Amélioration de l’économie du livre : Article 2
debate, 08/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-5. – Les communes ainsi que leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
« Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A du code général des impôts ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’année qui précède celle du versement de la subvention, relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° L’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
« 2° Le capital de l’entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :
« a) Par des personnes physiques ;
« b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° du présent article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
« 3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.
« Ces subventions sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la collectivité, la commune ou le groupement de communes.
« Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ainsi que leurs groupements
par les mots :
, leurs groupements ainsi que la métropole de Lyon
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement de précision est relatif à la possibilité donnée aux communes et à leurs groupements d’accorder des aides économiques aux librairies indépendantes. Je n’ai pas réussi à savoir si l’article s’appliquait à la métropole de Lyon, qui – on le sait – est devenue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution : elle exerce, à la fois, les compétences du département et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de son territoire, mais elle n’est pas juridiquement un groupement de communes, qui est le terme utilisé dans la proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle j’aimerais savoir s’il faut, ou non, ajouter la métropole de Lyon dans le texte, sachant qu’il existe 70 librairies labellisées indépendantes sur son territoire. Si cette collectivité ne pouvait pas bénéficier des possibilités, prévues dans la proposition de loi, d’apporter des aides économiques aux librairies, cela pourrait poser problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Le présent amendement vise à prévoir explicitement la possibilité pour la métropole de Lyon de verser une subvention aux librairies.
Il souligne utilement le statut spécifique de la métropole de Lyon, issu de la loi du 27 janvier 2014. Je rappelle cependant que l’article L. 3611-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour l’exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les EPCI à fiscalité propre.
Dès lors, il me semble que la précision apportée par l’amendement est superfétatoire, mais il est essentiel que Mme la ministre puisse confirmer ma lecture des textes. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : L’argumentation de la rapporteure est parfaitement pertinente ! Le texte est très clair et répond complètement à la crainte soulevée par M. Dossus. L’amendement est inutile.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)