Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 sexies

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 sexies

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 162-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « L. 165-2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains et dont la liste est fixée par le même décret » ;
2° Au 2°, après la référence : « L. 161-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II (nouveau). – Après le 1° de l’article L. 165-2 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Fixe la liste des activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains mentionnées à l’article L. 165-2 ; ».
III (nouveau). – Le présent article est applicable aux dommages intervenus à compter de la date de promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

M. le président : L’amendement n° 2268, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 165-2
par la référence :
L. 162-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le rapporteur, la suppression que vous proposez au travers du I de votre amendement ne pose pas de difficulté.
En revanche, au travers du II de votre amendement, vous souhaitez sans doute introduire la référence à l’article L. 162-1 du code minier, ce qui conviendrait au Gouvernement, mais, en réalité, votre rédaction renvoie à l’article L. 162-1 du code de l’environnement.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne permet pas au dispositif initialement envisagé d’être opérant sur le fond.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 2268 est-il maintenu ?

M. Pascal Martin : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2268.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20 sexies, modifié.
(L’article 20 sexies est adopté.)