Lutte contre le dérèglement climatique : Article 18

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 18

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l’article L. 6332-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : La Convention citoyenne pour le climat avait envisagé des mesures de réduction des injustices sociales et de transformation de l’organisation du travail.
L’entreprise n’est pas un espace en dehors de la société et le besoin de renforcer la démocratie s’y applique en premier lieu.
Tel était le sens de nos propositions, qui ont malheureusement une nouvelle fois été déclarées irrecevables, comme la création d’un droit de veto des comités sociaux et économiques sur les licenciements et sur les projets portant atteinte à l’emploi, à la santé ou à l’environnement.
Trop souvent, la procédure de consultation de CSE en cas de plan de sauvegarde de l’emploi se limite à une obligation formelle ne permettant pas aux salariés de contester le projet de leur employeur, alors même que cette décision peut affecter tout un bassin d’emploi ou nuire aux intérêts économiques nationaux, ainsi qu’aux enjeux environnementaux.
Nous avions proposé, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, que les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur le projet de licenciement collectif pour motif économique engagé par l’employeur. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Ce droit d’opposition pourrait s’exercer en cas d’atteinte à l’environnement, par exemple, en cas d’insuffisance de prise en compte des avis et propositions alternatives du CSE, ou en en cas d’atteinte aux intérêts stratégiques d’une filière économique.
Pour finir, cela pourrait également être l’occasion de faire le bilan des aides publiques versées pour sauvegarder l’emploi, lesquelles, loin d’éviter le licenciement des salariés, bénéficient malheureusement parfois aux seuls actionnaires !

Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
transition écologique
insérer les mots :
et la sobriété numérique
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Cet amendement vise à informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable en abordant expressément l’enjeu de sobriété numérique au regard de la situation actuelle décrite par mon collègue Yves Bouloux à l’article 16.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : On peut se demander si la sobriété numérique n’est pas déjà comprise dans la transition écologique.
Sinon, dans la mesure où l’article 18 charge les opérateurs de compétences (OPCO) d’informer les entreprises sur les enjeux du développement durable, il ne serait pas beaucoup plus contraignant pour eux d’aborder dans ce cadre le thème de la sobriété numérique.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je confirme que l’information des entreprises par les opérateurs de compétences est déjà prévue par l’article 18 du présent projet de loi, qui englobe bien les impacts du numérique. Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Genet, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet : Je fais dans la sobriété, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.
L’amendement n° 2130 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Patient et Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et en formation professionnelle
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.

M. Henri Cabanel : La transition écologique implique à moyen et à long termes des mutations du monde du travail que les entreprises doivent anticiper afin de ne pas laisser les salariés sur le bord du chemin.
À ce titre, la formation professionnelle constitue un levier important.
Cet amendement vise à préciser que le rôle des opérateurs de compétences est également d’analyser les besoins en formation professionnelle des entreprises auxquelles elles apportent un accompagnement dans l’adaptation à la transition écologique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 2130 rectifié.

Mme Nadège Havet : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Ces deux amendements identiques ont déjà été présentés en commission. Ils sont satisfaits, car la mission d’analyse des besoins en formation professionnelle relève déjà, par nature, des OPCO.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins M. le rapporteur. Si l’ambition est tout à fait partagée, cette analyse des besoins figure déjà dans la mission des OPCO.
Je demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 274 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 274 rectifié est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° 2130 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 2130 rectifié est retiré.
L’amendement n° 883 rectifié bis, présenté par M. Bargeton, Mme Havet, MM. Iacovelli, Hassani, Haye et Lévrier, Mme Schillinger et MM. Buis et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des possibilités de recours au télétravail
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Le recours au télétravail est un moyen pour les entreprises de faire face aux enjeux liés à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement tend donc à le faire figurer expressément dans le champ de la future mission des opérateurs de compétences l’accompagnement des entreprises face à ces enjeux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement a déjà été présenté en commission. La mission d’analyse des possibilités de recours au télétravail paraît sans rapport avec la mission des OPCO, qui sont compétents en matière de formation et de qualification professionnelles.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les impacts du numérique incluent ceux du télétravail. Ces considérations étant déjà prises en compte par l’article 18, je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Havet, l’amendement n° 883 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 883 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)