Bibliothèques et développement de la lecture publique : Article 12
debate, 09/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également céder gratuitement les documents dont leurs bibliothèques n’ont plus l’emploi à des fondations ou à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Ces associations ou ces fondations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d’être exclues définitivement du bénéfice des mesures du présent alinéa. »
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : L’article 12 prévoit la possibilité pour les bibliothèques territoriales de céder des documents dont elles n’ont plus l’utilité à des écoles, fondations ou associations caritatives à but non lucratif. Ces structures ne peuvent procéder à la cession des documents à titre onéreux.
Il est toutefois un principe de réalité : certaines associations ne peuvent pas gérer ce plan de redistribution des documents à grande échelle. Dans cette période de crise sanitaire, les bibliothèques n’ont pu procéder à un désherbage, puis à une vente locale, et ont fait don des documents plutôt que de les envoyer au pilon.
Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité de cession à des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, notamment les communautés Emmaüs, qui pratiquent des prix solidaires. Les bénéfices de ces cessions à titre onéreux permettent aux personnes accueillies dans la communauté de participer à des activités solidaires et d’obtenir une forme de rémunération.
La philosophie qui sous-tend cet amendement correspond à l’objectif initial de l’article 12, qui veut limiter la destruction de documents participant à l’élargissement des connaissances de nos concitoyens et favoriser des actions de solidarité entre les différents organismes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à autoriser certains bénéficiaires de dons d’ouvrages des bibliothèques, comme Emmaüs, à vendre les livres pour financer leurs activités.
Je le rappelle, l’article 12 autorise les bibliothèques à donner les ouvrages dont elles n’auraient plus l’usage à des fondations et des associations reconnues d’utilité publique. Toutefois, ces livres ne doivent pas être vendus et ont vocation à être distribués.
Pour mémoire, je vous rappelle que le droit empêche les collectivités territoriales de céder gratuitement leurs documents relevant du domaine privé. Les cessions à titre gratuit sont restreintes au matériel informatique et aux logiciels dans les mêmes conditions que celles qui sont autorisées pour l’État et ses établissements publics. L’article 12 est donc une nouvelle exception à ce principe.
Je comprends très bien la philosophie de cet amendement, ma chère collègue. Cependant, je pense que les titulaires de droits d’auteur et les éditeurs seraient opposés à ce développement potentiellement important du marché du livre d’occasion, qu’ils surveillent avec beaucoup d’attention.
Par ailleurs, il me paraît important que cette exception pour les livres soit aussi bien comprise comme une modalité d’accès à la culture pour un plus large public, et non pas comme une opération commerciale, quel qu’en soit l’objectif final, et j’ai bien compris celui qui prévalait ici.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Excellente argumentation de Mme la rapporteure !
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu’aucune association ou fondation n’est en capacité, au moment de la cession, de recevoir les documents, au sein du département de la collectivité territoriale concernée, les bibliothèques peuvent céder ces derniers, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises peuvent procéder à la cession des biens alloués, à titre onéreux, dans la mesure où les bénéfices perçus respectent les principes fondamentaux de l’économie sociale et solidaire comme définis au même article 1er.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Dans le même esprit, cet amendement vise à autoriser la cession des livres issus des désherbages des bibliothèques à des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit de poser les bases légales d’une pratique qui a cours actuellement, d’autant que, à la suite du confinement, de nombreuses bibliothèques ont donné des livres à ce type d’associations et de structures d’économie sociale et solidaire.
Je sais le sort qui attend cet amendement : Mme la rapporteure fera sans doute la même réponse qu’à l’amendement précédent. Cependant, plutôt que de mettre au pilon des livres que les associations ou les fondations ne peuvent accepter, ne pourrait-on envisager que des structures d’économie sociale et solidaire ou Emmaüs récupèrent ces ouvrages de façon à les vendre à très bas prix ?
Il faudra bien un jour se poser cette question. Qui plus est, cette démarche consistant à proposer des livres très peu chers favoriserait la lecture publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert : Comme vous l’avez deviné, ma chère collègue, ce sont les mêmes arguments que j’opposerai à cet amendement ; je ne les répéterai donc pas.
Cette question pourrait être débattue à l’occasion d’autres véhicules législatifs. Vous avez posé le débat, et il est important. Cependant, dans le cadre de ma proposition de loi, et parce que se pose la question des droits d’auteur et des éditeurs, il ne me semble pas du tout opportun d’autoriser que puisse être revendu un ouvrage qui a été donné, quels qu’en soient les objectifs et les bénéficiaires.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)