Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 quater

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 quater

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code minier est ainsi modifié :
1° A À l’article L. 121-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I de » ;
1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ;
– les 1°, 11° et 12° sont abrogés ;
– il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° De méconnaître les dispositions de l’article L. 111-13. » ;
b) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait :
« 1° D’exploiter une mine ou de disposer d’une substance concessible sans détenir un titre d’exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;
« 2° De détenir du mercure ou tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe, depuis plus d’un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l’article L. 621-13 ;
« 3° De transporter du mercure ou tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l’article L. 621-14. » ;
2° L’article L. 512-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :
« 1° Sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d’un parc ou d’une réserve régi par le titre III du livre III du code de l’environnement ou d’une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;
« 2° Dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 615-1, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;
3° bis L’article L. 615-2 est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » ;
b) Au début du dernier alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ;
3° ter Au premier alinéa de l’article L. 621-8-1, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 2° et 3° du I bis » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 621-8-3, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

M. le président : L’amendement n° 161, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l’État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination.
« Un décret détermine la quantité seuil et les justificatifs recevables. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’article 20 quater est, pour nous, extrêmement important. Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement vise à créer une infraction de détention et de transport non justifié d’une grande quantité de carburant.
En effet, le carburant est le nerf de la guerre. Son transport sur les fleuves frontaliers Oyapock et Maroni ne peut être contrôlé du fait du régime juridique particulier qui y est appliqué. En revanche, les cours d’eau intérieurs, pour la plupart, ne conduisent qu’à très peu de bassins de vie justifiant l’acheminement de carburant en très grande quantité. L’essentiel du carburant qui transite sur ces cours d’eau est destiné à l’orpaillage, parfois légal – auquel cas le transport de carburant est justifié –, mais souvent illégal.
Nous proposons donc de créer une infraction permettant de saisir le carburant avant même que celui-ci ne soit livré à un site d’orpaillage illégal et de poursuivre le détenteur ou le transporteur, dans le but de juguler les trafics qui approvisionnent les exploitants clandestins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement vise à punir d’une peine de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement le fait de détenir ou de transporter une quantité importante de carburant, définie par décret.
Ce dispositif permet d’accentuer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, dans la mesure où le transport d’une grande quantité de carburant peut être vu comme l’indice d’une activité illégale d’extraction.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Votre amendement est satisfait puisque, d’une part, le droit européen et le code des transports fixent les règles pour le transport de matières dangereuses pour les professionnels et pour les particuliers et, d’autre part, l’approvisionnement de l’orpaillage illégal tombe sous le coup de la réglementation visant les particuliers, qui prévoit déjà des seuils précis que le préfet peut réduire en fonction des critères locaux.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.

M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 161 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Madame la ministre, il ne faut pas plus de cinq minutes en pirogue depuis Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, pour rejoindre Albina, cette ville du Suriname où se servent tous les orpailleurs clandestins ; j’ai moi-même parcouru ce chemin. Nous devons, pour commencer, intensifier notre relation diplomatique avec le Suriname. Par ailleurs, lorsqu’on les interroge, ceux qui sont supposés faire régner l’ordre nous disent que les choses sont extrêmement complexes : je suis resté cinq ou six jours là-bas et j’ai pu voir, toute la journée, plusieurs dizaines de pirogues transportant une quantité incroyable de carburant, à cinq minutes de la France, tout cela dans le but d’alimenter l’orpaillage illégal.
La sanction que nous proposons de créer donnerait un outil supplémentaire aux forces de l’ordre pour saisir le carburant très rapidement et ainsi empêcher l’alimentation des sites d’orpaillage illégal, car, sans carburant, il devient plus difficile de faire tourner la machine. Cette arme supplémentaire permettrait de lutter plus efficacement contre l’orpaillage illégal.
Je maintiens donc notre amendement et je remercie le rapporteur d’avoir émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement est adopté.) – (Bravo ! sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président : L’amendement n° 2138 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De contrevenir à l’article L. 621-16. » ;
II. – Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° ter L’article L. 621-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-1. − Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. » ;
4° L’article L. 621-8-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-3. − Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d’un véhicule terrestre à moteur. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement tend à réviser certaines sanctions et peines prévues pour l’appui logistique des chantiers d’orpaillage illégal en Guyane. L’amendement vise non seulement à punir de 100 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement le fait de transporter du matériel spécifiquement destiné à l’exploitation aurifère sans être en mesure de fournir la référence du permis, de l’autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé, mais aussi à confisquer le matériel en question.
En outre, l’amendement vise à punir de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, de décharger ou de transborder un bateau, un engin flottant, un matériel flottant ou un véhicule terrestre à moteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : La commission a émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2138 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 160, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement procède de la même veine que les deux précédents.
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement, travaillé en lien avec l’État-major de lutte contre l’orpaillage et la pêche illicites, vise à introduire un nouveau facteur aggravant de la sanction pénale pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.
En effet, si le code minier prévoit actuellement une aggravation de la peine pour les infractions d’exploitation de mine sans titre, en raison du rejet ou du déversement de substances nocives pour la santé ou à l’environnement, de l’émission de substances constitutives d’une pollution atmosphérique, de la coupe de bois ou de forêts, de la production ou de la détention de déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé et à l’environnement, il ne traite pas de la question de l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.
Or l’orpaillage illégal touche de plus en plus les zones faisant l’objet de mesures de protection du patrimoine naturel, en particulier le parc amazonien de Guyane ; ainsi, 145 chantiers alluvionnaires, 11 zones de puits, 135 campements et 4 villages d’orpailleurs ont été repérés lors des derniers survols de contrôle ; il ne s’agit que d’une estimation, dans la mesure où il est toujours difficile d’obtenir des chiffres précis sur des activités illégales.
C’est pourquoi nous proposons d’ajouter à la liste des facteurs d’aggravation de la peine encourue en cas d’exploitation de mine illégale, le fait de prospecter sans titre dans un espace naturel protégé, ce qui permettra d’augmenter l’exemplarité de la sanction pénale et de renforcer la cohérence de la lutte contre l’orpaillage illégal avec la politique de protection de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement, qui a pour objet d’aggraver la sanction pénale applicable en cas d’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés, est satisfait par l’alinéa 18 de l’article 20 quater, qui prévoit une peine plus élevée que celle qui est prévue aux termes de cet amendement, à savoir sept ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende lorsque les faits ont lieu dans le périmètre d’un parc ou d’une réserve protégés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis !

M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 160 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Comme on a adopté notre précédent amendement, je retire celui-ci, monsieur le président… (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 160 est retiré.
Je mets aux voix l’article 20 quater, modifié.
(L’article 20 quater est adopté.)