Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 17

Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 17

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 856, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :
1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, de l’automobile et de l’aéronautique, et sur le soutien à la formation des conducteurs de véhicules poids lourds en matière de conduite optimisée et de sécurité environnementale, construite avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées, les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales concernées, les services de l’État et France Stratégie.
2° Des pistes de soutien à l’industrie du pétrole et du gaz pour accélérer la reconversion des salariés, conditionnées à la publication de scénarios de transition énergétique compatibles avec les budgets carbone disponibles pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de +1,5° C. Elles incluent des propositions sur la manière dont l’État en tant qu’actionnaire peut accélérer la transition juste des salariés du secteur des hydrocarbures.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement inspiré d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat vise à demander la remise d’un rapport en vue d’assurer l’accompagnement des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique.
Les secteurs français des hydrocarbures, de l’automobile, de l’aéronautique et du transport routier ont été affectés par la crise sanitaire alors que l’emploi y était déjà en déclin sous le double effet des délocalisations et des nécessaires investissements dans les énergies renouvelables. La crise climatique menacerait au moins 80 millions d’emplois dans le monde. Ce déclin durable et prévisible doit s’accompagner d’un plan national de reconversion des salariés et des sous-traitants.
La transition écologique doit transformer en profondeur notre manière de produire dans les décennies à venir. Il est temps que la France anticipe cette révolution industrielle et se donne les moyens de se fixer, pour demain, un horizon social résilient. Cette transition peut être une chance pour les Français en matière de reconversion professionnelle et de création d’emplois.
Ce doit être le rôle de l’État, s’il veut voir la France réussir la transition écologique, que d’accompagner les travailleurs et les travailleuses dans leur reconversion professionnelle et d’assurer ainsi la viabilité sociale de la transition face à la mutation du monde du travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : La remise d’un tel rapport ne permettrait pas de proposer des solutions concrètes pour accompagner les travailleurs concernés par la perte d’emplois dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’objet de cette demande de rapport étant extrêmement large, je crains en effet qu’elle ne manque notre cible commune, une transition juste répondant à la fois à nos objectifs énergétiques et à des standards sociaux.
Nous disposons de multiples instruments juridiques, de l’article 182 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte jusqu’à la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui donne des cadres et des orientations.
Il est même impossible, tant elles sont nombreuses, de citer toutes les initiatives qui sont prises. Je pense notamment au plan d’investissement dans les compétences, sur lequel reposent les « démarches prospectives compétences » des branches professionnelles et qui a permis le lancement, en 2019, de l’engagement de développement de l’emploi et des compétences de la filière électricité. La prochaine PPE sera l’occasion de faire un « arrêt sur image », si j’ose dire, du foisonnement des initiatives lancées depuis 2019 et de faire un premier retour sur expérience. Dans l’intervalle, il ne me semble pas souhaitable d’ajouter un énième rapport au tableau.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Loin de moi l’idée de ralentir l’avancée de nos débats, mais cet amendement proposé par nos collègues écologistes me semble extrêmement important.
Si, comme c’est nécessaire, nous amorçons la transition écologique, il faudra transformer des métiers. Or – je suis désolé, madame la secrétaire d’État – je ne sais pas de quel outil nous disposons aujourd’hui pour faire le bilan des métiers qu’il faut transformer et du nombre d’emplois concernés – des milliers, des dizaines de milliers, des centaines de milliers ?
Par exemple, si nous voulons réussir la transition énergétique, il faut réindustrialiser le pays. Il y a donc là des sources de financement. Or une ONG a chiffré à 1 million le nombre d’emplois dans le climat. Mais nous ne disposons pas pour l’instant d’études fiables. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais pourquoi ne pas prévoir dans ce projet de loi un bilan pour déterminer nos besoins et les transformations possibles ?
Pour finir, il en a beaucoup été question dernièrement, l’Île-de-France compte une dernière raffinerie, celle de Total à Grandpuits. On nous dit qu’il s’agit d’un projet écologique : non, il s’agit de greenwashing ! En réalité, Total, qui a perçu des dizaines et des dizaines de millions d’euros, n’a jamais investi un seul euro dans le pipeline et l’a laissé se dégrader. Maintenant, on annonce aux 700 salariés que l’on ne peut rien faire, mais qu’il existe un projet de reprise écologique. Au passage, 500 emplois directs sont détruits !
En disposant d’un bilan réel, on pourrait aussi préparer l’avenir avec les salariés, qui ont été extrêmement mobilisés ces dernières semaines.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 856.
(L’amendement n’est pas adopté.)