Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 20 bis A

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 20 bis A

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1676 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-… – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrative relative à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine. La requête en annulation peut être accompagnée d’une demande de suspension. Le juge administratif fait droit à la demande de suspension si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. Saisi d’une requête en ce sens, le juge des référés se prononce dans un délai d’un mois. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 1676 rectifié bis et 1677 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 1677 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-… – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leur compétence et constituant une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires du code minier. »
Veuillez poursuivre, monsieur Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Ces amendements visent à donner la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’intervenir devant la justice de façon plus efficace.
L’amendement n° 1676 rectifié bis tend à créer un mécanisme de référé suspension dérogatoire.
L’amendement n° 1677 rectifié bis a simplement pour objet de permettre à la collectivité d’agir en tant que partie civile.
Il est important de pouvoir à la fois contester certaines décisions, qui concernent tant l’exploration que l’exploitation minière, et demander réparation des préjudices qui en résultent.
Je vais citer l’exemple de la commune de Rosbruck en Moselle, l’une des communes les plus sinistrées du bassin houiller lorrain. En 2017, après une bataille de onze ans devant des tribunaux pour obtenir une indemnisation à hauteur de 5,9 millions d’euros, soit des deux tiers du préjudice subi, estimé à 8,5 millions d’euros, son maire pensait obtenir une belle victoire, mais la société a fait appel, si bien que le calvaire se poursuit encore aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 1676 rectifié bis produirait des effets de bord juridiques considérables.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent déjà saisir le juge administratif dans le cadre du droit commun. Par ailleurs, le projet de loi prévoit tout à la fois la modernisation du contentieux minier et l’association des collectivités territoriales à tous les stades de la procédure.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1677 rectifié bis, le champ de l’article L. 142-4 du code de l’environnement, qui précise que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect, n’est pas limité audit code. Il n’y a donc pas lieu de viser spécifiquement les activités minières.
En outre, l’article 20 sexies du présent projet de loi a étendu la responsabilité environnementale aux activités minières. Quant à l’article 21, il prévoit également d’étendre, via une habilitation à légiférer par ordonnances, la définition et la réparation des dommages miniers.
En conséquence, la commission vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, mon cher collègue, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Jacquin, les amendements nos 1676 rectifié bis et 1677 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Olivier Jacquin : Je les maintiens, parce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur pour avis, que l’ordonnance précisera le dispositif de réparation des préjudices miniers. Or je préfère le débat public, tel que nous l’avons aujourd’hui, à une ordonnance.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1676 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1677 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1680 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 155-1 du code minier, il est inséré un article L. 155-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 155-1-… – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Je profite de ma première prise de parole sur cet article pour m’adresser à vous, madame la ministre, et vous faire part de ma satisfaction de débattre sur le code minier. J’ai interrogé les différents ministres de l’écologie qui vous ont précédée, Nicolas Hulot, François de Rugy, Élisabeth Borne : chaque fois, on m’annonçait une réforme du code minier, mais rien n’a été fait.
Force est de constater que l’on risque de se retrouver aujourd’hui avec une « réformette », si j’en juge par les débats sur les premiers amendements. Je pense aux discussions sur le droit de suite, le cyanure ou le projet de la Montagne d’or : j’ai l’impression que vous allez un peu vite lorsqu’il s’agit de proposer des solutions…
J’en viens à mon amendement. Celui-ci vise à définir avec précision les notions de dommage et de risque dans le code minier, afin de permettre une meilleure application du droit minier et de lever certaines incertitudes.
Le phénomène des cuvettes provoquées par les affaissements miniers illustre de manière pertinente la nécessité de cette clarification. Certaines zones sont parfois devenues inondables du fait d’un affaissement minier. Or le risque y reste considéré par les services de l’État comme un risque naturel. Pourtant, sans les travaux miniers, la zone ne serait pas inondable : ces derniers sont la cause déterminante du dommage.
Aussi, une définition précise du dommage minier permettra de clarifier les responsabilités liées à l’exploitation minière. Pour que l’État cesse de jouer la montre avec les victimes de préjudices miniers, il convient aujourd’hui de clarifier la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Là encore, l’amendement, s’il était adopté, créerait de graves effets de bord.
Par ailleurs, l’article 21 du présent projet de loi prévoit déjà une habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier la notion de dommage minier.
La commission des affaires économiques a, de surcroît, institué deux garde-fous protégeant les collectivités ou les citoyens concernés : d’une part, elle a introduit dans l’habilitation à légiférer par ordonnances l’exigence, pour l’État, de se porter garant de la réparation des dommages en cas de disparition ou de défaillance de l’industriel ; d’autre part, elle a prévu que chacune des ordonnances, dont celle sur le dommage minier, associe les parties prenantes, à commencer par les élus locaux.
Il s’agit de deux dispositions importantes, qui s’appuient sur l’expérience tirée des régions sinistrées que l’on vient d’évoquer. La problématique des dommages miniers, éminemment importante, est lourde et complexe : elle mérite un examen approfondi dans le cadre de l’habilitation.
C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1680 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)