Lutte contre le dérèglement climatique : Article 16 bis
debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
I bis. – (Non modifié) A. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
2° À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
3° Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
4° À l’article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 ainsi qu’à l’article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale ».
B. – Au second alinéa de l’article L. 1232-12, au 3° de l’article L. 2135-11, au second alinéa de l’article L. 2315-63, au 1° de l’article L. 3142-58, au 2° de l’article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ».
II. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 2315-63 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. »
III. – (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 2153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
b) L’article L. 2312-21 est ainsi modifié :
– aux 1°, 2° et dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
– le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;
c) À l’article L. 2312-23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
d) L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;
e) L’article L. 2312-36 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
– après le 9° , il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3341-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
b) La référence : « L. 2323-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 ».
I bis. – 1° Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
b) À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
c) Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
d) À l’article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 et à l’article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1232-12, au 3° de l’article L. 2135-11, au second alinéa de l’article L. 2315-63, au 1° de l’article L. 3142-58, au 2° de l’article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2315-63 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. »
III. – Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie dudit code est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 1er est complété par un article L. 2315-87-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315-87-1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise. » ;
2° À l’article L. 2315-89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : « , social ou environnemental » ;
3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315-91-1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait notamment de renommer « base de données économiques, sociales et environnementales » la base de données économiques et sociales et de rendre obligatoire l’inclusion dans cette base d’informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Il tend par ailleurs à rétablir la disposition qui prévoyait l’élargissement de la mission de l’expert-comptable intervenant en tant que conseil du comité social et économique à l’appréciation des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La modification proposée en commission au Sénat, qui supprime l’ensemble de ces dispositions, prive le comité social et économique d’un rôle prépondérant en matière de transition écologique. La présente proposition d’amendement est au contraire parfaitement cohérente avec les dispositions précédemment adoptées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La commission a supprimé les dispositions relatives à la base de données économiques et sociales et au rôle de l’expert-comptable en matière environnementale.
Pour ce qui est de la base de données économiques et sociales, elle semble aujourd’hui peu utilisée par les élus au CSE alors même qu’elle représente un travail important de compilation pour les entreprises.
Cet article imposerait à l’entreprise de mettre à la disposition du CSE des informations sur les conséquences environnementales de son activité dont elle ne dispose pas nécessairement et qui peuvent être difficiles à obtenir. La contrainte semble donc excessive, surtout pour les petites entreprises.
Concernant la saisine de l’expert-comptable par le CSE, ce dispositif est peu opportun dans la mesure où les experts-comptables ne sont a priori pas les professionnels les plus à même d’apporter au CSE des éléments d’ordre environnemental susceptibles d’améliorer sa compréhension des orientations stratégiques, des comptes et de la politique sociale de l’entreprise.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2153.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1516 rectifié, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le 9° de l’article L. 2312-36 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
« …° Bilan d’émissions de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales, à défaut d’accord, est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des salariés de mieux s’approprier, au sein du comité social et économique, les enjeux liés à la transition écologique.
Nous proposons à cette fin de compléter la base de données économiques et sociales par des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et au bilan d’émissions de gaz à effet de serre tel qu’il est défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Il est proposé de revenir sur la position adoptée en commission. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer à l’occasion de la discussion de l’amendement du Gouvernement, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : N’était le second volet de cet amendement, vous l’aurez compris, mon avis aurait largement pu être favorable. Ce second volet me semble en effet satisfait : les données relatives au bilan d’émissions de gaz à effet de serre prévu dans le code de l’environnement sont déjà disponibles sur la plateforme publique de l’Ademe.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1516 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 bis.
(L’article 16 bis est adopté.)