Modification du règlement du Sénat : Article 4
debate, 01/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Règlement est ainsi modifié :
1° Les articles 87 et 88 sont ainsi rédigés :
« Art. 87. – 1. – Les pétitions sont adressées au Sénat sur une plateforme en ligne ou, à défaut, par courrier électronique ou papier.
« 2. – Le Bureau détermine les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, ainsi que les modalités de signature et d’authentification des auteurs des pétitions et de leurs signataires.
« 3. – Il détermine également les conditions de traitement et d’examen par les organes du Sénat des pétitions jugées recevables.
« Art. 88. – 1. – La Conférence des Présidents examine toute pétition ayant atteint un seuil de signatures dans un délai, fixés par le Bureau, et décide des suites à lui donner.
« 2. – Par dérogation, elle peut également se saisir d’une pétition ne remplissant pas les critères fixés à l’alinéa 1, dans des conditions définies par le Bureau. » ;
2° Les articles 89 et 89 bis sont abrogés.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 88. – 1. – Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité.
« 2. – Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé d’en présenter le contenu et les enjeux et de proposer les suites à lui donner, sur lesquelles la commission permanente se prononce par un vote.
« 3. – Par dérogation, la Conférence des Présidents ou la commission permanente compétente peuvent décider de se saisir, dans des conditions définies par le Bureau, des pétitions n’ayant pas atteint le seuil défini par le Bureau. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Un choix est à faire en termes de démocratisation : soit on en donne l’apparence, soit on fait en sorte qu’elle soit effective. Les choix opérés dans cet article tendent vers l’apparence de la démocratisation, sans réelle opérationnalisation.
Nous ne pensons pas qu’il faille douter de la capacité de nos concitoyens à s’exprimer sur des sujets particuliers et à porter leur parole jusqu’au Parlement pour inscrire certaines thématiques à l’agenda législatif. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’abaisser le seuil de signatures, tout en permettant à la commission concernée de contrôler la recevabilité de la pétition.
Ce changement de périmètre nous permettrait de disposer d’un outil réellement utilisable par nos concitoyens, contrairement au dispositif actuel que cet article vise à pérenniser. Comme cela a été souligné, seule une pétition a franchi le seuil – largement inaccessible – des 100 000 signatures.
Je comprends la défiance que l’on peut avoir vis-à-vis de certaines minorités actives, mais le Sénat conservera une latitude de contrôle. Soit nous nous ouvrons aux citoyens, soit nous ne le faisons pas, mais nous ne pouvons rester dans la demi-mesure actuelle, que la majorité sénatoriale souhaite visiblement reconduire.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 88. – 1. Toute pétition atteignant un seuil de 300 000 signatures est automatiquement inscrite à l’ordre du jour d’une semaine sénatoriale dans un délai de trois mois.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise également à préciser notre mécanisme de pétition citoyenne.
Le système actuel est peu satisfaisant, raison pour laquelle nous proposons l’inscription automatique à l’ordre du jour de notre assemblée, dans un délai de trois mois, de toute pétition ayant atteint le nombre suffisant de signatures sur le site du Sénat. En échange de cette automaticité, nous proposons un relèvement du seuil.
Cette inscription automatique à l’ordre du jour assurerait aux citoyennes et aux citoyens un droit de pétition renforcé. Ce serait aussi l’occasion de les rapprocher de notre institution en répondant à leur aspiration à un renouveau démocratique.
Le système actuel est peu lisible. Nous nous devons de ne pas trahir la confiance de nos électeurs par de fausses promesses, en leur faisant miroiter l’inscription de leur pétition à l’ordre du jour, alors qu’elle est filtrée par le passage obligatoire en conférence des présidents.
Réunir des milliers de signatures a beau être coûteux et chronophage, un manque de certitude entoure encore l’issue d’une pétition, l’inscription à l’ordre du jour n’étant aucunement assurée.
Nous proposons de supprimer ce mécanisme flou et désincitatif pour nous inscrire dans la logique d’une démocratie plus collaborative. Notre attachement au principe de la démocratie représentative nous pousse en effet à nous satisfaire pleinement de propositions émises par nos concitoyennes et nos concitoyens et à leur offrir cette niche dans notre ordre du jour, charge à nous, élus du peuple, de débattre et de trancher. En fin de compte, nous conservons le dernier mot.
Nous sommes bien évidemment en accord avec les amendements nos 7 et 37 de nos collègues socialistes et communistes, mais notre proposition nous semble plus propice à un compromis.
Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Seule une majorité des quatre cinquièmes en son sein peut s’opposer à l’examen par le Sénat d’une pétition.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes favorables au développement du droit de pétition. Toutefois, il nous faudrait tout de même examiner les conditions de mise en œuvre de ce droit pour savoir si la réalité des propositions correspond bien à la volonté affichée.
Il est regrettable de débattre aujourd’hui de cette proposition de résolution sans connaître les conditions de recevabilité qui seront appliquées par le bureau du Sénat.
Le champ du droit de pétition pose problème et suscite débat, à l’instar de la question du référendum. Pourquoi exclure les questions constitutionnelles, et donc souvent institutionnelles, de ce champ ?
Nous regrettons fortement que la proposition de résolution confie le pouvoir d’appréciation à la conférence des présidents, et donc à la majorité sénatoriale – mais ce serait la même chose si cette décision revenait à la commission concernée… In fine, c’est donc toujours la majorité qui décide.
Ce filtre majoritaire apparaît pleinement conditionné par l’idée d’ouverture démocratique découlant du droit de pétition. Cela pourrait même devenir une forme nouvelle d’initiative majoritaire : la conférence des présidents, c’est-à-dire la majorité, pourra repêcher une pétition n’ayant pas atteint le nombre de signatures requis.
Nous proposons donc d’inverser la règle en prévoyant qu’une pétition ne pourra être écartée qu’en cas de quasi-consensus en ce sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je rappelle le principe proposé par le président Larcher.
Le bureau détermine les conditions de recevabilité des pétitions. Lorsque le seuil de signataires est atteint – le chiffre de 100 000 a été évoqué –, la pétition est automatiquement renvoyée à la conférence des présidents, qui décide de la suite à y apporter. Il n’y a aucune automaticité en deçà de ce seuil. Néanmoins, la conférence des présidents peut éventuellement donner une suite favorable à une pétition qui, certes, n’aurait pas recueilli suffisamment de signatures, mais qui lui paraîtrait présenter un intérêt certain. Le dispositif envisagé par le président du Sénat laisse donc une totale liberté à la conférence des présidents.
Les propositions des auteurs de ces trois amendements sont différentes.
M. Kerrouche suggère d’inscrire le seuil dans le règlement – pour notre part, nous considérons que c’est au bureau du Sénat de le fixer – en retenant le chiffre de 50 000 pétitionnaires. Les pétitions remplissant cette condition seraient systématiquement renvoyées à la conférence des présidents, qui déciderait des suites à y apporter. Le seuil proposé est très bas ; c’est un choix.
M. Gontard prône l’organisation automatique d’un débat dès lors qu’une pétition a atteint un seuil de 300 000 signatures.
Mme Assassi souhaite conditionner le refus d’examiner une pétition à la réunion en ce sens d’une majorité des quatre cinquièmes des membres de la conférence des présidents.
Ces trois propositions ne correspondent pas au choix que le président du Sénat a retenu à l’issue des travaux organisés depuis le mois de décembre jusqu’au mois de mars dernier. La commission des lois, qui souhaite laisser une totale liberté de décision à la conférence des présidents, a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter un éclairage.
Lorsque la conférence des présidents a décidé de se saisir de la pétition relative à l’allocation aux adultes handicapés, après un échange avec la présidente de la commission des affaires sociales, le nombre de pétitionnaires devait se situer quelque part entre 60 000 et 70 000. Mais il lui est apparu que l’importance du sujet justifiait une telle décision.
Cet exemple illustre bien l’intérêt de laisser à la conférence des présidents la possibilité de se saisir à titre dérogatoire d’une pétition n’ayant pas atteint le seuil des 100 000 signatures.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
TITRE III
RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE DU SÉNAT