véhicule législatif est tout de même étonnant. Je ne crois pas que la Convention citoyenne pour le climat ait évoqué cette importante question. Vous décidez d’en traiter dans ce projet de loi relatif au climat.
Cette importante réforme est particulièrement attendue par de nombreuses collectivités territoriales et par les propriétaires qui ont souffert de graves dégâts miniers – j’évoque ici les questions de l’après-mine.
Vous nous proposez deux articles, notamment l’article 20, qui porte sur l’exploration et l’exploitation. Il a été significativement amélioré par l’Assemblée nationale, dont l’intention est plutôt bonne : il s’agit de rendre acceptables l’exploration et l’exploitation minières au XXIe siècle. Mais on ne saurait s’en tenir à une opération de greenwashing, pour tenter de verdir un peu les conditions d’exploitation. Il faut aller beaucoup plus loin pour rapprocher le code minier du code de l’environnement.
Nous sommes au XXIe siècle, nous ne sommes plus sous Napoléon ! Les conditions d’exploitation ont considérablement évolué, et les modes d’exploitation actuels peuvent entraîner beaucoup de dégâts. On ne va plus dans le sous-sol avec une pioche : on peut dissoudre du sel, créer des cavités de plusieurs dizaines d’hectares et affecter considérablement l’urbanisme de communes entières.
Celui qui vous parle vient de Lorraine, région qui a connu l’exploitation du sel, de la houille et du minerai de fer. Certaines communes ont été purement et simplement sinistrées, comme Rosbruck, en Moselle, chez Jean-Marc Todeschini, ou encore Moutiers, dans mon département. Des pans entiers de communes ont disparu ; des maisons ont dû être abandonnées ; on déplore d’immenses dégâts en matière d’urbanisme.
M. le président : Il faut conclure !
M. Olivier Jacquin : Plusieurs associations sont fortement mobilisées, comme l’ACOM,…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Olivier Jacquin : … le collectif de défense des bassins miniers lorrains ou encore SEL’idaire. Nous en reparlerons dans la suite de nos débats.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1671 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :
… Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement
« Art. L. …. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l’environnement de 2004 et les principes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ci-après reproduit :
« I. – Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.
« II. – Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
« 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;
« 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable,
« 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
« 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ;
« 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l’autorité compétente.
« III. – L’objectif de développement durable, tel qu’indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
« 1° La lutte contre le changement climatique ;
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
« 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
« 4° L’épanouissement de tous les êtres humains ;
« 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Les principes réunis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle, qu’il s’agisse du principe de prévention, du principe de précaution, du principe de réparation – ancien principe du pollueur-payeur –, du principe d’information et de participation ou encore de l’objectif de développement durable. Pourtant, en matière d’après-mine, les dégâts miniers et leurs victimes ne sont reconnus que très rarement, au terme de procédures judiciaires extrêmement longues et coûteuses.
Même si le principe d’indépendance des législations ne peut plus être opposé à la pleine efficacité de la Charte constitutionnelle de l’environnement, il n’est pas inutile d’en rappeler la portée en précisant que les décisions prises dans le domaine du droit minier doivent tenir compte des principes structurant le droit de l’environnement.
De nombreux territoires souffrent encore, des décennies après la fin de l’exploitation de leurs sous-sols.
Pour tous les futurs bassins miniers, il est impératif d’avoir une meilleure gestion du risque environnemental qu’hier. Effondrements, pollution des nappes phréatiques, remontées toxiques, ennoyages et affaissements sont autant de conséquences observables de certaines exploitations minières.
M. Jacquin a évoqué la Lorraine. Une autre région très proche de la mienne, le Limousin, se souviendra encore très longtemps de l’exploitation de l’uranium. Les conséquences de cette activité y sont encore très prégnantes.
Il est indispensable que le principe de réparation s’applique aussi pour les exploitants miniers.
M. le président : L’amendement n° 1672 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement
« Art. L. 113-…. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l’environnement de 2004 et les principes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Elles s’inspirent notamment, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
« 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;
« 2° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Il s’agit d’un amendement de repli.
Le principe de prévention figure déjà dans le code minier, avec la référence aux mesures à prendre compte tenu des données acquises de la science.
L’objectif de développement durable doit être en filigrane de toute la réforme du code minier et du présent texte. Le principe d’information et de participation figurait dans l’avant-projet de réforme du code minier. En revanche, ce code ignore le principe de précaution et le principe de réparation tels que mentionnés dans le code de l’environnement. Nous proposons de les inscrire noir sur blanc dans le code minier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Ma chère collègue, les principes que tend à rappeler l’amendement n° 1671 rectifié figurent déjà dans ce projet de loi et dans le code minier.
Je vous le confirme, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle : elle s’impose donc aux dispositions législatives du code minier, qui doivent en assurer le respect.
Certains des intérêts et principes que vous visez figurent déjà à l’article L. 161-1 du code minier, qui définit les intérêts protégés par ce code. Pour les carrières, l’article L. 511-1 du code de l’environnement permet d’assurer le respect des intérêts que vous visez. Aussi, rien n’impose d’introduire cette disposition dans le code minier.
Par ailleurs, l’article 20 bis A, délégué au fond à la commission des affaires économiques, met en place un régime d’analyse environnementale, économique et sociale préalable à l’octroi, à l’extension et à la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession.
Ce régime permet également de satisfaire votre amendement : dès lors que le ministre ou le préfet, selon les cas, aura un doute sérieux sur la possibilité de procéder à la recherche ou à l’exploitation d’un gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés par le code minier, la demande de l’exploitant sera refusée.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En préambule, je tiens à vous dire combien je suis heureuse que l’on mène enfin cette réforme du code minier.
J’ai entendu les interrogations au sujet du véhicule législatif choisi. Pour ma part, je préfère être pragmatique. Cette réforme est attendue depuis très longtemps. Vous avez parlé de la Moselle et d’autres territoires. Ayant grandi à Liévin, je connais par cœur les questions de la fin des mines et de l’après-mine. C’est un sujet qui me touche énormément.
Or, du fait de l’encombrement de l’agenda législatif, je voyais venir un énième report de cette réforme : elle risquait même d’être différée au prochain quinquennat.
J’y insiste, il fallait être pragmatique. Nous avions la possibilité d’utiliser ce projet de loi comme véhicule législatif : je l’ai saisie, et j’en suis très heureuse. Nous allons enfin faire avancer ce droit, qui aujourd’hui n’est plus adapté à la protection de l’environnement et aux besoins de nos concitoyens.
Les membres de la Convention citoyenne pour le climat avaient souhaité que l’on ne puisse plus ouvrir de nouvelle mine industrielle, en écho au projet bien connu de la Montagne d’or. Nous avons pu utiliser cette préconisation pour raccrocher la réforme du code minier au présent texte.
En outre, nous avons fait en sorte que les parties les plus importantes de cette réforme figurent dans le dur du projet de loi au lieu d’être proposées par ordonnances, pour qu’un véritable débat puisse avoir lieu dans les deux chambres du Parlement.
Sur ces deux amendements, j’émets le même avis que M. le rapporteur : la réforme du code minier va permettre de satisfaire les demandes de leurs auteurs. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Madame la ministre, vous avez raison : le droit n’est plus adapté. Cette discussion est la bienvenue, mais convenez que c’est un mini-débat et que ces questions auraient mérité un véhicule législatif particulier. En outre, sur l’article 21, le principe du recours aux ordonnances suscitera sans doute un certain nombre d’interventions.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ces amendements sont partiellement satisfaits : c’est ce « partiellement » qui ne nous convient pas ! C’est pourquoi nous vous proposons de rapprocher le code minier du droit de l’environnement.
Tout est affaire d’appréciation. Vous avez cité quelques points sur lesquels l’amendement n° 1671 rectifié est satisfait, mais ses dispositions apportent bien d’autres garanties. Elles sont effectivement assez larges, mais celles de l’amendement n° 1672 rectifié traduisent un compromis tout à fait intéressant.
Madame la ministre, nous avions également proposé de vous confier l’entière gestion du code minier, en le plaçant sous la seule autorité de votre ministère. Cet amendement vous aurait plu ! (Sourires.) Mais, au motif qu’il élargissait le champ de l’environnement, il a été jugé irrecevable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la ministre, j’ai été maire de la commune de Oignies, à quinze kilomètres de Liévin, dont vous êtes originaire. C’est à Oignies que l’on a trouvé les premiers gisements de charbon du Pas-de-Calais, au milieu du XIXe siècle, et c’est là que l’épopée minière du Nord-Pas-de-Calais a pris fin : la boucle était bouclée.
Mes chers collègues, j’ajoute que, par définition, les affaissements sont insidieux : c’est tout un territoire qui descend tout doucement. Ma commune a perdu plus de douze mètres en un demi-siècle. C’est un véritable enjeu quand on parle de responsabilité des exploitants : les conséquences s’observent au bout de cinquante ou cent ans !
Aujourd’hui, que se passe-t-il ? L’État, héritier des Charbonnages de France, a indemnisé les propriétaires de maisons lézardées. Or, vingt ou trente ans plus tard, certaines de ces maisons ont été vendues et d’autres fissures sont apparues dans les murs. Mais alors l’État a répondu : « On a déjà indemnisé un propriétaire. On n’indemnisera pas une seconde fois. »
Je comprends bien la position de M. le rapporteur, car ces amendements peuvent sembler satisfaits, mais prenons garde : nos votes auront des conséquences pour nos enfants, dans quelques dizaines d’années. Souvenons-nous du passé pour préparer le futur ! Je soutiendrai ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1671 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1672 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 159, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Interdiction de la recherche, de l’extraction et de l’exploitation aurifère et argentifère par l’utilisation de cyanure
« Art. L. 111-…. – I. – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’utilisation du cyanure et de toute autre substance d’une toxicité similaire ou présentant des risques similaires pour l’environnement et la santé aux fins de recherche, d’extraction et d’exploitation minières est interdite sur le territoire national.
« Aucun nouveau permis non plus qu’aucune nouvelle concession ne sont délivrés à des exploitants utilisant ces substances pour leurs activités.
« Les exploitants disposant d’un permis doivent se mettre en conformité avec la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
« II. – Tout titulaire d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession de mines se voit, après mise en demeure, retirer son titre ou son autorisation s’il ne respecte pas les dispositions prévues au I du présent article. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous tenons beaucoup à cet amendement, issu d’une proposition de loi déposée par notre groupe en janvier 2019 visant à interdire l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière aurifère et argentifère.
J’y avais travaillé, à l’époque, avec beaucoup d’associations et d’ONG, dont Ingénieurs sans frontières, mais aussi avec les peuples autochtones, notamment avec les Kali’nas de Guyane, qui mènent le combat contre la Montagne d’or, que vous venez d’évoquer, madame la ministre.
Il serait incompréhensible, alors que nous avons interdit l’usage du mercure, que nous continuions d’autoriser l’utilisation le cyanure, lequel a d’ailleurs déjà été interdit par d’autres pays, notamment par l’Allemagne. Vous le savez, dans les mines industrielles, la cyanuration peut causer des dommages irréversibles au vivant et à la biodiversité, comme ce fut le cas en Roumanie en 2000 ou au Brésil en 2015, et l’on ne sait pas encore quel impact ont les boues cyanurées à long terme, notamment dans la forêt amazonienne.
Aujourd’hui, il y a une cinquantaine de projets de mines industrielles en Guyane, qui menacent directement 360 000 hectares de forêt amazonienne ; mais c’est beaucoup plus que cela, d’abord pour les peuples autochtones.
Alors, madame la ministre, puisque nous nous engageons dans une grande réforme du code minier, il est temps de le mettre en adéquation avec notre volonté écologique et sociale. Il serait incompréhensible que nous ne débattions pas de l’utilisation du cyanure. Je vous rassure, nous n’avons pas la volonté de toucher à la liberté d’entreprendre, puisqu’il existe des solutions de substitution, certes expérimentales et moins rentables que le cyanure, mais il en existe.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Lesquelles ?
M. Fabien Gay : Nous devons donc débattre de l’utilisation du cyanure. Si vous nous affirmez que celle-ci est sûre et ne présente aucun risque pour le vivant, pour l’être humain et pour la biodiversité, je suis preneur des études sur lesquelles vous vous fondez, car tout démontre le contraire et, lorsqu’un accident se produit, il est dévastateur pour tout l’écosystème.
Je vous remettrai un exemplaire de notre proposition de loi ; nous serons toujours prêts à en débattre, y compris après l’examen de ce texte.
M. le président : L’amendement n° 413, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…– Un moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière est instauré sur l’ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Si vous le permettez, je commencerai par présenter l’amendement n° 412 rectifié, car l’amendement n° 413 est un amendement de repli.
M. le président : L’amendement n° 412 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
… Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas
« Art. L. 111-… – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas aux fins d’exploitation de minerais aurifères ou argentifères est interdite sur le territoire national.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
Veuillez poursuivre, madame Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ces dernières années, le projet de la Montagne d’or a mis en lumière les conditions dans lesquelles les matières premières sont extraites en France et dans le monde.
De fait, les activités extractives ont très souvent recours à des produits dangereux à la fois pour notre santé, pour la biodiversité et pour l’environnement, et dont les conséquences sont souvent irréversibles. C’est le cas du cyanure, pourtant utilisé dans l’exploitation de minerais aurifères et argentifères. Son utilisation pour la lixiviation est mise en cause depuis de nombreuses années, notamment depuis la catastrophe de 2000 en Roumanie, qualifiée de pire désastre écologique en Europe depuis Tchernobyl.
Ce déversement a contaminé l’eau potable de deux millions et demi d’Européens et a tué 100 tonnes de poissons et d’animaux sauvages, dont des espèces protégées. Il ne s’agit pas d’un accident isolé ; les cas de rupture de digues, de défauts de construction ou encore d’accidents de transport se sont multipliés ces dernières années. On en recense déjà vingt-cinq depuis 2000, soit plus d’un par an.
Ces événements aux conséquences catastrophiques suffisent à justifier, aujourd’hui, l’interdiction de l’exploitation de minerais aurifères et argentifères par lixiviation au cyanure, d’autant qu’il existe une douzaine de technologies de substitution moins dangereuses, parmi lesquelles la lixiviation au thiosulfate.
L’amendement que nous proposons ici répond non seulement aux ambitions de notre projet, mais également à celles de l’accord de Paris sur le climat ; de plus, il s’inscrit dans la continuité de la résolution du Parlement européen de 2017 demandant l’interdiction de l’usage du cyanure dans l’industrie minière en Europe. Certains pays européens l’ont déjà fait, comme l’Allemagne, qui a même anticipé cette résolution.
Vingt ans après la fermeture de la mine de Salsigne, dans l’Aude, les habitants paient encore lourdement le prix de l’utilisation du cyanure, entre autres, par l’industrie extractive. L’urgence environnementale implique de mettre un terme à l’utilisation de produits dont la toxicité n’est plus à prouver et de faire primer, par d’autres options, l’intérêt général de la santé humaine et de la préservation de notre planète.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Mon commentaire sera commun aux trois amendements.
Ceux-ci portent sur l’interdiction du cyanure dans l’industrie minière, en particulier pour l’exploitation aurifère et argentifère. En France, cela concerne quasi exclusivement la Guyane.
Le stockage et l’utilisation du cyanure présentent bien entendu des risques pour l’environnement, mais notre pays dispose, pour assurer la protection de ce dernier, d’une législation parmi les plus ambitieuses. Le code minier et le droit européen prévoient l’utilisation des meilleures techniques disponibles. Ainsi, l’article L. 161–2 du code minier prévoit que tout exploitant de mine est tenu d’appliquer à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées comme étant les plus propres.
Avant d’être interdit, le mercure était utilisé et il avait des inconvénients bien plus importants. Le cyanure présente des risques que je qualifierais aujourd’hui de moins élevés ; en outre, il n’existe pas actuellement de méthode de substitution – même si notre collègue Gay a fait référence à des expérimentations – dont il serait scientifiquement démontré qu’elle a un meilleur impact environnemental que l’utilisation du cyanure.
Des travaux sont menés sur le sujet – Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des éléments complémentaires sur ce point –, mais, si nous adoptions ces amendements, nous ne pourrions pas continuer à mener des activités légales d’extraction d’or en Guyane de façon « convenable » ; je mets évidemment ce qualificatif entre guillemets.
Je le rappelle, le projet de loi durcit la lutte contre l’orpaillage illégal et donc contre les techniques et les pratiques minières qui portent une atteinte forte à l’environnement et à la santé.
La réforme du code minier qui nous est proposée me paraissant équilibrée et satisfaisante, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Bien sûr, nous voulons tous interdire le cyanure…
Mmes Laurence Cohen, Sophie Taillé-Polian et M. Fabien Gay : Ah non !
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Dans l’absolu, si !
Néanmoins, il convient de regarder ce qui se passe dans la réalité et d’essayer de trouver les meilleures solutions.
Sans cyanure, on peut extraire l’or ou l’argent contenu dans le minerai. Jusqu’en 2006, on recourait au mercure, mais il me semble que personne ne souhaite y revenir. Certains opérateurs utilisent des méthodes mécaniques et font du tri physique, dont – il faut le savoir – le rendement est beaucoup plus faible que celui que l’on obtient avec le cyanure ; cela signifie que, pour obtenir autant d’or, il faut défricher des surfaces plus importantes de forêt, ce qui pose, vous en conviendrez, d’autres problèmes.
Le BRGM travaille à la production d’un référentiel listant les méthodes de substitution au cyanure. Quelques-unes sont testées, comme le thiosulfate, lequel emporte toutefois une conséquence : il peut donner lieu à des rejets de sulfate dans l’environnement, ce qui n’est pas terrible non plus ; de plus se pose un problème de rentabilité. Enfin, le thiosulfate n’est pas du tout adapté au sol guyanais ; or ces amendements concernent presque exclusivement la situation en Guyane. Nous n’avons donc pas, aujourd’hui, de substitut crédible au cyanure.
En revanche, la législation, notamment européenne, s’est considérablement renforcée depuis les événements de Roumanie, quand des débordements avaient en effet entraîné des pollutions. Les normes appliquées aujourd’hui en France et en Europe sont les plus dures et les plus contraignantes concernant la conservation et l’utilisation du cyanure dans les mines.
Bien sûr, nous devons parvenir, in fine, à ne plus utiliser ce type de produits, mais, aujourd’hui, nous n’avons pas de meilleure option. C’est cela, le sujet.
Vous pouvez tout à fait débattre d’un arrêt total de l’exploitation minière d’or en Guyane ; c’est une question. Toutefois, dès lors que l’on n’emprunte pas ce chemin, le cyanure est la solution « la moins pire ». C’est la raison pour laquelle, tant que l’on n’a pas d’autre solution, on ne peut pas l’interdire.
Bien entendu, nous parlons ici de l’orpaillage légal et non de l’orpaillage illégal, sur lequel nous reviendrons plus tard.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, puisque vous citez le BRGM, sachez que, d’après cet organisme, le thiosulfate n’en est plus au stade de la recherche et développement ; cela fonctionne, mais, oui, c’est vrai, c’est moins rentable que la cyanuration. Vous privilégiez donc la rentabilité économique des opérateurs privés par rapport à la protection de l’environnement et des êtres vivants ; soit, mais il faut l’assumer !
Ensuite, pour que tout le monde entende bien, je rappelle que la cyanuration ne fonctionne pas seule, cela nécessite beaucoup d’autres produits.
Mme Laurence Cohen : Bien sûr !
M. Fabien Gay : Le projet de la Montagne d’or, par exemple, qui est abandonné – enfin, c’est un peu plus complexe que cela, dans la mesure où le projet Espérance suit –,…
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Non, non !
M. Fabien Gay : … a besoin, pour fonctionner, de 140 000 litres d’eau par heure et 20 mégawatts d’électricité pour faire fonctionner la cyanuration, soit la consommation d’énergie de la population de Cayenne. La cyanuration requiert en outre nombre d’autres intrants : non seulement 1 200 tonnes de cyanure par an, mais aussi 6 600 tonnes de chaux, 100 tonnes de nitrate de plomb, 84 tonnes de soude, 1 800 tonnes de sodium, 60 tonnes de sulfates et 20 tonnes d’acide sulfurique.
Or tout cela, ensuite, on ne sait pas le traiter, on le met dans une fosse, qui représentera l’équivalent de trente-deux fois le stade de France, et on ne connaît pas les conséquences que cela aura à très long terme sur le vivant et sur les êtres humains. Nous l’avons malheureusement appris, parfois, les digues sautent et c’est un drame humain.
Il faut donc assumer, madame la ministre…
Enfin, nous débattrons plus tard de l’orpaillage illégal, mais vous savez très bien qu’un argument des mineurs consiste à affirmer que, là où il y a des mines illégales, il suffit d’en implanter une légale pour faire partir ces dernières. Pas du tout ! C’est le contraire qui se produit : les mines industrielles avec cyanuration attirent les orpailleurs illégaux, parce que ceux-ci peuvent récupérer des minerais. Ils accentuent alors les dégâts par l’utilisation du mercure. Par conséquent, plus nous développons la mine industrielle avec cyanuration, plus nous attirons des orpailleurs illégaux, qui utilisent du mercure ; c’est donc la double peine pour l’environnement et pour les peuples autochtones.
Je suis malheureux que vous refusiez cette interdiction, mais nous continuerons la lutte.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le rapporteur, qu’est-ce que cela signifie, une exploitation « convenable », même avec plein de guillemets ?
Je vous encourage, mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à aller voir ce qui se passe en Amérique latine ; allez observer les résultats de l’extractivisme, allez interroger les populations ! Vous verrez l’état dans lequel sont laissés les sols lorsque les mines s’arrêtent, les populations qui souffrent de toutes les conséquences qu’a énoncées mon collègue : réchauffement climatique à cause des gaz à effet de serre et pollution extrême de l’eau, ce bien commun de l’humanité !
Je suis allée sur place, à Cajamarca, à 4 000 mètres d’altitude, une zone de lagunes absolument extraordinaires. L’eau était polluée et ne pouvait pas être consommée par les paysans, qui se sont mobilisés contre le projet Conga.
Des conséquences à peu près « admissibles », qu’est-ce que cela signifie ? Que c’est rentable ? Si l’on n’a pas de solution de remplacement du cyanure, qui empoisonne les sols et l’eau et emporte des impacts terribles sur l’environnement, sur l’élevage, sur la flore, sur la faune, alors on arrête la production, puis on cherche, on investit dans la recherche pour en trouver. On ne dit pas, quelque peu ennuyé aux entournures : « ça va aller ». Non, ça ne va pas aller pour les populations qui vivent là à demeure et qui sont encore appauvries par ce qui se passe dans leurs territoires.
Je vous appelle donc à réfléchir, mes chers collègues, et à adopter nos amendements !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, vous avez cité le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières, mais je crains que vous ne l’ayez pas lu jusqu’à sa conclusion, à propos de l’usage du thiosulfate : « Des alternatives à l’utilisation du cyanure pour l’exploitation des minerais d’or existent à l’échelle industrielle » ; « le procédé basé sur l’utilisation du thiosulfate atteint un niveau de maturité qui s’approche de la cyanuration. »
Selon le BRGM, le problème qui demeure est le coût élevé de la méthode, qui rend l’extraction de l’or moins rentable. Voilà la seule raison qui est mise en avant et non les conséquences de ce procédé de substitution.
Dans son rapport de 2017, le Parlement européen fournit une liste de douze technologies susceptibles de remplacer le cyanure, parmi lesquelles figure le thiosulfate, que nous venons d’évoquer, qui est utilisé à grande échelle par la première compagnie aurifère mondiale, au sein de la plus grande mine d’or des États-Unis, la mine de Goldstrike, au Nevada.
Ce sont les conclusions de l’ensemble de ces études qui ont conduit plusieurs pays à interdire le cyanure dans les mines : l’Allemagne, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie. C’est donc bien un problème de rentabilité…
Par ailleurs, je m’associe aux propos de Laurence Cohen : si vous n’êtes pas encore convaincus ou s’il faut encore mener quelques recherches, mon amendement n° 413 vise simplement à établir un moratoire ; on arrête l’utilisation du cyanure en attendant que la technique du thiosulfate soit mature, puisque, malgré les conclusions du BRGM, vous en doutez encore.
Vous soutiendrez donc sans aucune réticence, madame la ministre, ce moratoire sur l’utilisation du cyanure.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Cet article est symbolique de tout notre débat. Ma collègue Poncet Monge vient utilement de citer non pas une ONG, non pas des activistes écologistes, mais bien le BRGM, qui me semble tout à fait crédible et qui présente cette solution du thiosulfate. La plus grande mine d’or des États-Unis utilise cette technique.
Effectivement, celle-ci est moins rentable et tout le débat est là, madame la ministre : on fait la transition écologique, à condition que cela soit rentable.
Mme Raymonde Poncet Monge : Exactement !
M. Olivier Jacquin : Que vais-je dire à mes enfants, en rentrant ce soir, quand ils me demanderont : « qu’as-tu voté comme article, aujourd’hui ? Quel était le débat ? Qu’est-ce que la transition écologique ? La protection de l’environnement ou de l’économie ? » ? Nous devons prendre nos responsabilités !
Je tiens donc à saluer le travail de nos collègues du groupe CRCE sur la question du cyanure et du massacre de régions entières qu’il provoque. La moindre des choses, pour bien dormir ce soir, avec la conscience tranquille, serait, au moins, d’adopter l’amendement n° 413 de Mme Poncet Monge, qui vise, non pas l’interdiction immédiate, mais l’établissement d’un moratoire. Ce serait un pas dans le bon sens, pour une véritable protection de l’environnement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : . J’aime beaucoup les solutions miracles, j’adorerais que cela fonctionne, mais cela n’existe pas. J’ai beaucoup cherché la baguette magique dans mon ministère, mais je ne l’ai pas trouvée et j’ai arrêté de chercher…
Le thiosulfate n’est pas adapté au sol de Guyane, c’est le premier problème, et, quand bien même il le serait, il est peut-être un tout petit peu moins toxique que le cyanure à court terme, mais, à long terme, c’est pareil. De plus, comme le cyanure, il nécessite d’autres intrants et pose donc les mêmes problèmes. Enfin, on doit également stocker les résidus.
Par conséquent, arrêtons de croire que nous avons des solutions magiques, ce n’est malheureusement pas le cas, je le regrette. Le thiosulfate, en outre, quand bien même il pourrait être utilisé en Guyane, conduit à des « rendements » plus faibles et entraînerait donc plus de déforestation. Cela me pose un problème. Il n’y a donc pas de solution magique, je le répète.
En ce qui concerne le stockage des déchets cyanurés, pour répondre à Mme la sénatrice Cohen, nous n’avons précisément pas les mêmes règles que dans le reste de l’Amérique latine. (M. Fabien Gay lève les bras au ciel.) Aujourd’hui, en Guyane, le problème de l’empoisonnement des populations est lié au mercure (Mme Laurence Cohen et M. Fabien Gay protestent.) ; ce problème est très grave et touche notamment les populations amérindiennes, dont le régime alimentaire repose beaucoup sur la pêche de poissons, qui absorbent le mercure abandonné par des orpailleurs illégaux. C’est un problème grave de santé publique, mais ce n’est pas le sujet.
Pour ce qui concerne le cyanure, la législation impose aujourd’hui un traitement des déchets cyanurés pour faire baisser leur concentration et aboutir à des taux très faibles dans le stockage.
Ce n’est pas parfait, personne ne prétend cela, mais aujourd’hui, en responsabilité – parce qu’il faut regarder les choses dans leur ensemble –, je ne vois pas de solution moins mauvaise. On peut en discuter tant que vous voulez, mais voilà les raisons pour lesquelles je ne peux pas me ranger à votre avis, même si j’adorerais trouver une solution magique.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, vous indiquez que vous n’avez pas de solution miracle et qu’il faut regarder les choses dans leur globalité ; c’est bien ce que nous faisons ! Dès lors que vous n’avez pas de solution technologique, dès lors que, lorsque l’on considère les choses dans leur globalité, on constate que l’ensemble des coûts induits sur l’environnement et sur la santé des populations est bien supérieur à l’intérêt de l’extraction de l’or, on arrête, tout simplement ! C’est cela, la logique.
Il ne s’agit pas d’une activité aussi essentielle que d’autres, donc, si l’on considère les choses dans leur globalité, il faut arrêter ou, au moins, adopter un moratoire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2269, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux commissions de suivi, introduites au sein de cet article lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale mais réécrites en commission au Sénat et intégrées à l’article 20 bis, afin de les insérer à l’endroit le plus adapté du code minier.
Il s’agit donc d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2269.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 268 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
L’amendement n° 1432 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
et halieutiques
par les mots :
, halieutiques et forestiers
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez : L’article 20 du projet de loi complète la liste des intérêts protégés par le code minier, laquelle paraissait clairement insuffisante, et procède à un verdissement très attendu de ce code. Ont été insérés la préservation de la santé publique, la protection du littoral et du milieu marin ou encore les intérêts halieutiques.
Le présent amendement vise à intégrer les intérêts forestiers à cette liste. Nous avons en particulier à l’esprit la Guyane, dont le territoire reste très convoité par les exploitants.
M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1432 rectifié.
Mme Martine Filleul : L’industrie guyanaise représente environ 3 000 emplois, dont plus de 500 dans le secteur minier, ce qui fait de ce secteur d’activité le deuxième employeur du territoire ; par ailleurs, la forêt guyanaise est également l’un des massifs forestiers français les plus importants, avec près de 8 millions d’hectares, et fait de la Guyane le département français le plus boisé.
Selon le WWF, l’Amazonie européenne connaît, depuis plus de vingt ans, une nouvelle ruée vers l’or, dont les conséquences se révèlent désastreuses pour l’état forestier guyanais, malgré l’encadrement légal des exploitants déclarés.
Il convient donc de renforcer la protection des forêts guyanaises contre les effets dommageables de l’activité minière française. Pour ce faire, cet amendement tend à compléter la liste des intérêts protégés requérant une demande d’autorisation d’ouverture des travaux en y intégrant les intérêts forestiers.
Cette mesure paraît essentielle pour éviter que les forêts guyanaises ne subissent les attentes des exploitations minières déclarées, l’orpaillage illégal provoquant d’ores et déjà des dégâts colossaux sur l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Ces deux amendements me semblent satisfaits, dès lors que l’on considère que les intérêts agricoles couvrent également les intérêts sylvicoles, ce qui doit être le cas, à mon sens. Le fait de le dire expressément dans nos débats indiquera l’intention du législateur.
La rédaction de l’article L. 161–1 du code minier me semble déjà suffisamment étoffée, notamment avec les ajouts opérés à l’article 20 de ce projet de loi.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 268 rectifié et 1432 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1673 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
à une contre-expertise de celle-ci, financée par l’exploitant, ainsi qu’
II. – Alinéa 32
Après le mot :
analyses
insérer les mots :
qu’elle a elle-même
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Au moment de l’arrêt d’une exploitation, l’exploitant propose à l’État une stratégie d’arrêt ; cet amendement, qui me semble pragmatique, vise à imposer une contre-expertise de l’État.
Celui qui vous parle a une douloureuse expérience de ces arrêts d’exploitation, dans le bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt de l’exploitation par Charbonnages de France, l’exploitant avait mené des études sur les risques liés aux remontées de nappes. Manque de bol, au bout de quinze ans, l’État, qui avait repris les installations, s’est rendu compte que les dispositifs adoptés étaient totalement insuffisants, et des dégâts absolument considérables se sont produits : effondrements de terrain, destructions de maisons ainsi que risques d’inondations et de pollution de nappes phréatiques. J’ai pris l’exemple du bassin lorrain, mais vous connaissez tous, dans d’autres régions, des situations analogues.
Faute d’une analyse sérieuse et indépendante des risques, les dommages miniers sont colossaux et non reconnus ou considérés seulement, dans le meilleur des cas, comme des catastrophes naturelles, ce qui pose des problèmes considérables d’indemnisation.
Il paraît donc impératif de s’assurer que les analyses produites par l’exploitant soient contre-expertisées par les services de l’État ou par une autorité indépendante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet amendement est satisfait, car l’administration procède à une contre-expertise de la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant. Cette contre-expertise administrative permet ensuite au préfet de prescrire la réalisation de mesures à l’exploitant, puis de les contrôler lorsqu’il a donné acte de leur réalisation.
Par ailleurs, il me paraît paradoxal et quelque peu problématique de faire financer cette contre-expertise par l’exploitant lui-même. Cela ne permet pas de garantir un respect du principe du contradictoire et de l’indépendance de notre administration ; l’exercice de la police des mines ne devrait pas être assimilé à un service payant.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1673 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2270, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 27
1° Après le mot :
intercommunale
insérer le mot :
compétents
2° Après le mot :
participation
insérer les mots :
du public
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2270.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 229, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :
Alinéa 30, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À compter de la réception du dossier de récolement attestant de l’accomplissement des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour donner acte de l’exécution desdites mesures.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement vise à fluidifier la procédure d’arrêt des travaux miniers.
Cette procédure extrêmement codifiée démarre avec la déclaration d’arrêt des travaux. Il est ensuite procédé à un premier « donné acte », puis à des prescriptions, à la réalisation de travaux complémentaires ainsi qu’à de nouvelles vérifications. Or, à ce stade, il n’est pas rare que le dialogue avec l’administration s’interrompe, celle-ci n’apportant plus de réponse.
Au travers de cet amendement, nous proposons que l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable, pour donner acte de l’exécution des mesures, ce qui permet de délivrer l’AP2 – l’arrêté préfectoral de second donné acte –, point de départ de la période trentenaire de prescription.
M. le président : Le sous-amendement n° 2266, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 229, alinéa 3
1° Après le mot :
attestant
insérer les mots :
et justifiant
2° Après le mot :
accomplissement
insérer les mots :
complet de l’ensemble
3° Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
se prononcer sur l’exécution desdites mesures.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Ce sous-amendement vise à préciser et à sécuriser les dispositions que l’amendement n° 229 tend à introduire. Son adoption permettra d’assurer un meilleur équilibre au dispositif proposé.
M. le président : L’amendement n° 2123 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 30, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l’accomplissement complet de l’ensemble des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l’exécution desdites mesures.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Nous considérons qu’il est indispensable de préciser que les pouvoirs de police résiduelle qui s’appliquent durant les trente ans suivant l’arrêt des travaux miniers doivent s’exercer conformément à la législation en vigueur au moment de l’arrêt des travaux.
Par conséquent, afin de permettre à l’exploitant d’anticiper les mesures de mise en sécurité et les coûts associés, il est proposé qu’un délai soit imposé pour la délivrance de l’arrêté de second donné acte à compter du procès-verbal de récolement et de réalisation des travaux.
M. le président : Si le sous-amendement n° 2266 de la commission est adopté, l’amendement n° 229, ainsi modifié, deviendra identique à l’amendement n° 2123 rectifié bis.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 229, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 2266, et, par voie de conséquence, un avis favorable sur l’amendement n° 2123 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2266.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 229, ainsi modifié, et l’amendement n° 2123 rectifié bis sont désormais identiques.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1674 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
Pendant une période de trente ans suivant
par le mot :
Après
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Le présent amendement tend à revenir sur la prescription trentenaire.
Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte, ce qui met fin à l’exercice de la police des mines.
Toutefois, malgré l’accomplissement de ces mesures, il arrive que des dommages importants surviennent. Dans ce cas, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant de nouvelles mesures jusqu’à expiration du titre minier ou transfert à l’État.
Or la durée de la prescription, fixée par le présent projet de loi à trente ans après le second donné acte, peut être inférieure à la durée de validité du titre minier.
Au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer la prescription de trente ans, afin qu’il n’y ait plus de délai de prescription pour des dommages qui peuvent survenir plusieurs décennies après les travaux miniers ; nous avons tous des exemples en tête.
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première phrase
Après le mot :
période
insérer le mot :
maximale
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le présent amendement a pour objet de faire reconnaître la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages, ces derniers étant déjà soumis à des procédures éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental.
L’adoption de cet amendement, qui serait neutre du point de vue de l’impact financier, permettrait néanmoins de poursuivre le déploiement de la filière française de géothermie profonde. Au travers de son portefeuille de projets d’envergure, celle-ci contribue au développement d’une production nationale de chaleur à très faible émission de carbone, conformément aux objectifs fixés à la filière dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
M. le président : L’amendement n° 367 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première phrase
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
cent
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Comme cela a été indiqué, la validité des titres miniers expire parfois bien avant que les sites ne soient véritablement dépollués.
Ainsi, le territoire français compte plus de 3 500 anciennes mines, qui continuent, plusieurs décennies après l’arrêt de leur exploitation, d’imprégner les sols et l’environnement d’une pollution aux métaux lourds – arsenic, cadmium, cyanure.
Ces dommages sur l’environnement affectent également les populations aux alentours du site pollué durant plusieurs décennies, après l’arrêt de l’exploitation. De plus, la reconstitution du milieu naturel, en l’état, peut prendre des centaines d’années. C’est notamment le cas des forêts vierges, nombreuses en Guyane, où les exploitations minières pourraient malheureusement se multiplier dans les décennies à venir.
Aussi le présent amendement vise-t-il à allonger la période de responsabilité des exploitants au regard des risques de l’après-mine, en tenant compte de la temporalité réelle de reconstitution des sols et des écosystèmes, notamment de la régénération du tissu végétal, qui s’étend sur des dizaines d’années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La suppression de la prescription trentenaire telle que vous la proposez au travers de l’amendement n° 1674 rectifié, cher collègue Jacquin, ne permet pas de garantir une sécurité juridique satisfaisante pour les explorateurs et exploitants.
Actuellement, la législation minière diffère de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui prévoit que, à tout moment, dans la limite d’un délai fixé par la jurisprudence du Conseil d’État à trente ans après la remise en état, le préfet peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’article 20 du présent projet de loi permet donc l’extension, pour une durée de trente ans, des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines après l’arrêt des travaux, afin de permettre à l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres ou dommages. J’estime qu’il s’agit d’un bon équilibre.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1674 rectifié, ainsi que de l’amendement n° 367 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 85 rectifié, qui tend à préciser utilement l’alinéa 31.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ce texte prévoit l’extension de la durée d’exercice de la police résiduelle des mines, afin de pouvoir rechercher la responsabilité de l’exploitant, si des problèmes nouveaux surviennent après la procédure d’arrêt des travaux miniers. Il s’agit d’une avancée importante, qui permet, sur ce point, de rapprocher le code minier de la logique retenue dans le code de l’environnement.
Toutefois, prévoir que ces dispositions s’appliquent sans aucune limitation de durée ne serait ni réaliste ni opérant. En effet, dans son fameux arrêt Alusuisse-Lonza, qui fait référence en la matière, le Conseil d’État a considéré que, en l’absence de délai prévu dans la loi, le délai de trente ans s’appliquait et que, au-delà, il n’était plus possible de rechercher la responsabilité d’un ancien exploitant. C’est donc ce délai que le Gouvernement entend retenir et expliciter.
J’ajoute que ce délai s’entend à la date de la découverte d’éventuels désordres, non à la date de la fin des travaux visant à y remédier, qui peut intervenir bien au-delà de trente ans.
J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’entends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement et je voterai pour l’amendement n° 367 rectifié, de Mme Poncet Monge, qui tend à fixer une limite dans le temps.
M. le président : L’amendement n° 1674 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 367 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 230, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la méthodologie d’appréciation des risques miniers consacrée par le Bureau de recherches géologiques et minières et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement tend à préciser que l’autorité administrative exerce son pouvoir de police en prenant appui sur la méthodologie d’appréciation des risques miniers établie par le Bureau de recherches géologiques et minières et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).
Vous allez sans doute trouver cela un peu bavard, mais il me paraît intéressant et important de consacrer, dans la loi, les missions du BRGM et de l’Ineris.
Je le rappelle, le BRGM est le service géologique national et emploie plus de 1 000 personnes, dont 700 ingénieurs, et l’Ineris, qui emploie 550 personnes, est notre expert public pour la maîtrise des risques industriels et environnementaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Avis favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2271, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,
II. – Alinéa 47
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Amendement rédactionnel !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2271.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)