Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021

debate, 08/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, je suis ravi de venir de nouveau devant le Sénat pour évoquer les principaux enjeux du Conseil européen à venir, qui se tiendra les 24 et 25 juin prochain. Auparavant, si vous le permettez, parce que les deux sommets sont étroitement liés, je vais revenir sur les débats qui ont animé le sommet précédent des 24 et 25 mai. Ce Conseil européen extraordinaire s’est articulé autour de trois sujets principaux : la gestion de la pandémie de la covid, la lutte contre le changement climatique et plusieurs dossiers internationaux, parmi lesquels l’un était d’actualité immédiate, celui de la Biélorussie ; les autres concernaient la Russie, le Mali et le Brexit.
Concernant la question sanitaire, alors que la courbe épidémiologique tendait à s’inverser partout en Europe, les dirigeants européens ont exprimé une grande vigilance face à l’apparition de nouveaux variants. Ce risque appelle des efforts maintenus de séquençage, de protection et une accélération de la cartographie européenne de ces variants de manière à suivre ensemble la situation dans les pays tiers.
Cela étant, les évolutions constatées en matière de vaccination ont été une source de soulagement et de satisfaction. À la fin du mois de mai, 300 millions de doses de vaccins avaient été livrées dans l’Union européenne et près de 250 millions de doses avaient été administrées. Ces chiffres ont augmenté depuis : aujourd’hui, en moyenne, près de 50 % de la population adulte européenne a reçu au moins une première dose de vaccin. Comme vous le savez, ce chiffre dépasse les 52 % en France. La vaccination pour les jeunes de 12 à 15 ans démarrera dans quelques jours dans notre pays, l’Agence européenne des médicaments ayant approuvé l’utilisation du vaccin Pfizer-BioNTech pour cette tranche d’âge.
L’heure est donc à la levée progressive des restrictions, grâce notamment à des mesures de coordination européenne. Le certificat numérique, parfois appelé pass sanitaire européen, devrait être adopté définitivement dès demain par le Parlement européen. Étant reconnu partout en Europe à compter du 1er juillet, il contribuera à faciliter les déplacements au cours de la saison touristique qui s’ouvre devant nous. Cependant, nous devrons rester prudents. C’est pourquoi la réouverture progressive obéira à une double approche : elle sera ciblée sur les pays dans lesquels la situation sanitaire s’est significativement améliorée, que l’on qualifie parfois de « verts » dans la terminologie française et européenne, tout en reconnaissant la preuve de vaccination ; dans le même temps, de la manière la plus coordonnée possible, elle sera très stricte dans des pays dits « rouges », dans lesquels la circulation des variants que j’évoquais se maintient, voire s’accélère.
L’heure est aussi à la solidarité internationale. J’y insiste, parce que des reproches ont parfois été nourris à l’égard de l’action européenne en matière de vaccination. Or, en la matière, nos valeurs et nos engagements internationaux sont en jeu, ainsi que notre sécurité sanitaire de long terme. Un objectif a été fixé à l’occasion de ce sommet européen : donner au moins 100 millions de doses de vaccin d’ici à la fin de l’année aux pays qui en ont le plus besoin. La France et l’Allemagne se sont engagées à livrer au moins 30 millions de doses.
Durant le sommet européen de la fin du mois de mai, l’enjeu climatique a également été évoqué ; il a donné lieu à un débat d’orientation générale. Compte tenu de l’ampleur et de la difficulté des efforts pour atteindre l’objectif de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, la Commission proposera des mesures législatives le 14 juillet prochain. Celles-ci feront l’objet de débats plus détaillés et conclusifs, probablement à l’occasion du sommet européen du mois d’octobre.
Je veux dire un mot d’un dossier international évoqué en raison de l’actualité : le cas biélorusse. Le lendemain du détournement aussi spectaculaire que terrifiant de l’avion européen de la compagnie Ryanair, qui circulait entre des capitales européennes avec des passagers européens en majorité, des sanctions et des interdictions de survol ont été prises de manière unanime et rapide par l’Union européenne.
Je ne sais pas s’il faut les ranger dans la catégorie des dossiers internationaux, mais je veux dire un mot du Brexit et de nos relations avec le Royaume-Uni, puisque le Sénat, singulièrement sa commission des affaires européennes, suit ce dossier de très près. À la demande de la France, le sujet a été évoqué par les chefs d’État ou de gouvernement. La préoccupation est forte concernant la mise en œuvre incomplète, pour le dire pudiquement, de l’accord par la partie britannique, ainsi que la nécessité absolue de sa mise en œuvre complète, rapide et intégrale. Cela vaut pour la question de la pêche, qui préoccupe nos concitoyens, mais aussi, parce que la paix est en jeu, pour la question du protocole nord-irlandais, qui concerne toute l’Europe.
Une partie de ces débats se prolongera durant le Conseil européen ordinaire des 24 et 25 juin prochain. Cette réunion abordera, dans un peu plus de quinze jours, les suites de la gestion de la crise sanitaire, ainsi que la relance économique, la situation migratoire et deux sujets internationaux voisins et hautement sensibles : le dossier de la Turquie et la question russe.
Sur la covid-19, je ne reviendrai pas sur les éléments que j’ai indiqués il y a un instant. Il est temps toutefois de réfléchir aux conséquences que l’Europe doit tirer de cette crise et de sa gestion, que nous avons essayé de coordonner au mieux.
Nous sommes parvenus récemment à un certain nombre d’avancées – la cartographie des variants, la définition de critères pour classer les pays en fonction de leurs risques, le certificat sanitaire –, mais la coordination a été tardive et insuffisante. Vous le savez, la compétence sanitaire européenne était inexistante au début de la crise. Nous devons forger cette Europe de la santé de manière pragmatique. Il nous faudra avancer sur au moins deux sujets, qui seront abordés par le Président de la République au cours de ce sommet européen.
Tout d’abord, il convient de créer une agence sanitaire européenne chargée de financer l’innovation et la recherche médicale. Des initiatives européennes ont d’ores et déjà eu lieu, mais nous devons les amplifier. L’un des grands avantages dont ont bénéficié certains de nos partenaires, notamment les États-Unis, dans la réponse vaccinale à la crise a été leur capacité d’innovation et de réaction rapide, le reste ayant sans doute été moins bien géré, en comparaison.
Nous ne disposons pas d’une telle agence au niveau européen, en tout cas pas de manière collective et avec des moyens suffisants. Le projet existe, il s’appelle HERA, inspiré de l’agence fédérale américaine Barda. Cependant, les financements consacrés à la préfiguration de cette agence sont encore très limités, comme nous l’avions évoqué dans cet hémicycle. Il serait utile, à mon sens, et dans l’intérêt collectif, que la France pousse en faveur d’une ambition plus grande sur cette question du financement de l’innovation et d’une agence sanitaire européenne. C’est ce que nous ferons.
Ensuite, il importe de renforcer nos capacités à suivre l’épidémie. Nous n’avons pas de cartographie commune – nous l’avons construite tout récemment, et elle est encore objectivement balbutiante – permettant de comparer nos données. Cette Europe de la santé doit aussi être une Europe de l’harmonisation des données et de la comparaison fiable, pour travailler et agir ensemble sur les mesures de restriction aux frontières et de protection que nous avons dû mettre en place pendant la crise. La coordination a été nécessairement incomplète en raison de ces manques.
Nous aborderons la question de la relance économique, évidemment liée à la crise de la covid. Nous en avons souvent discuté : nous avons franchi une étape très importante avec la ratification par les vingt-sept États membres avant la fin du mois de mai, il y a donc quelques jours, de la décision sur les ressources propres, que votre assemblée avait approuvée au début du mois de février. J’aurais aimé que ce succès soit plus précoce, mais il est tout de même intervenu plus tôt que prévu.
Le délai a été long : dix mois au total se sont écoulés entre l’accord politique et la ratification définitive. C’est normal, c’est le temps démocratique européen, impliquant le Parlement européen et l’ensemble des assemblées des États membres. Cependant, cela a été plus rapide que les fois précédentes, alors même qu’il n’y avait alors pas de plan de relance à financer, mais un budget ordinaire sur sept ans.
La décision « ressources propres » est en vigueur. Elle a permis à la Commission européenne de lancer, dès le 1er juin, le processus d’émission d’une dette commune pour financer le plan de relance ; cette première émission aura lieu au cours du mois de juin et deux autres se produiront au cours du mois de juillet. Cela permettra de lever plusieurs milliards d’euros avant le début de l’été.
Pour la France, les sommes en jeu dans la première tranche concernent le préfinancement de notre enveloppe nationale de plus de 40 milliards d’euros, soit environ 5 milliards d’euros de premier versement que nous attendons au mois de juillet.
Un autre sujet très différent sera aussi discuté lors de ce sommet européen : la question migratoire. Nous le savons, nous n’avons pas seulement été confrontés, ces dernières années, à des crises migratoires ; nous faisons face à un phénomène migratoire durable, dont les résurgences récentes, parfois ponctuelles, traduisent un mouvement plus profond et nous rappellent que ce sujet européen n’est pas résolu. Nous l’avons constaté de manière très spécifique à Ceuta ; nous le voyons, de manière peut-être plus significative, avec les arrivées qui ont repris ces dernières semaines sur les côtes italiennes, à Lampedusa en particulier.
Nous avons besoin d’avancer rapidement sur le pacte sur la migration et l’asile européen. La proposition que la Commission européenne a refondue et formulée à la fin du mois de septembre dernier semble correspondre à un bon équilibre, mais le consensus politique pour l’adopter n’est pas encore atteint.
La France et l’Italie, en particulier, travaillent de concert pour que nous puissions ouvrir ce débat de nouveau, s’agissant notamment de la relation avec les pays tiers, condition de la protection de nos frontières, de la régulation des arrivées, des reconduites effectives et de la solidarité européenne. L’objectif que j’appelle de mes vœux est que nous puissions avancer avant la présidence française sur ce dossier migratoire dans ses différentes composantes de responsabilité, de solidarité et de protection des frontières.
C’est sur ce dernier volet que nous avons le mieux progressé, par la montée en puissance de notre agence Frontex, dirigée par l’un de nos compatriotes, par la mise en place de certaines opérations qui n’ont pas toujours pour but direct la protection de nos frontières, mais qui y contribuent, comme l’opération Irini.
En revanche, nous n’avons pas encore avancé sur les règles de responsabilité du contrôle aux frontières et sur la solidarité européenne. L’une ne peut aller sans l’autre, puisque nous ne pouvons légitimement pas demander un effort supplémentaire à des pays comme l’Italie, la Grèce ou l’Espagne, pays de première entrée, si nous ne sommes pas capables de leur garantir une solidarité minimale. Celle-ci ne se fera pas au détriment de la France, puisque nous prenons notre part, mais elle doit associer un plus grand nombre de pays européens. Or certains sont aujourd’hui encore réticents à cet équilibre et à cette solidarité européenne.
Nous évoquerons de nouveau la question turque – laquelle n’est pas dépourvue de lien avec ce qui précède – à la demande de la France. À la suite de nos demandes au Conseil européen du mois de décembre, des sanctions ont été préparées, des mesures de fermeté élaborées, de manière consensuelle, et un dialogue s’est réengagé avec la Turquie. Les quelques signaux positifs en matière de retrait des bateaux en Méditerranée orientale ne suffisent pas aujourd’hui, à notre sens, à témoigner d’une volonté d’apaisement et de désescalade de la Turquie en Méditerranée.
Nous aurons cette discussion au Conseil européen, elle est difficile ; la France a fait bouger les lignes par les signaux de fermeté qu’elle a envoyés tout au long de l’année 2020. Nous sommes toujours prêts à entretenir un dialogue constructif avec la Turquie, mais c’est à la Turquie de donner clairement un signal de désescalade en Méditerranée orientale, en Libye, par ses comportements dans certaines crises en Asie centrale, pour que nous continuions à nous engager dans ce dialogue. Ce n’est pas encore le cas. Je signale à cet égard que des comportements internes, comme le retrait de la convention d’Istanbul, ne confortent pas notre idée d’un dialogue politique apaisé et constructif.
Nous aborderons de nouveau ce sujet lors de ce sommet européen, durant lequel nous défendrons le maintien d’une ligne de fermeté européenne sans laquelle le dialogue est vain : si l’Europe apparaît faible, il ne se réengagera sur aucune base crédible.
Nous aborderons aussi le dossier russe, qui, nous le savons, ne s’est pas amélioré ces dernières semaines. Nous sommes confrontés à un pouvoir russe frappé par un très net complexe obsidional. Il convient de rediscuter de notre approche stratégique, sans casser l’unité européenne et sans naïveté aucune.
Le Président de la République l’a exprimé lors d’une rapide discussion au cours du sommet européen du mois de mai, notre approche est souvent à la fois trop faible et insuffisamment engagée. Le dialogue politique est limité au niveau européen ; nos mesures de fermeté, celles que nous avons prises en matière de sanctions et que nous devons maintenir, car il n’y a aucune justification à les lever, n’ont pas produit d’effet de pression suffisant, il faut le constater.
La fin de la redéfinition de notre stratégie n’interviendra sans doute pas dès ce sommet européen, mais nous mènerons une discussion profonde, informelle, pour trouver l’équilibre entre le dialogue et les mesures de fermeté, notamment les sanctions. Faut-il les revoir ou les durcir tout en engageant un dialogue politique plus ferme, mais aussi plus constant ? C’est une option, qui correspond à la stratégie bilatérale que la France défend depuis plus de deux ans. Nous aurons cette discussion au niveau européen.
Comme ce sommet européen se tient dans un peu plus de deux semaines et que notre débat intervient plus tôt que d’habitude, je ne peux pas exclure que d’autres sujets s’invitent, en fonction de l’actualité, au menu des discussions internationales en particulier. Si tel devait être le cas, je serais ravi de prolonger nos échanges devant la commission des affaires européennes.
En l’état, voilà ce que je pouvais vous dire quant à la préparation de ce sommet européen du mois de juin, à moins de six mois de la présidence française de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des formes armées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Pascal Allizard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comment aborder ce débat sans évoquer d’abord, une fois de plus, les difficiles suites du Brexit ? Le Royaume-Uni persiste à vouloir remettre en cause ses propres engagements. C’est ainsi qu’il prolonge jusqu’en octobre la dispense provisoire de contrôle sanitaire des produits agroalimentaires passant de la Grande-Bretagne à l’Irlande du Nord. La Commission européenne a lancé, le 15 mars, une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, qui a répondu le 14 mai. La Cour de justice de l’Union européenne pourrait être saisie.
La Commission poursuit le dialogue, mais Londres fait dépendre l’issue de ce dossier du déroulement de la marche des Unionistes, le 12 juillet. David Frost, le ministre britannique du Brexit, estime, quant à lui, qu’il est « difficile de voir comment, dans sa forme actuelle, [le protocole irlandais] peut être soutenable longtemps ».
Pendant ce temps, nos pêcheurs souffrent toujours ; les conditions d’obtention des licences pour les îles Anglo-Normandes sont modifiées sans préavis ; les négociations sur les volumes capturables par espèces patinent.
Alors, faut-il menacer de recourir aux mesures de compensation que comporte l’accord sur le Brexit ? Le climat général est déjà bien dégradé, et la situation des expatriés européens inquiète à son tour. Cette dérive britannique est-elle donc irrésistible ?
Au reste, nos voisins ne semblent pas avoir l’intention de s’impliquer dans la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne. Ils sont sortis d’Althea, ils n’entrent pas dans la coopération structurée permanente et leur dernière revue stratégique a pour seul point de mire l’OTAN, dont, justement, le sommet du 14 juin prochain marquera le point d’orgue du réinvestissement américain, avec la venue du Président Biden à Bruxelles.
Dans ce contexte, comment faire pour que ne se brise pas l’élan en faveur de la sécurité et de la défense européennes qu’incarne la boussole stratégique ?
Le problème de la Turquie illustre la complexité de la situation actuelle. Les alliés de l’OTAN se refusent à sanctionner son comportement. Il n’existe pas de code de bonne conduite entre alliés, malgré une proposition en ce sens du groupe de réflexion.
L’Union européenne est donc la seule structure de sécurité collective susceptible de faire preuve de fermeté face à la Turquie. Ne nous précipitons pas, à la faveur d’une rhétorique devenue un peu moins inamicale, pour nous engager sans condition dans un agenda positif. La Turquie ne reconnaît toujours pas le droit de la mer. Les dénégations de son ministre des affaires étrangères à l’occasion de sa venue à Paris ne peuvent masquer la réalité d’un nationalisme expansionniste. La Turquie répète qu’elle veut rejoindre l’Union, mais elle malmène les libertés et les droits de la personne.
Le Conseil européen traitera également de la Russie. L’Union européenne a bien réagi en sanctionnant les responsables russes impliqués dans l’affaire Navalny. Toutefois, tout en refusant la politique russe du fait accompli, l’option du dialogue avec ce voisin incontournable nous semble devoir rester sur la table.
Dans la perspective de ne pas pousser plus encore la Russie dans les bras de la Chine, les États-Unis eux-mêmes ne s’opposent plus à l’achèvement du gazoduc Nordstream 2. C’est donc une ligne de crête, très étroite, qu’il s’agira de suivre, peut-être en coordination avec les alliés, entre la nécessaire réaction aux violations du droit international, la sanction des provocations et la poursuite d’étroites relations diplomatiques.
Concernant le détournement d’un avion civil par la Biélorussie, il faut souligner la gravité de cet acte. Les sanctions annoncées vont dans le bon sens, mais le Conseil n’en devra pas moins exiger la libération de ces deux prisonniers.
On le voit, l’Union européenne gagne en crédibilité en tant qu’acteur géostratégique. Ses réactions tendent à être plus fermes et plus rapides, mais cette crédibilité se mesure aussi aux effets de ses déclarations, de ses décisions et de ses condamnations. Or cela est un peu décevant, car l’Union est encore loin de revendiquer un statut de puissance. Pour y parvenir, le premier axe qui s’offre à elle est de placer sa puissance économique au service de ses intérêts stratégiques. À ce titre, la récente intervention de Thierry Breton, laissant entendre que des vaccins pourraient être fournis à la Biélorussie contre un retour à des relations plus coopératives, en est un bon exemple.
La politique internationale de l’Union ne sera toutefois jamais véritablement opérante sans traduction concrète au travers de sa politique de défense et de sécurité commune. Sur ce point, comment faire, monsieur le secrétaire d’État, pour que nos partenaires s’investissent dans le projet de boussole stratégique ?
Notre commission souhaite savoir quelles seront les positions du Gouvernement sur ces différents dossiers lors du prochain Conseil. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. André Gattolin, Franck Menonville et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que notre pays, comme l’ensemble des États membres de l’Union européenne, retrouve un peu d’oxygène en ouvrant progressivement ses lieux publics et ses frontières, la relance économique européenne constituera un sujet majeur à l’ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 juin prochain. Les prévisions de croissance présentées le mois dernier par la Commission européenne permettent d’espérer voir enfin le bout du tunnel : la croissance au sein de l’Union s’élèverait à 4,2 % en 2021 et à 4,4 % en 2022, même si elle reste largement conditionnée par l’amélioration durable des conditions sanitaires.
Dans cette perspective, le rendez-vous des vingt-sept États membres permettra de faire le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui constitue la pièce maîtresse du plan de relance européen. Le suivi du déploiement de celui-ci fait d’ailleurs l’objet d’une attention particulière de notre commission, avec notre collègue Jean-Marie Mizzon, qui conduit des auditions sur le sujet.
La première étape incontournable de cette mise en œuvre était la ratification de la décision « ressources propres » par l’ensemble des États membres, selon leurs règles constitutionnelles propres. Après bien des craintes résultant de blocages, notamment en Hongrie, en Autriche et aux Pays-Bas, cette première étape a été franchie, et la décision « ressources propres » est entrée en vigueur le 1er juin.
Le délai de ratification nécessaire pour une mise en œuvre à temps de la relance européenne a été respecté. Cela n’avait rien d’évident, comme nous l’avions souligné lors du dernier débat préalable à la réunion du Conseil européen. Désormais, les premiers préfinancements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pourront être versés aux États membres qui ont transmis leur programme national correspondant, soit presque un an après que l’ensemble des États membres a trouvé un accord, en juillet dernier, sur les contours de ce plan de relance européen.
Monsieur le secrétaire d’État, lors du dernier débat préalable à la réunion du Conseil européen, je vous avais interrogé sur le dimensionnement de ce plan de relance, alors que la crise sanitaire durait depuis plus longtemps qu’initialement anticipé. Sur ce point, le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, a reconnu dans la presse que ce plan pourrait ne pas être suffisant et qu’il faudrait revoir les règles budgétaires européennes avant d’aller plus loin. Estimez-vous également que ce plan de relance doive être complété ? Dans l’affirmative, quel calendrier la France pousse-t-elle pour la révision du cadre budgétaire européen, alors que l’année 2023 est désormais évoquée pour aboutir à des conclusions ? Si l’on considère qu’un renforcement du plan de relance européen est nécessaire, alors cet horizon apparaît bien tardif.
En outre, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de relance européen n’épuisent pas la question de son remboursement, sur laquelle nous avions mis en garde le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la décision « ressources propres ». En effet, à défaut de nouvelles ressources propres, ce remboursement reposera uniquement sur les contributions nationales, soit une hausse de 2,5 milliards d’euros par an pour la France, à compter de 2028.
À cet égard, le prochain Conseil européen se tiendra peu de temps avant la présentation par la Commission européenne de ses propositions de nouvelles ressources propres, au nombre de trois : une redevance numérique, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le système d’échange des quotas d’émission carbone.
S’agissant de la redevance numérique, la proposition européenne va intervenir alors que les ministres des finances du G7 ont tout juste trouvé un accord sur la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, y compris sur la taxation des activités numériques. Comment la proposition de la Commission européenne s’articulera-t-elle avec cet accord ? Estimez-vous que la dynamique impulsée par le G7 puisse être réellement suivie par les vingt-sept États membres, compte tenu des réticences de longue date de certains d’entre eux ?
Sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, il nous faudra être particulièrement attentifs aux effets potentiels de ce dispositif sur nos propres entreprises importatrices de certaines matières premières. De même, pour la ressource fondée sur le système d’échange des quotas d’émission carbone, un équilibre délicat doit être trouvé dans la définition des secteurs visés, afin de satisfaire un objectif de rendement budgétaire et une incitation écologique sans peser excessivement sur nos entreprises et emplois européens.
Monsieur le secrétaire d’État, quels secteurs d’activités la France souhaite-t-elle voir intégrés dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous apercevons enfin la lumière au bout du tunnel dans lequel la covid-19 a enfermé l’Union européenne depuis déjà quinze mois. Même si la vigilance reste de mise à l’égard des variants, l’épidémie reflue et la vaccination accélère enfin. Ainsi, à ce jour, près de la moitié des adultes européens ont reçu au moins une dose de vaccin.
La liberté de circulation est en voie de rétablissement, grâce au certificat vert, créé par un règlement européen qui devrait être opérationnel d’ici à trois semaines. Toutefois, le retour à la normale ne sera possible qu’à la condition de rendre disponibles les vaccins aux quatre coins de la planète. L’Union exporte déjà la moitié de sa production de vaccins ; elle est aussi le plus important bailleur de fonds de Covax, l’initiative mondiale visant à garantir un accès équitable aux vaccins.
Vendredi, la Commission a aussi proposé d’utiliser les flexibilités de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour faciliter l’accès des pays vulnérables aux vaccins. Plutôt qu’une levée pure et simple des brevets, la Commission européenne propose ainsi de recourir aux licences obligatoires, mais aussi de faciliter la production de vaccins dans les pays en développement, en leur donnant accès aux ingrédients utiles, et de réduire les entraves aux exportations de vaccins.
Cette proposition sera discutée demain à l’Organisation mondiale du commerce. C’est à nos yeux une stratégie équilibrée, misant sur le multilatéralisme et garantissant une juste rémunération pour l’innovation. Sur ce sujet, le Président de la République a beaucoup tergiversé, se rangeant derrière l’Inde, l’Afrique du Sud et les États-Unis, pour finalement indiquer qu’il se déterminerait à la fin de l’année. Pourtant, le Conseil européen se tient dans quinze jours. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle sera finalement sa position ?
La seconde dimension du retour à la normale est la relance. Sur ce front aussi, nous avons matière à nous réjouir : un grand pas a été franchi avec la ratification par tous les États membres de la décision « ressources propres », qui ouvre la voie à l’emprunt mutualisé sur lequel repose le plan de relance européen. Parallèlement, il est désormais acquis que les règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance resteront suspendues en 2022. C’est une bonne nouvelle.
Enfin, le Parquet européen a commencé ses activités le 1er juin à Luxembourg, ce qui contribuera à assurer le bon usage des milliards d’euros que mobilise l’Union européenne pour la relance.
Je dois toutefois avouer quelques motifs d’inquiétude.
Le premier concerne les délais de mise en œuvre du plan de relance. Notre pays a présenté son plan national de relance et de résilience dans les délais, avant la fin du mois d’avril. Pouvez-vous nous indiquer où en sont vos échanges avec la Commission sur ce sujet ? Surtout, pouvons-nous compter sur les premiers versements de l’Union – tant promis – dès le mois de juillet, comme annoncé initialement ?
Mon second motif d’inquiétude porte sur la conditionnalité liée au respect de l’État de droit.
Lors du Conseil européen de décembre dernier, les dirigeants européens sont convenus de conditionner le versement des fonds européens au respect de l’État de droit. Le mécanisme alambiqué mis en place a depuis lors été contesté par la Hongrie et la Pologne, qui ont demandé son annulation à la Cour de justice de l’Union européenne. Dans l’attente de sa décision, et malgré la pression du Parlement européen, la Commission européenne n’a toujours pas présenté les lignes directrices de la mise en œuvre de ce mécanisme, si bien que celui-ci ne peut être activé, alors même que la dérive de certains États membres se poursuit, voire s’accélère. Il y a trois jours, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe déplorait notamment une « détérioration notable de la liberté d’expression et de la liberté des médias [en Slovénie] ».
La France fera-t-elle part au Conseil européen de sa préoccupation à cet égard ? Soulignera-t-elle, notamment, la nécessité d’une réaction rapide de la Slovénie, alors même que ce pays s’apprête à présider le Conseil de l’Union européenne dès le 1er juillet pour les six prochains mois ?
Je ne m’étendrai pas sur le volet extérieur de l’ordre du jour du Conseil européen. La question migratoire et celle des relations extérieures de l’Union européenne avec la Turquie et la Russie seront notamment abordées. Vous avez en outre déjà largement évoqué le sujet de la Biélorussie, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi toutefois de citer un sujet de relations extérieures que le Conseil européen ne saurait négliger : notre relation avec le Royaume-Uni, évoquée par Pascal Allizard.
Lors du Conseil extraordinaire du 24 mai dernier, les dirigeants européens se sont penchés sur le sujet. Ils ont rappelé que l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni était entré en vigueur le 1er mai dernier et que, avec l’accord de retrait et ses protocoles conclus en octobre 2019, il constituait le cadre de la nouvelle relation euro-britannique. Les dirigeants européens ont appelé la Commission à poursuivre ses efforts « pour assurer la mise en œuvre intégrale [de ces deux] accords, notamment dans les domaines des droits des citoyens de l’Union européenne, de la pêche et de l’égalité des conditions de concurrence, en faisant pleinement usage des instruments prévus par les accords […] et en dialoguant de manière permanente avec le Conseil ».
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez ma sensibilité sur ce dossier – vous l’avez d’ailleurs évoquée. Notre commission vous entendra, ainsi que Mme Girardin, dans quelques jours sur le sujet de la pêche. Pouvez-vous toutefois d’ores et déjà nous indiquer si nous pourrons compter sur la mobilisation et la détermination du Gouvernement, dans les jours et les semaines à venir, pour régler ces questions qui devraient déjà l’être ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de notre dernier débat préalable, j’ouvrais mon propos en évoquant les tensions entre la Commission européenne et l’entreprise AstraZeneca. Depuis lors, la politique vaccinale européenne s’est beaucoup accélérée et l’horizon se dégage. L’Union européenne prend aujourd’hui toute sa part en matière de solidarité internationale. Cette bataille contre le virus – faut-il le rappeler ? – se gagnera à l’échelle planétaire. Le volet industriel, piloté par le commissaire Thierry Breton, s’est également accéléré ; il faut le saluer.
Après l’ouverture de la vaccination à tous les adultes en France et la gestion de la question cruciale de la distribution et des livraisons, c’est désormais la gestion des variants qui doit nous mobiliser. Là aussi, l’Union paraît se préparer à une réaction rapide. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous le confirmer ?
Les frontières de l’Union européenne commencent à se rouvrir, particulièrement avec la saison estivale qui débute. Qu’en est-il donc du certificat vert numérique, dont la mise en œuvre est prévue au 1er juillet prochain ?
Le second volet de la crise que nous traversons – cela a été rappelé – est évidemment économique. Cette fois, la question est à l’ordre du jour du Conseil européen.
Le plan de relance européen a enfin été ratifié par tous les États membres. Nous en espérons les versements dès juillet prochain. Est-ce réaliste ?
Je tiens également à souligner l’avancée historique conclue ce week-end par le G7 Finances dans le combat contre l’évasion et l’optimisation fiscales. En instaurant un taux mondial d’imposition d’au moins 15 % des multinationales, le G7 a fait preuve de direction collective et d’un souci de justice pour les classes moyennes. C’est une avancée considérable sur laquelle l’Europe doit capitaliser pour poursuivre la convergence fiscale et sociale, mais aussi aider à libérer nos énergies et notre capacité à entreprendre.
Cette crise nous a aussi conduits à nous interroger plus particulièrement sur nos dépendances. Le redressement économique doit passer par plus de souveraineté. C’est d’autant plus vrai pour le secteur de l’alimentation. La PAC en est bien sûr le cœur.
La défense des grands équilibres est primordiale. L’échec dans la recherche d’un accord lors du dernier trilogue laisse la place à une situation qui nous préoccupe. Nous avons besoin d’un accord sur la PAC, et rapidement. La limite, que la présidence portugaise a souhaité fixer à fin juin, approche à grands pas.
Le Conseil des ministres s’est prononcé en faveur d’un assouplissement des textes relatifs à la dimension environnementale de la PAC. Cette position me semble satisfaisante et représentative de la vision stratégique des États, notamment concernant les écorégimes. J’estime qu’un maintien de ces derniers à 25 % serait souhaitable.
L’avenir de l’Europe se joue également au niveau de ses frontières. Mercredi dernier, la Commission européenne a exposé des propositions de réforme de l’espace Schengen, avec comme priorité le renforcement des contrôles aux frontières attendu par de nombreux citoyens, l’objectif étant d’éviter que les États membres établissent des restrictions à leurs propres frontières.
À ce sujet, l’inefficacité de l’agence Frontex, de plus en plus critiquée, pose question. Quelles sont les positions de la France sur ces sujets, en particulier sur la révision des règles de l’espace Schengen ? Comment pouvons-nous mettre ces réflexions en lien avec la réforme de l’asile au niveau européen ?
La Commission européenne a profité de ces annonces pour inviter le Conseil européen à se positionner sur l’intégration dans l’espace Schengen de trois États membres : la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie. Quelle est la position de la France sur ce sujet ?
Reste la politique migratoire, qui demeure très complexe à dessiner à vingt-sept. Une nouvelle fois, nous avons assisté il y a quelques semaines à de terribles images, entre arrivées illégales et expulsions. L’Union ne peut plus sous-traiter sa politique migratoire à ses voisins. Bien loin de nous renforcer, cela nous fragilise – nous l’avons vécu récemment avec la Turquie.
Ce Conseil européen marque le retour des discussions sur notre relation avec la Turquie. Nos rapports sont instables, et nous ne pouvons considérer son dirigeant actuel comme un allié. À l’heure où un accord politique a été trouvé sur l’aide financière dans le cadre de l’instrument d’aide à la préadhésion dont la Turquie va bénéficier, nous devons nous interroger sur notre avenir commun. Or, à ce stade, l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne n’est ni souhaitable ni envisageable. Comme je l’ai déjà indiqué, la situation de ce pays au sein de l’OTAN interroge.
Enfin, le dernier volet de ce Conseil, et non des moindres, est notre stratégie face à la Russie. Nous devons mener une réflexion commune afin de définir notre position.
De manière plus large, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, avait indiqué lors de sa prise de fonction qu’elle souhaitait une Commission géopolitique. Force est de constater que, depuis, les crises politiques s’enchaînent et montrent la difficulté de répondre d’une seule voix. Pourtant, l’Europe doit absolument renforcer son poids politique et diplomatique dans le monde. Il y va de l’équilibre de ce monde. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, peut-on se laisser entraîner par la petite musique française dans la belle symphonie européenne du monde d’après qui commence ? Si oui, ce serait fait : l’Europe aurait carrément changé de logiciel !
L’Europe de la jungle concurrentielle, des contraintes du pacte de stabilité et de croissance, celle de l’obsession austéritaire, c’était avant ! Cap à présent sur le pacte Vert et la neutralité carbone, sur l’Europe sociale pour concrétiser la tenue des objectifs de Porto, sur les investissements dans les transitions d’avenir, avec l’élan de la relance, les promesses des ressources propres et de l’ajustement carbone aux frontières ! Cap sur la justice fiscale, avec le dispositif européen imposant la transparence aux multinationales et, surtout, avec l’avancée historique que constituerait la fixation, par le G7, d’un taux minimal d’imposition des sociétés au plan mondial à 15 % !
Monsieur le secrétaire d’État, comme on aimerait que se déroule aussi bien ce beau tapis vert de l’avenir européen et comme on voudrait que notre gouvernement joue véritablement un rôle moteur pour toutes ces belles avancées. Comme vous l’aurez compris, nous n’en sommes pas tout à fait convaincus.
Je concentrerai mon propos sur les deux enjeux que constituent la question fiscale et la question climatique en lien avec le pacte Vert.
Le tour des parlements nationaux de la décision sur les ressources propres – cela a été dit – a enfin été bouclé, débloquant ainsi la relance. Ces ressources propres doivent maintenant être mises en place progressivement. Mais avance-t-on vraiment au rythme programmé ? Déjà, la proposition législative qui devait être présentée en juin serait repoussée.
La taxation des entreprises a certes été spectaculairement relancée par le Président américain, qui a donné l’impulsion qu’on attendait – comme d’ailleurs il l’avait fait, à sa manière, sur les vaccins. Quelle leçon pour notre Europe, trop souvent poussive ! Le Président Biden avait d’ailleurs proposé 21 % de taxation au minimum. Qui a freiné, qui a réduit cette ambition, qui a proposé 12,5 %, pour finalement arriver à 15 % ? Non, notre pays ne passe pas pour moteur face à cette opportunité au niveau mondial de s’attaquer au règne du moins-disant fiscal ! D’un côté, Bruno Le Maire déclare que « l’Europe ne peut pas accepter des modèles économiques fondés sur le dumping fiscal », mais, de l’autre, il pose des actes qui sapent un peu l’ambition d’agir au bon niveau.
S’agissant de l’ajustement carbone aux frontières et de la taxe sur les transactions financières, la contribution française sera-t-elle du même ordre, avec un tel écart entre les discours et les actes ? L’ajustement carbone aux frontières n’est-il pas en passe d’être fragilisé, dénaturé, si la ligne française de maintien des quotas gratuits à nos industries les plus polluantes l’emporte ?
La future directive en faveur d’un reporting public et obligatoire des multinationales s’avérerait extrêmement efficace, puisqu’elle permettrait de vérifier que les impôts sont bien payés là où ils doivent l’être ; elle permettrait d’identifier les lacunes du système, de disposer des données pour agir afin de garantir la justice fiscale et de mettre fin à la concurrence déloyale fondée sur l’abus du système.
Nous ne voulons pas que soit réduite cette ambition. C’est pourquoi, comme je l’ai déjà indiqué, nous n’acceptons pas le principe de la clause de sauvegarde portée par le Gouvernement. Permettre aux multinationales de garder secrètes pendant cinq ou six ans des informations comptables basiques sous prétexte d’un possible préjudice à leur position commerciale affaiblirait considérablement l’exigence de transparence. Nous attendons des dirigeants européens qu’ils assurent un dispositif robuste pour s’attaquer avec sérieux au fléau de l’évasion fiscale.
Sur le pacte Vert et l’enjeu climatique, nous attendons le paquet législatif européen et le détail du partage de l’effort pour concrétiser la trajectoire d’une baisse de 55 % des émissions pour 2030 et la neutralité carbone d’ici à trente ans. Ce sera la contribution européenne au rendez-vous de Glasgow. Elle crédibilisera l’accord de Paris, de façon à peser, pour entraîner, si possible dans une même dynamique, les autres grands destructeurs du climat.
Où en est le pays garant des accords de Paris ? Tient-il pleinement son rôle leader exemplaire ? Le paquet législatif européen devra être au niveau, mais notre propre loi Climat ne peut être autant en deçà. Nos efforts nationaux de transition doivent être inscrits concrètement dans l’objectif européen de baisse de 55 %. Notre Sénat va, je le souhaite, afficher cette exigence. Il est nécessaire que notre gouvernement, par son action européenne sur l’enjeu climatique comme sur les défis fiscaux, se reprenne.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, adoncques, le compte à rebours est commencé : dans six mois et pour six mois, la France occupera la présidence du Conseil de l’Union européenne, un moment qui est devenu rare au fil des élargissements successifs. Ainsi la dernière présidence française remonte-t-elle à plus de treize ans.
À chaque fois, c’est un moment important, chargé de grands desseins pour le pays concerné et pour l’exécutif qui est à sa tête. En France, c’est même une occasion devenue unique, car la limitation de l’exercice présidentiel à deux quinquennats rend arithmétiquement impossible pour notre chef de l’État de présider deux fois ledit Conseil.

M. Jean-François Husson : C’est très bien ainsi !

M. André Gattolin : Angela Merkel, qui quittera prochainement ses fonctions, est d’ailleurs le seul dirigeant européen, depuis le grand élargissement de 2004, à avoir présidé par deux fois cette instance. Seul M. Viktor Orban, s’il était réélu une nouvelle fois en 2022, pourrait espérer égaler cet exploit. Brrr… Entre nous, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse là d’une perspective très réjouissante pour l’avenir de l’Europe.
Au-delà des enjeux de politique interne immanquablement associés à chaque présidence tournante, ceux de nature proprement européenne sont de loin les plus importants, car ils portent ni plus ni moins sur la capacité de notre Union à répondre aux défis auxquels nous sommes collectivement confrontés. Or ces défis partagés – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – ne sont ni minces ni en nombre réduit. Quand on considère le temps que prennent les négociations pour trouver des accords à vingt-sept et le temps législatif nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises, les six petits mois d’une présidence paraissent à la fois des plus succincts et d’une intensité presque angoissante. Aussi, le succès d’une présidence de ce type, outre son devoir de réagir avec dextérité à une éventuelle crise imprévue, repose sur sa préparation en amont, sur sa capacité à faire aboutir des initiatives engagées par les présidences antérieures et, enfin, sur sa faculté à proposer et à articuler des réponses nouvelles à des questions d’ampleur jusque-là peu ou insuffisamment traitées à l’échelon européen.
Pour en venir, après tous ces prolégomènes, à l’ordre du jour proprement dit du prochain Conseil européen, je dirai que les sujets mis en discussion illustrent, pour une fois, assez bien plusieurs des enjeux qui comptent parmi les plus structurants de l’Union aujourd’hui. Évidemment, on y parlera covid-19, notamment sous l’angle des campagnes de vaccination, de la question des nouveaux variants et du rétablissement de la libre circulation au sein de l’UE. La relance économique et l’état d’avancement du plan européen seront également à l’ordre du jour.
Les deux sujets – pandémie et relance de l’économie – sont assez étroitement liés. Sans qu’on puisse encore présager aujourd’hui une issue heureuse à très court terme, qui se traduirait par une pandémie durablement jugulée et par une reprise forte des économies européennes, ces dernières semaines ont tout de même apporté un lot appréciable de bonnes nouvelles.
Sous l’effet notamment de l’amplification des campagnes nationales de vaccination, la pandémie semble enfin régresser assez significativement dans toute l’Europe. L’adoption du pass sanitaire européen devrait rapidement permettre une large réouverture des frontières intraeuropéennes, facilitant notamment la reprise de l’industrie du tourisme, déterminante pour l’économie globale de nombreux États membres.
La ratification, au cours des deux dernières semaines, par des États membres qui ne l’avaient pas encore fait, du plan de relance européen ouvre enfin la voie à sa mise en œuvre officielle. Plusieurs pays, dont le nôtre, connaissent déjà un frémissement qui devrait s’amplifier au cours du second semestre de cette année.
À ces avancées indiscutables de l’Union, j’ajouterai volontiers la décision historique, prise la semaine passée par le G7, d’établir enfin une fiscalité minimale à l’encontre des grandes multinationales, ainsi qu’une meilleure répartition de la valeur entre les territoires qui sont à l’origine de la création de celle-ci. La mise en œuvre de cette décision reste encore à discuter, mais elle constituerait une réponse importante à la question du remboursement de la dette publique souscrite pour faire face à cette crise sans précédent depuis quatre-vingts ans.
Si l’Union et ses États membres ont à présent quelques bonnes raisons de renouer avec l’optimisme, il n’en demeure pas moins que des incertitudes continuent de peser et que certains points d’ombre pourraient entacher une très attendue sortie de crise.
Concernant le plan de relance européen et les plans nationaux qui lui sont adjoints, bien que d’une envergure sans précédent, ceux-ci ont été conçus au second semestre de 2020, à un moment où l’on pensait voir la pandémie refluer et la reprise très vite s’engager. Les prévisions de croissance de la Commission à l’époque n’envisageaient-elles pas un rebond de 6 % à 7 % de la croissance en 2021 ?
Avec les vagues successives de covid-19 qui se sont développées depuis et les incertitudes que font peser les nouveaux variants, pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que les plans de relance conçus l’an passé sont encore à la hauteur des enjeux ? Devons-nous dès à présent envisager la préparation d’un second plan, et comment pourrions-nous le financer ? Les réticences déjà exprimées l’an passé par certains États ne risquent-elles pas de faire échouer, cette fois-ci, une telle initiative ?
Les migrations sont également à l’ordre du jour de ce Conseil, ce qui m’amène à faire un lien avec le point concernant la pandémie de covid-19. La vaccination constitue un enjeu colossal pour les pays en développement, particulièrement pour l’Afrique. Si nous échouons à nous montrer à la hauteur des besoins de nos partenaires africains, ne risquons-nous pas de nous trouver face à une vague renforcée de migration à destination de notre continent ?
Tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui que les politiques de régulation des migrations de l’Union ne sont plus adaptées aux enjeux actuels et que le règlement Dublin II est une source de tensions dangereuses entre les États membres. Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que nous serons en mesure de nous accorder sur une réforme de l’espace Schengen avant que l’Union européenne ne soit frappée par une nouvelle crise migratoire d’ampleur ?
Enfin – et ce n’est pas la moindre des ombres qui pèsent sur notre continent –, l’Union est aujourd’hui confrontée à quelques voisins au comportement des plus agressifs et inquiétants : Russie, Turquie, Biélorussie. À cette liste, on pourrait aisément ajouter la Chine, qui se comporte chaque jour davantage en rivale systémique plutôt qu’en partenaire de confiance.
Pour le coup, il faut saluer le fait que l’ordre du jour du prochain Conseil européen ne soit cette fois-ci ni à rebours ni hors sol. Il devrait être l’occasion d’un passage en revue approfondi de nos relations avec la Fédération de Russie ; c’est une bonne chose. On le sait, cet important voisin procédera en septembre prochain à des élections législatives dont on peut malheureusement penser qu’elles ne seront ni libres ni équitables. On sait aussi que nos approches entre États membres à son endroit sont loin de converger.
Là encore, monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que nous serons en mesure d’accorder nos violons lors de ce Conseil européen ou faudra-t-il attendre l’issue des élections fédérales en Allemagne, et les longues négociations de construction d’une coalition gouvernementale qui suivront, pour harmoniser nos positions ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Alain Richard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, depuis quelques semaines, un peu partout en Europe, les États membres sont entrés dans une nouvelle ère, celle du possible retour à une vie normale. Un temps critiquée pour son démarrage plutôt lent, il faut aujourd’hui reconnaître que la stratégie européenne de vaccination ne fonctionne pas si mal.
Nous devons néanmoins rester vigilants au regard de la situation mondiale. Il suffit d’observer les difficultés sanitaires en Asie, une région auréolée, hier, pour sa gestion de la pandémie. Une fois de plus, l’ampleur de cette pandémie invite à l’humilité et à une certaine retenue dans la critique des politiques publiques en la matière.
Dans ces conditions, comment aborder l’avenir ? La Commission européenne a proposé de réviser la recommandation encadrant les restrictions de déplacements non essentiels dans l’Union européenne. C’est une bonne chose ; on ne peut que partager cette orientation, qui s’inscrit dans la logique de l’accord interinstitutionnel trouvé sur le certificat covid numérique de l’Union européenne. Le groupe du RDSE a déjà eu l’occasion d’affirmer son soutien à ce certificat, sous réserve que celui-ci ne constitue ni un outil discriminatoire ni un billet pour la captation des données personnelles.
Notre salut dépend aussi de la situation vaccinale sur les autres continents. La pandémie ne sera terminée qu’après la vaccination d’au moins 70 % de la population mondiale. Il faut souligner l’effort de solidarité qu’a consenti l’Europe, dont près de 40 % de la production de doses a été exportée pour contribuer à la lutte contre la pandémie.
Je citerai toutefois un autre chiffre : seuls 2,1 % des Africains ont reçu au moins une dose. À l’évidence, c’est bien trop peu. À moins que la levée des brevets apparaisse comme l’alternative au partage des doses ? On entend bien souvent au sein du Gouvernement que cette question ne serait pas taboue, mais cette sémantique n’est pas tout à fait une approbation claire. Monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il exactement de la position française ?
Vendredi dernier, la Commission européenne semble avoir fait un petit pas en proposant d’utiliser les flexibilités de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les fameuses licences obligatoires. L’Europe apparaît toutefois de plus en plus isolée face à la demande de levée pure et simple des brevets.
Mes chers collègues, bien que la situation sanitaire ne soit pas stabilisée, il faut préparer le monde d’après, celui du retour à une croissance économique durable. Dans cette perspective, notre pays pourra abonder son plan national pour la reprise et la résilience grâce aux fonds européens qui seront très vite débloqués.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, la Commission veillera à ce que la France engage un certain nombre de réformes structurelles. Quelles sont les réformes qui entreraient dans le champ des exigences européennes ? Dans notre plan national, il est par exemple question d’encourager la solidarité entre les générations. La réforme des retraites pourrait-elle faire partie des projets à court terme ? Cette réforme semble revenir dans le débat public. Est-ce vraiment le moment, alors que la cohésion nationale doit être préservée à tout prix ?
La Commission exige également que nos politiques investissent six domaines d’action, dont celui de la transition écologique. Je m’inquiète toutefois d’une petite contradiction : alors qu’il est, à juste titre, exigé de verdir notre économie, dans le même temps, certaines mesures de la PAC vont à l’encontre d’un développement durable. Je citerai un seul exemple : les aides au maintien du secteur de production biologique sont menacées, alors que l’objectif de 15 % de surfaces cultivées en bio ne sera probablement pas atteint l’année prochaine. J’ai eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière lors du débat sur le pacte Vert : le verdissement de l’agriculture est non négociable.
Dans ce monde d’après, le nécessaire retour à une plus grande autonomie industrielle au sein de l’Union européenne alimente également les discussions. Le groupe du RDSE partage fortement cet objectif. Dans cette perspective, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, la France a souvent défendu la lutte anti-dumping. L’instauration d’un taux mondial d’imposition minimum des sociétés est donc une bonne nouvelle, mais le taux de 15 % sera-t-il suffisant pour instaurer une concurrence plus équitable ? Probablement pas !
Enfin, le débat sur le remboursement de la dette commence à émerger chez les partisans de l’orthodoxie budgétaire. Le pacte de stabilité et de croissance est suspendu, et c’est une bonne chose que son rétablissement ne soit pas prévu au moins avant 2023. Il faudra de toute façon rediscuter des règles au regard des lignes que la pandémie a permis de franchir dans le domaine budgétaire.
À mon sens, la question serait plutôt : ne faudrait-il pas un second plan de relance, comme le défend le commissaire à l’économie Paolo Gentiloni ? Le Président de la République a évoqué la possibilité de défendre un nouveau plan d’investissements massifs. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez suggéré la création d’une capacité d’investissement commune. Comment ce plan s’articulerait-il avec la nouvelle stratégie industrielle que propose la Commission ?
Par ailleurs, l’Europe ne devrait-elle pas profiter de l’élan impulsé en matière économique pour relancer l’Union pour la Méditerranée ? L’intégration régionale que promeut cet accord est trop lente, alors que les pays d’Afrique du Nord rencontrent de véritables difficultés économiques. L’Europe a tout intérêt à soigner cette zone au regard des défis migratoires qu’elle impose aux frontières extérieures de l’Europe. Nous l’avons encore tristement constaté récemment, avec les images bouleversantes de Ceuta.
Si le Maroc et la Turquie ont les mains libres pour exercer sans état d’âme un chantage migratoire, n’est-ce pas aussi parce que l’Europe n’a pas suffisamment consolidé sa politique migratoire ? La politique européenne d’externalisation, qui revient à déléguer le contrôle de ses frontières, trouve ici ses limites. L’augmentation des moyens de Frontex n’est pas non plus une réponse suffisante, d’autant que la Cour des comptes européenne vient de dresser un tableau sévère du fonctionnement de l’agence.
Il faudra rapidement trouver des mécanismes permanents et solidaires de régulation conformes à la tradition d’accueil de l’Union européenne, ce que le pacte sur les migrations en discussion ne promet pas complètement.
M. le ministre des affaires étrangères a évoqué ici, il y a quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la « diplomatie des valeurs » menée par la France. On ne peut qu’encourager notre pays à exercer une telle diplomatie pour peser dans le sens d’un monde plus solidaire à tous les niveaux : sanitaire, économique et humanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je souhaite évoquer brièvement quatre sujets à l’ordre du jour du prochain Conseil européen.
Premièrement, priorité est donnée une nouvelle fois à la pandémie de covid-19 – tant mieux ! Cependant, à la veille d’une réunion décisive de l’OMC, la Commission européenne vient d’annoncer qu’elle ne soutiendrait pas la proposition de plus de cent pays en faveur de la levée des brevets sur les vaccins. L’Union européenne reste donc bien calée dans la roue des gros industriels de la pharmacie. Les 36 millions d’euros dépensés chaque année dans le lobbying européen par ces groupes, comme l’a révélé le rapport de Corporate Europe Observatory, ne l’auront pas été en pure perte.
Alors que le développement des vaccins a été largement financé par les États, que la pandémie a déjà fait 3,5 millions de victimes et que la pénurie mondiale de vaccins compromet une sortie réelle mondiale de la crise sanitaire, l’Union européenne, sous prétexte de protéger les droits de propriété intellectuelle, protège en vérité les profits, puisque l’achat des vaccins se fait à des prix de plus en plus exorbitants. La dérogation transitoire au régime des brevets permettrait pourtant de lever les barrières qui empêchent la majeure partie du monde de stopper la circulation du virus. Si plus de 1,9 milliard de doses de vaccin anti-covid ont déjà été injectées dans le monde, selon un décompte de l’AFP, seulement 0,3 % de ce total a été administré dans les vingt-neuf pays les plus pauvres, qui comptent 9 % de la population mondiale.
Pour suivre la ligne de conduite du « ni nationalisme vaccinal ni soumission aux multinationales », nous devrions au contraire développer une nouvelle coopération européenne, sous contrôle public, et soutenir la création d’un pôle public fort du médicament en France. Nous pourrions ainsi réellement promouvoir la logique d’un vaccin « bien public mondial » et non pas, comme nous le faisons aujourd’hui, celle de la charité au compte-goutte de l’Union européenne pour les pays les plus pauvres.
Deuxièmement, je veux évoquer un aspect du financement du plan de relance, à savoir l’accord annoncé sur la fiscalité mondiale. J’entends en effet un concert de louanges, alors que je suis plus circonspect.
Là encore, les pays les plus riches membres du G7 Finances viennent de négocier entre eux un accord avant de le soumettre aux 140 pays membres de l’OCDE.
Le taux de taxe de 15 % sur les profits réalisés par les multinationales à l’étranger, sur lequel le G7 Finances s’est accordé, est présenté par Bruno Le Maire comme une victoire historique. Celui-ci prônait pourtant un taux bien supérieur, et de nombreux économistes, par exemple Gabriel Zucman, fondateur du récent Observatoire européen de la fiscalité, estiment le taux adopté « dérisoire ».
Après les paradis fiscaux, dont rien ne dit à cette heure que l’accord en question signerait la disparition, après les accords de gré à gré comme celui négocié par Google, qui a récemment réglé un contentieux fiscal avec la France pour s’éviter de nouvelles poursuites, voilà donc l’officialisation d’un régime fiscal mondial de faveur pour les multinationales ! En effet, concrètement, cet accord entérine le dumping fiscal des multinationales, en France par exemple, où ce seront toujours les entreprises les plus riches, souvent les moins vertueuses en matière sociale et environnementale, qui paieront le taux d’impôt le plus faible, en l’occurrence 15 %, au lieu des 25 % toujours acquittés par nos PME créatrices d’emploi, pour financer les dépenses publiques utiles à la collectivité.
L’inégalité fiscale est ainsi légalisée. En plus, rien ne dit que les mécanismes de contournement et d’optimisation de cet impôt minimal ne seront pas à nouveau utilisés par les mêmes. Comptez pour cela sur Amazon et consorts, si vous continuez à leur dérouler le tapis rouge !
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire comment la France peut se réjouir d’un tel accord et comment elle compte agir pour le faire appliquer en Europe, où l’évasion fiscale est la règle dans les multinationales ? Pouvez-vous nous dire ce que notre pays attend concrètement de cet accord ? On parle de quatre petits milliards d’euros attendus de recettes fiscales. Rappelons que, dans le scénario d’un taux à 25 %, l’Union européenne envisageait de doubler ses recettes d’impôt sur les sociétés à 510 milliards d’euros, dont 26 milliards d’euros abonderaient le budget de la France, soit plus que le montant de la contribution de la France à l’Union européenne. Voilà de quoi relativiser la prétendue portée « historique » de cet accord !
Troisièmement, le pacte sur la migration et l’asile, également inscrit à l’ordre du jour du Conseil européen, est un autre visage des politiques d’inégalités européennes. L’aveuglement et l’inhumanité restent malheureusement la règle. Les logiques déjà largement éprouvées et totalement dans l’impasse, qui sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement des migrants et des expulsions et qui œuvrent au détriment d’une politique d’accueil à même de garantir la dignité humaine et les droits fondamentaux, sont certes révisées, mais pour être renforcées.
L’Europe tourne malheureusement à nouveau le dos aux défis des migrations contemporaines. Encore une fois, des moyens colossaux seront déployés pour financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques, ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires.
Au sein de ce pacte, un des nouveaux règlements, relatif à la gestion des « situations de crise et de force majeure », prévoit pour la première fois des dérogations aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant par exemple l’enregistrement des demandes d’asile pour une durée d’un mois minimum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce au début du mois de mars 2020 pour refouler les migrants venus de Turquie.
L’Europe foule aux pieds ses valeurs et ne sait décidément plus penser son rapport au monde. Elle pourrait continuer de le payer très cher politiquement, en ouvrant plus grandes encore les portes à la xénophobie.
Enfin, quatrièmement, je veux évoquer les relations avec la Turquie, qui figurent aussi à l’ordre du jour du Conseil européen.
Alors que la répression antidémocratique du régime d’Erdogan est plus violente que jamais en Turquie, où l’on recense des milliers de prisonniers d’opinion, et alors que les visées expansionnistes islamistes du régime sont toujours plus revendiquées, que signifie ce titre lu dans Le Figaro, ce matin, « Paris et Ankara jouent la carte de l’apaisement avant le sommet de l’OTAN », à propos de la visite que le ministre des affaires étrangères turc a rendue, hier, à Jean-Yves Le Drian ?
Tout indique notamment que la Turquie cherche à obtenir un feu vert de l’OTAN pour une nouvelle offensive terrestre en territoire kurde, dans le nord de la Syrie et de l’Irak, après la reprise de ses bombardements depuis le mois d’avril dernier. Pourquoi faire silence sur cette question ? Qu’a-t-on donc négocié, à Paris, hier ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, réaffirmer clairement votre intention de défendre la solidarité de la France avec les démocrates de Turquie et nos alliés kurdes ?
Le 14 juin prochain, je serai pour ma part à Erbil, aux côtés de nos amis kurdes pour briser ce silence, dénoncer les tractations et réaffirmer notre solidarité.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Louault : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer nos collègues européens, qui sont de retour au Parlement de Strasbourg, pour la session de juin. La France retrouve le Parlement de Strasbourg !
Je commencerai mon propos en évoquant le plan de relance européen.
À la suite de la crise sanitaire, l’Union européenne a adopté à l’unanimité un plan de relance de l’économie européenne d’une valeur de 750 milliards d’euros, qui viendront s’ajouter au budget européen. Rappelons qu’il s’agit là d’une première en matière de solidarité européenne.
En pratique, la Commission peut dès à présent commencer à emprunter au titre de Next Generation EU et rendre ainsi l’instrument économique opérationnel après des mois d’attente, puisque l’ensemble des États membres ont ratifié la décision relative aux ressources propres, conformément aux exigences constitutionnelles. Ce plan européen, qui se trouve ventilé à travers différents fonds, aura notamment un volet de 15 milliards d’euros destiné au Fonds européen agricole pour le développement rural. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous des précisions quant au montant qui sera alloué à la France ? Quels seront les grands objectifs fixés ?
Le Conseil européen des 24 et 25 juin prochain sera également l’occasion d’évoquer la question de l’harmonisation de la fiscalité au niveau européen. Le projet d’un taux d’imposition mondial sur les Gafam, rejeté puis promu par les États-Unis, représente une avancée dans l’optique de la création d’une fiscalité européenne commune.
Il est urgent de se saisir de cette question et de faire en sorte que l’Union européenne ne soit pas à la traîne dans cette course au leadership face aux grandes puissances économiques mondiales. Il y va de la compétitivité de nos entreprises et de notre indépendance commerciale et industrielle vis-à-vis de ces dernières. Quel financement a-t-on prévu pour la relocalisation de l’industrie, qui confortera l’indépendance économique de l’Europe ?
À l’occasion du prochain Conseil européen sera abordée la question de l’immigration. La Commission a indiqué qu’elle présentera avant la fin de l’année une refonte du code Schengen, notamment pour permettre la liberté de circulation si les frontières internes européennes sont rétablies après les fermetures pour raison sanitaire.
Si les problèmes sanitaires persistent, il nous paraît important de travailler sur une harmonisation européenne des règles de restriction de déplacement à travers le territoire européen, afin de moduler les divergences de règles entre chaque pays. Cette harmonisation est d’autant plus importante pour les visiteurs extraeuropéens.
À tout juste un mois de l’entrée en vigueur du certificat covid numérique de l’Union européenne, le 1er juillet prochain, nous devons agir rapidement. Par exemple, les voyageurs intra-Union européenne ayant complété leur vaccination devraient évidemment être exemptés de la quarantaine que certains pays imposent. Si les annonces faites récemment vont dans ce sens, il est urgent de les confirmer.
J’aborderai, bien sûr, comme mes collègues, le sujet de la Turquie, qui est à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Pas plus tard que la semaine dernière, le 2 juin plus précisément, les institutions européennes ont annoncé un accord politique sur un budget de près de 15 milliards d’euros. Peut-être est-il utile de rappeler que l’Union européenne a mis en place un mécanisme d’aide, conditionné à l’État de droit ?
Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas certain que trouver un accord politique qui vise à financer le régime de M. Erdogan soit aujourd’hui légitime. La Turquie, par l’intermédiaire de son Président, n’a de cesse de provoquer notre continent et notre pays. Les valeurs et les méthodes qui caractérisent les agissements de la Turquie ces dernières années ne sont pas compatibles avec les prérequis pour adhérer à l’Union européenne. La Turquie l’a encore prouvé il y a dix jours, lorsque les services de renseignement turcs ont interpellé au Kenya le neveu du prédicateur Fethullah Gülen, farouche opposant au régime de M. Erdogan.
Je suis assez inquiet face au peu de réactions suscitées par une affaire de ce type, car, semaine après semaine, un sentiment d’impunité se développe du côté de la Turquie. Si la France est alliée à ce pays au sein de l’OTAN, depuis de nombreuses années maintenant, il est important de rappeler que les agissements turcs ne sont pas acceptables dans nos démocraties européennes et qu’il n’est pas souhaitable d’accorder un quelconque financement à ce pays sans garantie incontournable. Il faut donc avancer vers une Europe dotée d’une puissance militaire. Celle-ci ne servira pas à faire la guerre, mais à se faire respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le prochain Conseil européen, le dernier sous présidence portugaise, marque aussi la sortie espérée d’une crise sanitaire qui a bouleversé les certitudes comme les doutes sur l’Union européenne. On pourrait dire une fois encore que « l’Union européenne est à la croisée des chemins ». J’hésite, cependant, à utiliser cette formule, car en tapant par curiosité sur internet les mots « Europe à la croisée des chemins », j’ai souri aux quelques dizaines de pages d’occurrences qui reprennent la formule depuis des décennies, comme si l’Union n’en finissait pas d’être à la croisée des chemins…
Il n’empêche, au risque de tomber dans la facilité, que cette crise sanitaire a bien fait changer les lignes. Je m’arrêterai sur deux aspects positifs.
Le premier est l’approche commune en matière de soutien à l’économie, qui a abouti à un plan de relance européen, pour la première fois fondé sur un emprunt commun et mutualisé. Il faut aussi mentionner la suspension des règles budgétaires ou encore la mise en place en 2020 du programme SURE de soutien aux régimes nationaux de chômage partiel. La décision permettant à la Commission de lancer cet emprunt commun vient d’être ratifiée par tous les États membres. Dix mois de cheminement pour les Vingt-Sept, c’est comparativement peu, mais c’est long par rapport à l’urgence, surtout si l’on considère que ce principe est une pièce incontournable de l’accord.
Le second aspect porte sur la capacité à élaborer une stratégie commune en matière de lutte contre l’épidémie, alors même que l’Union n’a qu’une compétence d’appui. La mise en place de contrats d’achats anticipés, l’assouplissement temporaire des conditions d’aides publiques aux entreprises stratégiques, l’accord sur une répartition des vaccins au prorata de la population sont autant de mesures positives qui ont permis à l’Europe d’avancer groupée.
Ce qui est intéressant dans cette crise, c’est que tout le monde s’est aperçu, y compris les pays dits « frugaux », que notre sort était lié. Cette solidarité européenne sous forme mutualisée est – il faut le reconnaître – quelque chose de relativement nouveau. Elle semble avoir été réaffirmée lors du sommet social de Porto, qui acte le principe d’une reprise équitable et, surtout, collective et inclusive, fondée sur la cohésion.
Finalement, on pourrait se contenter d’une certaine satisfaction. Pourtant, au terme de cette présidence portugaise, qui a tenté, dans un contexte difficile, de réorienter les politiques européennes et qui a fait de l’Europe sociale le cœur de sa feuille de route, trois points méritent d’être rappelés, car ils sont porteurs d’exigences.
Premier point : après l’urgence sanitaire, l’urgence est désormais sociale et appelle une réorientation de la croissance.
Les transitions écologiques et numériques qui ont été engagées doivent non seulement être des leviers de croissance, mais aussi de véritables viviers d’emplois, décents et durables. Ces transitions vont contribuer à supprimer des emplois, souvent dans des secteurs qui demandent peu de qualifications. Sans anticipation, la nasse peut se refermer très vite sur les travailleurs les moins qualifiés, d’où le rôle fondamental de l’accompagnement. Le Parlement européen vient d’ailleurs d’approuver le renforcement du financement du volet social du Fonds pour une transition juste, en ce sens.
De même, la recommandation présentée par la Commission, en mars dernier, concernant un soutien actif et efficace à l’emploi est positive.
En revanche, nous regrettons qu’il n’y ait pas de fonds spécifiquement dédié à toutes les mesures sociales et que les financements soient mis à disposition des États membres sans stricte obligation de les utiliser à ces fins.
Cette réorientation de la croissance suppose la poursuite du soutien à l’économie européenne. Comme notre collègue Cabanel l’a souligné, certains, au sein même de la Commission, dont Paolo Gentiloni, préconisent la révision des règles budgétaires et défendent la nécessité de faire plus : « L’acquis de cette pandémie, ce n’est pas seulement la solidarité entre Européens avec le plan de relance. C’est aussi le fait que la croissance est au cœur de notre politique économique, et le niveau de la dette n’en est pas le mot clé. »
En conséquence, nous nous interrogeons quant à la nature des plans de relance nationaux. Le timing, la formule, l’engagement de telle ou telle réforme en contrepartie des sommes allouées, cela ressemble étrangement à un exercice classique de semestre européen et à un système de conditionnalité auquel nous n’adhérons pas. Il y a là une forme de contradiction sur laquelle, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions d’autant plus connaître votre position que, au niveau français, certains membres du Gouvernement commencent à dire que l’après-crise sera une période de restriction budgétaire. La formule « lutter contre le virus quoi qu’il en coûte » deviendrait-elle « rembourser la dette quoi qu’il en coûte » ? Le spectre de l’austérité doit-il devenir l’horizon après 2023 ?
Pour nous, une solution est plutôt dans l’harmonisation fiscale en complément du premier pas que constituent les ressources propres.
Si nous saluons l’avancée essentielle de l’accord du G7, le week-end dernier, nous nous interrogeons sur la position du gouvernement français dans les négociations sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières.
Vous avez notamment déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que la France était favorable à un accord à vingt-sept. Or celui-ci relève du vœu pieux ou d’un accord minimaliste, comme l’ont dit certains de mes collègues. En revanche, un accord sur la base d’une coopération renforcée pourrait être un véritable levier.
Le deuxième point qui nous préoccupe porte sur la nécessaire réorientation des priorités stratégiques de l’Union. Or plusieurs négociations patinent.
Les difficultés concernent le futur paquet climat, qui sera présenté le 14 juillet prochain et sur lequel les conclusions du dernier Conseil restent vagues. Pis, la référence à la révision du règlement européen sur le partage de l’effort, prévue dans le paquet législatif, a été supprimée du fait des divergences avec certains États membres, notamment la Pologne.
À cela, il faut ajouter l’échec des négociations de la PAC, domaine lié aux enjeux climatiques comme sociétaux, sur des questions comme la souveraineté alimentaire. Le recul en matière d’agriculture bio se traduit en France par l’annonce de baisses de financements qui nous semblent graves et incohérentes au regard du modèle que nous préconisons.
Les difficultés portent aussi sur les politiques industrielle et commerciale, pour formaliser l’autonomie stratégique ouverte telle qu’elle a été annoncée.
Certes, Paris et Berlin ont déclaré lors du dernier conseil des ministres franco-allemand vouloir « accroître la résilience et la capacité d’action de l’Union européenne », en développant notamment une stratégie européenne pharmaceutique, un travail sur les projets d’intérêt commun et un dispositif de l’Union permettant de débloquer un soutien public pour des secteurs stratégiques. Cependant, la présentation d’une véritable stratégie industrielle au niveau européen est reportée depuis mars dernier. Si le projet HERA, que vous avez cité, pour créer une agence à l’image de la Barda américaine est un premier pas, les moyens restent bien en deçà de ce qu’il faudrait, comme l’ont souligné certains collègues.
Il manque un étage à la « fusée Europe », celui des investissements d’avenir, qu’ils soient matériels, concernant les infrastructures, ou intellectuels, dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la recherche et du développement. Vous l’avez d’ailleurs souligné, à juste titre, monsieur le secrétaire d’État.
Ce manque nous ramène inéluctablement à la question de la faiblesse du budget européen, à la nécessité d’un deuxième plan de relance et de la pérennisation du mécanisme d’emprunt européen.
Sur le plan de la réorientation de la politique commerciale, le Conseil des affaires étrangères du 20 mai dernier a achoppé sur trois points pourtant essentiels : l’équilibre entre ouverture des marchés et protection des entreprises européennes ; le respect de l’accord de Paris comme clause essentielle des accords de libre-échange ; la mention ou non de l’accord commercial avec le Mercosur. À ce sujet, nous nous interrogeons sur le statut des garanties supplémentaires qui seraient exigées avant tout aval du Conseil. Comment, alors que les négociations sont closes, parvenir à une réelle prise en compte des exigences en matière de déforestation et de normes sanitaires et environnementales ?
Le troisième point de vigilance porte sur la dimension politique de l’Union et sur le respect de l’État de droit. Un arc de crises ceint l’espace européen avec des zones d’instabilité qui se rapprochent. Or l’Europe peine à se positionner et à prendre des décisions unanimes, ce qui est normal d’un point de vue juridique.
Comme le souligne le dernier rapport de la Fondation Robert-Schuman, l’Europe a gagné la paix, mais n’a pas conquis la puissance. L’Union est le contraire d’un empire et le contraire d’un État, d’où la difficulté à défendre les attributs d’un État.
De fait, l’Union européenne réagit plus qu’elle ne construit une stratégie. La décision d’isoler la Biélorussie après le détournement d’un avion en est un exemple, et je ne reviendrai pas sur ce qu’ont dit certains de mes collègues.
Dans le cas de la Russie, l’Union en reste à la réaction et à la condamnation incantatoire, comme cela a déjà été dit.
À cela s’ajoute la question des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui ont commencé à nous inquiéter ces derniers jours.
Lié à cette dimension politique de l’État de droit, le dernier point que je souhaite aborder porte sur les migrations.
La réunion des ministres qui s’est tenue aujourd’hui montre bien le caractère ambigu et embarrassé des positions, notamment en ce qui concerne le pacte sur la migration et l’asile. En effet, l’approche sécuritaire globale de ce pacte marque un tournant régressif pour l’accès au droit d’asile, les conditions d’évaluation des besoins de protection et le respect des droits fondamentaux. Le texte ne résout pas du tout la question des flux à long terme. De plus, la mise en place d’un système de remplacement de l’actuel règlement de Dublin laisse une marge de manœuvre importante aux États. La récente initiative du Danemark de sous-traiter les demandes d’asile à des pays tiers montre tout le cynisme auquel on peut aboutir.
De fait, la voie d’un compromis entre des pays aux intérêts divergents et aux opinions publiques clivées semble étroite. Il y a pourtant urgence, d’autant plus que, au vu du rapport de la Cour des comptes, qui dresse un constat sévère de l’action de l’agence Frontex, certaines dispositions sont à modifier.
Le Parlement européen, qui a récemment débattu de la situation dramatique sur les voies migratoires en Méditerranée, a mis en avant des solutions, telles que le déploiement d’un mécanisme européen de sauvetage en mer ou la décriminalisation de l’assistance humanitaire. En effet, selon nous, la non-assistance à personne en danger est un crime et pas une manière de gérer les frontières.
Enfin, sur le plus long terme, le Parlement a également proposé de renforcer les voies légales menant à l’Europe, ce qui suppose une véritable politique européenne d’asile et d’immigration.
En conclusion, je voudrais rappeler les trois points de vigilance qui sont les nôtres : l’urgence sociale appelle une redéfinition de la croissance ; la réorientation stratégique appelle à réformer les politiques industrielle, agricole et commerciale, ainsi que celle de la recherche et du développement, et à donner des moyens budgétaires propres à l’Union ; enfin, l’affirmation des fondements de l’État de droit tant sur le plan international qu’en interne est une nécessité. Ces points constituent le triptyque d’un avenir européen qu’il reste à forger. Nous voudrions que la France joue un rôle efficace dans cette entreprise. Tel est le sujet sur lequel nous souhaitons vous interroger. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le Conseil européen se réunira les 24 et 25 juin prochain et examinera la question de la liberté de circulation, notamment la réforme de l’espace Schengen ou encore le pacte sur la migration et l’asile, sujet que j’aborderai dans un second temps. Bien évidemment, la question des déplacements au sein de l’Union européenne en cette période de crise sanitaire sera également évoquée. C’est sur ce thème que je souhaite ouvrir mon propos, même si beaucoup d’éléments ont déjà été rappelés.
Si l’épidémie commence à perdre de l’ampleur en Europe, notamment grâce aux campagnes de vaccination, il faut rester vigilant et prendre certaines mesures pour limiter les risques de reprise. C’est l’une des raisons pour lesquelles il a été décidé de mettre en place un certificat dit « vert ». Celui-ci permettra aux citoyens européens de prouver, soit qu’ils sont vaccinés, soit qu’un test a montré qu’ils étaient négatifs à la covid, soit qu’ils se sont remis de la maladie et possèdent donc des anticorps. Les ressortissants européens disposant de ce certificat pourront alors circuler dans l’Union européenne, mais aussi en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, ainsi qu’en Suisse si les négociations aboutissent.
Il faut saluer le fait que la vaccination ne sera pas obligatoire pour circuler. En offrant la possibilité de voyager également en présence d’un test ou d’un certificat de récupération, l’Union européenne laisse plusieurs options à ses citoyens. Il me semble qu’un arbitrage équilibré a été trouvé entre libertés fondamentales et sécurité sanitaire.
Plusieurs garanties ont en outre été mises en place, telles que la limitation aux seules données médicales permettant d’attester de l’absence de contamination à la covid-19, la protection des données personnelles ou encore la limitation de la durée durant laquelle le certificat pourra être exigé. Cependant, il reste à mon sens quelques points de vigilance, ainsi que des écueils à éviter si nous souhaitons préserver au maximum les libertés de nos concitoyens.
Ainsi, la question de la gratuité des tests se pose. Si les ressortissants français disposent de tests gratuits lorsqu’ils les effectuent en France, tous les États membres n’ont pas fait le même choix. Il existe par exemple des pays où les tests sont gratuits uniquement en cas de symptômes de la covid, mais pas lorsque le test est effectué en vue d’un déplacement. Pourtant, en l’absence de généralisation de la gratuité des tests dans l’ensemble de l’Union européenne, nous prenons le risque de favoriser les personnes ayant les moyens de faire des tests, tandis que les plus défavorisés ne pourront en réalité pas jouir pleinement de leur liberté de circulation, puisqu’ils n’auront pas les fonds nécessaires pour se faire tester. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer si la France soutiendra la gratuité des tests dans l’ensemble des États membres ?
Je souhaite aborder, en second point, la question des régions transfrontalières. Comme vous le savez certainement, le sujet me tient à cœur en raison de la proximité de mon département, la Haute-Savoie, avec la Suisse et l’Italie.
Il existe à ce jour une règle dite « des bassins de vie frontaliers », qui a été une réussite. Celle-ci prévoit que, pour les personnes résidant à moins de trente kilomètres d’une frontière, la présentation d’un justificatif n’est pas nécessaire pour se rendre dans le pays frontalier. Il était en effet obligatoire non seulement de permettre aux travailleurs frontaliers de se rendre à leur travail, mais également de permettre aux habitants de ces régions de conserver leurs habitudes de vie, en les laissant aller voir leurs proches dans l’autre pays ou encore continuer à effectuer leurs achats dans l’État de leur choix.
Cette règle était nécessaire pour préserver la liberté des habitants de zones frontalières. Je tiens à souligner l’importance de son maintien a minima. Je pense même qu’elle devrait être assouplie. Je vous ai d’ailleurs envoyé un courrier à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, sans réponse à ce jour.
De fait, si la limite de trente kilomètres était justifiée au plus fort de la pandémie, elle semble désormais trop limitative. Il paraît en effet injuste que les personnes situées à seulement quelques kilomètres au-delà de cette limite ne puissent pas jouir des mêmes droits que les personnes se trouvant dans le même bassin de vie. À titre d’exemple, sur les deux cent soixante-dix-huit communes du département de la Haute-Savoie, il n’en existe qu’une seule dont aucun des habitants n’est frontalier. Plusieurs d’entre elles se situent à plus de trente kilomètres d’une frontière, et même les habitants qui ne travaillent pas en Suisse s’y rendent de manière assez régulière pour diverses raisons.
Puisque la situation sanitaire est désormais plus stable, il serait opportun d’étendre cette dérogation à l’ensemble des habitants d’un département ayant une frontière avec un autre État. La Suisse semble y être favorable.
Les restrictions de liberté que cette règle instaure paraissent aujourd’hui disproportionnées. Imposer à ces habitants de présenter un certificat vert chaque fois qu’ils souhaitent se rendre dans un État voisin est trop contraignant et porte une atteinte trop importante à leur liberté de circulation.
L’été dernier, une exonération de justificatif avait été mise en place pour les habitants des départements frontaliers : aucune difficulté particulière n’avait été constatée. Rien ne semble donc s’opposer à ce que cette règle « du bassin de vie » soit abandonnée au profit d’une exonération pour l’ensemble des résidents d’un département frontalier.
Monsieur le secrétaire d’État, lors du Conseil européen, le Gouvernement plaidera-t-il en faveur d’un assouplissement des règles de circulation pour les habitants des départements frontaliers ?
Dans un autre registre, je voudrais aborder la question de la réforme de l’espace Schengen, ainsi que celle du pacte sur la migration et l’asile.
Si l’espace Schengen est l’une des principales réalisations de l’Union européenne et une avancée incontestable pour le marché intérieur, nous en connaissons tous les lacunes. Les menaces terroristes ayant émergé ces dernières années, la crise migratoire de 2015 ou encore la pandémie ont mis en lumière les défaillances de ce système. Sans bien entendu revenir dessus, il est absolument nécessaire de prévoir des ajustements pour les pallier.
La situation est bloquée depuis l’échec de la réforme du code Schengen de 2017. Il est urgent que la Commission apprenne des erreurs qu’elle a commises avec ce premier projet, et ce tout particulièrement si l’on veut une application plus flexible des règles conduisant au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Sinon, il est certain que la réforme sera un nouvel échec.
L’interopérabilité, qui avait été promise pour 2019, mais dont nous n’avons toujours pas vu la couleur, doit également être mise en œuvre le plus rapidement possible.
Enfin, la coopération policière et le renforcement de Frontex et d’Europol seront primordiaux si nous souhaitons faire preuve d’une réelle efficacité au niveau des contrôles aux frontières extérieures et, ainsi, éviter un rétablissement trop fréquent des contrôles aux frontières intérieures, dont les effets négatifs pèsent sur le fonctionnement de l’espace Schengen.
Concernant le pacte sur la migration et l’asile, il est là encore nécessaire de tirer les conclusions de l’échec du paquet Asile de 2016.
La gestion de la situation migratoire reste insuffisante. Seule une réforme en profondeur permettra d’y remédier. Les discussions restent compliquées à ce jour, alors que la question devient de plus en plus urgente, comme en témoigne l’arrivée de milliers de migrants à Ceuta il y a quelques semaines. Bien que l’on ne puisse que saluer la volonté du Portugal de trouver une solution d’ici à la fin de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, je suis malheureusement pessimiste quant à la possibilité d’obtenir un accord rapide, en raison des dissensions internes que nous ne connaissons malheureusement que trop bien.
La Slovénie prendra prochainement la présidence du Conseil, mais il est une fois de plus peu probable qu’un accord soit trouvé durant ce mandat. Les espoirs reposent donc sur la présidence française qui débutera en 2022 : il est absolument nécessaire que le Gouvernement anticipe et prenne le leadership à ce sujet.
Pourtant, j’ai cru comprendre que votre ministère ne pensait pas parvenir à un accord d’ici à 2022 et pencherait davantage en faveur d’une solution externe, via des partenariats avec des pays tiers. Bien sûr, aucune piste ne doit être laissée de côté. Loin de moi l’idée de fustiger ces partenariats, mais nous avons constaté les limites de cette politique lors des récentes actions de la Turquie et du Maroc. C’est pourquoi je souhaite insister sur l’absolue nécessité de ne pas relâcher nos efforts pour parvenir à un accord en interne.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que la voie qui mène à un accord interne ne sera pas abandonnée sous la présidence de la France ? Par ailleurs, quelle sera la position du Gouvernement en ce qui concerne la réforme de l’espace Schengen et, plus précisément, les règles entraînant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ? Plaiderez-vous pour l’accélération de la mise en œuvre de la réforme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le choix de l’Union européenne d’engager un plan de relance est apparu à chacune et à chacun comme une décision majeure permettant, dans un moment difficile, de retrouver confiance dans la construction européenne. Les conditions dans lesquelles ce plan a été ratifié, qui ont été particulièrement laborieuses, notamment les discussions relatives à la conditionnalité des aides au regard des droits de l’homme, ont laissé beaucoup d’entre nous perplexes. Cela étant, je salue la ratification désormais définitive du plan de relance par l’ensemble des pays européens, puisque l’Autriche et la Pologne l’ont approuvé le 27 mai dernier – vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.
Plusieurs questions vous ont déjà été posées au sujet du plan de relance européen. Pour ma part, je voudrais évoquer deux points.
Le premier a trait non pas tant aux 40 milliards d’euros qui seront versés à notre pays ou à la première tranche de 5 milliards d’euros qu’il recevra – nous avons bien compris tout cela – qu’à la manière dont ces fonds seront déployés au sein de notre pays. J’aimerais en effet comprendre, sur un plan plus pratique, comment cela va se passer.
On nous a parlé d’une règle tendant à éviter – ce que l’on peut concevoir – toute superposition des programmes de financement. Or, demain, notre pays sera amené à gérer des crédits européens, qui proviendront de l’enveloppe allouée au plan national dit « pour la reprise et la résilience » – pour employer des termes techniques –, mais aussi les fonds de la politique de cohésion 2021-2027, voire les reliquats des fonds de cohésion de la période 2014-2020.
Le Sénat et les élus locaux ont une assez mauvaise expérience de la mise à disposition des fonds européens, en particulier les crédits versés au titre des fonds de cohésion ou des politiques régionales. J’avoue que nous ne souhaiterions pas rencontrer les mêmes difficultés s’agissant de la répartition des crédits du plan de relance.
En d’autres termes, comment ces fonds seront-ils gérés ? Dans quelle mesure notre pays et l’Europe seront-ils capables d’assouplir les dispositifs existants ? Nous avions longuement interrogé votre prédécesseur, Mme de Montchalin, à ce sujet. Si celle-ci se voulait être très moteur sur le sujet à l’époque, elle a depuis été appelée à d’autres responsabilités, et je ne suis pas tout à fait certain que l’on nous ait répondu sur la meilleure manière de simplifier les circuits de financement ou de répartition des crédits du plan de relance.
Le second point concerne les modalités de remboursement de ces nouveaux financements.
Je ne vais pas répéter les arguments excellemment développés par les précédents orateurs au sujet du plan de relance et des annonces faites à propos d’une fiscalité minimale mondiale – nous n’en sommes actuellement qu’au stade du projet, même s’il est vrai que l’évolution est significative. Je voudrais simplement m’assurer que ces nouvelles ressources ou que cette fiscalité potentielle ne nous seront pas proposées deux fois
Je m’explique : une fois les crédits du plan de relance consommés, il faudra bien sûr les rembourser. On nous a indiqué que le remboursement des aides devrait provenir de recettes nouvelles de l’Union européenne, au premier titre desquelles figure la taxe sur le numérique, la fameuse taxe Gafam. Or, désormais, on nous raconte que la solution consiste à mettre en œuvre un taux minimal mondial d’impôt sur les sociétés, qui est présenté comme un supplément potentiel de recettes pour les différents pays. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez compris : soit les ressources tirées de l’instauration de cet impôt minimum nous permettront de contribuer au remboursement des mesures de relance au niveau européen, soit elles seront affectées au budget national. Ces ressources budgétaires ne pourront pas servir deux fois, c’est-à-dire à la fois au niveau national et au niveau européen. (Sourires.)
Je voudrais également aborder la question du pass sanitaire européen, que vous avez, comme plusieurs des précédents intervenants, abordée dans votre propos introductif. Il convient bien sûr de le distinguer totalement du pass sanitaire franco-français, qui doit disparaître le 30 septembre prochain. Je pense que le Parlement serait passablement irrité si ce pass était prolongé au-delà de cette date, car cela contribuerait à entretenir la confusion entre les deux dispositifs, européen et national.
Nous avons bien compris le code couleur – vert, orange et rouge – qui déterminera la manière dont la France accueillera les personnes arrivant des pays correspondant à ces différentes catégories. Mais, en sens inverse, quid de l’accueil des Français dans les pays concernés ? Comment se négocieront les mesures de réciprocité avec ces États ? Seront-elles négociées directement par notre pays ou par l’Union européenne, qui, par exemple, pourrait traiter directement avec des pays comme les États-Unis ou la Chine ?
Au-delà des plaisirs liés au tourisme, les familles, les particuliers et les entreprises se déplacent aujourd’hui partout dans le monde. Ce sujet revêt donc une importance pratique.
Comme plusieurs orateurs, j’aimerais évoquer le cas de la Biélorussie.
Je veux insister sur la notion de sanction. Dans votre propos liminaire, monsieur le secrétaire d’État, vous avez souligné que le Conseil européen avait réagi rapidement et fortement en prenant des sanctions. J’avoue ne pas partager totalement votre approche : l’annonce de la fermeture de l’espace aérien européen aux avions biélorusses me paraît constituer une sanction peu dissuasive. Quant au fait de sanctionner tel ou tel dirigeant biélorusse, c’est bien entendu purement symbolique. Les seules sanctions efficaces sont économiques et s’appliqueraient aux entreprises biélorusses.
Il y a aussi derrière cette crise une question de confiance entre nous et les pays baltes. En outre, les événements récents posent un énorme problème en termes de souveraineté et de droits de l’homme.
Tout le monde connaît la situation dramatique en Biélorussie dans ce domaine, mais tout de même ! Détourner un avion européen – il s’agit, je vous le rappelle, d’un avion irlandais effectuant un vol d’Athènes à Vilnius – est une atteinte extrêmement grave à la souveraineté de l’Union européenne. La réponse qui a été faite me paraît très insuffisante à ce jour : je serais très heureux de connaître votre sentiment à ce sujet.
Je veux dire un mot, pour terminer, sur les migrations. Je ne suis pas sûr que vous ayez quelque chose à nous annoncer à propos de l’évolution du pacte migratoire. En revanche, mes collègues ont évoqué à plusieurs reprises la question de Frontex.
Il est très difficile pour nous de comprendre exactement ce qu’il en est de cette agence : Frontex est-il un formidable outil en cours de construction, qui pourra compter sur 10 000 gardes-frontières d’ici à 2027 ? Frontex est-il au contraire une agence destinée à masquer une forme d’incapacité à traiter les questions migratoires ?
Les critiques adressées explicitement à Frontex aujourd’hui – il n’est qu’à voir le rapport de la Cour des comptes européenne – sont-elles ou non justifiées ? Doit-on y voir une tentative de déstabilisation de l’agence au moment où celle-ci a adopté une position plus ferme dans le conflit opposant la Turquie et la Grèce ? En bref, quelle analyse le gouvernement français fait-il de l’évolution de Frontex et quelles sont les perspectives qui seront les vôtres à cet égard ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’attarderai plus longuement sur le premier point de mon intervention, la lutte contre la covid-19 et la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, que sur les suivants. En effet, avec deux de mes collègues, René-Paul Savary et Véronique Guillotin, nous avons rédigé un rapport au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, qui montre tout l’intérêt des outils numériques pour tenter de tempérer les effets d’une crise comme celle que nous vivons.
À l’occasion du Conseil européen, monsieur le secrétaire d’État, vous allez très certainement discuter du passeport sanitaire, à ne pas confondre avec le pass sanitaire qui sera nécessaire en France pour accéder à certains lieux. Certes, moins « high-tech » que les algorithmes de contact tracing, mais sans doute beaucoup plus importants pour la sortie de crise, ces deux dispositifs numériques reprennent tout simplement le principe ancien du carnet de vaccination au format papier, en y ajoutant d’autres critères comme les tests et la preuve d’infection, et en garantissant un haut niveau de sécurité et de fiabilité. Il s’agit nécessairement d’instruments clés en vue de la réouverture des frontières.
Le 17 mars 2021, la Commission européenne a présenté son projet de « certificat vert numérique », dont l’objectif est de faciliter la libre circulation, en toute sécurité, à l’intérieur des frontières de l’Union européenne. Le projet présenté par la Commission européenne a été adopté par le Parlement européen le 29 avril. Deux jours plus tôt, la France, qui y était initialement opposée, devenait le premier État membre à présenter par anticipation un dispositif correspondant partiellement – je précise bien : « partiellement » ; j’y reviendrai. Si les négociations ne sont pas tout à fait terminées à ce jour, le certificat vert devrait en principe permettre aux Européens de voyager au sein de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2021.
On a constaté des évolutions sensibles au sein des États membres. À l’instar de la France, l’Allemagne ou les Pays-Bas avaient eux aussi exprimé de fortes réserves sur un tel dispositif, en insistant notamment sur les risques que celui-ci ferait peser en termes de droits et de libertés. À l’inverse, les pays très dépendants du tourisme, comme la Grèce, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, ont très tôt appelé à la mise en place d’une solution de ce type au niveau européen. Ils l’ont parfois même déjà adoptée à l’échelon national. La Grèce a par exemple signé un accord bilatéral avec Israël en ce sens.
Le certificat vert européen a vocation à être intégré dans les différentes applications nationales : d’un point de vue technique, on ne développe donc pas d’application européenne. En revanche, le projet prévoit la mise en place d’un portail européen pour assurer la compatibilité des pass nationaux entre eux, afin que les autorités d’un État membre puissent vérifier l’authenticité du document présenté par le ressortissant d’un autre État.
Le développement de cette infrastructure a été confié à deux entreprises allemandes, qui étaient déjà à l’origine de l’application allemande Corona–Warn–App – l’équivalent de notre application TousAntiCovid –, ainsi que du portail permettant l’interopérabilité de toutes les applications de contact tracing, à l’exception de la nôtre, TousAntiCovid.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur ce point et vous demander si la France est prête à adopter une solution technologique que je qualifierais d’« européenne ». En effet, le choix français d’un protocole souverain – pour les plus initiés, il s’agit du protocole Robert – interdit toute interopérabilité avec les applications d’un autre pays. Ainsi, toutes les applications européennes sont compatibles entre elles, sauf la nôtre : une personne voyageant dans un autre pays européen que le sien n’aura pas à télécharger de nouvelle application, sauf si elle vient en France ! Elle devra alors télécharger l’application TousAntiCovid. Pendant la crise, permettez-moi de remarquer que cette spécificité française n’a pas aidé à l’identification des chaînes de contamination.
Que les infrastructures informatiques des différents systèmes de santé ne soient pas compatibles entre elles, c’est un fait contre lequel on ne peut pas grand-chose à court terme. En revanche, il me semble que les smartphones sont les mêmes partout au sein de l’Union européenne : refuser d’en tirer profit est un choix difficilement justifiable.
Par ailleurs, la Commission européenne indique que le certificat vert constitue une mesure temporaire, qui sera suspendue dès que l’OMS aura déclaré la fin de l’urgence sanitaire internationale. Je me demande pourquoi, puisqu’il a été mis en place sur le plan technique, on ne maintient pas a minima ce système en état de veille : il serait ainsi prêt à être réactivé facilement en cas de nouvelle menace épidémique.
La flexibilité et la fiabilité du dispositif en font un candidat naturel pour remplacer les multiples dispositifs existants, tels que le carnet de vaccination ou encore le certificat jaune mis en place sous l’égide de l’OMS pour la fièvre jaune. Il serait ainsi possible d’attester très facilement du respect des milliers de critères sanitaires fixés par tous les pays du monde et d’intégrer l’ensemble aux systèmes d’information des compagnies aériennes et des gestionnaires d’infrastructures, ce qui contribuerait ainsi à fluidifier le parcours des voyageurs.
La politique européenne en la matière dépend également des mesures de réciprocité appliquées par certains pays. Or il est probable que d’autres pays feront le choix de se doter d’un dispositif pérenne, à commencer par la Chine, qui l’a annoncé très tôt, ou les pays dont la situation sanitaire le requiert.
Bien entendu, si le passeport sanitaire devait à terme devenir aussi nécessaire pour voyager qu’un titre d’identité, il faudrait alors répondre à de nombreuses questions, notamment celles qui concernent la protection des droits et des libertés des voyageurs.
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, des réflexions qui pourraient être menées avec nos partenaires européens.
Je passerai plus rapidement sur le sujet de la relance économique, car un certain nombre de points ont déjà été soulevés. Je voudrais simplement formuler deux remarques à propos du financement du plan Next Generation EU.
S’agissant de la future recette tirée du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne, j’ai rappelé en commission des finances, lors de la présentation de mon rapport pour avis sur le projet de loi Climat et résilience, que près de 44 % des quotas sont aujourd’hui attribués gratuitement au secteur aérien. Il faudrait que nous et nos partenaires européens conduisions une réflexion d’ensemble. La délivrance de ces quotas à titre gratuit pourrait en effet permettre d’atteindre l’objectif que nous nous fixons avec l’article 35 du projet de loi Climat, à savoir de faire en sorte que les entreprises du transport aérien s’acquittent d’un prix du carbone suffisant en privilégiant un dispositif européen.
Ma seconde remarque porte sur la révision à la baisse de certains budgets pour financer la relance, tout particulièrement le secteur clé de la recherche. Le programme Horizon Europe, dont le montant initial devait atteindre 150 milliards d’euros en 2017, s’élève aujourd’hui à 95 milliards d’euros après plusieurs rabotages successifs. Certains observateurs soulignent le décalage entre les plans de relance européen et états-unien. L’Europe donne parfois l’impression d’avoir du retard, notamment dans certains domaines stratégiques comme celui des semi-conducteurs, dans lequel les États-Unis investissent 50 milliards d’euros.
Le Président de la République, Emmanuel Macron, et le président du Conseil italien, Mario Draghi, ont tous deux appelé au lancement d’un plan d’investissement à la suite du plan de relance, afin de permettre à l’Europe d’atteindre ses objectifs, notamment celui de la neutralité carbone en 2050. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a tenu des propos analogues devant la commission des finances, citant pêle-mêle plusieurs secteurs dans lesquels la France et l’Europe devraient investir.
Je partage cette vision, et j’ai eu l’occasion de le dire la semaine dernière à l’occasion du débat sur le pacte Vert européen. Seule l’innovation permettra de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Pour conclure, je souhaite évoquer un dernier sujet en tant que président du groupe interparlementaire d’amitié France-Liban. Je voudrais savoir si le prochain Conseil européen sera l’occasion d’aborder la situation du Liban. En effet, la France a décidé, pour l’instant seule, de mettre en place des sanctions vis-à-vis des personnalités politiques responsables du blocage politique actuel. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises, notamment au sein du groupe Maghreb-Machrek du Conseil puis lors du conseil Affaires étrangères du 10 mai dernier. Pouvez-vous nous indiquer si ce thème sera à l’ordre du jour de la réunion ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai bien sûr de la politique agricole commune, un sujet qui peut sembler hors sujet par rapport aux interventions précédentes, sauf qu’à y regarder d’un peu plus près cette politique pourrait conditionner d’éventuelles migrations, qui pourraient venir perturber des territoires comme les nôtres, et qu’elle présente un intérêt en termes de souveraineté alimentaire, en particulier dans le contexte lié à l’épidémie de la covid-19.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous rappeler quelques éléments historiques.
Il y a un peu moins de quatre ans, en juillet 2017, le Président de la République, dans un discours resté célèbre, le discours de la Sorbonne, avait fait quelques remarques spécifiques sur la politique agricole commune. Ces formules ne sont pas restées sans résultat.
Le Président de la République avait tout d’abord insisté sur la nécessité d’ouvrir de nouvelles perspectives budgétaires au niveau européen pour conduire d’autres politiques. Par définition, l’Europe écoute, et, puisque le premier budget de l’Union est celui de la politique agricole commune, il paraissait évident qu’il faudrait peut-être l’abaisser pour faire autre chose.
Le résultat est là : la diminution du budget de la PAC est réelle puisque, je vous le rappelle, celui-ci diminuera d’environ 9 % en euros constants entre la période 2014-2020 et la période 2021-2027. Alors, certes, en exprimant les montants en euros courants, on parvient toujours à se rassurer, mais la réalité, pour les exploitations, c’est une baisse des aides et une augmentation des charges en euros constants. Il faut aussi noter que cette baisse de 9 % viendra s’ajouter à la diminution de 9 % des crédits que ce budget a déjà subie entre la période 2007-2013 et la période 2014-2020, ce qui représente au total un recul de plus de 18 % du montant des aides versées au titre de la PAC en quelque treize ou quatorze ans.
Le Président de la République avait également mis l’accent sur la « subsidiarité », un nouveau mot qui avait d’ailleurs eu encore plus de retentissement : grâce à la subsidiarité, la politique agricole commune, qui présentait l’avantage d’être commune, le deviendrait de moins en moins. Malheureusement, comme je crois vous l’avoir déjà dit, monsieur le secrétaire d’État, la réalité est là.
Pour la France, comme le ministre de l’agriculture l’a annoncé dans son plan stratégique, le transfert des crédits du premier vers le second pilier de la PAC va être limité à 7,53 %. Cette décision me convient et me semble une bonne chose. En revanche, comme je l’avais également prédit, les véritables intentions pouvaient se dissimuler derrière la subsidiarité. Par exemple, la Pologne a décidé de transférer 25 % des crédits du second vers le premier pilier de la PAC, incitant ainsi ses agriculteurs à mettre en œuvre moins de mesures environnementales pour dégager davantage de marges de compétitivité, concurrencer nos marchés et exporter leurs produits vers la France, et ce alors même que, dans la bouche de tous les politiques français, on n’entend parler que de souveraineté alimentaire.
Comme je l’indiquais précédemment, nous pouvons en revanche nous féliciter de l’annonce du ministre de l’agriculture concernant le transfert de budget d’un pilier vers l’autre.
Nous pouvons aussi nous féliciter du maintien du budget de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre de la politique agricole commune : 1,1 milliard d’euros. Là encore cependant, il fallait compter avec les conséquences de la nouvelle politique agricole commune. La Commission s’est en effet bien gardée de maintenir le niveau de sa participation à 75 %, puisqu’elle l’a réduite à hauteur de 65 %, demandant à l’État français, qui a donc apporté sa contribution, de rajouter 108 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, il reste malgré tout des points de vigilance extrêmement importants. Le chaos qui a régné lors des dernières discussions ayant eu lieu il y a quelques jours montre que tous les pays n’ont pas la même position.
Je soutiens la position du ministre de l’agriculture : je suis favorable à un niveau de convergence progressive des aides de 85 %. Nous ne pouvons pas atteindre l’objectif de 100 % aussi rapidement que ce qui est prévu.
Je maintiens aussi qu’il faut accompagner cette convergence d’un mécanisme de limitation des pertes fixé à 30 % : les exploitations ne peuvent pas accepter une différence aussi importante en si peu de temps.
Comme l’ont dit mes prédécesseurs, le trilogue doit se mettre d’accord au sujet des écorégimes : nous ne pouvons pas accepter une approche progressive, partant de 22 % pour s’élever en définitive à 30 %. Il faut un choix clair et des aides disponibles dès le début. Arrêtons de laisser penser aux agriculteurs qu’à un moment donné ils peuvent être accommodés à une sauce et que, cinq ans après, ils le seront à une autre. La meilleure solution serait que l’écorégime s’applique à 25 % du premier pilier.
Il faut prévoir davantage de souplesse au niveau de la gestion des aides européennes. Il n’est pas acceptable que l’on nous oblige à les rembourser, tout cela parce que des règles nationales trop contraignantes nous empêchent de les utiliser. Ce serait en effet une double peine.
Il faut ouvrir la voie à une certaine forme de fongibilité des budgets, de sorte que les fonds auxquels on n’aurait pas eu recours dans le cadre des écorégimes puissent être réemployés dans le cadre d’autres dispositifs : je pense en particulier aux droits au paiement unique. Sinon, cela se traduira, encore une fois, par un appauvrissement de la France au profit de ses voisins européens.
Je voudrais aborder un autre sujet extrêmement important, celui du « couplage » des aides. Si, pendant des années, nous nous sommes posé la question de savoir si l’Europe devait découpler ou coupler les aides, il semble aujourd’hui important que ce couplage soit respecté, et ce de façon extrêmement claire. Il faut appliquer la règle des 13+2 : les aides couplées peuvent être attribuées dans la limite de 13 % de l’enveloppe des aides directes, avec la possibilité d’octroyer 2 % supplémentaires pour la production de protéines.
Nous ne pouvons pas accepter de subir le diktat de l’Europe et de nous voir imposer un couplage différent de celui-là : il aurait des conséquences néfastes sur l’élevage, en particulier sur l’élevage allaitant.
Il faut également inciter à la reconnaissance des mélanges graminées-protéines, qui font la force de notre agriculture de montagne et de notre agriculture en général concernant la culture de l’herbe.
Nous ne pouvons pas accepter non plus que la reconnaissance de l’ICHN ne se traduise que par 40 % de l’ensemble des aides versées au titre du second pilier. Il faut que ce pourcentage atteigne 60 %. L’ICHN participe à la promotion des élevages extensifs et de ce qui fait la beauté de la France.
Comme le temps m’est compté, je ne pourrai pas vous parler de la BCAE 8 et de la BCAE 9. Je conclurai donc en disant que la PAC doit apporter une certaine stabilité aux agriculteurs. Aussi, la PAC doit-elle rester en cohérence avec les objectifs du pacte Vert européen, mais elle ne peut pas sans cesse s’aligner sur des objectifs qui changent au gré du temps et des demandes des ONG.

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Laurent Duplomb : Un quart des crédits du premier pilier seront « verdis » grâce à la sanctuarisation des mesures issues du verdissement déjà engagé. On ne peut pas continuer…

Mme la présidente : C’est fini, mon cher collègue !

M. Laurent Duplomb : … à courir après quelque chose que l’on ne peut pas attraper ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les Balkans occidentaux ne devraient pas figurer à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, sinon dans les points divers. Pourtant, la question des relations avec les Balkans occidentaux mériterait un véritable débat entre les chefs d’État ou de gouvernement.
Marqués par des conflits meurtriers au cours de l’histoire, situés au carrefour des civilisations et des religions, les Balkans occidentaux constituent une région stratégique au cœur de l’Europe. Cette région soulève des enjeux majeurs en matière économique, de sécurité ou de migrations. N’oublions pas qu’elle a été la principale porte d’entrée vers l’Europe lors de la crise migratoire en 2015.
Vingt ans après la fin des conflits de l’ex-Yougoslavie et du Kosovo, cette région connaît encore de fortes tensions. L’idée de modifier le tracé des frontières ne fait que les raviver. Comme le disait Churchill, cet espace produit « plus d’histoire qu’il n’en peut consommer ».
Depuis quelques années, on constate un affaiblissement de la place et de l’influence de l’Union européenne au profit de puissances comme la Russie, la Chine ou la Turquie, qui considèrent cette zone comme une porte d’entrée vers le marché européen.
Face à ces puissances, l’Union européenne manque de stratégie et ne parle pas d’une seule voix. Ainsi, malgré un accord de principe, l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie restent bloquées par le veto de la Bulgarie en raison d’un différend bilatéral portant sur la langue macédonienne.
Si les négociations d’adhésion ont été ouvertes avec la Serbie et le Monténégro, la Commission européenne a relevé dans son dernier rapport un manque de progrès, voire des reculs, sur le respect de l’État de droit, la liberté de la presse ou l’indépendance de la justice.
En Bosnie-Herzégovine, le système institutionnel né des accords de Dayton est paralysé, le Kosovo reste divisé et n’est pas reconnu par cinq des vingt-sept États de l’Union européenne.
Ces pays, déjà fragiles, ont été touchés de plein fouet par la pandémie, qui a provoqué une grave récession économique. La corruption y est endémique et ouvre la voie à tous les trafics.
Sans illusions sur son avenir – c’est le plus grave –, la jeunesse ne rêve que de s’exiler en Europe, et la région subit une grave crise démographique.
Si la perspective de l’adhésion à terme de ces pays, lorsque tous les critères seront remplis, doit demeurer un levier, la stratégie de l’Union européenne à l’égard des Balkans ne peut se résumer à l’élargissement. Face à la Russie, à la Chine ou à la Turquie, celle-ci doit pouvoir faire entendre sa voix pour défendre les valeurs de la démocratie, mais également nos intérêts économiques ou énergétiques.
Je voudrais donc vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, au nom du groupe Les Républicains, mais aussi au nom du groupe d’amitié France-Balkans occidentaux du Sénat, présidé par notre collègue Marta de Cidrac, sur la stratégie de l’Union européenne et de la France vis-à-vis des Balkans occidentaux : quelle est la position de la France sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie et sur la question d’une modification du tracé des frontières ? Quelles sont les initiatives que vous comptez prendre, notamment sous la présidence française, pour renforcer l’influence de la France dans cette région ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : J’essaierai de répondre aussi complètement que possible sans être trop long, contrairement à mes mauvaises habitudes. Si nécessaire, madame la présidente, vous me rappellerez à l’ordre… J’aborderai les différents sujets dans l’ordre dans lequel ils ont été évoqués, en croisant les thèmes qui se sont « entrechoqués » dans les différentes interventions.
La question du Brexit a été soulevée à plusieurs reprises, notamment par M. le vice-président Allizard. Oui, nous sommes prêts à envisager des mesures de rétorsion, ce qu’on appelle pudiquement des mesures de compensation ! Elles sont prévues par l’accord. Le vice-président de la Commission chargé du dossier de manière transversale, qui a succédé à Michel Barnier dans le suivi de cette négociation après la mise en place de l’accord, Maros Sefcovic, échange en ce moment même avec le ministre britannique David Frost ; il lui fera part, conformément au sens des messages que nous avons fait passer, de cette option.
Il est fort utile, j’y insiste, que cet accord de commerce et de coopération ait été ratifié par le Parlement européen voilà quelques semaines. Auparavant, étant seulement provisoirement applicable, il ne nous était pas permis juridiquement de réagir en adoptant des mesures de rétorsion, possibilité qui nous est désormais offerte, non pas directement, mais selon des procédures définies. Dès lors qu’un contentieux est engagé, comme c’est le cas, nous pouvons dans l’intervalle mettre en place ce type de mesure. Si nous devions constater une mauvaise volonté du côté britannique dans certains domaines – on l’a vu avec la question de la pêche, on tend à le constater sur le protocole nord-irlandais –, nous pourrions activer cette option, prévue, avec d’autres, par l’accord pour nous protéger. Certes, nous n’agirons pas à la légère, mais nous ne l’excluons certainement pas.
M. le rapporteur général, avec d’autres, a évoqué le plan de relance, la révision des règles budgétaires et d’autres questions qui sont intrinsèquement liées.
Il a fallu dix mois – cela a été rappelé – pour mettre complètement en œuvre le plan de relance. Je le redis, le moment du décaissement arrive, puisque l’émission de dettes, étape très importante, commence ce mois-ci, les premiers versements, pour la France comme pour les autres pays, intervenant à compter du mois de juillet. Auditionné en commission, j’avais dit espérer une ratification complète pour la fin du mois de mai. Nous y sommes.
Je dirai quelques mots des prochaines étapes.
Le plan national de relance et de résilience français, comme ceux de la plupart des États membres, a déjà été soumis à nos partenaires et à la Commission européenne pour échanges. C’est probablement entre le 15 et le 20 juin que celle-ci donnera un avis – favorable, je l’escompte bien – sur ce plan pour que, une fois les opérations d’émission de dettes réalisées, nous puissions commencer à percevoir ces fonds.
L’urgence est de réaliser le plus rapidement possible ces opérations de décaissement. Ce plan est d’ampleur : 750 milliards d’euros, 400 milliards d’euros de subventions, dont plus de 40 milliards d’euros pour la France.
Pour être très clair – le ministre de l’économie a eu l’occasion de le dire également –, ce n’est pas le plan de relance lui-même qu’il faut rediscuter : le cas échéant, nous rouvririons de longues et complexes négociations, cependant que nous avons encore plusieurs centaines de milliards d’euros à dépenser et à investir. En revanche, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice Lavarde, c’est sur ce point précis que l’Europe pourrait décrocher par rapport aux États-Unis, et non pas au regard des mesures de soutien d’urgence que nous avons mises en place depuis 2020 – et que le Parlement a approuvées –, telles que le chômage partiel, le fonds de solidarité, etc., non plus qu’au regard de la phase de relance immédiate de cette année et des deux prochaines années – le plan de relance européen s’étale sur trois ans. De fait, sans un effort supplémentaire de l’Europe, nos investissements dans les nouvelles technologies d’avenir, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, le spatial et, probablement, la recherche médicale pourraient être inférieurs à ceux des États-Unis.
Ce débat, qui sera sans doute ouvert à la fin de l’année, sera en partie traité au cours de la présidence française de l’Union européenne. Un accord devra être conclu entre la France et les autorités allemandes issues des élections du mois de septembre. C’est aussi cela qu’a évoqué le commissaire Paolo Gentiloni.
Ce débat ne doit pas être déconnecté du débat relatif aux règles budgétaires, dont l’intérêt en soi, si je puis dire, n’est pas de savoir ce que doit être « la boîte à outils ». La question est de savoir comment on encadre nos finances publiques dans une zone monétaire commune, comment on dégage des capacités d’investissement dans les technologies d’avenir sans mettre en danger la soutenabilité de nos dettes, comment on révise le pacte de stabilité à cette aune. Par conséquent, le débat sur une capacité commune d’investissement et le débat sur les règles budgétaires sont un seul et même débat. L’aborder seulement sous l’un ou l’autre de ces deux angles serait sans doute une erreur politique et économique : nous devons traiter ensemble à la fois la question de notre capacité d’investissement, au-delà du plan de relance, probablement sur une décennie, et la question des règles budgétaires communes.
S’agissant des ressources propres, sujet abordé à plusieurs reprises en lien avec celui de la relance, des propositions législatives seront formulées dès cet été par la Commission européenne, conformément à la feuille de route définie à la fin de l’année dernière : d’une part, sur ce qu’on appelle parfois la taxe carbone aux frontières ou le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – ce n’est pas à proprement parler une taxe – ; d’autre part, sur la fameuse taxe numérique.
En lien avec les questions évoquées ce week-end lors du G7, je veux dire un mot de la taxe numérique.
Le débat sur la taxation des seuls GAFA – les grandes entreprises du numérique – devra sans doute être d’une nature nouvelle puisque, pour le dire d’un mot, il s’est élargi autour des deux fameux piliers négociés au sein de l’OCDE. Si c’est finalement la négociation sur l’imposition minimale qui a progressé le plus rapidement, monsieur le sénateur Laurent, ce n’est pas parce que les Américains ont été leaders, mais parce qu’ils s’y sont ralliés. L’accord du G7 n’est qu’un point de départ ; il devra aboutir cet été à l’OCDE, sans doute au mois de juillet. Par la suite, il faudra transposer ces principes internationaux fixés dans ce cadre dans des textes législatifs européens et nationaux. L’Europe devra alors sans doute élargir ses propositions législatives pour traduire ces principes d’imposition minimale, sans se limiter aux entreprises du numérique, même si les GAFA en font partie.
Pour le dire clairement, si accord international il y a – ce que nous souhaitons –, la proposition européenne devra en traduire les principes dans les faits, sans être contradictoire avec celui-ci ou passer à côté. C’est ce à quoi nous veillerons, et nous sommes en discussion à ce sujet avec la Commission européenne.
Ce qui prendra sans doute la forme d’une proposition fiscale de ressources budgétaires supplémentaires propres affectées au remboursement du plan de relance dépassera – je le souhaite – le seul secteur du numérique. C’est ce à quoi doit travailler l’Europe pour être en ligne avec ces négociations internationales.
Je veux dire quelques mots sur la conditionnalité imposée par le plan de relance pour le versement des fonds européens au respect de l’État de droit – et c’est tant mieux –, règle que, avec d’autres, vous avez rappelée, monsieur le président Rapin. Il faut en effet que la Commission accélère dans la finalisation de ses lignes directrices, mais, sans attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité de ce règlement aux traités européens, celle-ci a commencé à instruire la façon dont seront dépensés les premiers euros du budget européen 2021-2027 et, bientôt, ceux du plan de relance. Il n’y a pas eu de temps perdu dans la procédure.
De même, pour éviter tout risque de confusion, j’indique que, depuis le 1er janvier 2021, l’emploi des fonds issus du nouveau budget européen est soumis à ce mécanisme de vérification du respect de l’État de droit, qui peut donc s’appliquer de manière rétroactive. Par conséquent, l’impunité ne sera pas la règle pendant ces six mois d’instruction administrative et judiciaire.
La question de la covid et les brevets ont été évoqués à plusieurs reprises. Là aussi, soyons concrets et dépassons les polémiques : l’objectif de faire du vaccin un bien public mondial est, me semble-t-il, très largement partagé. En la matière, nous devons faire preuve de fierté en tant qu’Européens et en tant que Français – même si je dissocie le débat partisan français du débat plus large que nous devons avoir sur cette question. En effet, c’est bien l’Europe, notamment grâce à la France, mais pas seulement, qui, par différentes initiatives, a œuvré pour concrétiser depuis un an cette notion de bien public mondial. Cela nous oblige à court terme – et ce n’est pas de la charité ; c’est de la solidarité – à donner aux pays qui en ont besoin des doses de vaccin.
Il faudra certainement en venir à lever les brevets et développer les capacités de production, j’y reviendrai dans un instant, mais, aujourd’hui – je maintiens ce que j’ai dit à plusieurs reprises –, la solution n’est pas là : si nous voulons cibler notamment les publics prioritaires, par exemple les soignants, tout particulièrement en Afrique, nous n’y parviendrons pas en procédant à des dons de vaccin, même s’il n’y a là rien de honteux, mais en levant les interdictions à l’export. Voilà la première mesure à mettre en place ! Nous espérons bien que les Américains le feront, ainsi que nous le leur demandons.
On a reproché à l’Europe une forme de naïveté lorsqu’elle a décidé, dans le cadre de l’initiative solidarité Covax, d’exporter – majoritairement sous forme de dons – des doses de vaccin. Or elle a ainsi amorcé la pompe de la solidarité internationale.
Première étape, donc : donnons des doses de vaccin et levons les interdictions d’export.
Deuxième étape : recourons à des solutions pragmatiques. Ce point fait l’objet, en ce moment, de discussions entre l’OMC et l’OMS en particulier. Le Président de la République a été très clair à ce sujet lors de son déplacement en Afrique du Sud : nous sommes ouverts à toutes les options – transfert de technologies, augmentation des capacités de production. D’ailleurs, la France et l’Europe soutiennent financièrement des initiatives en Afrique du Sud, au Sénégal, en faveur de cette montée en puissance de la production de vaccins.
Ces solutions très concrètes doivent s’inspirer de celles qui ont été mises en place dans la lutte contre le VIH. Par exemple, le mécanisme des licences obligatoires – qui ne s’apparente pas exactement à une levée des brevets – oblige les laboratoires à donner ou à vendre une licence d’exploitation à tout pays qui en ferait la demande, sans qu’ils puissent y faire obstacle.
Troisième étape, qui prendra plus de temps, il faut le dire : la possible levée des brevets. En l’espèce, je n’emploierai qu’une formule, celle qu’a utilisée le Président de la République : aucun élément ni aucune règle de propriété intellectuelle ne sera un obstacle au développement des vaccins. Comme l’a elle-même déclaré la secrétaire au commerce américaine, la discussion que le Président Biden a voulu engager sur cette levée des brevets prendra au moins six mois. Dans cette attente, on ne peut exclure les autres mesures de solidarité : levée des interdictions d’export, licences obligatoires, le cas échéant, puis, possiblement, si cela est utile, levée des brevets.
Certains pays européens y sont encore hostiles – tel n’est pas le cas de la France. Nous pousserons dans cette direction, tout en lançant d’autres initiatives entre-temps.
Je m’aperçois que je suis déjà trop long. Je vais donc dire brièvement un mot sur la politique agricole commune, évoquée par MM. les sénateurs Menonville et Duplomb, sujet sur lequel le ministre de l’agriculture aura l’occasion de revenir.
D’abord, je ne peux pas laisser dire qu’on a laissé sacrifier le budget de la PAC. Certes, on peut débattre de son montant en euros courants et en euros constants, mais ce que perçoit chaque agriculteur doit être apprécié en euros courants – c’est ce qui se retrouve sur son compte en banque ou dans sa poche. Évidemment, il faut prendre en compte l’inflation et l’évolution du pouvoir d’achat. Le taux d’inflation qu’avait retenu la Commission dans ses hypothèses s’est révélé au final bien supérieur à ce qu’il a été en réalité ; par conséquent, le fameux chiffre de 9 % de baisse du budget de la PAC doit être relativisé. En dépit de quelques « sursauts » de l’inflation, celle-ci est aujourd’hui quasi nulle. Donc, bien malin celui qui peut chiffrer exactement l’évolution du budget de la PAC en tenant compte de l’inflation.
C’est toujours ainsi que nous avons raisonné. Peut-être aurait-il été possible d’aller encore plus loin, mais voyons ce qui a été fait : la Commission européenne avait proposé de réduire le budget de la PAC de 15 milliards d’euros sonnants et trébuchants. Or, en euros courants, nous avons remonté la pente et dépassé, en prenant en compte les fonds du plan de relance relevant du deuxième pilier, en euros courants, son niveau de 2014-2020. Cet effort doit être souligné. C’est non pas à la suite des déclarations de la France que la Commission avait proposé de baisser le budget de la PAC ; au contraire, c’est grâce aux efforts de notre pays qu’elle a pu être préservée, notamment les paiements directs à nos agriculteurs.
Ensuite, même si je ne vais pas revenir en détail sur les flexibilités qui sont offertes, je veux tout de même en dire un mot. Tout n’est pas parfait probablement, et le ministre de l’agriculture y travaille, mais, s’agissant des fameux écorégimes, l’idée est de fixer des règles européennes communes, afin que, in fine, le Parlement européen et Conseil s’entendent sur un seuil probable de 25 %. Il est important de souligner leur caractère obligatoire, ce qui est un progrès significatif même si tous les problèmes de concurrence interne ne s’en trouveront pas réglés : ainsi, les règles environnementales applicables en France devront être respectées par tous.
Malheureusement, je ne dispose pas du temps nécessaire pour entrer dans le détail de ces éléments, mais je voulais rappeler ces deux aspects très importants de la nouvelle PAC.
Monsieur le sénateur Fernique, vous avez évoqué un changement de logiciel. Sans entrer dans la polémique, je ne peux pas laisser dire que l’Europe, la France en particulier, est restée à la traîne au sujet de la fiscalité internationale. Les deux piliers OCDE – imposition minimale et taxation des multinationales, notamment du numérique – ont été introduits dans la négociation par la France et l’Allemagne, d’abord, mais aussi par l’Italie et l’Espagne. À cet égard, je vous renvoie aux tribunes publiées par Olaf Scholz et Bruno Le Maire en particulier.
Les Américains, certes à l’époque de l’administration précédente, étaient contre ! C’est toujours celui qui déverrouille la porte qu’il a lui-même verrouillée qui donne l’impression d’ouvrir celle-ci ! Mais enfin, ce n’est tout de même pas nous qui avons posé le verrou au départ ! Au-delà de nos appartenances partisanes, reconnaissons collectivement que ces sujets ont été portés par l’Europe. Or, à l’époque de l’ancienne administration américaine, il était chimérique d’imaginer un consensus international sur un taux de taxation minimum de 12,5 %.
Alors que le taux d’imposition de la France va s’établir à 25 %, on comprend bien qu’il n’est pas dans notre intérêt de pousser en faveur d’un taux harmonisé minimum trop bas. Au contraire, il est de notre intérêt à la fois moral et pour des raisons de compétitivité que ce taux soit fixé à un niveau aussi haut que possible.
Il ne doit y avoir aucun doute sur la détermination de la France et de l’Europe en la matière.
Monsieur le sénateur Gattolin, je crois avoir répondu sur la question d’un second plan de relance et sur la question des investissements.
S’agissant du pass sanitaire, évoqué à plusieurs reprises, je veux tordre le cou à une idée : il n’existe pas deux pass. En revanche, le pass français et le pass européen reposent sur des bases juridiques différentes.
Le premier, selon les règles votées au Parlement, est encadré légalement, a une durée de vie limitée, jusqu’au 30 septembre, et est exigible pour certaines activités seulement, tout autre usage étant illégal. C’est clair ! Et il ne pourra être prolongé ou voir son champ étendu sans approbation parlementaire !
La base juridique du second, le pass européen, procède d’un règlement européen d’application directe.
Dans un souci de simplicité, ces deux pass sont dotés d’un même QR code, qu’il soit dématérialisé ou imprimé sur une feuille de papier. Dès le 21 juin, d’ailleurs, le format français, que certains ont déjà dans leur application TousAntiCovid, sera converti en un format européen pour des questions de reconnaissance et d’interopérabilité.
Pour être très précis, madame la sénatrice Lavarde, le pass européen repose sur une base juridique valable jusqu’à l’été 2022. Je partage votre avis : il ne faut pas le tuer par avance, peut-être sera-t-il encore utile pour circuler ou pour harmoniser un certain nombre d’activités à l’échelle de l’Europe indépendamment de nos activités sociales chez nous, voyages ou autres. Sa durée de vie est limitée, parce que le Parlement européen et le Parlement français ont voulu qu’il soit encadré ; si sa durée de validité devait être prolongée, il faudrait alors une autorisation parlementaire.
Madame la sénatrice Harribey, vous avez évoqué l’urgence sociale. Effectivement, les plans nationaux de résilience et de relance excluent toute mesure de ciblage social stricto sensu – ils contiennent des mesures de ciblage environnemental et numérique. Néanmoins, le plan français contient une part sociale très importante. Ainsi, c’est grâce à celui-ci qu’est financé en partie le plan « 1 jeune, 1 solution ».
De même, je ne veux pas qu’on oublie cet outil européen moins connu, mais très important, qu’est le mécanisme SURE, destiné à soutenir financièrement les assurances chômage des pays européens et qui a déjà décaissé plus de 100 milliards d’euros. Dix-neuf pays ont déjà bénéficié de ce complément des plans de relance – peut-être la France y recourra-t-elle à terme.
Je conclurai mon propos en évoquant les questions migratoires, dont différents aspects ont été abordés.
Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté : Frontex est une réponse européenne parmi d’autres – même si toutes n’en sont pas au même stade d’avancement – face à la crise migratoire. Je le dis sans scrupule et sans état d’âme : c’est un instrument de protection commune de nos frontières. Les effectifs de cette agence croissent. Certes, elle est confrontée à des difficultés, à des tensions, des remarques ou des critiques sont formulées sur son management, sur l’exécution de son mandat, sur quelques opérations, mais ne confondons pas tout : que le management de Frontex doive être exemplaire, que le Parlement européen en particulier contrôle son conseil administration, où les États membres sont représentés, son action et vérifie que les opérations de police aux frontières sont conformes aux règles internationales et respectent les droits humains, c’est une évidence. Si des manquements étaient constatés, nous les condamnerions.
Partant, il ne faudrait pas que ce débat dérive vers la remise en cause du rôle même de Frontex, à savoir la police aux frontières. Oui, Frontex doit assurer cette fonction de police européenne aux frontières ! Ce n’est pas une association, ce n’est pas une organisation non gouvernementale – lesquelles exercent d’autres missions – : c’est une organisation de police européenne aux frontières, mission nécessaire. Nous vérifions évidemment chaque fois que celle-ci s’exerce dans le respect des règles juridiques et des personnes.
Quant au pacte sur la migration et l’asile, monsieur le sénateur Pellevat, je n’exclus pas l’idée qu’il en soit débattu sous la présidence française. Nous ferons le point à l’issue de la présidence slovène. Néanmoins, et sans qu’il y ait là contradiction, nous devrons trouver pour l’été des solutions qui passeront sans doute par une rediscussion de l’accord de La Valette, conclu avec un certain nombre de pays méditerranéens – pas seulement, puisque l’Allemagne y est associée –, le but étant de venir en aide à des pays de première entrée tels que l’Italie.
Je rappelle que, depuis 2018, la France est le pays qui a accueilli dans ce cadre le plus grand nombre de migrants réfugiés ou pouvant prétendre à un tel statut aux termes des règles de répartition fixées par l’Europe. Pour autant, par le biais de Frontex ou au moyen d’autres dispositifs de contrôle aux frontières, nos partenaires doivent assumer leurs responsabilités et obligations minimales, en particulier l’enregistrement des personnes qui ont été secourues.
La France apportera son concours en matière de solidarité et de responsabilité.
Cet accord de La Valette, auquel seuls quelques pays sont parties prenantes, ne peut être qu’une forme de rustine provisoire, j’en conviens. Mais, je le répète, l’urgence, avant l’été, c’est de le rediscuter avant de reprendre les négociations du pacte sur la migration et l’asile dans son ensemble.
Monsieur le sénateur Pellevat, vous avez également abordé la situation des frontaliers au regard des tests. C’est une question importante sur laquelle il ne doit y avoir aucune ambiguïté : les mesures que l’Allemagne avait mises en œuvre à l’égard des Mosellans – je cite ce cas, même s’il ne concerne pas le département que vous évoquiez – sont aujourd’hui levées. Dès demain, et c’est une nouveauté, nous allons reconnaître les tests antigéniques pour tous les frontaliers amenés à se déplacer entre nos pays. Pour les déplacements frontaliers du quotidien – travail, courses, rendez-vous médicaux ou familiaux, etc. –, les dérogations existantes demeurent, à savoir l’exception des trente kilomètres et des vingt-quatre heures. Si la situation sanitaire s’améliore encore, nous pourrons – c’est notre souhait – assouplir encore ces dérogations : nous devons faciliter la vie des frontaliers de la Suisse, du Luxembourg et de l’Allemagne en particulier.
S’agissant de la gratuité des tests, que nous pratiquons, il n’existe pas malheureusement de principe général européen en la matière, aucune règle juridique ne permettant de l’imposer aux différents États membres. Lors de la mise en place du certificat sanitaire européen, il a été demandé que ces tests soient d’un « prix abordable » – je reprends les termes utilisés par le Parlement européen. À ce jour, la France compte parmi les deux pays européens où ils sont gratuits. C’est généreux, il faut le reconnaître et le souligner ; c’est aussi une question de sécurité sanitaire, car personne ne doit s’interdire de pratiquer un test pour des raisons financières. Cela irait à l’encontre de notre objectif de protection collective de la société. C’est pour cette raison que nous maintenons ce principe de gratuité.
Madame la sénatrice Lavarde, la situation au Liban n’est pas à l’ordre du jour du Conseil européen, mais elle le sera à celui du conseil Affaires étrangères, auquel participera Jean-Yves Le Drian, le 21 juin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)