Lutte contre le dérèglement climatique : Article 11

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 11

debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A. – (Non modifié) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120-1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés.
I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres commerces de détail d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés concourent au développement de ce type de vente de produits sans emballage par des dispositifs ayant un effet équivalent sur la réduction des déchets d’emballages. Un décret définit les modalités d’application du présent I, notamment les modalités de calcul de la surface dédiée à la vente de produits sans emballage primaire et les dispositifs d’effet équivalent.
I bis. – Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter d’une date définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement afin d’évaluer les modalités de développement de la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de détail d’une taille inférieure à 400 mètres carrés. Afin d’accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever, notamment celles empêchant la vente en vrac de certains produits de consommation en application de l’article L. 120-1 du code de la consommation. Elle doit également permettre d’identifier les leviers tendant à limiter les risques de gaspillage pouvant être associés au développement de la vente en vrac. L’évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans les six mois qui suivent la fin de l’expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »
IV (nouveau). – Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement de l’atteinte des objectifs fixés au I. Ce rapport a vocation, sur la base de cet état des lieux, de définir une trajectoire pour s’assurer de son bon respect et de proposer, le cas échéant, des dispositifs pour accompagner les acteurs économiques. Il propose également une échelle de sanctions applicables aux commerces de vente de détail qui ne respecteraient pas les objectifs fixés à la date échue.

M. le président : L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Férat, Sollogoub et C. Fournier, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Précédemment, le président Longeot et la présidente Primas, dans leur grande sagesse, ont rappelé que la loi AGEC n’était pas encore mise en œuvre que l’on était déjà en train de la détricoter. Les décrets d’application n’ont en effet pas encore été tous publiés.
Or une disposition de l’article 41 de la loi AGEC prévoit le développement de la vente en vrac. Laissons cette loi se mettre en mouvement, et voyons comment elle évolue. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je précise que la loi AGEC définit la vente en vrac, ce qui ne correspond pas du tout à l’objet de l’article dont nous discutons.
La vente en vrac donne lieu à une attente forte des consommateurs. Il nous semble indispensable de pouvoir en accompagner le développement, et ce travail a été mené conjointement avec la commission des affaires économiques. Nous avons clarifié le texte pour rendre l’obligation prévue à l’article 11 plus opérante. Je rappelle que les grandes et moyennes surfaces disposent d’un délai important, jusqu’à 2030, pour se mettre en conformité avec leur obligation.
L’avis est donc défavorable.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 154, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
a) Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2023
b) Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
25 %
2° Première et deuxième phrases
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
300
3° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet objectif est de 50 % au 1er janvier 2030.
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
300
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à relever les objectifs de vente en vrac fixés par le présent article. Il tend à reprendre sans filtre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui prévoyait la mise en place progressive d’une obligation d’implanter la vente en vrac dans tous les magasins, et l’imposition d’un pourcentage consacré à ce type de vente aux centrales d’achat.
Nous proposons aussi de reprendre les seuils qu’avaient fixés à l’origine les 150 citoyens de la Convention citoyenne, à savoir 25 % de la surface des magasins à l’horizon 2023 et 50 % à l’horizon 2030, le tout pour les commerces de plus de 300 mètres carrés et non 400 mètres carrés.
Ces propositions de la Convention citoyenne ne sont pas farfelues : elles témoignent de la prise de conscience de l’urgence à agir pour limiter nos déchets à la source, afin de lutter contre le suremballage, lui-même source de surconsommation.
Certes, nous partons de loin : le vrac alimentaire est aujourd’hui ultraminoritaire et représente, hors produits frais, moins de 1 % des parts de marché. Pour autant, la demande est réelle, comme en témoigne la hausse de 41 % des achats en vrac chaque année, selon Réseau Vrac.
Par ailleurs, le fait de ne renvoyer qu’à un objectif très lointain, puisque l’horizon est fixé à 2030 dans le présent article, est un mauvais signal envoyé aux centrales de vente, qui risquent de ne pas prendre tout de suite les bonnes mesures et de ne pas faire les bons choix.
Pour ces raisons, il nous semble important de viser un double objectif : l’un à l’horizon de 2023, dans deux ans, pour éviter le statu quo ; l’autre, plus lointain, pour le long terme.

M. le président : L’amendement n° 1391, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2025
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux est porté à 30 % en 2030.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement, comme le précédent, vise à mettre en œuvre l’obligation de développer la vente en vrac dans les magasins de plus 400 mètres carrés, selon un calendrier plus ambitieux que celui qui a été défini par le présent texte.
L’article 11 prévoit qu’au moins 20 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac au 1er janvier 2030, une échéance très tardive.
Or nous tenons à rappeler que la Convention citoyenne pour le climat proposait de retenir un seuil de 25 % en 2023, puis de 35 % en 2025 et de 50 % en 2030. De plus, elle suggérait d’imposer cette obligation aux magasins de plus de 300 mètres carrés, et pas seulement à ceux dont la surface était supérieure à 400 mètres carrés, comme le prévoit le projet de loi.
Il faut que nous soyons un peu plus ambitieux pour nous rapprocher davantage des propositions de la Convention citoyenne, tout en maintenant un calendrier acceptable pour les acteurs économiques. Certaines grandes surfaces atteignent déjà l’objectif visé par notre amendement, à savoir qu’au moins 20 % de leur surface de vente – objectif fixé pour 2025 –, voire 30 % de celle-ci – telle est l’obligation définie à l’horizon 2030 –, est consacrée à la vente en vrac.

M. le président : L’amendement n° 1392, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2025
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Au travers de cet amendement de repli, nous proposons un calendrier un plus ambitieux que celui envisagé dans le cadre de l’article 11. Nous prévoyons de maintenir l’objectif des 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac, mais de l’atteindre non plus en 2030, mais dès 2025.

M. le président : L’amendement n° 428, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s’applique avec un seuil de 50 %.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Je veux d’abord me féliciter que la définition juridique de la vente en vrac, comme d’autres dispositions sur ce type de vente, figure dans la loi AGEC et qu’elle résulte d’une initiative du Sénat.
Cette avancée nous permet aujourd’hui de fixer des obligations en termes de vente en vrac, ce qui était l’un de nos objectifs en 2019 même si, à l’époque, le sujet n’était pas encore mûr. Deux ans après, nous avons fait des progrès, et nous nous en félicitons.
Cependant, les mesures proposées dans ce texte restent peu ambitieuses : soit la date est trop lointaine, soit le seuil est trop bas. Imposer aux magasins dont la surface excède 400 mètres carrés de consacrer 20 % de leur surface à la vente en vrac et sans emballage d’ici à 2030 est largement faisable, surtout si l’on considère que les étals de fruits et de légumes en vrac permettent déjà de répondre en grande partie à cet objectif.
Nos collègues socialistes ont proposé à l’instant d’avancer le calendrier. Nous proposons de notre côté, en lien avec les professionnels réunis dans le Réseau Vrac, un objectif plus ambitieux.
Il faut bien sûr laisser un délai suffisant aux industriels et aux distributeurs pour s’adapter : nous nous rangeons donc derrière le choix de fixer un objectif à l’horizon 2030. Cette échéance leur laissera le temps de mettre en place les circuits logistiques nécessaires à la vente en vrac. Cela permettra aux distributeurs d’investir dans les installations nécessaires, qu’il s’agisse de silos pour les produits secs ou de distributeurs pour les liquides, mais également de former le personnel.
Une fois ces investissements réalisés, il sera envisageable de fixer un seuil beaucoup plus haut, que nous voulons fixer à 50 %.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas l’adoption d’une mesure qui pourrait favoriser la grande distribution au détriment des plus petits commerces. Aussi, comme la Convention citoyenne pour le climat, nous proposons la mise en place de la vente en vrac dans tous les magasins de vente au détail : le seuil de 20 % fixé à l’horizon 2030 nous paraît à la fois opportun et tout à fait raisonnable.
On le sait, nos concitoyennes et nos concitoyens plébiscitent la vente en vrac, mais beaucoup d’entre eux sont freinés par l’absence de telles surfaces de vente dans leurs magasins. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 1393, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
25 %
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Comme vous l’aurez compris, nous tentons d’explorer toutes les configurations possibles pour tenter de nous rapprocher des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Notre amendement tend cette fois-ci à conserver la date de 2030, mais à retenir un taux de 25 % de la surface de vente des magasins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’échéance de 2030 et le seuil de 20 % ont fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs : il ne me semble pas opportun de les modifier.
De même, il ne me semble pas pertinent d’étendre l’obligation prévue à l’article 11 aux petits commerces, d’autant que nous avons créé, en commission, un dispositif expérimental qui leur est destiné, afin de trouver des solutions techniques permettant de lever les barrières qui peuvent aujourd’hui entraver la vente de produits sans emballage.
Pour ces raisons, nous sommes défavorables aux amendements nos 154, 1391, 1392, 428 et 1393.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Nous allons bien entendu suivre la position de la commission et du Gouvernement.
Je souhaiterais ajouter quelques éléments de réflexion.
En premier lieu, la vente en vrac progresse parce que les consommateurs sont demandeurs. Personnellement, je pense que c’est davantage en répondant à cette demande qu’en contraignant les magasins que l’on avancera sur ce sujet. D’ailleurs, les grandes surfaces, qui n’ont rien de philanthropique, multiplient spontanément leurs rayons de vente en vrac : elles voient bien qu’une partie de la demande s’oriente vers ce type de marché. D’une façon générale, je fais confiance à l’esprit de responsabilité de nos concitoyens, ce qui me semble être de bonne politique.
En second lieu, il faudra prendre en considération – je m’adresse plutôt à Mme la ministre – les magasins dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés : pour certains magasins vendant des produits de grande consommation, comme les produits d’hygiène et de beauté, ou pour des drogueries, la vente en vrac peut s’avérer extrêmement compliquée, car les produits sont susceptibles d’être dangereux et ne se prêtent pas forcément au déconditionnement typique de ce mode de vente. Il faudra donc veiller attentivement à ne pas laisser de côté un certain nombre de nos commerçants.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : On voit bien qu’il existe une demande de la part des consommateurs. S’il faut répondre à cette demande, le rôle du législateur est aussi de fixer un cap et de viser plus haut.
La vraie raison pour laquelle la vente en vrac se développe, outre l’engouement des consommateurs, tient à la nécessité de limiter la quantité d’emballages.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas certain !

M. Guillaume Gontard : Si ! En tout cas, c’est la raison pour laquelle cette mesure figure dans le projet de loi. Je pense qu’il ne faut pas perdre de vue cet objectif.
Avec notre amendement, nous souhaitons justement prêter attention et répondre à l’éventuelle distorsion de concurrence que pourrait créer un tel dispositif entre les très grandes surfaces excédant 400 mètres carrés et les plus petits commerces qui, pour certains, sont déjà passés à la vente en vrac, ce qui prouve qu’il ne s’agit pas là d’une problématique particulière.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1391.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1392.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 428.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1393.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1394, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils s’engagent à atteindre cet objectif en diversifiant les catégories de produits vendus sans emballages primaires.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vente en vrac dans les grandes surfaces commerciales.
Actuellement, l’article 11 laisse aux commerces la liberté de choisir les produits qui leur permettront d’atteindre l’objectif de 20 % de la surface dédiée à la vente en vrac.
On ne souhaite bien sûr pas remettre en cause la liberté qui est offerte aux commerçants, car elle leur est nécessaire pour s’adapter aux différentes situations. Cependant, il y a la lettre et l’esprit de la loi : de notre point de vue, cette mesure vise certes à réduire les déchets, mais également à changer nos habitudes de consommation, en faisant en sorte que la vente en vrac se normalise.
Il ne nous paraît pas opportun que cette obligation repose uniquement sur une ou deux filières, car un tel dispositif rendrait le message moins lisible et ne permettrait pas de faire prendre conscience aux consommateurs de la nécessité d’un changement de modèle.
Certaines filières, comme celle des fruits et légumes, nous ont indiqué qu’elles craignaient de devenir la variable d’ajustement des surfaces commerciales. Aujourd’hui, ces filières consacrent 70 % de leurs volumes de vente au vrac alimentaire, et contribuent ainsi déjà largement à la réalisation des objectifs définis par le présent projet de loi.
Si nous estimons qu’une filière comme celle des fruits et légumes pourrait aller encore plus loin et atteindre un objectif de 80 % ou de 85 %, il ne faudrait pas que les surfaces commerciales exigent demain qu’elles atteignent 100 %.
Nous avons tous en tête que cela pourrait constituer une solution de facilité pour les grandes surfaces : la filière des fruits et légumes est déjà engagée dans cette voie et contribuera à remplir les objectifs plus rapidement que ne le permettraient d’autres types de produits moins volumineux.
Pour changer de modèle, l’effort doit être collectif et partagé. Notre amendement a pour objet de préciser que les commerces de vente en détail ne pourront pas atteindre l’objectif de 20 % en s’appuyant uniquement sur un type de produits donné : ils seront donc obligés de diversifier leur offre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je comprends parfaitement votre intention, mon cher collègue, mais je m’interroge sur les potentiels effets pervers de votre amendement : affirmer qu’il faut diversifier les catégories de produits vendus sans emballage primaire m’inquiète, car cela risque de mettre des filières en difficulté.
Je rappelle d’ailleurs que certaines filières sont confrontées à des barrières techniques et sont, de ce fait, freinées pour développer la vente en vrac. Je pense en particulier à la filière viticole.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le présent amendement tend à garantir la diversification des produits vendus sans emballage primaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11.
Je partage le diagnostic selon lequel l’objectif visé n’apportera pas une réponse homogène selon les produits ou les réseaux de vente concernés. Le Gouvernement est bien conscient que la vente en vrac, et plus généralement la vente sans emballage primaire, est aujourd’hui mûre dans certains secteurs, comme celui des fruits et légumes, des produits frais à la coupe ou des produits secs, mais qu’il reste des solutions techniques à trouver pour l’étendre et la généraliser à d’autres filières, comme celles des produits détergents ou des cosmétiques.
Le Gouvernement sera attentif à ce que la réalisation de cet objectif ne dépende pas seulement de certains secteurs. Les secteurs les plus en retard aujourd’hui devront être accompagnés.
Il est préférable de fixer par décret des objectifs qui permettent de définir des trajectoires, afin de tenir compte de la spécificité des filières et des produits, dont le potentiel en matière de développement de la vente en vrac est hétérogène.
Tel est justement l’objet de l’amendement n° 1067 rectifié de Mme Lavarde, qui sera discuté dans quelques instants. Celui-ci vise à apporter la souplesse nécessaire pour rendre le dispositif efficace et à rendre inutile la précision que votre amendement tend à introduire, monsieur le sénateur.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 1067 rectifié, sur lequel j’émettrai un avis favorable ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Montaugé, l’amendement n° 1394 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 1394 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2118 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le taux de 20 % est alors réduit en proportion de la surface occupée par les produits alimentaires.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement de mon collègue Georges Patient vise à introduire une dérogation pour les territoires au climat équatorial ou tropical.
Pour une bonne conservation, les denrées alimentaires ont besoin d’un emballage qui les protège de la chaleur et de l’humidité. Imposer la vente en vrac de tels produits obligerait les commerces, chargés de conserver dans de bonnes conditions leurs stocks et, donc, de garantir la sécurité alimentaire de la clientèle, à climatiser ou déshumidifier une partie de leur surface de vente et de stockage.

M. le président : L’amendement n° 1172, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Meunier, MM. Marie, Montaugé, Todeschini et Michau, Mme Lepage, M. Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Tissot et Raynal et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partagée.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Si la vente en vrac est une solution efficace pour préserver l’environnement et améliorer la qualité de l’alimentation, cette logique n’a de sens en outre-mer que si nous limitons la part des produits alimentaires à l’import.
Dans une logique de réduction de l’empreinte carbone des produits proposés à la consommation, de soutenabilité et de développement d’une consommation locale et de valorisation du patrimoine alimentaire local, cet amendement de Victorin Lurel vise à mettre en avant, dans les surfaces de vente, les produits issus de la production locale lorsque cela est possible ou, le cas échéant, les produits provenant de l’aire géographique où se situe le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Concernant l’amendement n° 2118 rectifié, j’ai parfaitement conscience des contraintes qui peuvent freiner le développement de la vente en vrac dans les territoires ultramarins. Faut-il pour autant prévoir une dérogation aux obligations fixées par l’article 11 ? Je n’en suis pas certain et vais par conséquent solliciter l’avis du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n° 1172, je ne suis pas sûre de bien comprendre le lien entre le développement de la vente en vrac et la valorisation de la production locale dans les territoires ultramarins. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je demande aux auteurs de l’amendement n° 2118 rectifié de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 1067 rectifié, que j’ai évoqué précédemment. En effet, le dispositif de cet amendement permettrait de répondre à leurs préoccupations.
L’approche des auteurs de l’amendement n° 1172 va bien au-delà de la seule question du développement de la vente en vrac. Le soutien à l’agriculture locale et aux circuits courts dans les outre-mer, comme dans l’Hexagone, est une préoccupation évidemment légitime.
Le Gouvernement agit en ce sens, mais il est aussi attaché à ce que l’on fixe un objectif spécifique pour la vente en vrac, ce que prévoit l’article 11.
En outre, en adoptant cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous risqueriez de porter atteinte au principe constitutionnel de la liberté du commerce, et son dispositif risque d’être jugé incompatible avec le droit de la concurrence. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1172.

M. le président : Madame Havet, l’amendement n° 2118 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2118 rectifié est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pour répondre à votre interrogation, madame la rapporteure, je pense qu’il existe bel et bien un lien entre le développement de la vente en vrac et le soutien à la production locale en outre-mer, notamment si l’on s’intéresse à la question des produits importés, qui doivent être transportés et protégés par des emballages – ce point est assez évident.
Par ailleurs, la valorisation des produits importés et des produits locaux diffère la plupart du temps dans la mesure où la production locale est plus facilement vendue en vrac.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1172.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1067 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Mon amendement a déjà été largement présenté, notamment lorsque Mme Primas a abordé la question des magasins qui auront des difficultés pour appliquer une telle disposition, tout simplement parce que les produits qu’ils vendent sont dangereux par nature et ne peuvent pas être commercialisés en vrac.
Mon amendement vise à compléter le décret qui doit préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 11 pour tenir compte des spécificités qui, en l’état actuel du texte, n’étaient pas prises en considération.

M. le président : L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, M. Piednoir, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prenant en compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Mon amendement est proche du précédent. Je veux attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la nécessité d’examiner le problème posé par certains produits, comme les produits cosmétiques ou les parfums, pour lesquels les commerces auront du mal à respecter l’échéance de 2030.
Il vise à opérer une distinction en fonction des circuits de distribution dans le décret d’application.

M. le président : L’amendement n° 1395, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il définit également les conditions d’atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu’ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou certaines catégories de produits.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le prolongement de l’amendement n° 1394, il a pour objet de renvoyer l’objectif de diversification de l’offre en vrac, que nous défendons, au décret prévu à l’article 11.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est défavorable à l’amendement n° 1067 rectifié.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 218 rectifié, dont la portée nous semble un peu plus large.
Enfin, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1395.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi : C’est tout l’inverse de l’avis de la commission ! (Sourires.)

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Oui, exactement !
Comme je l’ai indiqué, nous demandons aux auteurs des amendements nos 218 rectifié et 1395 de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 1067 rectifié.
Les dispositifs proposés reposent en effet sur les mêmes principes et ne sont pas très différents, mais celui proposé par Mme Lavarde prévoit la prise en compte des contraintes sanitaires et de sécurité liées aux produits, ce qui rend son amendement plus complet.

M. le président : Madame Dumas, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 218 rectifié est retiré.
Monsieur Bigot, l’amendement n° 1395 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1395 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1067 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Decool, Menonville et Burgoa.
L’amendement n° 671 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Karoutchi et Piednoir, Mme Goy-Chavent, MM. B. Fournier et Détraigne, Mmes Sollogoub et Férat, M. Chaize, Mme Lassarade, M. Duplomb, Mmes Richer et Chauvin, M. Brisson, Mme Deroche, M. Savary, Mme Dumas, M. Kern, Mme M. Mercier, MM. Saury, Houpert, Belin et Somon, Mme Schillinger, M. Bouloux, Mmes Bellurot et Schalck, MM. Rojouan, Klinger, Laménie, Babary, Capus et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Grand et Bonneau, Mme Gosselin, MM. Mouiller et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Haye et Gremillet et Mme Evrard.
L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Gillé et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret et G. Jourda, M. Mérillou, Mme Meunier et MM. Pla et Raynal.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.

M. Henri Cabanel : L’article 11 vise à accélérer la vente en vrac dans les moyennes et grandes surfaces.
Si la réduction des déchets issus d’emballages ménagers est un objectif que nous partageons tous, la généralisation de la vente en vrac est une solution particulièrement contre-productive pour la filière viticole.
L’utilisation du verre est fondamentale pour le conditionnement du vin. Participant de l’identité du vin, la bouteille est le contenant historique, traditionnel et le mieux adapté à son vieillissement.
D’un point de vue logistique, l’installation de tireuses à vin dédiées à la vente en vrac conduirait à limiter l’espace disponible pour les autres produits. Cette situation entraînerait une baisse importante du nombre des références disponibles dans les rayons et pénaliserait de fait les producteurs.
Enfin, la bouteille en verre est de plus en plus souvent le support d’informations obligatoires, telles que les identifiants de traçabilité, le numéro du lot et, bien sûr, l’étiquetage qui offre de précieux renseignements aux consommateurs.
Pour toutes ces raisons, il serait préférable que le dispositif de vente en vrac continue de reposer sur une participation volontaire, ce qui pousserait les seuls commerçants qui le souhaiteraient à installer les tireuses nécessaires à ce mode de commercialisation.
Le présent amendement vise donc à exclure les boissons alcoolisées de l’obligation d’accroître la surface de vente consacrée à la vente en vrac prévue pour les commerces de vente au détail.

M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 671 rectifié bis.

M. Daniel Laurent : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur des boissons alcoolisées, peu compatibles, voire pas compatibles du tout, avec la vente en vrac, en excluant les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts relatifs aux taxes de droit de consommation de l’obligation prévue au I de l’article 11.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.

M. Hervé Gillé : Je ne veux pas alourdir le débat, mais cet amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de l’obligation imposée aux commerces en matière de vente en vrac.
Mme la ministre l’a souligné : on le voit, pour certaines productions, il est aujourd’hui nécessaire d’approfondir les choses. Nous partageons l’objectif visé, mais celui-ci pose un certain nombre de questions pratiques.
La notion de traçabilité a été mise en avant : elle est en effet éminemment importante dans le cadre du suivi de ces produits alimentaires. En outre, puisque l’étiquette revêt, pour nombre de produits alcoolisés, une importance particulière, il faut veiller à préserver les capacités de vente de cette filière.
En conséquence, tout comme les amendements de mes collègues, notre amendement a pour objet d’exclure les surfaces de vente de boissons alcoolisées de l’obligation de développer la vente en vrac.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable aux trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez de voter un amendement qui tend à adapter les objectifs à atteindre en fonction des filières pour tenir compte des difficultés qui peuvent apparaître.
Même si je partage le diagnostic selon lequel l’objectif d’accélérer la vente en vrac n’appellera pas une réponse uniforme pour tous les produits et réseaux de vente, je souhaite que la mesure prévue à l’article 11 reste ambitieuse, par cohérence avec la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat.
Nous ne voulons pas exclure a priori certains produits de grande consommation du dispositif, d’autant plus que l’objectif de 20 % a été calibré pour prendre en considération la surface de vente de ces produits dans le calcul et, évidemment, et le faible potentiel – tout le monde le reconnaît, et cela ne pose aucun problème particulier – des produits alcoolisés dans le cadre de l’essor de la vente en vrac.
Si l’on sort les produits alcoolisés du calcul, et au vu de la surface de vente qu’ils représentent aujourd’hui, il va falloir rehausser l’objectif que nous avons fixé ; sinon, cela ne tiendra pas.
Nous sommes évidemment conscients des contraintes spécifiques auxquelles est soumise la filière des boissons alcoolisées : le Gouvernement souhaite d’ailleurs que l’article 11 ménage une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l’objectif, en prévoyant qu’il puisse être décliné en fonction des spécificités des différentes catégories de produits de grande consommation.
J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements, non pas pour imposer la vente en vrac à l’ensemble des vins et spiritueux, mais afin que le dispositif puisse s’appliquer convenablement dans les faits.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Mme la ministre a bien exposé ce que je souhaitais dire. J’ajoute que le dispositif proposé n’est en rien contraignant. En effet, la vente en vrac de vin existe d’ores et déjà : il existe même des sites internet spécialisés dans la vente en vrac de boissons alcoolisées, comme vinsenvrac.com. Cette question ne soulève donc pas de problématique particulière.
Le pourcentage de vente que représentent les vins et les spiritueux reste faible. Je n’arrive pas bien à saisir le problème spécifique que ces produits poseraient, et j’ai donc un peu de mal à comprendre le sens de ces amendements.
Si l’article 11 prévoyait d’imposer aux commerces une obligation de vendre uniquement du vin en vrac, je trouverais bien sûr cela peu pertinent, car il reste évidemment nécessaire de vendre du vin en bouteille. Mais tel n’est absolument pas le sens de ce texte.
En définitive, ces amendements ne me paraissent pas d’une grande utilité.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Le vin n’est pas un produit comme les autres : c’est un produit vivant, très fragile, qui nécessite d’être conservé d’une manière très particulière.
Le développement de la vente en vrac pour ce type de produits, notamment au travers de la mise en place de tireuses, est assez complexe. Il est difficile pour les magasins de parvenir à faire en sorte que la qualité du vin soit toujours au rendez-vous.
Comme l’a dit mon collègue Guillaume Gontard, il est aujourd’hui possible de vendre du vin dans des Bag-in-Box, généralement d’une contenance de deux, trois, cinq ou dix litres. Ces emballages peuvent s’apparenter à une sorte de vente en vrac : ce n’est donc pas la peine d’en faire davantage, notamment pour le vin.

M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent : Il me semble que les débats ne vont plus dans le bon sens.
Imaginez-vous vraiment des magasins vendre du champagne en vrac ? (Mme la ministre s’agace.) Imaginez-vous vraiment des commerces vendre du cognac, de l’armagnac ou du calvados en vrac ? (Marques de désapprobation sur les travées des groupes SER et CRCE.) Ne sommes-nous pas dans l’incohérence la plus complète ?
Dans ce pays, il n’y a plus aucun bon sens : on est en train de faire n’importe quoi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Pardonnez-moi, mais il semblerait qu’après plus de cinq heures et demie de débats quasiment ininterrompus nous soyons tous un peu fatigués : avez-vous entendu quelqu’un dire qu’on allait vendre du champagne en vrac ? Dites-moi qui est le fou qui a pu dire cela ! (Rires sur les travées des groupes SER et GEST.) C’est tout simplement impossible, notamment pour des raisons de sécurité.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous venez d’adopter un amendement tendant à fixer des objectifs tenant compte des différentes catégories de produits, ainsi que des exigences sanitaires et de sécurité.
Je souhaitais intervenir car j’ai été stupéfaite par ce que je viens d’entendre.
Encore une fois, vous venez de voter un amendement qui vise à identifier certains secteurs, comme celui des vins et spiritueux évidemment, dont il faudra regarder de près les spécificités, afin d’envisager des adaptations, et pourtant vous voulez l’interdiction totale et a priori de la vente en vrac des boissons alcoolisées. C’est absurde !
Si vous votez ces amendements, ce que vous avez naturellement parfaitement le droit de faire, nous allons devoir relever l’objectif que nous avions fixé car, je le répète, celui-ci est calculé sur la base de la surface de vente.
J’en appelle à la raison : personne ici n’envisage de vendre du champagne en vrac ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 rectifié ter, 671 rectifié bis et 676 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 2215, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
doit également permettre
par les mots :
permet également
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2215.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’article 11.
L’amendement n° 2069, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « et doivent » sont remplacés par la phrase et les mots : « . L’application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent ».
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à préciser qu’un producteur soumis au régime des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) peut être bénéficiaire net des écocontributions aux éco-organismes lorsqu’il s’inscrit dans des pratiques particulièrement vertueuses.
L’écocontribution est la contrepartie financière annuelle versée par une entreprise à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l’élimination des déchets produits par ses activités, en vertu d’une filière REP.
La filière emballages est particulièrement concernée par cet article. Actuellement, la très grande majorité des producteurs contribuent à l’un des trois éco-organismes agréés. Ces derniers reversent les contributions perçues sous forme de soutien aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers.
Le tri à la source des déchets d’emballages ménagers est pratiqué par une très grande majorité de Français. Cependant, un effort reste à faire sur la qualité du geste de tri pour maîtriser les coûts de la filière et faciliter le recyclage.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2069.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 560 est présenté par Mme Apourceau-Poly.
L’amendement n° 838 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Bonnecarrère, J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 560.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait l’interdiction pure et simple du polystyrène (PS) et du polystyrène expansé (PSE). Cette posture brutale ignorait la mise en place de filières de recyclage, notamment dans mon département, le Pas-de-Calais : deux entreprises qui investissent et créent des emplois offriront non seulement un débouché pour les polystyrènes qui seront produits à l’avenir, mais aussi la possibilité de recycler ceux qui s’entassent dans nos décharges ou doivent être brûlés, faute de solution.
L’objectif fixé par la loi AGEC – 100 % de produits polymériques recyclables d’ici à 2025 – est en voie d’être réalisé. C’est lorsque j’ai visité l’usine Ineos, à Wingles, en compagnie du maire et des élus, que j’ai constaté que nos entreprises avaient de la ressource : nous sommes en train de constituer un écosystème industriel pertinent à l’échelle du département, allant de la production au recyclage, en passant par l’utilisation.
Au-delà de la question du PS et du PSE, c’est toute la filière agroalimentaire qui s’interroge. Les emballages à base de polymère styrénique sont indispensables pour la conservation et la production de nombreux produits, notamment des produits d’origine animale tels que le poisson ou la viande. La filière du transport de marchandises, lequel a explosé lors du confinement, est tributaire des emballages de protection.
Nos collègues de la commission ont modifié le texte initial afin d’exclure de l’interdiction les polymères recyclables. S’il s’agit d’un progrès, cela crée, à nos yeux, une ambiguïté sur ce qui sera interdit ou non et sur la manière dont les contrôles s’effectueront. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 838 rectifié.

M. Olivier Cigolotti : Dans le cadre de la loi AGEC, le travail du Sénat avait permis l’introduction d’un objectif global de transformation de la filière industrielle des emballages plastiques à usage unique. D’ici à 2040, il est prévu la mise en place effective d’une véritable économie circulaire qui, pour limiter l’utilisation de matières vierges, considère chaque déchet comme une ressource.
Laissons à la loi AGEC le temps de produire ses effets et n’introduisons pas des interdictions au gré des textes ! Un cadre juridique stable est indispensable pour favoriser une économie circulaire efficace. Cette interdiction introduite dans le projet de loi, sans étude d’impact, mettrait un coup d’arrêt à l’ensemble des initiatives et enverrait un signal particulièrement négatif à nos industriels.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 455, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il ne nous paraît pas opportun, comme le propose la commission, de créer une exception à l’interdiction des polymères ou des copolymères styréniques, plus connus sous leur nom d’usage de polystyrènes.
Commençons par une redéfinition, qui me semble nécessaire, du terme d’emballage à usage unique : c’est un emballage qui n’est pas conçu, créé et mis sur le marché pour être rempli de nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Le recyclage n’apparaît pas dans cette définition, à juste titre, précisément parce qu’un emballage en plastique à usage unique est jeté après une seule utilisation, peu importe qu’il soit, ou non, recyclé par la suite.
Je vous rappelle que la France s’est engagée à mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Nous avions déposé un amendement tendant à avancer cette échéance à 2030, mais il a été déclaré irrecevable – j’aurai l’occasion d’y revenir.
Dans la logique de cet objectif, l’Assemblée nationale propose d’interdire les emballages en polystyrène en 2025. En effet, le styrène, qui est utilisé dans la fabrication des polystyrènes, est hautement toxique ; il est cancérigène et se dégrade en nanoparticules dans l’environnement, où il met plus de mille ans à disparaître. Il est également nocif pour les organismes aquatiques : il représente 3,2 %, ce qui n’est pas négligeable, des milliers de tonnes de débris flottants en mer Méditerranée.
Par ailleurs, aucune solution de recyclage satisfaisante n’existe à ce stade. Les plastiques styréniques nuisent au recyclage et représentent 42 % des plastiques incinérés. Ce n’est pas rendre service aux industriels que de créer cette exception pour des polystyrènes potentiellement recyclables ; les pousser à investir dans la recherche et le développement est inutile puisque ces emballages seront – je l’ai rappelé – interdits en 2040 au plus tard.
La loi doit envoyer un signal clair aux acteurs économiques. Nous vous invitons donc à supprimer cette exception.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1766 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La suppression de la disposition introduite par l’Assemblée nationale concernant les emballages en polystyrène n’est pas opportune.
Il nous a semblé plus sécurisant de trouver une solution équilibrée. Tel est le sens de l’amendement que nous avons adopté en commission, visant à restreindre l’interdiction aux seuls emballages en polystyrène non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Nous laissons ainsi la possibilité aux acteurs du secteur d’opérationnaliser et de généraliser, avant cette date, les solutions de recyclage promises.
Je ne souhaite pas revenir sur un équilibre trouvé lors de l’adoption de la loi AGEC.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 560 et 838 rectifié de suppression des alinéas 5 et 6, ainsi que sur l’amendement n° 455 qui vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : . L’utilisation du polystyrène dans les emballages n’est pas récente. Pourtant, trente ans après la création de la filière REP sur les emballages ménagers, ces derniers demeurent à ce jour très peu recyclés. Sur environ 100 000 tonnes d’emballages ménagers en polystyrène produites par an, seules 3 000 à 4 000 tonnes sont recyclées hors de France pour fabriquer des produits comme des cintres ou des pots de fleurs.
Les plastiques styréniques représentent ainsi 42 % des plastiques incinérés et 27 % de ceux qui sont enfouis, alors qu’ils ne comptent que pour 15 % du marché des emballages. Ils participent donc à notre incapacité à atteindre les objectifs européens de recyclage et grèvent notre bilan carbone.
À l’heure où nous avons voté la sortie du plastique à usage unique dans la loi anti-gaspillage d’ici à 2040 et où nous avons fixé l’objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025, il est indispensable que les résines employées soient recyclables et disposent d’une filière de recyclage opérationnelle.
Dans le cadre du pacte national sur les emballages plastiques, qui réunit des producteurs, des distributeurs, des organisations non gouvernementales (ONG) et le ministère de la transition écologique autour d’engagements volontaires, certaines marques et des distributeurs de produits frais se sont saisis de ce sujet et ont appelé à une décision rapide des signataires concernés pour mettre fin à l’utilisation du polystyrène dans les emballages.
L’Assemblée nationale s’est, elle aussi, saisie de cette question en votant – Mme la rapporteure l’a dit – l’interdiction des emballages en polystyrène en 2025. Le travail en commission, au Sénat, a cherché à rendre plus opérationnelle la mesure en la ciblant sur des emballages non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage.
Dans ce contexte, les acteurs de la filière industrielle du polystyrène m’ont transmis, hier, une charte visant à réduire l’impact sur l’environnement des emballages qu’ils produisent, par laquelle ils s’engagent à développer une nouvelle filière de recyclage capable de produire une matière recyclée, avec retour au contact alimentaire : elle permettrait le recyclage effectif de 100 % des emballages en polystyrène collectés et triés en France en 2025. Le développement de cette filière s’appuiera sur des pilotes puis, dès 2023, sur des usines industrielles portées par Michelin, Ineos et Total.
Au travers de cette charte, la filière s’engage également à examiner périodiquement, dès la fin de l’année 2021, l’existence ou non de perspectives avec le comité des parties prenantes, pour s’orienter, le cas échéant, vers un plan de sortie du polystyrène et vers d’autres solutions disposant d’une filière de réemploi ou de recyclage efficiente.
Je rappelle que, pour les pots et les barquettes fabriqués en polytéréphtalate d’éthylène (PET), qui est l’une des alternatives au polystyrène, il sera également nécessaire de développer la filière de recyclage. À cette fin, j’appelle de mes vœux le développement d’initiatives collectives similaires à celle qui a conduit à la charte sur le polystyrène.
La disposition votée en commission, au Sénat, me semble offrir un cadre approprié à l’engagement des acteurs de la filière du polystyrène. En complément, j’utiliserai le levier réglementaire relatif à la filière REP emballages, pour définir plus précisément la notion d’emballage recyclable et fixer des objectifs d’incorporation de matières recyclées.
La filière REP emballages accompagnera aussi ces engagements grâce à un système de primes et de pénalités, renforcé dans le cadre de la loi anti-gaspillage. Cette dernière prévoit qu’un arrêté fixe, pour 2022, une pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Le polystyrène est par ailleurs, comme d’autres résines, concerné par le dispositif de bonus à l’incorporation de plastique recyclé dans des emballages, mis en place cette année.
C’est pourquoi il ne me semble pertinent ni de revenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale ni de supprimer les dispositions dans leur rédaction actuelle, car elles témoignent du travail parlementaire mené sur le sujet et vont dans le sens des engagements des acteurs dans leur transition.
Je ne ferai pas toujours d’intervention aussi longue, mais je tenais à faire ces remarques !
Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Je voudrais apporter quelques précisions s’agissant du polystyrène utilisé dans la fabrication des pots de yaourt.
Généralement, le polymère relargue du monomère au cours de son cycle de vie. Le monomère, ou « styrène », présente une toxicité aiguë ; il est cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR) et expose à des risques les individus travaillant sur les chaînes utilisant du polymère. Le monomère a en outre des effets délétères sur l’environnement, notamment marin. Je pense en particulier aux effets sur les diatomées, ces algues monocellulaires à la base de la chaîne alimentaire, dont il annule la capacité à stocker des protéines. Les moules, elles, emploient toute leur énergie à éliminer le styrène qu’elles ont absorbé ; quant aux mérous, ils ont des cancers du foie…
Par ailleurs, cela a été dit, le polystyrène n’est pour le moment pas recyclable.
Enfin, l’utilisation du polystyrène pour les emballages de yaourts est unique à la France. Les autres pays européens ne font pas de même. Au niveau européen, une décision de sortir du polystyrène sera certainement prise dans le cadre du pacte sur les emballages, et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) remettra bientôt un avis qui devrait confirmer la toxicité de cette matière.
Bref, je vous engage à voter l’amendement n° 455, afin que nous soyons en cohérence avec l’état actuel des connaissances sur le polystyrène.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’usine Ineos de Wingles, qui produit et utilise du polymère, est une entreprise d’avenir.
Certains aliments comme le poisson, la viande, la glace, les fruits et légumes sont sensibles à la chaleur et sujets à des contaminations extérieures, lorsqu’ils sont transportés sur de grandes distances – le maintien de la chaîne du froid est essentiel –, et ils ne peuvent actuellement être vendus en vrac.
En plus de créer des emplois, l’entreprise Ineos propose de mettre en place une chaîne de production pour recycler les bacs en polystyrène. Si nous ne développons pas ce genre de solution, d’autres pays le feront !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’irai dans le sens d’Angèle Préville. La dangerosité des emballages en polystyrène n’est plus à démontrer… Quel message envoyons-nous ? On pousse les industriels à persévérer dans la recherche pour mettre au point une technique de recyclage de cette matière, alors que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, intégrée dans le texte par la majorité présidentielle, était bonne. Je ne comprends pas pourquoi nous revenons en arrière.
La totalité des plastiques à usage unique seront de toute façon interdits à partir de 2040, comme le prévoit la loi AGEC. Nous avons plutôt intérêt à rappeler cette échéance aux industriels afin qu’ils arrêtent de produire du polystyrène.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 838 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 455.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)