Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels avant l’article 16

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels avant l’article 16

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1513, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État élabore une stratégie nationale pour la période 2022/2030 qui identifie et accompagne l’évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique et définit les priorités d’actions, selon les secteurs d’activité les plus impactées, pour anticiper les besoins des entreprises, les transitions et reconversions professionnelles, pour assurer le renouvellement des compétences et adapter la formation.
Cette stratégie nationale est élaborée en associant l’ensemble des acteurs, publics et privés, qui traite de l’emploi et de la formation, tant au plan national qu’au plan territorial.
Elle évalue et programme les adaptations à envisager, les financements et les dispositifs d’accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre, sur la base d’une méthodologie partagée de mesure et d’observation de l’emploi. Elle fait l’objet d’un bilan tous les deux ans pour prendre en compte les besoins nouvellement identifiés.
Le ministère de la transition écologique pilote cette stratégie et met en place, à cet effet, un outil qui assure le suivi de l’impact de la transition écologique sur les métiers et les compétences, de la programmation des adaptations à engager et à financer, ainsi que l’évaluation des mesures et actions engagées.
Cette stratégie nationale concertée décline les orientations et objectifs de l’État au plan national et sur les territoires.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Le rapport de la Convention citoyenne pour le climat, adopté le 21 juin 2020, a rappelé que la transition écologique ne peut constituer une chance pour l’économie et l’emploi que si des dispositifs d’accompagnement adaptés sont mis en œuvre à destination des salariés et des entreprises.
La Convention citoyenne pour le climat a également fixé comme l’un de ses objectifs phares l’accompagnement à la reconversion des entreprises et des salariés pour faire évoluer leurs activités, voire en changer, si elles devaient disparaître.
Certains secteurs d’activité comme le secteur automobile ou le secteur aérien sont aujourd’hui contraints de repenser en profondeur leur modèle économique pour répondre à l’urgence écologique.
Les conséquences économiques et sociales de ce basculement vers un nouveau modèle économique décarboné doivent être anticipées.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mettre en œuvre une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique pour la période 2022-2023.
Cette stratégie est nécessaire pour identifier et accompagner l’évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique, pour définir les priorités d’action, pour anticiper les besoins des entreprises et pour mettre en place les reconversions professionnelles induites.
Cette stratégie doit être concertée et opérationnelle. Elle doit aborder concrètement les besoins de financement, définir le pilotage des actions à mener – pour certaines, au plus près des territoires – et proposer des indicateurs et des outils de suivi partagés. Cette stratégie serait le pendant « emploi » de notre stratégie bas-carbone.
Enfin, cette mesure permettrait de donner des perspectives en termes d’emplois et de la consistance à un projet de loi qui affiche l’ambition d’adapter l’emploi à la transition écologique.
Nous ne partons pas de rien, puisqu’une mission de préparation du plan de programmation des emplois et des compétences avait été confiée à Mme Laurence Parisot, qui a remis un rapport le 19 février 2019.
Nous avons donc tous les éléments pour que cette stratégie concertée puisse être mise en œuvre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement vise à créer une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique. Même si nous pouvons nous accorder sur cet objectif, l’adoption de cet amendement constituerait une injonction au Gouvernement, contraire à notre Constitution.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Merci d’avoir eu cette attention, monsieur le rapporteur.
De nombreux outils, mis en œuvre par les ministères de la transition écologique et du travail, l’Ademe, l’Observatoire national des emplois et métiers de l’économie verte ou France Stratégie, permettent déjà de réaliser ces travaux d’anticipation et d’accompagnement des entreprises et des salariés dans la transition écologique.
Par ailleurs, certaines des dispositions de ce projet de loi vont permettre de renforcer la prise en compte de la transition dans les négociations collectives : les partenaires sociaux pourront ainsi se concerter pour anticiper les évolutions et mettre en place les formations adéquates.
Les opérateurs concernés pourront accompagner les branches et les entreprises dans ces démarches avec des outils déjà largement mobilisables, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Madame la secrétaire d’État, France Stratégie, c’est une bonne idée. Mais où est donc son rapport qui doit nous permettre d’évaluer le projet de loi ? La logique aurait voulu que cette mobilisation ait lieu en amont de la discussion… Par ailleurs, je note que vous avez omis le nouveau Commissariat au plan dans votre énumération. (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)
Sans tomber de nouveau dans la nostalgie du pompidolisme (Sourires.), j’ai tout de même le sentiment que nous sommes dans un grand brouillard. Or cet amendement vise justement à nous en sortir.
Où voulons-nous aller ? Nous avons certes un objectif quantitatif, mais que faisons-nous pour l’industrie automobile, ou celle des énergies renouvelables ? Nous avons adopté voilà quelques instants un amendement intéressant concernant une stratégie d’entreprise photovoltaïque, mais ce que nous faisons est totalement épars. Nous avons les éléments d’un puzzle, mais pas de vision globale, y compris en ce qui concerne les outils financiers.
Il est temps de mettre en place cette stratégie ; à défaut, nous ne pourrons tenir nos engagements sur le climat.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas votre réponse.
Mme Parisot, à qui on ne peut reprocher aucune forme de partialité politique, a remis un rapport lucide : elle définit les secteurs d’activité amenés à évoluer, les quantifie et propose une douzaine de recommandations. Mais ce rapport reste dans les cartons depuis deux ans ! Il nous permettrait pourtant d’apporter de la cohérence à cette programmation des emplois et des compétences, car ceux-ci vont être lourdement affectés par la transition écologique.

M. René-Paul Savary : Il a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1513.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1514, présenté par MM. Kanner, Montaugé, J. Bigot et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Fichet, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d’un dispositif de garantie à l’emploi vert.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : L’atteinte de nos objectifs climatiques implique une transformation profonde et inédite de nos manières de nous déplacer, de nous loger, de nous nourrir et de produire – en fait, il faut avoir une vision, comme vient de le souligner M. Dantec.
Notre économie va nécessiter le déploiement d’emplois dits « verts », c’est-à-dire compatibles avec la transition écologique. Parmi ces derniers, les éco-activités, qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion des ressources, mobilisent aujourd’hui 1,8 % de l’emploi en France.
Elles concernent l’agriculture biologique, la protection de la nature, des paysages et de la biodiversité, le recyclage, la récupération des eaux, la recherche et le développement ou encore l’ingénierie des énergies renouvelables.
De nouvelles compétences vont donc se déployer dans les prochaines années, mais un certain nombre d’emplois peuvent déjà être rapidement créés localement en fonction des besoins identifiés dans chaque bassin de vie. Ces emplois peuvent être portés par des entreprises, des administrations ou des structures de l’économie sociale et solidaire : 1 million d’emplois pourraient être créés pour un coût inférieur aux politiques actuelles de lutte contre le chômage.
Nous pensons que l’État et les collectivités doivent s’engager dans une démarche innovante permettant d’adapter réellement l’emploi à la transition écologique. Cette question mérite davantage qu’un simple affichage dans un projet de loi.
Pour embarquer tous les citoyens dans la dynamique de transition écologique et faciliter son acceptation sociale, l’État doit pouvoir offrir aux Français des perspectives et possibilités nouvelles, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Nous considérons que cette approche inclusive et solidaire est le préalable à toute transition écologique d’envergure. Le délai laissé au Gouvernement pour présenter ce rapport est volontairement court, non seulement parce que des propositions sont déjà sur la table, mais aussi parce qu’il convient d’être prêts pour proposer des ajustements nécessaires lors des prochaines lois de finances. Nous considérons en effet qu’il y a urgence à mobiliser les citoyens et les acteurs de terrain autour de ce projet porteur pour notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d’un dispositif de garantie à l’emploi vert.
Je ne suis pas favorable à la multiplication des demandes de rapport, déjà très nombreuses dans ce projet de loi : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins le souci de M. le rapporteur.
Par ailleurs, nous disposons déjà de travaux sur cette question. Je pense notamment aux territoires zéro chômeur de longue durée, passés de dix à cinquante depuis l’adoption à l’unanimité de la loi du 14 décembre 2020.
Les premiers retours sur expérience montrent que de nombreux emplois ont déjà été créés. Je vous propose d’observer avec attention cette expérimentation, sur laquelle nous pourrons fonder nos réflexions.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1514.
(L’amendement n’est pas adopté.)