Lutte contre le dérèglement climatique : Article 11 bis (nouveau)
debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »
II. – À titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d’un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2216, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont tenus de proposer
par le mot :
proposent
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2216.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 736, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
biosourcées et
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : En France, 80 % des 1 800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur ce projet de loi constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée ; 85 % estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets.
Le présent amendement vise à répondre à cette préoccupation en prévoyant que, à compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective soient tenus, dès lors qu’ils offrent des services de vente à emporter, de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
Je souhaite la suppression du terme « biosourcées ». Un plastique biosourcé ou un plastique d’origine fossile, c’est exactement la même matière ! Ils présentent tous deux les mêmes inconvénients et, en quelque sorte, les mêmes avantages. À mes yeux, maintenir la mention « biosourcées » rend encore plus difficile l’application de cet article, d’autant que l’utilisation de plastique biosourcé ne représente pas forcément un progrès et que l’on peut se poser la question de son origine.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Mizzon, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.
L’amendement n° 563 rectifié est présenté par M. Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Lavarde et M. Cuypers.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié.
M. Olivier Cigolotti : L’article 11 bis prévoit : « À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »
Même si une utilisation raisonnée des emballages en plastique à usage unique reste un objectif pour le respect de l’environnement, il est important de soutenir l’ensemble des solutions innovantes sur lesquelles les industriels de l’emballage travaillent déjà depuis quelques années.
Cet amendement vise donc, aux côtés des solutions de réemploi ou d’utilisation d’emballages biosourcés, à inclure les emballages recyclables s’inscrivant dans des filières de recyclage opérationnelles, afin de poursuivre, dans la continuité de la loi AGEC, l’objectif de 100 % de plastiques recyclés à horizon 2025.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié.
M. Gilbert Favreau : J’évoquerai la question des emballages ménagers, et un produit que vous connaissez tous très bien, mes chers collègues : les contenants alimentaires, généralement en papier et en carton, utilisés pour disposer des aliments et dans lesquels vous avez, au cours de ces derniers mois, dégusté les mets du restaurant du Sénat…
La commission a voté un amendement, qui a donné lieu à l’alinéa 2. Le présent amendement vise à corriger la rédaction adoptée par la commission, car les exigences de cet article me paraissent excessives.
Si le papier et le carton qui composent les contenants alimentaires sont toujours recyclables et biosourcés, seuls certains plastiques utilisés pour les contenants alimentaires sont recyclables. Mais très peu de ces contenants sont biosourcés…
L’exigence cumulative d’une utilisation de contenants recyclables et biosourcés n’est pas justifiée. C’est pourquoi je propose une modification pour prévoir que les contenants alimentaires doivent être composés de matériaux biosourcés ou recyclables, et non biosourcés et recyclables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Il me semble nécessaire de prévoir que les contenants soient composés de matières à la fois biosourcées et recyclables. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 736.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 393 rectifié et 563 rectifié : si nous n’exigeons pas des contenants constitués de matières à la fois recyclables et biosourcées, nous risquons de faire face à une augmentation des refus des centres de tri gérés par nos collectivités territoriales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 736 de Mme Préville. La disposition, telle qu’elle est actuellement prévue, ne permet effectivement pas l’utilisation de matières non biosourcées, qui pourtant peuvent parfois être parfaitement recyclables, notamment en boucle fermée. À l’inverse, certaines matières biosourcées recyclables peuvent avoir un impact environnemental négatif, surtout lorsqu’elles perturbent le recyclage d’autres matériaux ou se retrouvent dans l’environnement.
L’amendement tend à mettre en cohérence l’article 11 bis avec les dispositions adoptées au Parlement dans le cadre de la loi anti-gaspillage. La mesure proposée me paraît nécessaire pour que tous les établissements proposant des repas à emporter soient soumis aux mêmes règles. C’est un très bon amendement !
Quoi qu’il en soit, j’insiste sur le risque que présentent les matières biosourcées.
Quant aux amendements identiques nos 393 rectifié et 563 rectifié, le Gouvernement demande qu’ils soient retirés au profit de l’amendement de Mme Préville.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Eu égard aux propos de mon collègue Olivier Cigolotti, l’objectif de 100 % de plastique recyclé pose question… Pourquoi être contre le développement de certains plastiques si l’on peut avoir du biosourcé et se conformer à cet objectif ?
Nous avons, en France, la capacité de moderniser l’industrie de plasturgie, de mettre au point des systèmes destinés, à l’avenir, à recycler la totalité des plastiques. L’extension des consignes de tri devrait en outre permettre d’atteindre les objectifs fixés.
La commission ne pourrait-elle pas revenir sur son avis concernant l’amendement n° 393 rectifié ? Plutôt que de punir, mieux vaut trouver des solutions permettant non seulement d’intégrer le biosourcé, mais aussi de conserver notre industrie et de l’accompagner progressivement vers le recyclage des plastiques !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : J’entends vos arguments, mon cher collègue, mais un rapport du Sénat a démontré que les produits constitués de matières à la fois recyclables et biosourcées sont acceptés sans problème par les centres de tri. En revanche, lorsqu’il s’agit de matières recyclables mais non biosourcées, ou biosourcées mais non recyclables, les refus augmentent.
C’est la raison pour laquelle la commission a réécrit cet alinéa. Je souhaitais apporter cette précision pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 736.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 rectifié et 563 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 460 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-11-…. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteurs de s’organiser pour définir des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.
« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2024, au besoin par le biais d’un décret pris en Conseil des ministres après consultation des parties prenantes. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 157, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, ils proposent des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi AGEC, nous souhaitons promouvoir la standardisation des emballages, afin d’inciter à leur réutilisation.
Certes, il y a eu un premier pas de la part de la commission, qui a prévu une expérimentation. Mais nous pensons qu’il faut aller plus loin et mettre en place une réelle obligation pour les professionnels du secteur.
Notons qu’une telle pratique a déjà cours pour les bouteilles, mais reste limitée aux entreprises historiques faisant du réemploi. En Alsace, le format VK Alsace est déjà utilisé par deux marques : Meteor et Kronenbourg.
Il est aujourd’hui essentiel d’engager un tel travail de standardisation dans d’autres domaines, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective. Dans ces secteurs marqués par une forte demande des consommateurs pour l’accès à des produits consignés réemployés, tout reste à faire. Les formats d’emballages réemployables n’existent pas encore.
Inciter les producteurs à définir dès maintenant des gammes standardisées et limitées en nombre permettrait le développement rapide du réemploi et un gain environnemental maximal via la massification des flux logistiques. (Très bien ! sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 460 rectifié, qui est déjà satisfait par la loi AGEC, ainsi que sur l’amendement n° 157.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Madame la rapporteure, l’amendement n° 460 rectifié n’est pas tout à fait satisfait par la loi AGEC.
En l’occurrence, nous souhaitons vraiment aller vers une harmonisation des contenants – je pense en particulier aux bouteilles et aux bocaux. Nous sommes conscients de cette nécessité.
Une disposition relative aux laveries a déjà été introduite dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission. Il faut aller plus loin et harmoniser l’ensemble des contenants, afin de favoriser le réemploi et la consigne.
L’adoption de notre amendement permettrait, me semble-t-il, d’avancer dans cette direction.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Mon cher collègue, encore une fois, toutes ces préoccupations sont déjà satisfaites par la loi AGEC.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 460 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1398, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l’objet d’une évaluation dans les trois mois avant son terme par le Gouvernement, remise au Parlement et rendue publique.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : L’alinéa 3 de l’article 11 bis, qui a été introduit en commission, prévoit une expérimentation visant à faire obligation aux plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné.
Nous partageons l’intérêt d’une telle expérimentation pour l’essor du marché de la vente alimentaire à emporter ou à livrer. Toutefois, il n’est pas prévu qu’une évaluation soit remise au Parlement avant le terme de l’expérimentation. Or il nous semble important que les parlementaires, qui légifèrent sur ces sujets, soient tenus informés des résultats de l’expérimentation pour déterminer au mieux les suites à y apporter.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les auteurs de l’amendement souhaitent que le Gouvernement évalue les expérimentations que les collectivités territoriales pourraient mener en imposant l’utilisation d’emballages de livraison réutilisables aux sites de vente à distance de repas, et qu’il remette au Parlement un rapport. Il est évident qu’une évaluation doit être conduite au terme d’une expérimentation. Il est inutile de l’inscrire dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1398.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)