Modification du règlement du Sénat : Articles additionnels après l’article 8

Modification du règlement du Sénat : Articles additionnels après l’article 8

debate, 01/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le rapporteur en est membre, sauf décision contraire du groupe. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Voilà une proposition que je qualifierais de « bon sens constitutionnel ».
Dès lors que la Constitution offre la possibilité à des groupes minoritaires ou d’opposition d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux des propositions de loi dans le cadre d’un espace réservé, il paraît logique que le rapporteur ou la rapporteure de ces textes puissent être issus des groupes ayant pris une telle initiative. En pratique, plusieurs commissions appliquent ce raisonnement. Pourquoi la majorité s’arcboute-t-elle autant alors qu’elle a toujours la possibilité, que nous ne contestons pas, d’adopter ou de rejeter in fine les propositions de loi examinées ?

Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du texte, si le Président de ce groupe en fait la demande. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Je rejoins les propos de Mme Assassi. Nous ne comprenons pas qu’un tel principe ne figure pas dans notre règlement. Je note d’ailleurs que plusieurs commissions l’appliquent déjà en pratique. Nous en proposons simplement la généralisation. Personne ne conteste la latitude ultime de la majorité s’agissant du vote.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Mieux vaut éviter de faire désigner par les commissions des rapporteurs qui seront systématiquement battus au banc sur des textes ayant peu de chances d’aboutir. En revanche, sur des propositions de loi susceptibles de prospérer, les présidents de commission veillent à confier le rapport au fond à des collègues issus du même groupe que l’auteur du texte. Évitons de rigidifier le système.
Je rappelle tout de même que les commissions ne modifient pas les textes issus des propositions de loi sans l’accord des auteurs. C’est un gentleman’s agreement. Conservons cette manière de procéder.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 15 ter du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 15 ter. - 1. – Les travaux des commissions sont publics.
« 2. – Un compte rendu détaillé des réunions des commissions est publié chaque semaine.
« 3. – Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires.
« 4. – Chaque commission peut décider de déroger à l’alinéa 1 à la demande du Premier ministre, de son président ou d’un dixième de ses membres, à l’exception des travaux prévus au chapitre XIV bis. Elle peut ensuite décider de la publication du compte rendu de ses débats au Journal officiel. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Nous souhaitons que la publicité des travaux des commissions soit de droit, et non, comme aujourd’hui, une exception. Cela paraît la moindre des choses en termes de fonctionnement démocratique.

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 1 de l’article 15 ter du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout sénateur membre d’une commission peut demander au Président de la commission une rectification du compte rendu dans les soixante-douze heures suivant sa publication. Tout refus est motivé par écrit. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les auteurs de l’amendement n° 17 souhaitent que les réunions des commissions soient systématiquement publiques et filmées. Actuellement, c’est l’exception. Les commissions se réunissent le plus souvent à huis clos. Bien entendu, certains travaux peuvent être diffusés, par exemple dans les cas d’auditions ou de tables rondes, mais c’est aux responsables des commissions d’en décider.
Par ailleurs, il est déjà possible de faire rectifier un compte rendu de commission lorsqu’un sénateur considère que ses propos ont été mal retranscrits, à condition évidemment de ne pas en changer radicalement le sens sur le fond.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Effectivement, il est le plus souvent possible de faire rectifier un compte rendu de commission, mais ce n’est pas le cas en commission mixte paritaire. Pour y avoir déjà été confronté, je peux vous certifier que c’est un véritable problème.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 13 ter du Règlement, il est inséré un article 13 … ainsi rédigé :
« Art. 13 …. – Lorsque le président de la commission décide que la réunion de la commission se tient pour tout ou partie par visioconférence ou, à défaut, en audioconférence, le quorum ainsi que les votes sont appréciés par appel nominal, en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Je le rappelle, à l’origine, la révision de notre règlement découlait d’une volonté d’adapter notre fonctionnement pour tenir compte de la période que nous avons traversée. C’est ce que nous proposons en l’occurrence.
Si des réunions de commission doivent se tenir en visioconférence, il nous semble tout à fait possible de faire procéder au vote par appel nominal, ce qui ne pose aucune difficulté en termes de sincérité du scrutin. Cela se pratique d’ailleurs dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, pour des cas exceptionnels, comme ceux que nous avons d’ores et déjà vécus et expérimentés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Depuis le début de la crise, nous avons toujours écarté le vote à distance, préférant le système, plus classique, des procurations.
Je rappelle que le président du Sénat s’est toujours opposé à l’idée d’un « Parlement virtuel ». Or l’adoption d’une telle mesure nous ferait nous engager sur cette voie, ce qui n’est pas souhaitable. Au demeurant, personne n’avait formulé une telle demande au cours de nos débats.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est complétée par les mots : « ou une proposition de résolution se rapportant au débat de contrôle en commission défini au chapitre XV bis » ;
2° Après le chapitre XV, il est inséré un chapitre XV bis ainsi rédigé :
« Chapitre XV bis
« Débat en commission
« Art. …. – 1. – À la demande d’un groupe politique, d’une commission, de la commission des affaires européennes ou d’une délégation, la Conférence des Présidents peut proposer au Sénat d’organiser un débat d’initiative sénatoriale avec questions, uniquement en commission.
« 2. – Les sénateurs et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date de réunion consacrée au débat.
« 3. – L’ensemble des sénateurs peut participer à la réunion et interroger le Gouvernement.
« 4. – Le débat fait l’objet d’un compte rendu détaillé publié au Journal officiel.
« Art. …. – 1. – Le débat se déroule sous la présidence du président de la commission compétente.
« 2. – Le débat est ouvert par le représentant de l’auteur de la demande de débat en commission. Son intervention ne peut excéder cinq minutes.
« 3. – Chaque sénateur peut prendre la parole autant de fois qu’il le souhaite. Chacune des prises de parole ne peut excéder deux minutes et demie, réplique comprise.
« 4. – La parole est donnée à tous les orateurs en appelant successivement un orateur de chaque groupe ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe dans l’ordre du tirage au sort prévu à l’alinéa 5.
« 5. – Au début de chaque session ordinaire, les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe déterminent, par voie de tirage au sort, l’ordre dans lequel seront classés leurs orateurs au sein de chaque série, pour le premier débat en commission faisant l’objet d’une organisation. Lors de chaque débat en commission organisé ultérieurement, cet ordre est décalé d’un rang, de telle sorte que chaque groupe soit classé au rang immédiatement supérieur, le groupe placé antérieurement en tête prenant la dernière place.
« Art. …. – 1. – À la suite de ce débat, l’auteur de la demande de débat en commission peut proposer d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution. Elle se rapporte au thème du débat tenu en commission.
« 2. – Cette proposition de résolution est soumise aux règles de recevabilité prévues au chapitre XVI du présent Règlement.
« 3. – Son examen se déroule lors des semaines de séance réservées par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Dans le cadre du groupe de travail, nous avons évoqué la possibilité d’un débat de contrôle en commission. Mme Gruny travaille sur le sujet. M. le président du Sénat semblait ouvert à cette proposition.
Cet amendement vise à mettre en musique la manière dont de tels débats pourraient se dérouler, sur le modèle de la législation en commission. Il serait ensuite possible d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat une proposition de résolution issue des travaux de ces débats, qui seraient sans doute plus interactifs et satisfaisants que nos actuels débats de contrôle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : En l’espèce, cela reviendrait à avoir en commission les débats que nous avons en séance.
En réalité, les présidents de commission peuvent convoquer – ils le font d’ailleurs en pratique – les ministres ou personnalités qu’ils souhaitent entendre et organiser des débats de contrôle dans ce cadre. De surcroît, cela s’effectue sans limite de temps. Et tout se passe bien.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Mon groupe ne votera pas cet amendement.
Vous le savez, nous sommes opposés à la législation en commission. Certes, j’avoue que j’utilise assez peu souvent mon droit de veto. Néanmoins, par cohérence, mais pas seulement, nous ne sommes pas favorables à la proposition de nos collègues socialistes.
Je rebondis sur les propos que Mme Goulet a tenus précédemment. Si nous légiférons en commission, si nous organisons nos débats de contrôle en commission, à quoi va servir à terme la séance publique ?

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Soyons lucides : nos débats de contrôle actuels n’intéressent que ceux qui y participent.

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Roger Karoutchi : Lors des questions orales, il y a même moins de présents en séance que d’auteurs de question ; chacun vient poser sa question, puis s’en va.
En réalité, c’est le mode même de contrôle de l’action du Gouvernement qu’il faut revoir. Or le fait de le transférer en commission ne le rendra pas meilleur. Au demeurant, permettre à tout sénateur d’intervenir autant de fois qu’il le souhaite deux minutes trente, comme le suggèrent les auteurs de cet amendement, rendrait les séances insupportables.
Réfléchissons donc à un autre mode de contrôle, mais ne transférons pas le problème.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 7 de l’article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des Présidents détermine les règles relatives à l’inscription à l’ordre du jour des débats d’initiative sénatoriale de sorte à garantir un traitement équitable entre les groupes politiques. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : L’article 29 bis du règlement prévoit que la conférence des présidents peut inscrire à l’ordre du jour un débat d’initiative sénatoriale à la demande d’un groupe politique, d’une commission, de la commission des affaires européennes ou d’une délégation.
Cet amendement vise à prévoir que la conférence des présidents fixera au début de chaque session ordinaire les règles et les critères encadrant le choix des débats de contrôle afin d’assurer un traitement équitable entre les différents groupes politiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait.
Vous venez, mon cher collègue, de rappeler très justement les dispositions de l’alinéa 7 de l’article 29 bis du règlement. La conférence des présidents peut inscrire à l’ordre du jour tout débat d’initiative sénatoriale et, en pratique, elle répond favorablement aux demandes des groupes politiques. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 ter du Règlement, il est inséré un article 6… ainsi rédigé :
« Art. 6…. – Chaque groupe a droit à la mise en ligne sur le site Internet du Sénat d’une consultation des élus locaux par année parlementaire. Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des présidents en détermine les modalités.
« La demande est formulée au plus tard une semaine avant la réunion de la Conférence des Présidents qui doit en prendre acte. En cas de demandes concurrentes portant sur un même sujet, priorité est donnée au groupe ayant transmis en premier sa demande.
« À l’issue de la consultation, le groupe politique à son initiative décide des suites à lui donner. Si la consultation donne lieu, dans les trois mois, à une proposition de loi ou à une proposition de résolution, son inscription à l’ordre du jour du Sénat est de droit si le groupe le demande. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Le Sénat s’est doté d’un outil intéressant de consultation des élus locaux en ligne.
Aux termes de cet amendement, la conférence des présidents définirait au début de chaque session ordinaire les modalités d’un droit de tirage permettant à chaque groupe politique de mettre en ligne sur le site internet du Sénat l’une de ces consultations.
Nous proposons également, en complément, que, lorsque cette consultation donne lieu au dépôt d’une proposition de loi ou de résolution, celle-ci soit inscrite de droit à l’ordre du jour du Sénat à la demande du groupe qui en est à l’initiative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La plateforme de consultation des élus locaux est un outil institutionnel au service du Sénat, et non des partis ou des groupes politiques, qui disposent de leurs propres moyens de communication à destination des citoyens. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : L’explication du rapporteur ne tient pas.
Nous souhaitons simplement que chaque groupe puisse lancer une consultation des élus locaux. Je ne vois pas quel problème cela pourrait poser, sauf à considérer que cet outil de consultation est à la disposition exclusive de la majorité sénatoriale, et non du Sénat dans son ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un outil institutionnel interne à la maison, au service notamment des commissions et des délégations. Son but est d’assurer la communication du Sénat, et non celle d’un parti politique.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je dois dire que je ne comprends même pas l’amendement. Toutes les collectivités, toutes les institutions disposent d’un site internet. Cela n’empêche pas les groupes politiques d’avoir leurs propres systèmes de consultation et leurs propres outils de communication.
Les groupes socialiste, centriste ou LR du Sénat peuvent très bien organiser une consultation des élus via un site internet dédié. Si on permet au site officiel de l’institution d’être chaque année « politisé » par un groupe, on va sacrément compliquer la tâche. À mélanger ainsi les genres, on ne saura plus in fine qui fait quoi. Laissons donc l’institution fonctionner et chaque groupe politique prendre la responsabilité de ses consultations et de sa communication.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 50 quater du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Lors du débat, la Conférence des Présidents s’assure que toutes les opinions peuvent être entendues, y compris les positions défavorables à la résolution.
« … – S’ils n’ont pu s’exprimer lors de la discussion générale, les orateurs opposés à la résolution disposent d’un temps d’explication de vote de deux minutes et demie chacun. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à assurer le pluralisme des opinions.
Lors de l’examen des propositions de résolution, il n’est pas rare que la discussion générale vaille explication de vote et il n’est pas rare non plus qu’un seul orateur par groupe puisse s’exprimer. Si jamais l’un de ses membres ne partage pas la position majoritaire, il ne dispose donc d’aucun temps de parole.
Nous avons examiné, jadis, une proposition de résolution sur l’indépendance de la Palestine : la discussion générale avait valu explications de vote, mais des rappels au règlement avaient été ouverts pour remplacer ces dernières.
Plus récemment, lors du débat sur l’indépendance du Nagorno-Karabakh, au mois de novembre dernier, aucune explication de vote n’avait été possible. Pourtant, certains parmi nous n’étaient pas d’accord avec ce texte – c’était mon cas.

M. Patrick Kanner : Il me semble que vous étiez la seule…

Mme Nathalie Goulet : J’étais peut-être la seule de mon espèce, mais j’avais le droit d’avoir une opinion divergente !

M. Patrick Kanner : Bien sûr !

Mme Nathalie Goulet : Le problème ne se pose pas seulement pour les conflits dégelés du Caucase…
Pour permettre l’expression des opinions divergentes, le présent amendement vise à prévoir la possibilité d’explications de vote à la fin de la discussion générale, ce qui ne porte pas atteinte selon moi à l’équilibre des débats ni au temps réservé aux groupes minoritaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Conformément aux dispositions de l’article 34-1 de la Constitution, la conférence des présidents peut décider que les interventions des orateurs dans la discussion générale valent explications de vote. Nous souhaitons laisser la liberté aux groupes politiques, qui sont tous représentés au sein de cette instance, de désigner leurs intervenants. Reste qu’il est possible que plusieurs orateurs d’un même groupe s’expriment, ce qui permet le cas échéant de traduire des opinions différentes ou divergentes.
Je le répète, il revient aux groupes d’organiser les interventions de leurs membres comme ils le souhaitent. En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je rappelle qu’on peut avoir raison contre tous… Néanmoins, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 22, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement du Sénat est ainsi modifié :
1° L’alinéa 1 de l’article 17 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l’heure auxquelles il a été transmis au secrétariat de la commission compétente. » ;
2° Après l’alinéa 2 de l’article 44 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2…. – Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l’heure auxquelles il a été transmis à la direction de la Séance. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise simplement à vérifier le respect des dispositions relatives aux délais de dépôt des amendements au moyen d’un horodatage.
Des problèmes sont régulièrement signalés, notamment pour les amendements déposés par les rapporteurs. Il semblerait, par exemple, que certains amendements sur le projet de loi Climat soient apparus durant le week-end, alors que le délai limite était fixé à jeudi midi.
Les règles doivent être respectées par tous, rapporteurs y compris !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Tout d’abord, une telle mesure ne relève pas du règlement. Ensuite, il existe déjà un dispositif d’horodatage des amendements. Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 3 de l’article 44 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° Les mots : « effectivement au texte » sont remplacés par les mots : « au projet de loi ou à la proposition » ;
2° Après le mot : « visent », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « . Ils sont recevables en première lecture s’ils présentent un lien, même indirect, avec le projet ou la proposition en discussion. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Depuis plusieurs années, nous assistons à une dérive inquiétante de l’utilisation des irrecevabilités constitutionnelles à l’égard des amendements. Je le rappelle une nouvelle fois : le droit d’amendement constitue une prérogative constitutionnelle majeure. En voulant le rogner, on s’attaque au pouvoir du Parlement.
Ce thème a été volontairement écarté par le groupe de travail à l’origine de la proposition de résolution, alors qu’il aurait dû, selon nous, être au centre du débat. C’est pourquoi nous avons souhaité déposer plusieurs amendements sur le sujet.
Cet amendement porte sur l’application de l’article 45 de la Constitution. Quel est le champ du droit d’amendement sur un projet ou une proposition de loi ? D’année en année, les règlements des assemblées et le Conseil Constitutionnel ont restreint la recevabilité des amendements au nom du combat contre les cavaliers législatifs. Or la question du lien d’un amendement avec le texte en discussion est subjective, comme en témoigne la très grande diversité d’approche des consignes qui parviennent aux groupes pour l’application de l’article 45.
Pourquoi réduire drastiquement, depuis des années, la possibilité de déposer des propositions alternatives, qui s’écartent certes de la lettre du texte, mais portent parfois sur le même objet ? Nous proposons par cet amendement d’être précis, afin de garantir le droit d’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : On peut engager un débat sur l’application de l’article 45, mais ce n’est pas l’objet du texte que nous examinons cet après-midi.
Par ailleurs, la différence entre cet amendement et la rédaction actuelle du règlement ne semble pas évidente. En conséquence, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, ayons ce débat sur l’article 45 !

M. Roger Karoutchi : Pas maintenant !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous pouvons en discuter à une autre occasion, mais ce débat est éminemment nécessaire.
Le groupe communiste propose finalement d’écrire dans le règlement ce que dit la Constitution : sont recevables les amendements qui ont un rapport « même indirect » avec le texte.
On demande actuellement au pauvre rapporteur d’un texte de commencer par nous infliger un laïus sur le périmètre au sein duquel nous aurons le droit de proposer des amendements. Cette pratique n’est pas absolument conforme à la Constitution. En effet, un amendement ayant un rapport « même indirect » avec le texte devrait être recevable, même en dehors du périmètre qui nous est désormais imposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je reconnais la subtilité du questeur Sueur, qui nous dit que cet amendement ne vise finalement qu’à écrire dans le règlement l’article 45 de la Constitution. En fait, non ! On inscrirait dans le règlement une interprétation de l’article 45 de la Constitution, ce qui n’est pas exactement la même chose. (Sourires.) Or ce n’est pas par un article du règlement intérieur du Sénat qu’on peut interpréter ou modifier la Constitution.
Comme je suis aussi de ceux qui voient leurs amendements frappés par l’article 45, je ne demanderai pas mieux que de réfléchir à une nouvelle rédaction de cet article à l’occasion d’une réforme constitutionnelle, voire à une nouvelle rédaction de l’article 40, afin d’élargir les pouvoirs du Parlement. En attendant, ce n’est pas du tout l’objet de notre débat, qui porte sur le règlement intérieur du Sénat.

Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Non, je le retire, madame la présidente. Mais le débat sur l’article 45 de la Constitution devra avoir lieu un jour.

Mme la présidente : L’amendement n° 52 est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 44 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’irrecevabilité », la fin de l’alinéa 9 est ainsi rédigée : « soumise à la décision du Sénat. Seul l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission et le Gouvernement peuvent intervenir. Aucune explication de vote n’est admise. » ;
2° L’alinéa 10 est abrogé.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement reprend une proposition ancienne, dont la nécessité est renforcée par la multiplication des irrecevabilités, en particulier financières.
L’arbitraire qui prévaut parfois exige qu’un débat ait lieu lorsque l’irrecevabilité, en l’occurrence fondée sur l’article 45 de la Constitution, est soulevée en séance publique.
Si l’irrecevabilité n’a pas été soulevée au moment du dépôt de l’amendement – je ne parle pas des amendements du Gouvernement, bien évidemment –, c’est qu’elle n’est pas évidente. Le doute rend donc le débat nécessaire dans ce cas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Adopter cet amendement reviendrait à supprimer à la commission saisie au fond la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 45 de la Constitution, comme le prévoit l’alinéa 3 de l’article 44 bis du règlement du Sénat.
Je relève par ailleurs que le nombre d’amendements déclarés irrecevables est extrêmement limité au regard du volume d’amendements déposés, et que ces derniers sont publiés et connus de tous.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article 44 ter du Règlement, les mots : « aux amendements de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, ni » sont supprimés.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Nous entendons restreindre la possibilité pour les rapporteurs et le Gouvernement de déposer à tout moment des amendements en séance publique.
Notre débat est exceptionnel à plus d’un titre, notamment en raison de l’absence de tout représentant du Gouvernement. Le Sénat est en effet souverain pour modifier son règlement. Pourtant, nous nous délestons bien aisément de ces bribes de souveraineté, comme le prouve cette capacité octroyée au Gouvernement de déposer des amendements, à n’importe quel moment, sur les projets ou propositions de loi.
Cette pratique consacre un déséquilibre important entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Lors de ses vœux de 2020, le président Gérard Larcher déclarait fort justement : « Le Sénat continuera à être, je l’espère, un contre-pouvoir sans lequel aucune démocratie ne peut exister. »
Avec de telles pratiques totalement injustifiables, et qui ne cessent de s’accroître, comment ne pas considérer que la bonne tenue de nos travaux est entravée ?
Nous avons tous, un jour, assisté à la présentation d’un amendement du Gouvernement dont nous n’avions pu prendre connaissance en amont et qui aurait mérité un temps d’examen approfondi. Nous ne pouvons légiférer ainsi au « doigt mouillé ».
Nous proposons donc que le Gouvernement soit astreint aux mêmes règles que tous les membres du Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement est contraire à l’article 13 de la loi organique du 15 avril 2009, qui prévoit expressément que le délai limite de dépôt des amendements de séance ne s’applique pas aux amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond. Une telle limitation du droit d’amendement du Gouvernement serait en outre contraire à la Constitution.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 17 bis est ainsi modifié :
a) L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 2. – La commission est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et sous-amendements. Vingt-quatre heures au moins avant la réunion de la commission, le Président de la commission communique la liste des amendements dont il propose l’irrecevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution et des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, le cas échéant après communication au président de la commission des finances qui rend un avis motivé, et des autres irrecevabilités, à l’exception de celle fondée sur l’article 41 de la Constitution. À titre exceptionnel, le Bureau de la commission peut décider de déroger à ce délai. Toute proposition d’irrecevabilité est motivée. La commission se prononce par un vote sur la recevabilité des amendements. » ;
b) L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« 4. – La commission détermine son avis sur les amendements déposés sur le texte qu’elle a proposé avant le début de leur discussion par le Sénat. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 45 du présent Règlement, vingt-quatre heures au moins avant la réunion de la commission saisie au fond, le Président de la commission communique la liste des amendements dont il propose l’irrecevabilité. À titre exceptionnel, le Bureau de la commission peut décider de déroger à ce délai. Toute proposition d’irrecevabilité est motivée. La commission se prononce par un vote sur la recevabilité des amendements. » ;
2° Après l’alinéa 4 de l’article 45, il est inséré un alinéa 4… ainsi rédigé :
« 4…. – Tout sénateur peut contester en séance, à propos d’un amendement dont il est l’auteur, une déclaration d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution, sur la loi organique relative aux lois de finances ou sur l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. En cas de désaccord entre la commission des finances ou la commission des affaires sociales et le Gouvernement, l’assemblée se prononce sur la déclaration d’irrecevabilité. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement est à la hauteur de la frustration générée par les irrecevabilités. Nous souhaitons durcir les règles qui les encadrent en prévoyant que le président de la commission saisie au fond communique la liste des amendements dont il propose l’irrecevabilité au moins vingt-quatre heures avant la réunion de la commission, en motivant bien entendu son avis.
Par ailleurs, tout sénateur pourrait contester en séance une déclaration d’irrecevabilité fondée sur l’article 40. Il reviendrait alors à l’assemblée de se prononcer, sauf en cas d’accord entre la commission des finances et le Gouvernement sur ladite déclaration d’irrecevabilité.
L’idée est donc simplement d’encadrer ces irrecevabilités, qui entravent l’exercice du travail parlementaire et amputent toujours un peu plus notre capacité d’initiative.

Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 17 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’alinéa 1, les mots : « applicable, ni aux amendements du Gouvernement, ni » sont remplacés par les mots : « pas applicable » ;
2° À la troisième phrase de l’alinéa 2, le mot : « ne » et le mot : « pas » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de déposer à tout moment des amendements en commission.
Dans Le Prince, jusqu’au chapitre XV, Machiavel montre dans quelles conditions le pouvoir s’acquiert ou se conserve dans les principautés. Plus que dans les républiques, il dépend des vertus propres du gouvernant. Par « vertus », il faut ici entendre les capacités d’exercice de la décision, qu’elles soient morales ou non.
Laisser au Gouvernement la possibilité, en droit, de déposer à tout moment des amendements lors de l’examen en commission, c’est vouloir faire reposer bien grande conséquence sur les vertus de nos gouvernants…
Comme pour le dépôt illimité en séance publique, que nous contestions au travers de l’amendement n° 46 rectifié, nous estimons que l’examen d’un texte est un exercice démocratique qui ne peut souffrir d’un tel déséquilibre, surtout lorsqu’on connaît la disproportion de moyens entre la majorité et l’opposition : entre les 1,9 million de fonctionnaires susceptibles, dans les ministères, de contribuer à l’élaboration des textes, auxquels il faut ajouter les 324 collaborateurs des cabinets ministériels – un effectif qui ne cesse de repartir à la hausse –, le décalage est criant.
Au-delà des moyens matériels, le décalage repose aussi sur le modelage de l’ordre du jour par le Gouvernement et sur les outils constitutionnels qui permettent d’en accroître la portée, ainsi que sur le temps de parole incroyablement élevé dont il peut se prévaloir.
Il est pourtant des avantages dont les puissants n’ont pas besoin. Même lorsqu’ils sont maigres, ces privilèges, injustes, suscitent de la frustration. La volonté des gouvernants s’impose ainsi aux gouvernés et à leurs représentants, bien loin des yeux de nos concitoyennes et concitoyens, sans que ces derniers puissent les contester ou les discuter…
Nous nous trouvons ainsi pris dans un flot législatif, avec des salves d’amendements qui tombent au dernier moment sans aucun autre motif que la précipitation, voire l’actualité médiatique. Il est impératif que le Gouvernement attende la navette pour introduire de nouvelles propositions ou, a minima, qu’il respecte les règles communes de dépôt en commission et en séance.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement est ainsi modifié :
1° La troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 17 bis est supprimée.
2° La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 est supprimée.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise simplement à mettre en distribution les amendements déclarés irrecevables, de telle sorte que les citoyens puissent prendre connaissance du travail accompli.

Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement est supprimée.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le Président de la commission, par un avis écrit et précisément motivé, avertit l’auteur de l’amendement potentiellement irrecevable. Une nouvelle rédaction conforme à l’article 40 de la Constitution peut être présentée soit une heure avant l’examen du rapport en commission, soit à l’ouverture de la discussion générale en séance publique. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à améliorer concrètement la procédure d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution.
Les plus anciens sénateurs ou sénatrices se rappelleront qu’au début de l’application de la LOLF, un texte qui a fortement durci les irrecevabilités, il était proposé aux auteurs d’amendements de les modifier pour échapper aux fourches caudines de l’article 40. C’était une bonne chose, car cela permettait parfois de déposer l’amendement modifié.
Nous proposons un dispositif simple permettant de revenir à un fonctionnement souple des prérogatives parlementaires. Nul doute toutefois que la rédaction de cet amendement peut être perfectionnée. Nous attendons vos propositions en ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose un contrôle de la recevabilité financière « effectif et systématique » au moment du dépôt des amendements. En conséquence, les amendements nos 20 rectifié, 18 rectifié et 42, qui visent à distribuer et à publier les amendements déclarés irrecevables, iraient à l’encontre de cette jurisprudence. Ce serait également le cas de la procédure prévue dans l’amendement n° 20 rectifié, qui remplacerait le contrôle du président de la commission par un vote de celle-ci et qui autoriserait la contestation en séance d’une déclaration d’irrecevabilité financière. En pratique, le président de la commission adresse un courrier à l’auteur de l’amendement déclaré irrecevable à ce titre.
Le dispositif proposé pour l’article 45 de la Constitution par ce même amendement n° 20 rectifié – envoi des amendements susceptibles d’être déclarés irrecevables avant la tenue de la commission – est satisfait en pratique. Aucune exigence constitutionnelle n’impose la motivation des décisions d’irrecevabilité.
L’amendement n° 41 vise à ce que le président de la commission des finances avertisse l’auteur d’un amendement avant de le déclarer irrecevable, afin de lui laisser le temps de le rendre conforme à la Constitution. En pratique, une certaine souplesse est d’ores et déjà de mise. Il ne nous paraît donc pas utile de rigidifier le processus prévu dans le règlement.
Enfin, l’amendement n° 38 vise à soumettre le Gouvernement au délai limite de dépôt des amendements en commission. Je le répète, une telle proposition n’est pas conforme à la Constitution.
L’avis de la commission est donc défavorable sur tous ces amendements.
J’en profite pour vous communiquer quelques chiffres sur les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 45 : on en a dénombré 103 au cours de la session 2015-2016, 146 en 2016-2017, 80 en 2017-2018, 388 en 2018-2019 et 144 en 2019-2020, pour un volume d’amendements déposés oscillant entre 8 000 et 10 000 par an.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Toutes ces propositions, à l’exception de l’amendement n° 41, adressent finalement un message assez clair au Gouvernement, l’invitant à réformer la Constitution pour revoir l’équilibre des articles 40 et 45 relatifs au fonctionnement même du Parlement. Nous partageons ce souhait, mais, comme le règlement du Sénat n’a pas vocation à modifier la Constitution, le débat tourne quelque peu à vide…
L’amendement n° 41 est légèrement différent. Même si je ne souhaite pas rigidifier à ce point le dispositif, il pourrait relever du bon sens et du bon travail parlementaire que le président de la commission des finances, avant de déclarer un amendement irrecevable sur le fondement de l’article 40, contacte l’auteur de l’amendement pour lui expliquer dans quelles conditions celui-ci pourrait être recevable. Mais cela relève davantage d’un mode de fonctionnement « normal » du président de la commission des finances que d’une modification du règlement du Sénat.
S’agissant des autres amendements, sincèrement, ce n’est pas au règlement du Sénat de remettre en cause l’équilibre des relations entre le Gouvernement et le Parlement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 7 de l’article 45 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’irrecevabilité est constatée, elle doit être présentée à l’auteur de l’amendement par courrier comportant une argumentation. Cette irrecevabilité est susceptible de recours. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Toujours dans la même logique, nous proposons de renforcer le respect de l’initiative parlementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Aucune exigence constitutionnelle n’impose un recours : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases de l’alinéa 8 de l’article 45 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’irrecevabilité est invoquée en séance publique, un débat a lieu auquel peut prendre part l’auteur de la demande ou son représentant, un orateur d’opinion contraire et, éventuellement, le Gouvernement. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, nous proposons une nouvelle fois de rétablir le débat contradictoire concernant les demandes d’irrecevabilité fondées sur l’article 40 de la Constitution.
La chape de plomb de cet article, renforcée par la LOLF et directement issue des exigences de la Commission européenne en matière de procédure budgétaire, doit être levée au moins partiellement.
Rappelons à quel point l’élaboration des budgets nationaux est désormais contrainte par les règles bruxelloises. L’application stricte de l’article 40 est le pendant du carcan imposé au Gouvernement pour l’élaboration même du projet de loi de finances, lequel doit recevoir l’aval de la Commission européenne avant même le début du débat parlementaire.
Si le Gouvernement a si peu de marges de manœuvre, pourquoi le Parlement en aurait-il ? Tout cela doit changer ; c’est une question de survie démocratique.
La crise de la covid a bien fait voler en éclats les critères des déficits publics, qui, jusqu’en 2020, étaient très contraignants. Pourquoi n’en serait-il pas de même de la chape de plomb que j’évoquais précédemment ?
Nous proposons, au travers de cet amendement, de contribuer modestement à ce retournement de situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Vous visez au travers de cet amendement une compétence constitutionnelle confiée au président du Sénat, qui a seul le pouvoir d’exercer un recours.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
MIEUX UTILISER LE TEMPS DE SÉANCE PUBLIQUE