Lutte contre le dérèglement climatique : Article 5

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 5

debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés “contrats climats”, ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, lorsque cet affichage environnemental est généralisé.
« Un code de bonne conduite organise d’ici le 1er janvier 2023 au plus tard, sous l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la suppression pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.
« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d’activité concernés par les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. »
II. – L’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Un bilan de l’efficacité des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation ayant un impact négatif sur l’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement et un bilan du code de bonne conduite ayant pour objet de supprimer pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles. »
2° (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 148, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous souhaitons supprimer l’article 5, qui nous semble au mieux inutile et au pire dilatoire.
L’autorégulation et les codes de bonne conduite n’ont jamais fonctionné, surtout lorsqu’il s’agit principalement de questions financières, dans le secteur de la publicité comme ailleurs.
Nous proposons donc de supprimer un dispositif inopérant, qui renforce les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sans augmenter pour autant ses moyens.
C’est par des dispositifs réellement contraignants que nous avancerons sur ces questions, plutôt que par de simples gesticulations. Ainsi, dans une étude parue en septembre 2020, l’UFC-Que Choisir révèle qu’après douze ans d’autorégulation les messages publicitaires à destination des enfants font toujours la part belle aux aliments de Nutriscore D et E.
Aussi nous faut-il éviter que les défaillances constatées dans la publicité alimentaire se répètent en matière de publicité environnementale. Nous proposerons donc, au travers d’un autre amendement, la création d’une véritable autorité de régulation en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement nous semble excessif ; son adoption conduirait à perdre le bénéfice du travail accompli par notre commission, en lien avec la commission de la culture.
Si nous pouvons constater que l’autorégulation n’est pas un système parfait, au vu des bilans réalisés chaque année par l’Ademe et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), mais aussi en regardant les publicités proposées à nos concitoyens, il me paraîtrait néanmoins dommage de supprimer toutes les dispositions de cet article et de ne garder que les mesures d’interdiction inscrites à l’article 4.
Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il est défavorable.

M. le président : Madame Varaillas, l’amendement n° 148 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 148 est retiré.
L’amendement n° 1228, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère environnemental. La même obligation d’information s’impose aux actions de promotion de ces biens et services.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et après consultation de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité. » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Selon un premier bilan réalisé par le CSA en 2017, l’instauration de bandeaux sanitaires en dessous des publicités pour les produits alimentaires transformés a peu d’effets positifs. Ainsi, 76 % des parents d’enfants de moins de 15 ans interrogés ont déclaré mettre en pratique les messages sanitaires.
Bien évidemment, comme le montrait l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en 2017, tout n’est pas encore parfait. Pour ne prendre qu’un exemple, la majorité des enfants et des parents estiment que les bandeaux écrits et non lus sont bien souvent trop discrets, et ce d’autant plus lorsque les publicités exigent de leur part une concentration accrue.
Dans un autre domaine, il faut relever le bilan globalement positif des incitations anti-tabac, et ce malgré les pratiques douteuses de certains producteurs qui parasitent les messages inscrits sur les paquets.
Ainsi, comme le relève le chercheur Marc Bonhomme dans l’ouvrage collectif Communication de l’État et gouvernement du social, reprenant une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), 19 % des fumeurs déclarent qu’il leur est arrivé de renoncer à une cigarette en percevant ces avertissements. Par ailleurs, 79 % des fumeurs interrogés pensent qu’ils jouent un rôle d’incitation à la discussion ; 68 % d’entre eux estiment que leur présence accroît la réflexion des « accrochés à la cigarette ».
C’est bien ce que nous demandons fondamentalement aux politiques sanitaires. Pour citer une nouvelle fois Marc Bonhomme, « il convient de ne pas trop demander à ces avertissements sanitaires, qui ne constituent qu’une mesure parmi d’autres. Ils favorisent une meilleure responsabilisation de chacun d’entre nous dans notre vie privée. »
En gardant tout cela à l’esprit, il pourrait être intéressant d’intégrer une dimension environnementale dans les publicités audiovisuelles pour les produits polluants. Alors que le Gouvernement a fait de la réduction de la place de la voiture, ou encore de l’avion, des axes de bataille, inciter leurs utilisateurs à des modes de déplacement alternatifs pourrait passer par une sensibilisation sur la pollution effective causée par ces moyens de locomotion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il est pleinement satisfait par la rédaction de l’article 5 issue des travaux de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il est défavorable à cet amendement, tout simplement parce que ce dernier est satisfait : l’affichage environnemental sera intégré dans les publicités. Je crois que c’est le message le plus efficace.

M. le président : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 1228 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1228 est retiré.
L’amendement n° 2242, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
médias audiovisuels et sur les services édités
par les mots :
communication audiovisuelle et sur les services proposés
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2242.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2243, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
par les mots :
L. 541-9-9-1 du code de l’environnement
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
par les mots :
L. 541-9-9-1 du code de l’environnement, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route.
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces codes de bonne conduite sectoriels et transversaux sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à actualiser les références mentionnées au présent article.

M. le président : L’amendement n° 1710, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
conduite
insérer les mots :
tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises,
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Je défends cet amendement déposé par M. Lurel et Mmes Conconne et Jasmin sur l’article 5, qui met en œuvre des codes de bonne conduite traduisant les engagements pris au sein d’un contrat climat conclu entre les médias et les annonceurs, d’une part, et le CSA, d’autre part, afin de réduire la publicité pour les produits polluants.
Cette mesure laisse à penser que plus aucune publicité pour les vols long-courriers à destination des collectivités d’outre-mer ne pourra être visible. Alors que les industries touristiques outre-mer, motrices de l’activité locale, sont lourdement et durablement affectées par la crise sanitaire, une telle décision obérerait tout espoir de reprise.
Cela fait craindre également que les publicités pour les bananes de Martinique ou de Guadeloupe ne puissent plus être diffusées, l’impact carbone du produit tombant sous le coup du code de bonne conduite défini par le CSA.
L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que les codes de bonne conduite prennent en compte la diversité des territoires d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Mon cher collègue, tel est bien le cas : votre amendement est donc satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2243 de Mme la rapporteure.
Quant à l’amendement n° 1710 je vous en demande le retrait, monsieur le sénateur.
En effet, je peux vous confirmer que les codes de bonne conduite prévus à l’article 5 sont des outils de droit souple ; il serait inopportun de figer dans le texte des dérogations alors qu’aucune interdiction de principe n’est prévue. Il ne semble donc pas nécessaire de préciser dans la loi la prise en compte des spécificités ultramarines.
Je tiens en outre à vous rassurer : il n’est absolument pas dans l’intention du Gouvernement d’interdire ou de limiter les publicités pour les vols vers les outre-mer, ou encore pour les bananes des Antilles.

M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° 1710 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1710 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 2243.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un code de bonne conduite spécifique pour les entreprises de l’audiovisuel public, visant à organiser la suppression des publicités pour les produits ayant un impact négatif sur l’environnement dès 2023.
Je suis défavorable à cette disposition, car elle créerait une forte inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé.
Surtout, l’objectif de ce code spécifique me semble déjà en partie satisfait, puisque le code de bonne conduite prévu à l’article 5 permettra de réduire de manière significative les publicités relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dans l’ensemble des médias audiovisuels, publics comme privés. La mise en œuvre de ces engagements aura mécaniquement pour conséquence d’augmenter la part de publicités pour des produits ayant un impact moindre sur l’environnement.
La mesure proposée est par ailleurs impossible à mettre en œuvre. Les groupes visés n’auraient pas la capacité de procéder, pour chaque campagne publicitaire, à une analyse concurrentielle sur le caractère substituable des offres de produits et de services moins polluants.
Enfin, la suppression de certaines publicités pourrait entraîner des pertes substantielles de recettes pour les sociétés audiovisuelles publiques ; elle risquerait donc de porter atteinte à l’équilibre de leur modèle économique. Or, aux termes de la jurisprudence constitutionnelle et administrative, l’indépendance des médias implique que le législateur garantisse les ressources des sociétés nationales de programme. Aucune compensation financière n’ayant été apportée par le projet de loi, une telle disposition n’apparaît pas conforme à la Constitution.

M. le président : L’amendement n° 1410, présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d’ici le 1er janvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44, de l’éventuelle perte de recettes pour ces sociétés découlant de la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Je présenterai cet amendement dans le même état d’esprit que précédemment, en essayant d’aborder la complexité du sujet, mais aussi d’interpeller mes collègues qui, en commission, ont amendé cet article.
Ce sujet est effectivement complexe. Certes, on peut avancer avec un code de bonne conduite pour supprimer l’ensemble des publicités qui concourent au dérèglement climatique dans le secteur ; il faut alors déterminer ce qui rendrait possible cette suppression et si plusieurs étapes sont nécessaires. Mais la facilité qui consiste à réserver cette approche à l’audiovisuel public m’interroge : quelles sont les réelles intentions de ses auteurs ?
On ne peut pas croire que réserver l’impact de cette mesure à l’audiovisuel public permettrait d’atteindre l’objectif fixé. Excusez-moi, mes chers collègues, mais France Télévisions représente seulement 12 % du chiffre d’affaires de la télévision en France, avec 350 millions d’euros, alors que le futur regroupement M6–TF1 en représentera 75 %. Que nous dites-vous ? Voulez-vous simplement atteindre l’audiovisuel public, ou bien réduire le réchauffement climatique et toucher un secteur entier ? Pourquoi ne touchez-vous pas au privé ?
Cela me rappelle la manière dont la droite s’était d’un coup découverte opposée au commerce, lors de la réforme de l’audiovisuel lancée par Nicolas Sarkozy. Elle avait supprimé la publicité après 20 heures sur les chaînes de l’audiovisuel public, en promettant de le compenser. Rien n’a été compensé ! La publicité a migré vers le privé. Eh bien, ce sera pareil cette fois-ci : si vous ne touchez que le secteur public, de toute façon, la publicité ira ailleurs. En ce moment, elle va plutôt sur le Net, mais si elle veut rester dans l’audiovisuel, elle ira vers le privé.
Alors, il faut soit adopter une approche globale, soit entrer plus précisément dans les détails. L’amendement que je défends ici vise en tout cas à proclamer la nécessité absolue de compenser une mesure qui toucherait ainsi à l’audiovisuel public. Mme la ministre a raison de critiquer cette mesure, mais elle pourrait répondre et annoncer que l’État compensera, puisque cela dépend de l’exécutif. Pour l’instant, le Gouvernement n’arrête pas de réduire le budget de l’audiovisuel public, tout en lui laissant les mêmes missions.

M. le président : L’amendement n° 1409, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
2° Supprimer les mots :
pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : L’atteinte des objectifs que la France s’est fixés, notamment au travers de la stratégie nationale bas-carbone, implique de fixer des trajectoires pour l’ensemble des acteurs économiques.
S’agissant du secteur de la publicité, les acteurs doivent se soumettre à des règles et des délais qui respectent ces objectifs et véhiculer des messages qui soient en cohérence avec eux.
Ainsi, par cet amendement, nous proposons qu’un code de bonne conduite organise, d’ici au 1er janvier 2024, la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, suppression applicable à tous les acteurs et non pas seulement aux seules sociétés du service public audiovisuel.

M. le président : L’amendement n° 1225, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Les travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont permis de faire un nouveau pas en matière de régulation de la publicité.
En 2018, ce marché représentait en France plus de 16 milliards d’euros, dont un tiers se concentrait sur les secteurs de l’automobile, du transport aérien et des énergies fossiles. Or, si une étude de 2013 établissait que 80 % des Français trouvaient la publicité trop intrusive, celle-ci conserve pourtant ses effets d’incitation à l’achat.
Au vu de cette situation, l’opposition faite par Aurore Bergé, à l’Assemblée nationale, entre nécessité de lutte contre le dérèglement climatique, d’une part, et relance économique, dont la publicité serait un enjeu central, d’autre part, doit être réinterrogée. Une telle position est d’autant plus étonnante qu’à ce compte on pourrait tout aussi bien réinterroger les fondements de la loi Évin en ce qui concerne l’alcool et le tabac ! Il serait inenvisageable de voir à nouveau des publicités vantant le tabac ; de même, il est temps de faire passer un nouveau cap à la régulation de la publicité.
Malheureusement, nous restons encore au milieu du gué après les travaux de la commission. En effet, interdire la publicité pour les produits polluants sur le service public audiovisuel seulement pose problème à deux titres.
Premièrement, cela contribue une nouvelle fois à creuser le fossé entre secteur privé et service public, et à démunir ce dernier de moyens nécessaires à sa survie et à la qualité de ses programmes. C’est d’autant plus dommageable que les missions du service public audiovisuel mettent l’accent sur la culture et l’éducation et que cela doit englober une sensibilisation accrue des téléspectateurs aux questions climatiques.
Deuxièmement, plus grave encore, une telle mesure serait largement insuffisante. Le secteur public ne représente en effet qu’une part minime du marché publicitaire en France. Pour ne prendre qu’un exemple, la fusion voulue entre TF1 et M6 permettrait à ce nouveau groupe de réunir près de 75 % du marché publicitaire audiovisuel français. Se pose par ailleurs la question des nouveaux secteurs de la publicité, notamment sur internet, qui ne cessent de progresser.
Ainsi, la rédaction actuelle de l’article 5 ne permet qu’un progrès très modéré en matière de lutte contre la pollution, tout en précarisant encore un peu plus un service public audiovisuel en difficulté budgétaire, qui doit être au centre de la stratégie de sensibilisation des citoyens.

M. le président : L’amendement n° 2244, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 10
Remplacer les références :
I, II et III
par les références :
I et III
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Mme Marta de Cidrac : Tous ces amendements tendent à revenir sur une disposition introduite par notre commission, en étroite collaboration avec Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Cette disposition entend faire de l’audiovisuel public, comme c’est souvent le cas en la matière, un pionnier pour la transition écologique, comme il l’a été en matière de suppression de la publicité le soir. (M. David Assouline ironise.) Elle prévoit qu’un code de bonne conduite conclu avec le CSA organise d’ici au 1er janvier 2023 au plus tard la suppression des communications commerciales sur des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
C’est donc une proposition qui rehausse substantiellement l’ambition environnementale du volet relatif à la publicité de ce projet de loi, sans pour autant affecter de façon importante les recettes de nos services publics audiovisuels, qui pourront toujours diffuser de la publicité pour des produits et services ayant un effet moindre sur l’environnement.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je ne peux émettre un avis favorable aux amendements tendant à revenir sur cette mesure construite par notre commission et celle de la culture.
Notre commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 2208, 1410, 1409 et 1225.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1410 défendu par M. Assouline. En effet, cet amendement vise simplement à prévoir qu’un rapport examinera les modalités de compensation d’une mesure avec laquelle le Gouvernement est en désaccord et dont il demande la suppression par l’amendement n° 2208. Nous ne pouvons donc être favorables à un amendement d’accompagnement de cette mesure.
Quant à l’amendement n° 1409, monsieur Bigot, je partage votre objectif de ne pas créer d’inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé, mais je suis en désaccord avec la méthode consistant à supprimer certaines publicités. Nous avons bien débattu déjà de la méthode de corégulation choisie par le Gouvernement. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1225, parce qu’une telle mesure laisserait entendre que les médias audiovisuels seraient pleinement en mesure de choisir leurs annonceurs. C’est à mon sens une erreur d’analyse, car les principales responsabilités incombent aux annonceurs et non aux diffuseurs. Cibler ainsi ces derniers accélérerait encore le transfert de la publicité vers des plateformes numériques pour lesquelles nous disposons de peu de moyens de régulation, ce qui causerait une baisse de recettes importante pour les médias traditionnels.
Enfin, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2244 de Mme la rapporteure ne peut être que défavorable, puisqu’il s’agit d’apporter une précision rédactionnelle à une mesure à laquelle le Gouvernement est opposé.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il est regrettable que ni Mme la rapporteure ni Mme la ministre n’aient répondu concrètement à l’objet des amendements.
Madame la rapporteure, si vous considérez qu’il faut absolument maintenir ce à quoi a abouti la commission, à savoir la suppression de la publicité en question dans l’audiovisuel public, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi vous refusez que l’on cherche à compenser les recettes ainsi perdues. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 1410. Puisque vous prenez cette décision, il faut au moins nous assurer que cela ne va pas affaiblir le service public audiovisuel.
J’entends bien, à la commission de la culture, l’ensemble des formations politiques de la majorité sénatoriale, des Républicains à l’UDI et aux centristes, répéter sans arrêt qu’il ne faut pas toucher au budget de l’audiovisuel public, ô combien important ! Or ce que vous avez adopté ici diminue ces recettes ; je propose pour ma part de voter ensemble le principe selon lequel ce sera compensé. Pourquoi vous y opposez-vous, madame la rapporteure ?
Madame la ministre, vous pouvez affirmer que vous refusez la compensation parce que vous refusez l’idée même de la mesure adoptée par la commission. Je veux bien, mais M. Bigot a présenté l’amendement n° 1409, qui vise à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’inégalité entre le service public et l’audiovisuel privé, en soumettant l’ensemble du secteur audiovisuel au même processus de réduction et de suppression de la publicité pour les produits polluants. Vous n’avez pas plus répondu que Mme la rapporteure à cette question-ci : pourquoi êtes-vous contre une telle égalité ?
Ce n’est pas une position neutre que la vôtre, parce que si l’on supprime cette publicité sur l’audiovisuel public on donne un avantage concurrentiel au privé. Le service public n’est pas en situation de monopole ; il est en concurrence avec le secteur privé existant ! Alors, si vous empêchez le secteur public de percevoir ces recettes publicitaires, qui vont aller alimenter les caisses du privé, vous offrez à ce dernier un double avantage ! Un moins d’un côté, un plus de l’autre, ce n’est pas dans la ligne de ceux qui défendent réellement la culture et l’audiovisuel public : vous les défendez dans les mots, mais pas dans les actes !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Nous payons aujourd’hui le fait que nous attendons toujours le fameux texte de réforme de l’audiovisuel, promis depuis trois ans, qui devait tout réorganiser, du financement de l’audiovisuel public à son organisation, sa structuration et sa gouvernance. On en a beaucoup parlé, on nous a beaucoup promis, notamment que ce texte permettrait de remettre à plat ce financement et la répartition de la publicité entre le secteur privé et le secteur public. Naturellement, il ne s’est rien passé et on se retrouve dans la même situation deux ou trois ans plus tard : on n’a pas bougé.
Pour ma part, en toute franchise, je ne suis pas très favorable à une répartition égale de la manne publicitaire par la réforme qui viendra éventuellement un jour. N’oublions pas que l’audiovisuel récupère, par définition, la redevance, dont le secteur privé ne bénéficie pas.

M. David Assouline : Elle compense le reste !

M. Roger Karoutchi : On sait très bien que la manne publicitaire se réduit, à la fois en masse totale, du fait de la situation économique actuelle, et du fait du transfert d’une bonne partie de la publicité vers les sites internet. Qu’il s’agisse du public ou du privé, la manne publicitaire est moindre qu’auparavant, et la concurrence est terrible !
La solution est évidemment, à terme, de revenir sur le financement de l’audiovisuel public. Tant que cela ne se fera pas, soyons francs : on bricole !

M. David Assouline : Arrêtez de bricoler, alors !

M. Roger Karoutchi : Cela dit, même si je reconnais la nécessité de l’exemplarité du secteur public, qui n’en fait pourtant pas la preuve tous les jours, je ne suis pas sûr, dans l’attente de cette réforme qui viendra bien un jour, qu’il soit nécessaire de modifier aujourd’hui ses ressources.
Par conséquent, considérant que ce n’est pas le moment, je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Je voudrais répondre à votre question, monsieur Assouline, sur les raisons de notre avis défavorable sur votre amendement. Tout simplement, il ne tend pas à compléter la rédaction issue des travaux de la commission, mais bien, en réalité, à la supprimer. Rappelons que l’écriture à laquelle nous sommes parvenus est le fruit d’un travail collégial avec la commission de la culture et son rapporteur pour avis.
De ce point de vue, je pense que vous avez la réponse à votre question. Vous demandez en outre dans cet amendement un rapport sur ces dispositions, ce qui ne nous semble pas approprié dans ce cadre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2208.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1410.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1409.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1225.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2244.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont réalisés après consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement de la part des médias et des annonceurs aux règles édictées par les codes de bonne conduite relatifs aux dispositions des cinq alinéas ci-dessus sont passibles d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’article 5 vise à combler les lacunes de l’article 4.
En lieu et place de l’interdiction pure et simple de la publicité sur les produits polluants que nous avions proposée dans un précédent amendement, nous avançons ici une autre solution : celle des codes de bonne conduite, dont nous venons de parler.
Ces codes sont censés combler les lacunes de la loi en incitant les médias, les annonceurs et le CSA à s’organiser librement – en un mot à s’autoréguler – pour réduire la publicité sur les produits polluants, en mettant en œuvre un certain nombre de règles, évidemment non contraignantes.
En guise de bilan de l’autorégulation en matière de publicité, prenons l’exemple bien connu de la publicité audiovisuelle alimentaire à destination des enfants, déjà évoquée. La conclusion de la Cour des comptes sur la prise en charge de la prévention de l’obésité dans son rapport de 2019 est sans appel : « le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » et « la France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant ».
Santé publique France a enfoncé le clou à l’été 2020 en relevant que les publicités vues par les enfants et les adolescents représentent majoritairement, à 53,3 %, des produits dont le Nutriscore est soit D soit E. Par ailleurs, l’obésité chez les enfants se maintient à un taux élevé, avec près de 17 % de la population enfantine concernée.
On voit donc quels sont les résultats du refus de légiférer ou de réguler : l’inefficacité est quasi totale. Nous souhaitons ici ne pas reproduire les mêmes erreurs.
À défaut, comme nous le proposions à l’article 4, d’interdire directement la publicité pour les produits polluants, nous demandons que, a minima, les codes de bonne conduite deviennent contraignants et que des sanctions financières soient prévues.
Nous proposons également que des structures indépendantes comme le Haut Conseil pour le climat, l’Ademe ou la Commission nationale du débat public soient associées, aux côtés des annonceurs et des médias, à l’élaboration des codes de bonne conduite. Il n’est en effet pas concevable que les débats préparatoires à l’élaboration de ces codes soient cantonnés au seul cercle des parties concernées. Toute la société est soumise à la publicité : elle doit donc avoir son mot à dire.
Mes chers collègues, l’autorégulation est un fantasme auquel il est urgent de renoncer, pour le climat comme pour d’autres domaines. Les trajectoires climatiques que l’on appelle business as usual, c’est-à-dire le laisser-faire, nous conduisent à la catastrophe. Agissons !

M. le président : L’amendement n° 1411, présenté par MM. J. Bigot, Assouline, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur de ce service de s’y conformer et, si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut prononcer l’une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l’article 42-1 de la présente loi.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise à rendre les codes de bonne conduite opposables aux acteurs.
Les mauvais résultats constatés dans le dernier « Bilan publicité et environnement » publié en septembre 2020 par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité interpellent.
L’Ademe pose clairement la question de la capacité des acteurs de la publicité à réellement se mobiliser pour promouvoir des produits, des services et des imaginaires compatibles avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.
Le présent amendement tend à prévoir la possibilité pour le CSA de sanctionner les services non vertueux par une mise en demeure et, en cas d’absence de mise en conformité des écrans publicitaires après cette mise en demeure, de prononcer soit une suspension de programme partielle ou totale ou de diffusion publicitaire, soit une sanction pécuniaire, dans les conditions du droit commun des manquements aux obligations des services audiovisuels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La première partie de l’amendement n° 348 rectifié est satisfaite, car l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit l’intervention de l’Ademe aux côtés du CSA afin d’évaluer la mise en œuvre des codes de bonne conduite pour la régulation de la publicité.
Par ailleurs, je ne suis pas convaincue de l’intérêt de faire figurer dans cet article une éventuelle saisine de la Commission nationale du débat public. Je n’ai pas pu évaluer cette disposition dans les délais qui nous étaient impartis, mais elle me semble prématurée et peu adaptée.
En outre, le régime de sanctions que vous proposez, mon cher collègue, pose d’importants problèmes juridiques, ces codes ayant une dimension purement contractuelle.
Je suis plutôt favorable au système prévu par l’amendement n° 1411, qui vise à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article 5 en donnant compétence au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour agir concrètement et orienter la publicité vers des biens ayant un impact moindre sur l’environnement.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 348 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’émets, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 1411.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je suis défavorable aux deux amendements.

M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 348 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1411.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1412, présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Je continue sur le même sujet que précédemment, car je lâche rarement l’affaire !
Alors que les dispositions qui ont été adoptées entraîneront une baisse des ressources de l’audiovisuel public, nous n’avons pas cherché à prévoir une compensation.
Comme nous ne sommes pas dans le cadre de l’examen d’une loi de finances, j’avais proposé, madame la rapporteure, que le CSA rende un rapport sur les modalités de compensation par l’État de ces dispositions. Je ne vois pas pourquoi vous vous y êtes opposée ! Nous ne demandons pas un rapport pour rien : il s’agit d’indiquer une direction.
Notre amendement n’ayant pas été adopté, nous proposons que le CSA engage un processus de consultation et de recherche active des compensations possibles pour « boucher » le trou financier qui résultera pour l’audiovisuel public des dispositions que nous avons votées.
Je veux continuer à insister sur ce point. Notre prochain rendez-vous, ce sera lors de l’examen du projet de loi de finances. Mettons les choses en perspective : le Gouvernement a annoncé son intention de faire une loi pour réformer l’audiovisuel public et son financement, mais il est faux de dire qu’il n’a rien fait, monsieur Karoutchi ! Il a réduit le budget de l’audiovisuel public chaque année, y compris ses recettes, en diminuant pour la première fois dans l’histoire le produit de la redevance, de façon nette. L’usage était de ne plus indexer la redevance sur le coût de la vie, ce qui revenait à une baisse cachée. Le Gouvernement a été jusqu’à diminuer le montant de la redevance d’un euro, soit une perte de 25 millions d’euros.
Dans un contexte de baisse continue du budget, on dit que le service public est nécessaire et qu’il faut de l’éducation, du sens commun, de la culture, du civisme, de la République, de l’intérêt général ! Et pourtant on affaiblit le service public, dont ce sont les missions, comme on vient encore de le faire, en ouvrant la porte au privé.

M. le président : Il faut conclure !

M. David Assouline : Regardez ce qui se passe sur internet ! S’il y a bien un endroit aujourd’hui où il faut réguler la publicité, notamment celle qui nous pousse, sans droit de regard, à polluer et à manger n’importe quoi, c’est bien là !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je ne vous étonnerai pas, monsieur Assouline, en émettant un avis défavorable sur votre amendement.
J’entends néanmoins votre propos. Les observations de notre collègue Roger Karoutchi sont tout à fait pertinentes. Peut-être aurons-nous un jour un débat sur ces questions et nous pourrons alors en discuter très sereinement et librement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1412.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)