Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 18

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 18

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 855, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du premier alinéa du présent article, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième au moins affecté à la formation d’un fonds écologique dit “réserve écologique et solidaire”. »
II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret en Conseil d’État au plus tard le 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à proposer aux entreprises de consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la création d’un fonds consacré à la transformation écologique et sociale de l’entreprise.
Dans un récent rapport, la Commission européenne a relevé qu’en vingt-cinq ans les entreprises européennes ont multiplié par quatre la part des revenus reversés à leurs actionnaires aux dépens de l’investissement.
De son côté, pour la France, Oxfam relève que depuis dix ans un quart des sociétés du CAC 40 a reversé plus de dividendes qu’il n’a fait de bénéfices, empêchant ainsi ces entreprises de réaliser les investissements nécessaires à leur transformation et à la construction de leur résilience. Ce sont les mêmes qui, ensuite, demandent à bénéficier de l’aide publique pour investir !
Face à la crise environnementale, ce comportement n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Aujourd’hui plus que jamais, les entreprises doivent faire face à un défi : celui de développer leur activité tout en se donnant les moyens de tendre vers la transition écologique au sein même de leurs structures, en interne. Pour cela, des moyens financiers existent.
Il s’agit donc, par cet amendement, de proposer aux entreprises de consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la création d’un fonds consacré à la transformation écologique et sociale de l’entreprise afin de leur permettre d’augmenter l’impact positif de leurs activités et de gagner en résilience.
Les entreprises doivent s’impliquer pour relever les défis de notre siècle afin de contribuer à produire mieux, de façon plus respectueuse de notre planète et de l’environnement.
Les grandes sociétés doivent désormais, elles aussi, prendre leur part dans la préparation de la transition écologique et privilégier l’intérêt général par rapport aux intérêts privés, quelques fois un peu voraces, de leurs actionnaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Il s’agit d’un dispositif particulièrement lourd et coûteux. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La création de cette contribution serait effectivement un signal contre-intuitif dans notre effort de simplification de la fiscalité des entreprises et des investissements depuis 2017, qu’il s’agisse de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % ou de l’introduction du prélèvement forfaitaire unique.
Sans aucun doute, cette mesure inquiéterait et nuirait à la capacité de la France d’attirer de nouveaux investissements, notamment les investissements durables.
Le développement du financement privé dans la transition écologique s’appuie sur d’autres initiatives comme la nouvelle taxonomie européenne ou le développement de véhicules d’investissement durable au niveau européen, avec notamment les obligations vertes ou l’écolabel.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la secrétaire d’État, je conçois que vous ne soyez pas favorable à cet amendement, mais vous faites un contresens.
Il ne s’agit pas d’une taxation, d’un prélèvement fiscal ou d’une contribution, il s’agit d’obliger les entreprises qui distribuent plus que leurs bénéfices à leurs actionnaires, et qui du coup n’investissent pas, de consacrer 10 % de leurs bénéfices à un fonds interne pour assurer la transition écologique et sociale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 855.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1716, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé, Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les solutions d’accompagnement de l’État à apporter aux entreprises confrontées à une reconversion d’activité dans le cadre de la transition écologique dans le but de maintenir les emplois. Ce rapport évalue notamment les transitions économiques et écologiques possibles pour les entreprises productrices de plastiques.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : La justice sociale est un enjeu majeur de la transition écologique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’État s’engage aux côtés des entreprises dont les activités vont être modifiées par ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
S’il est en effet urgent de verdir notre économie et d’interdire les emballages en plastique, il est également nécessaire d’accompagner les entreprises dans un changement d’activité afin que celles-ci puissent maintenir et créer de nouveaux emplois.
La transition écologique doit s’accompagner de mesures fortes pour le maintien et la création d’emplois nouveaux, en partant des activités existantes. Les mesures écologiques doivent être complétées d’un volet social afin d’assurer l’accès à l’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Il s’agit d’un des multiples projets de rapport portant sur des thèmes proches. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : C’est un souci que nous partageons, puisque l’article 16 de ce projet de loi vise déjà à renforcer la prise en considération des enjeux de transition dans les négociations collectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Au niveau des branches et pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’article 18 confie une nouvelle mission aux opérateurs de compétences pour accompagner les branches et les entreprises dans l’adaptation des emplois et des compétences à cette transition.
Par ailleurs, de nombreux autres outils permettent d’accompagner les entreprises et les salariés qui sont touchés par ces mutations économiques.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1716.
(L’amendement n’est pas adopté.)