Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 4
debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 347, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
« Art. L. 121-… – Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de la taxe instaurée à l’article 1011 bis du code général des impôts. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Au début de l’année dernière, les habitants de Besançon ont pu voir affichée dans les rues de leur ville, sur des panneaux 4x3, l’offre d’un concessionnaire local tenant en deux mots : malus offert ! Ainsi, ce concessionnaire proposait à ses clients de prendre à sa charge le malus automobile dans une sorte de remise promotionnelle. À chaque renforcement des barèmes du malus écologique, des concessionnaires mettent en place des opérations de déstockage préventif de véhicules neufs qui tomberont sous le coup de ces nouveaux barèmes.
La loi est la même pour tous et il n’est pas concevable que des annonceurs proposent à leurs clients d’en annuler les effets. Ce qui serait scandaleux dans tout autre domaine devient inacceptable dès lors qu’il s’agit du réchauffement climatique. Les enjeux sont trop grands pour être traités à la légère et la publicité doit être régulée ou encadrée pour qu’elle joue son rôle.
Il y a une semaine, nous votions à l’unanimité, dans cet hémicycle, une proposition de loi visant à conforter l’économie du livre ; il s’agissait de lutter contre le cynisme des grandes plateformes numériques qui contournent la loi du prix unique, en offrant des frais de port à 1 centime.
En adoptant l’interdiction des pratiques publicitaires dont je parlais au début de mon propos, nous vous proposons, mes chers collègues, de prolonger cette logique de régulation afin de lutter contre le cynisme des annonceurs qui font du contournement du principe de la loi un avantage commercial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement me semble tout à fait intéressant ; il donne une dimension plus forte au malus applicable aux voitures particulièrement polluantes. J’y suis donc plutôt favorable, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il est vrai que certaines publicités sont complètement aberrantes et vont à l’encontre de ce que nous souhaitons promouvoir. Cela mine la crédibilité du dispositif de bonus-malus écologique. Il est tout de même dommage de constater que certains annonceurs et agences ne s’en rendent pas compte !
L’adoption de cet amendement permettrait de créer une base légale pour interdire ces pratiques ; c’est donc tout naturellement que j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Cet amendement est tout à fait cohérent intellectuellement, mais je suis un homme pratique, de terrain, et j’aimerais savoir comment les choses vont concrètement se mettre en place. Après tout, si j’étais le constructeur, je baisserais le prix de base à due concurrence et le tour serait joué !
Oui aux bonnes intentions, mais attention à la mise en œuvre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 347.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.