Lutte contre le dérèglement climatique : Article 7
debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 581-2, les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité, et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, satisfont à des prescriptions en matière d’horaires d’extinction et de consommation énergétique fixées par un décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 581-14, après la référence : « L. 581-13, », sont insérés les mots : « et à l’exception des prescriptions en matière de consommation énergétique des publicités mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 581-9, ».
II. – Les publicités et enseignes lumineuses mentionnées à l’article L. 581-9 du code de l’environnement, mises en place avant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article L. 581-9, peuvent être maintenues pendant un délai d’un an après son entrée en vigueur sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 65 est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi et Dumont et M. Brisson.
L’amendement n° 76 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub et MM. Chauvet, Détraigne et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 1974 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat et MM. Bonhomme, de Nicolaÿ, H. Leroy, Laménie, Pointereau, Genet et D. Laurent.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à supprimer l’article permettant aux maires et aux EPCI de soumettre à des prescriptions, voire à des interdictions, les enseignes et publicités lumineuses situées derrière les vitrines d’un commerce ou d’un local commercial.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Comme vient de le dire mon collègue, l’article 7 permettrait aux maires ou aux présidents d’EPCI de soumettre à des prescriptions, voire à des interdictions, les enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors que celles-ci sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur la surface, la hauteur, ou le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif.
Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle, car disproportionnée, à la liberté du commerce et au droit de la propriété, en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins, lieux privés, et de la façon dont le commerçant communique auprès de sa clientèle.
Il ne tient pas compte de la réglementation existante qui encadre déjà l’extinction et la luminance des enseignes, des publicités et des vitrines, afin de baisser la consommation énergétique et les nuisances lumineuses causées par ces dispositifs.
La loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, contraint les enseignes et les publicités lumineuses à une extinction nocturne entre une heure et six heures du matin.
La loi de 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) prévoit que tous les bâtiments tertiaires, dont les bâtiments commerciaux et leurs vitrines, devront réduire leur consommation d’au moins 40 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2060.
L’arrêté du 27 décembre 2018 impose une obligation d’extinction des vitrines entre une heure et sept heures, ou une heure après la fermeture ou la fin de l’occupation des locaux et une heure avant le début de l’activité, si celle-ci s’exerce plus tôt.
Un arrêté pour encadrer la luminance des enseignes et publicités lumineuses est en préparation au ministère de la transition écologique.
Je propose, au regard de cette « lasagne » de textes et réglementations déjà épaisse, calorique et indigeste (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.), de supprimer cet article.
M. Philippe Pemezec : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1974 rectifié bis.
M. Patrick Chaize : L’article 6 encadre déjà largement le sujet dont il est question ici. L’article 7 me semble donc excessif, et n’apporte rien de plus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’article 7, tel que modifié au cours de la navette, ne permet pas d’interdire les enseignes et publicités lumineuses derrière les vitrines des commerces ou d’un local commercial : nous nous en sommes assurés dans le cadre de l’examen en commission.
Si l’examen à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer le dispositif initialement proposé, l’article soumis au Sénat continuait de soulever des difficultés d’ordre économique et environnemental. La commission a donc adopté des amendements identiques, en coordination avec les commissions saisies pour avis, afin de réécrire l’article 7 de manière à répondre plus directement à l’objectif de lutte contre la pollution lumineuse et contre le gaspillage énergétique, tout en garantissant une égalité de traitement entre commerçants sur l’ensemble du territoire et en levant les risques d’insécurité juridique induits par la disposition proposée. Mon propos s’adresse plus particulièrement à Stéphane Demilly.
Nous avons notamment sécurisé le dispositif, en limitant au niveau local les possibilités d’encadrement aux seuls horaires d’extinction des vitrines.
Je rappelle, par ailleurs, que deux tiers des élus locaux consultés étaient favorables à la régulation prévue dans cet article. J’estime donc que nous avons trouvé un équilibre entre volonté d’encadrement de pratiques énergivores et préservation de la liberté du commerce.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ces amendements de suppression sont l’occasion d’évoquer les évolutions de l’article 7 adopté par votre commission, laquelle en a profondément modifié le texte. L’article renvoie désormais à un décret en Conseil d’État la fixation des prescriptions en matière d’horaires d’extinction et de consommation énergétique des dispositifs lumineux en vitrine.
Cette proposition constitue un net recul par rapport à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, car elle ne laisse plus aux élus la possibilité d’imposer des prescriptions en matière de surface et de hauteur ; le renvoi à un décret en Conseil d’État ne leur permet plus d’adapter la réglementation nationale aux spécificités de leur territoire.
Or l’article 7, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, répondait à un réel besoin exprimé par certaines collectivités qui souhaitent réglementer des enseignes et publicités situées à l’intérieur des vitrines lorsque celles-ci sont destinées à être visibles de l’extérieur. Celles-ci ne peuvent en effet actuellement faire l’objet d’aucune réglementation à l’échelon communal ou intercommunal.
Un même dispositif orienté de la même façon et dans le même but est aujourd’hui soumis à deux régimes juridiques différents selon qu’il est accroché à l’extérieur ou à l’intérieur de la vitrine. L’article 7, tel que le défend le Gouvernement, est donc simplement de bon sens. Je précise, pour M. Demilly, que la version du Gouvernement était validée par le Conseil d’État.
Cet article vient combler un vide juridique et donner une compétence supplémentaire aux maires. Nous faisons confiance à ces derniers pour s’en emparer avec discernement, au plus près des réalités du terrain et en concertation avec les acteurs locaux, en particulier avec les commerçants. Je n’imagine d’ailleurs pas un maire mettre en danger les commerces dans sa commune – cela n’aurait aucun sens !
Je le redis, je fais confiance aux maires pour se saisir de cette compétence, dont ils ne disposent pas actuellement. Je souhaite donc le maintien de cet article, mais dans une version amendée à l’occasion de la navette, afin de redonner aux élus les leviers nécessaires pour agir.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je suis opposé à ces amendements de suppression. Les écrans pullulent partout dans nos villes et de plus en plus dans les vitrines ; or la lutte contre le dérèglement climatique ne s’arrête pas à la porte des magasins de nos villes.
Ce texte vise à réduire la consommation énergétique et, par ces amendements, vous entendez, mes chers collègues, défendre la multiplication de nouveaux supports numériques, de nouveaux écrans, qui vont amplifier la consommation et la surconsommation énergétiques.
Nous nous opposerons donc à ces amendements de suppression, car nous considérons qu’il faut réguler la multiplication des écrans dans nos villes et dans nos vies.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : La pollution lumineuse des villes par toutes ces enseignes publicitaires est un problème de santé publique. On transforme le citoyen qui passe dans la rue en simple consommateur, et ensuite on se plaint qu’il n’y ait plus vraiment de citoyens…
Ces dispositifs font appel à notre cerveau reptilien : chaque lumière qui bouge, qui clignote, attire notre regard, qui se tourne instinctivement vers elle. On capte ainsi en permanence l’attention des gens, avant de s’étonner que ceux-ci semblent moins réfléchir sur ce qu’ils font dans la vie.
Ces appels incessants à la consommation participent d’une certaine anesthésie du citoyen, et donc de la violence dans la ville. C’est un grave problème de société, qui va au-delà de la seule consommation énergétique.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je l’ai dit précédemment : de nombreux textes permettent déjà de réglementer le sujet. Mme la ministre a expliqué que cet article répondait à une demande de nombreuses collectivités locales. Peut-on savoir lesquelles ? Je n’ai, quant à moi, pas entendu une telle demande dans les concertations que j’ai menées.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 76 rectifié bis et 1974 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 est supprimé, et les amendements nos 150 rectifié, 2027 rectifié ter, 350, 1413 rectifié, 1986 rectifié, 1786 rectifié, 1415 et 1035 rectifié bis n’ont plus d’objet.