Amélioration de l’économie du livre : Article 1er
debate, 08/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1er est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut pas être offert par le détaillant à titre gratuit. Il doit être facturé dans le respect d’un montant minimum de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l’économie sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cet arrêté tient compte des tarifs offerts par les opérateurs postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants. » ;
2° Le même article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes vendant simultanément des livres neufs et des livres d’occasion ainsi que celles qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre ces deux types de produits s’assurent que le prix de vente des livres est communiqué en distinguant à tout moment et quel que soit le mode de consultation l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion. L’affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;
3° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu’ils vendent les livres qu’ils éditent. » ;
4° Aux première et seconde phrases de l’article 8-1, au dernier alinéa de l’article 8-3 et à la première phrase de l’article 8-7, les mots : « la culture » sont remplacés par les mots : « l’économie ».
II (nouveau). – Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté mentionné au même 1°.
III (nouveau). – Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Je remercie de nouveau les sénatrices et les sénateurs pour ce débat, et tout spécialement Laure Darcos pour la qualité de son texte.
Effectivement, si nous avons su garder le plus grand réseau de librairies d’Europe, c’est bien parce que l’action de l’État a été constante lors des décennies précédentes. Comme dans d’autres secteurs culturels, il nous faudra passer d’une politique de l’offre à une politique de la demande sur les librairies et le fait de fréquenter les livres. La politique du pass Culture constitue l’une des réponses à la question posée, à savoir la conquête de nouveaux lecteurs.
Il existe finalement, ce débat le montre, un très large consensus, excepté peut-être en ce qui concerne l’article 1er. Je souhaite donc répondre très précisément à certaines interrogations, comme m’y a invitée Mme la rapporteure pour avis Martine Berthet.
Première question : cette mesure va-t-elle renchérir le prix du livre ?
Ce ne sera pas le cas. Il s’agit d’imposer aux acteurs qui expédient des livres de facturer au client un minimum réglementaire en contrepartie de la livraison. L’idée est de donner une valeur à ce service, qui n’est pas anodin. Or, aujourd’hui, il n’y a qu’un acteur qui pratique la quasi-gratuité systématique pour cette prestation. Par conséquent, la mesure ne va pas renchérir le prix du livre, elle contraindra simplement cet acteur à faire payer le service de livraison, comme le font tous ses concurrents.
Deuxième argument utilisé lors de ces échanges : cette mesure va pénaliser les Français vivant dans des zones éloignées de toute librairie.
On estime aujourd’hui qu’il existe 3 300 librairies en France. Mais il y a plusieurs dizaines de milliers de points de vente du livre, que cela soit à titre principal ou non. Beaucoup de Français achètent leurs livres dans des maisons de la presse, dans des grandes surfaces culturelles ou encore aux rayons livres des grandes surfaces alimentaires.
Les panels de consommateurs le montrent, nos concitoyens qui sont dans cette situation géographique préfèrent acheter très largement leurs livres dans les grandes surfaces. Ils ne dépendent pas de la vente en ligne. L’achat de livres en ligne est une pratique qui s’est surtout développée chez les habitants des grandes villes, en particulier chez ceux qui appartiennent à des catégories socioprofessionnelles favorisées.
Troisième argument qui est utilisé : cette mesure serait inefficace puisqu’elle ne changera rien pour les petites librairies qui ne pratiquent pas la vente à distance.
La régulation de la loi Lang n’a pas pour objectif de soutenir les petites librairies, mais elle vise à préserver la plus grande diversité possible dans tous les canaux de vente au détail. La vente en ligne est donc un canal au sein duquel il est primordial de préserver la plus grande diversité.
Or, dans ce domaine, on observe qu’un acteur gagne très rapidement des parts de marché. Cette croissance n’est pas due à des performances logistiques : ses délais de livraison standard sont les mêmes que ceux de tous ses concurrents. Elle n’est pas non plus due à la richesse de son assortiment : tous les détaillants en ligne peuvent proposer à la vente l’intégralité du catalogue disponible. Elle est donc principalement due à une violente concurrence sur les tarifs de livraison. Cette concurrence est telle qu’aujourd’hui cet opérateur dominant propose systématiquement la quasi-gratuité pour cette prestation alors qu’aucun autre opérateur ne le fait.
Nous sommes exactement dans la même situation que celle que connaissaient les commerçants de livres il y a quarante ans, avant que ne soit votée la loi relative au prix du livre. Une concentration est à l’œuvre et la diversité est en danger. Il faut donc interdire cette concurrence par les prix.
Tous les autres détaillants bénéficieront de cette mesure. D’abord, ceux qui se sont engagés dans la vente en ligne et qui souffrent aujourd’hui grandement d’une concurrence tarifaire sur laquelle ils ne peuvent s’aligner. Ensuite, ceux qui ne sont pas encore sur ce canal et qui voudraient s’y implanter. La situation actuelle dissuade bon nombre de libraires de s’engager sur ce terrain parce que le jeu leur paraît perdu d’avance.
À cet égard, je suis très étonnée d’entendre l’argument selon lequel cette régulation pourrait constituer une barrière pour les nouveaux entrants qui voudraient conquérir le marché avec des tarifs très bas. Aucun nouvel entrant n’aura les capacités financières de concurrencer durablement l’entreprise actuellement dominante en proposant une offre déficitaire. Cet argument me semble théorique.
Cette régulation pourrait aussi bénéficier aux boutiques. La tarification, même si elle n’est pas très élevée, pourra inciter les lecteurs à aller retirer leur commande en magasin, voire à la passer chez le détaillant le plus proche. Ces déplacements sont propices aux achats d’impulsion et donc à la diversité de la création.
Quatrième argument entendu : cette mesure réduirait les pratiques de lecture et nuirait au marché du livre.
L’érosion de ces pratiques a des causes beaucoup plus profondes et complexes à traiter que la question du prix du livre.
Le livre est un bien culturel très accessible dans notre pays, et il l’est de plus en plus. Entre 2000 et 2020, l’indice général des prix (IGP) a progressé de 33 % alors que l’indice du prix des livres n’augmentait que de 22 %.
Le livre est donc devenu, en valeur relative, de moins en moins cher. Durant la même période, les pratiques de lecture ont continué de s’éroder, comme le montrent les statistiques sur les pratiques culturelles produites par mon ministère.
Cette évolution est due à la fois à des tendances de fond de la société française et aussi, plus récemment, à la démultiplication des écrans dans notre vie quotidienne. La question des frais de livraison à domicile des livres dont nous débattons aujourd’hui est dérisoire devant de telles forces qui sont à l’œuvre.
J’entends l’argument selon lequel cette mesure améliorera la marge du principal opérateur au détriment des lecteurs. On ne peut pas le nier, lorsqu’on interdit à un opérateur économique d’user de pratiques tarifaires jugées exagérément basses, on préserve sa rentabilité malgré lui. Mais, c’est une chose bien connue, cet opérateur a comme stratégie de sacrifier sa rentabilité pour conquérir le marché par des politiques de prix agressives. Il compense ses pertes en offrant d’autres services, ce qui revient à faire du livre un produit d’appel. La régulation dont nous parlons aujourd’hui contrarie directement cette stratégie.
Quant à savoir si cette tarification minimale est véritablement une pénalité infligée aux lecteurs, cela se discute. Cette gratuité artificielle de la livraison à domicile, en permettant la concentration, porte directement atteinte à la diversité de la création éditoriale.
Pour que le lecteur d’aujourd’hui puisse continuer demain à bénéficier d’une offre de livres stimulante et renouvelée, il faut à tout prix préserver la diversité des acteurs de la vente au détail.
Par ailleurs, la quasi-gratuité permet également le développement de pratiques de consommation totalement délétères pour l’environnement. Comme la livraison est quasi gratuite, quel que soit le poids du colis ou sa valeur, on peut tout à fait, par confort, fragmenter ses commandes à mesure que l’idée nous prend d’acheter tel ou tel livre : il s’ensuit ensuite une démultiplication des emballages et des livraisons, avec toutes les conséquences néfastes que cela engendre.
Enfin, vous me demandez à juste titre quelles sont les intentions du Gouvernement pour fixer le tarif minimum. Si vous votez cette régulation, l’arrêté sera pris conjointement avec mon collègue ministre de l’économie. À ce stade, je me contenterai de partager avec vous certaines réflexions.
Il s’agit à la fois de permettre à un nombre significatif de libraires d’exercer une activité de vente à distance dans des conditions qui ne soient pas déficitaires, mais aussi de ne pas créer de rentes de situation ou de pertes pour le marché du livre par un tarif trop élevé.
La marge commerciale tirée par les détaillants de la vente de livres est relativement homogène, elle est proportionnelle au nombre de livres vendus, et donc au poids du colis. Si l’objectif est que l’opération ne soit pas déficitaire, alors il faut que la marge du détaillant puisse absorber la différence entre le tarif minimum que nous allons fixer et le coût réel que le détaillant devra supporter auprès de son prestataire d’expédition.
Par exemple, si je me fais livrer de nombreux livres dans le même paquet, la marge qu’en tire mon libraire lui permet de m’offrir la livraison à domicile sans que cette opération soit déficitaire pour lui. Nous n’aurons donc aucun intérêt à fixer des tarifs minimaux élevés pour les commandes importantes. C’est pour les colis plus léger que le Gouvernement devra interdire la gratuité, mais en plaçant toujours le tarif minimum à un niveau modéré afin d’empêcher les situations de rente ou d’éviter que des clients renoncent à l’achat.
C’est ce travail de précision que nous attendrons de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). C’est en se basant sur son avis que le Gouvernement pourra arrêter la grille tarifaire.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je pense avoir répondu complètement à votre légitime questionnement. (M. Julien Bargeton applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je félicite également Laure Darcos pour son engagement en faveur de ce produit essentiel qu’est le livre.
La commission des affaires économiques a émis des réserves, car nous ne pensons pas que l’instauration d’un prix plancher changera le comportement des lecteurs, d’autant que ceux-ci sont en règle générale aisés. Par conséquent, les inciter à faire leurs achats dans les librairies ne sera pas chose évidente.
De la même manière, nous ne pensons pas que l’enrichissement immédiat d’Amazon ou d’autres plateformes fera du bien aux librairies : l’argent collecté servira à améliorer et à développer de nouveaux services, qui viendront faire concurrence aux librairies.
Comme Julien Bargeton et Catherine Morin-Desailly, je pense que c’est d’abord le dynamisme et la particularité des librairies, la qualité des libraires et l’engagement des collectivités locales qui viendront sauver les librairies. C’est aussi probablement une réforme fiscale européenne d’ampleur, qui apportera une réelle égalité entre le commerce physique et le commerce numérique.
Nous avons respecté la position de la commission de la culture, monsieur Bargeton. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas redéposé notre amendement. Dès lors, j’aurai quelques questions rapides à poser à Mme la ministre.
Madame la ministre, comment allez-vous respecter la promesse du Président de la République ? Il faut, selon lui, maintenir un prix unique pour tous les livres, qu’il s’agisse du livre acheté en librairie ou du livre reçu à la maison. Demain, ce prix ne sera pas le même puisque le livre faisant l’objet d’une livraison sera facturé 2 ou 3 euros de plus, en fonction du prix plancher que vous allez déterminer.
Par ailleurs, vous nous dites vouloir établir davantage d’équité entre les librairies qui veulent livrer à domicile pour ne pas être en concurrence déloyale avec Amazon ou avec la Fnac.
Aujourd’hui, un libraire fait payer la livraison entre 5 et 7 euros, Amazon ne facture rien. Demain, Amazon la facturera peut-être 2 ou 3 euros, contre 5 ou 7 euros pour un libraire. Il n’y aura donc toujours pas d’équité entre ces deux modes de livraison et l’objectif ne sera pas atteint. Comment réglerez-vous cette difficulté, sinon en compensant l’écart – ce serait un comble – entre le coût de la livraison et le prix plancher ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ne peut pas
par les mots :
ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement,
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : La rédaction proposée permet de sécuriser le dispositif prévu à l’article 1er et de s’assurer qu’aucune stratégie de contournement ne puisse être mise en œuvre, que ce soit au moyen de programmes de fidélité permettant la livraison gratuite de livres aux adhérents ou par l’incitation à commander des paniers qui ne seraient pas exclusivement composés de livres.
Il convient, à cet égard, d’éviter que ne se reproduisent les contournements observés après l’adoption de la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres.
Pour mémoire, cette loi a posé l’interdiction, pour le détaillant, de pratiquer un prix de vente au public différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur, lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Elle l’a toutefois autorisé à pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit.
Or un puissant acteur économique, leader de la vente en ligne, n’a pas hésité, immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2014, à facturer ce service un centime d’euro, au point de provoquer une distorsion de concurrence contraire à l’esprit de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, en vertu de laquelle les frais de port doivent être considérés comme indissolublement liés au prix du livre dont ils ne constituent qu’un accessoire.
Cet amendement concourt par voie de conséquence à la préservation de la diversité de la création proposée par les libraires et les grandes surfaces culturelles, au maintien de l’accès de tous les citoyens à la culture et au soutien à l’économie locale des centres-villes et centres-bourgs.
À l’inverse de ce qu’a affirmé ma collègue Sophie Primas, les libraires ne paieront plus 7 ou 10 euros : c’est le consommateur qui paiera 2 ou 2,50 euros ; pour lui, cette mesure sera beaucoup plus positive. Le prix plancher sera valable autant pour celui qui ne payait rien que pour celui qui payait trop.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Cet amendement prévoit de renforcer l’interdiction de la gratuité des frais de port pour les livres.
En raison des stratégies de contournement qui ont été mises en place par les grandes plateformes en ligne après la loi de 2014, cette précision semble nécessaire pour éviter que cette gratuité ne soit réintroduite indirectement, par exemple via des cartes de fidélité ou des avantages spécifiques.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Laure Darcos.
Je souhaite aussi réagir aux propos de Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je partage son souhait qu’il y ait enfin une fiscalité applicable aux géants du numérique, mais on en parle depuis plus de dix ans : c’est donc laborieux !
Or ce n’est pas la fiscalité seule qui permettra de résoudre les problèmes de concurrence déloyale des plateformes. Il faut aussi que Bruxelles applique les règlements instaurant des règles de concurrence loyale, et j’espère que le Digital Markets Act (DMA) sera une solution. Aujourd’hui, il faut sept ans de procédure à la Commission pour établir qu’il y a eu concurrence déloyale et abus de position dominante de la part de ces plateformes. Sans parler de la stratégie de captation des données, qui est liée au modèle économique desdites plateformes.
Ce modèle économique est donc assez pervers et toxique. Il y aura toujours des stratégies de contournement des mesures que nous prendrons, quelles qu’elles soient.
Tout cela va donc malheureusement bien au-delà des simples questions de fiscalité, d’où notre extrême vigilance à essayer d’établir, pas à pas, une législation moins asymétrique et plus favorable à notre économie, ainsi qu’au modèle auquel nous sommes attachés.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je répéterai ici, de façon un peu solennelle, ce que j’ai dit en commission de façon sans doute trop véhémente. Je vous prie de m’en excuser, madame Berthet, mais vous savez que nous avons, à la commission de la culture, à cœur de défendre un certain nombre d’exceptions !
Amazon – je le cite puisque personne ne le fait –…
Mme Sophie Primas : Si, je l’ai fait !
M. Pierre Ouzoulias : … suit une stratégie de vente à perte. (Mmes Sophie Primas et Martine Berthet le contestent.)
Nous parlons d’un marché dans lequel existe un prix unique du livre : la seule solution dont dispose Amazon pour s’attaquer à ce prix unique est de ne pas facturer la livraison, ou de la facturer à un niveau ridiculement bas. Cette pratique, celle de la revente à perte, est punie par la loi ! Quant à nous, ici, nous défendons une loi que cette entreprise, via un modèle extrêmement sophistiqué, a réussi à détourner.
Je suis tout à fait de l’avis de Laure Darcos : avec Amazon, nous sommes dans la dialectique du glaive et du bouclier.
Vous avez très judicieusement trouvé une solution pour éviter cette vente à perte, ma chère collègue. Mais, n’en doutons pas, Amazon trouvera d’autres subtilités pour continuer à attaquer le prix unique du livre, ce qui est pour elle un objectif économique et politique majeur.
Ce que nous défendons aujourd’hui, mes chers collègues, c’est le prix unique du livre. Or ces grandes entreprises supra-étatiques veulent, quant à elles, fixer elles-mêmes les prix du marché en toute liberté, en dehors de toute régulation par les États. Tel est l’enjeu économique, et il importe d’en avoir conscience.
Regardons ce qui passe de l’autre côté de l’Atlantique où la demande d’une loi anti-monopole est forte. C’est à mon sens l’une des solutions : il faudra, à un moment donné, s’attaquer au monopole des Gafam !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
tarifs offerts par les opérateurs postaux
par les mots :
tarifs proposés par les prestataires de services postaux
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : La rédaction proposée permet de se rapprocher de la terminologie usitée dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel formulé à la suite d’un avis du Conseil d’État.
L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Les articles 8-1 à 8-7 sont abrogés.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 7-1 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est abrogé.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement a été déposé un peu tardivement. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais j’ai dû procéder à quelques vérifications.
Les articles 8-1 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, introduits par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une procédure d’assermentation d’agents relevant du ministère chargé de la culture afin de leur accorder des pouvoirs d’enquête et de constatation des infractions aux lois relatives au prix du livre.
Alors qu’il était initialement envisagé dans la proposition de loi de revenir sur la compétence de contrôle de l’application de la législation encadrant le prix du livre par les agents du ministère chargé de la culture, et de la transférer aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par la loi du 17 mars 2014, compte tenu de l’absence de mise en œuvre de cette compétence depuis son institution.
Alors qu’aucune infraction n’a été à ce jour formalisée par ce biais, il est en effet proposé de ne pas maintenir cette compétence auprès d’agents dont les fonctions consistent initialement à soutenir et accompagner la politique du livre dans les territoires, et non à opérer des actions de contrôle et de police auprès des acteurs de ce secteur.
En outre, la DGCCRF, qui détient d’ores et déjà une compétence de droit commun s’agissant de l’information du consommateur sur les prix, n’exerce pas dans la pratique cette compétence pour ce qui concerne la vente de livres, dont le cadre juridique particulier supposerait une lourde démarche d’appropriation de la part des agents de cette direction.
Enfin, la suppression du dispositif de contrôle des lois relatives au prix du livre par des agents assermentés peut aujourd’hui être envisagée sereinement, tandis que l’institution du médiateur du livre prouve, depuis 2014, son utilité et sa pleine efficacité pour veiller à la bonne application de ces lois.
Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à compléter ce dispositif et à ouvrir à d’autres personnes la possibilité de vérifier le prix du livre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Cet amendement vise à supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi sur le prix unique du livre. Il doit se lire de manière complémentaire avec l’amendement n° 8, déposé par Mme Darcos à l’article 4 du présent texte, qui vise à redéfinir le rôle du médiateur du livre et les modalités de contrôle de cette loi.
L’article 1er tend à transférer à la DGCCRF le contrôle sur la loi du prix unique du livre, actuellement exercé par les services du ministère de la culture.
Au nom de l’efficacité, j’avais approuvé cette simplification en tant que rapporteure, sachant qu’aucune infraction n’a jamais été constatée par ce biais. Or il n’est pas certain que la DGCCRF fasse mieux sur un secteur très spécifique. Le mécanisme proposé par la combinaison des amendements nos 7 rectifié et 8 consiste à faciliter, en cas de problème, la saisine du juge judiciaire par les organisations professionnelles.
La commission est donc favorable à cette mesure de simplification administrative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : L’exercice de ce contrôle par le médiateur du livre faisant l’unanimité, l’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je me tourne de nouveau vers Mme la ministre pour lui demander quel sera le mécanisme de facturation des frais d’expédition. Un prix plancher sera-t-il appliqué à tous ? Ou le prix plancher sera-t-il un prix plafond, les libraires payant alors le même tarif qu’Amazon ? Dans ce dernier cas, qui payera la différence entre le coût réel de livraison et le coût d’affranchissement ?
J’aimerais obtenir cette précision, car je ne comprends pas le mécanisme.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Comme je l’ai indiqué dans mon propos plus complet sur l’article 1er, madame la présidente, cette question va donner lieu à un travail qui sera effectué avec l’Arcep, afin de trouver le mécanisme le plus efficace pour garantir que les règles de la concurrence entre ventes sur plateforme et ventes en librairie indépendante soient bien respectées.
Ce travail collaboratif va débuter : si vous souhaitez y participer, vous êtes la bienvenue.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)