Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 16 bis
debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1517, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6321-2-…. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins 300 salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des informations environnementales et aux enjeux de la transition écologique et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Les nouvelles attributions environnementales des représentants des salariés sont indissociables d’une reconnaissance d’un droit spécifique à la formation. Un tel droit est nécessaire pour leur permettre de maîtriser les enjeux de la transition écologique et de se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre de l’information-consultation du CSE et de la gestion des emplois et parcours professionnels.
Satisfaire le besoin, sur ces sujets, d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise est donc essentiel si l’on veut engager un véritable dialogue économique, social et écologique.
Cet amendement vise ainsi à accorder aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire, soit sept heures, afin qu’ils puissent se former aux enjeux environnementaux liés à l’activité de l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées à l’article 16.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les élus peuvent déjà bénéficier d’une formation économique d’une durée de trois à cinq jours et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail ; ils peuvent en outre bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Comme je l’ai déjà dit, il me semble souhaitable que la question de la transition écologique intègre toutes ces formations et toutes ces réflexions au lieu d’être traitée « en silo ».
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Nous arrivons au terme d’une série d’amendements qui visaient en premier lieu à rétablir le texte tel qu’il avait été élaboré par l’Assemblée nationale, mais aussi à introduire dans le projet de loi un certain nombre de dispositions complémentaires.
Je voudrais vous faire part de ma déception. J’ai l’impression que nous nous complaisons dans une sorte de guerre de tranchées alors que le CSE est vraiment un atout au service de l’entreprise et qu’il faut, à ce titre, renforcer ses compétences. Faisons confiance aux salariés et à leurs représentants pour travailler de concert avec la direction de l’entreprise et bâtir, dans le cadre de la négociation, de la discussion, du dialogue social, une convergence d’objectifs.
De ce point de vue, la frilosité, voire l’hostilité, de la position de la commission, qui plaide pour le retour à des choses extrêmement passéistes, me heurte un peu. Cette position ne me paraît aller ni dans le sens de l’histoire ni dans celui d’un développement harmonieux de notre économie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1517.
(L’amendement n’est pas adopté.)