Lutte contre le dérèglement climatique : Article 17
debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » ;
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe… (le reste sans changement). »
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Nous souhaitons dire quelques mots du télétravail. L’honnêteté me conduit à rappeler que Michel Canévet, Martine Berthet et moi-même menons, au nom de la délégation aux entreprises, une mission sur cette question. Mais la présente intervention, qui est faite au nom de mon groupe, n’a rien à voir avec ces travaux, bien qu’elle se nourrisse des auditions que nous avons menées dans ce cadre.
J’ai trois choses à vous dire, madame la secrétaire d’État.
Premièrement, tous les métiers n’ont pas été « télétravaillables » – beaucoup plus de cadres, évidemment, que d’ouvriers et d’ouvrières ont été concernés. Pour celles et ceux qui font le ménage, par exemple, et qui ont continué de prendre le premier RER B, à 5 heures 50, les choses ont été plus compliquées.
Deuxièmement, lorsque l’on discute avec des salariés, s’agissant d’une période pendant laquelle le télétravail a été plus subi que choisi, tous nous disent qu’ils veulent continuer à télétravailler, mais plutôt de façon hybride : deux jours ou trois jours par semaine. Par exemple, la dernière étude de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) montre que huit cadres sur dix souhaitent continuer à télétravailler, mais pas cinq jours sur cinq, plutôt selon un système mixte ou hybride.
Troisièmement, une négociation a eu lieu avec les syndicats de salariés – ceux-ci n’ont pas tous signé l’accord national interprofessionnel. Nous examinerons bientôt, au début du mois de juillet, une proposition de loi sur la santé au travail ; il faut encadrer cette nouvelle question. Avant la crise, en effet, 5 % des salariés environ télétravaillaient ; lorsque nous en sortirons, cette proportion aura très probablement beaucoup augmenté.
Il y a évidemment du positif dans le télétravail : une meilleure conciliation des vies personnelle et professionnelle, par exemple, mais aussi moins de déplacements, c’est-à-dire moins de temps perdu, donc moins de stress. Certains y trouvent un équilibre, mais d’autres nous disent, au contraire, que le télétravail les a isolés, ou a brouillé la distinction entre vie personnelle et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion, qui est reconnu par la loi depuis 2017, a notamment été plus difficile à respecter qu’avant la crise.
Au mois de juillet, nous devrons avoir tous ces débats en prenant en compte l’ensemble de ces aspects. Nous y veillerons ! Il faut encadrer le télétravail, non pas pour l’interdire, mais pour que chacun puisse véritablement s’épanouir professionnellement.
Mme la présidente : L’amendement n° 2218, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
de
par le mot :
des
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2218.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 854, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Après le cinquième alinéa de l’article L. 4251-13 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les secteurs et bassins d’emploi menacés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à renforcer le cadrage des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) en matière de planification économique relative à la reconversion professionnelle des secteurs sinistrés par la crise climatique.
Avec la stratégie nationale bas-carbone, la France renoue avec son excellence en matière de prospective et de construction des politiques publiques sur le long terme. Les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, documents-cadres de référence des politiques régionales d’aménagement du territoire, doivent évoluer et accorder une attention particulière aux secteurs d’emploi qui pourraient être affectés par la crise climatique et par la nécessité d’adapter notre économie et notre industrie à la transition écologique.
La mobilisation des « gilets jaunes » a montré qu’une écologie qui ne prend pas en compte son propre impact social, voire qui aggrave les inégalités sociales, ne saurait recueillir aucune adhésion populaire vraiment profonde.
La puissance publique dispose d’outils et d’une expertise qu’elle doit mobiliser pour accompagner la reconversion professionnelle et faire en sorte que son impact social soit positif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La disposition proposée permettrait aux régions d’accompagner et de soutenir les reconversions professionnelles engendrées par la transition écologique.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement pertinent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je crains que, à force de précision, on ne s’enferme dans une liste qui, à défaut de pouvoir être exhaustive, risquerait d’exclure certains aspects du problème. Nous préférons accorder un maximum de latitude aux régions dans la définition de l’objet de ces schémas.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 854.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)