Modification du règlement du Sénat : Article 14

Modification du règlement du Sénat : Article 14

debate, 01/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 bis du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces listes s’efforcent d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune de ces fonctions. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’alinéa 3 de l’article 2 bis du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les listes de candidats aux fonctions de vice-président et aux fonctions de secrétaire assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Pour la liste de candidats aux fonctions de questeurs, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : La parité est grandement malmenée dans le texte qui nous est proposé. Cet amendement vise à garantir une parité effective au sein du bureau du Sénat.
Pour les listes de candidats aux fonctions de vice-président et de secrétaire, dont le nombre de postes est pair, la parité serait garantie. Pour la liste des candidats à la fonction de questeur, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne pourrait être supérieur à un.
Il faut être clair sur ce sujet : dans la plupart des cas, voire pour l’ensemble des règles relatives à la parité, on a trouvé une impossibilité technique permettant de s’opposer à la mise en œuvre de la parité. C’est souvent la réponse qui nous est faite ; j’imagine que ce sera encore le cas aujourd’hui.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais à un moment donné il faut poser les principes ; l’intendance suivra ! Soit on reconnaît que le plus important est la parité et notre capacité à la mettre en œuvre, soit on se réfugie derrière la formule très vague et peu contraignante qui nous est proposée par cette modification de notre règlement.

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par MM. Sueur, Kerrouche, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’alinéa 3 de l’article 2 bis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les présidents de ces groupes proposent un nombre de femmes et d’hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre impair, au-delà de trois, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, pour le cas improbable où vous n’auriez pas été convaincus par l’argumentation de M. Kerrouche (Sourires.), je vous présente un second amendement.
Il est bien vrai que la rédaction qui nous est ici proposée, selon laquelle les listes « s’efforcent » d’assurer la parité, est un peu poussive. Tout le monde voit bien que cela ressemble plutôt à une formule de circonstance, sans forcément beaucoup d’effets.
Voici ce qui est proposé par le présent amendement : s’agissant, au sein du bureau du Sénat, de la nomination des secrétaires et des vice-présidents, si un groupe donné dispose d’un seul poste, on ne peut logiquement pas lui demander d’appliquer la parité ; s’il dispose d’un nombre pair de postes, en revanche, il est tout à fait possible d’inscrire dans le règlement qu’il présente un homme et une femme, ou une femme et un homme, à ces postes ; enfin, s’il dispose d’un nombre de postes impair plus élevé – trois ou cinq –, la répartition de ces derniers entre femmes et hommes doit être telle que le nombre de candidats d’un même sexe ne puisse être supérieur à celui des candidats de l’autre sexe que d’une unité.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, ce dispositif présente l’avantage d’être applicable. Il n’assure pas la parité absolue, du fait notamment du nombre impair de questeurs.
On pourrait nous objecter que, aux termes de l’amendement n° 24 que vient de présenter M. Kerrouche, il faudrait que les groupes se mettent d’accord. En revanche, dans celui que j’ai l’honneur de présenter – précisons que M. Kerrouche et moi-même avons tous deux signé ces deux amendements –, un accord entre les groupes ne serait plus nécessaire : il suffirait que chaque groupe présente des candidats aux fonctions visées de manière paritaire. Cela fonctionne de toute façon !
Par conséquent, si vous voulez que l’on aille au-delà des formules vagues – « on s’efforce d’arriver à », « on fait en sorte de parvenir à » –, il vous suffit, mes chers collègues, de voter cet amendement. J’espère vous avoir convaincus. De fait, il s’agit d’un dispositif très simple.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il est défavorable sur ces deux amendements. En effet, la proposition qui est faite par le président du Sénat dans ce texte tient compte de deux facteurs : une volonté de parité, qui ne pose aucune difficulté, mais aussi des contraintes.
Ces dernières découlent des spécificités des groupes politiques : premièrement, on ne va pas s’immiscer dans leur gestion interne ; deuxièmement, tous les groupes n’ont pas, du fait de leur taille variable, la même capacité à répondre à une telle demande. Cet aspect de la question me paraît le plus important.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela ne s’applique pas à l’amendement n° 26 !

M. François-Noël Buffet : Je rappelle que la parité est parfaitement respectée aujourd’hui au bureau du Sénat, pour les secrétaires et les vice-présidents. La question se pose pour la questure, mais il n’y a là que trois postes, dont chacun est offert à un groupe distinct ; la difficulté est donc différente.
Quoi qu’il en soit, il faut conserver la rédaction actuelle de la proposition de résolution, de manière à atteindre, dès qu’on est en capacité de le faire en accord avec les groupes, le respect de la parité.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : L’amendement présenté par M. Sueur est un amendement de repli par rapport à celui, absolument impraticable, qu’a présenté M. Kerrouche. Les auteurs de ce dernier amendement disent vouloir la parité, mais ce dispositif aboutirait à devoir l’imposer aux groupes.
Sous la présidence de Bruno Retailleau, le groupe Les Républicains a édicté une règle : l’une des vice-présidences auxquelles il a droit revient à un homme, l’autre à une femme. De même, les postes de secrétaires sont répartis de manière à assurer qu’il y ait autant d’hommes que de femmes. Nous sommes donc parvenus, au sein de notre groupe, à un équilibre entre hommes et femmes pour les postes qui nous reviennent au bureau du Sénat. Si je ne me trompe, le groupe socialiste, qui a également droit à deux vice-présidences, fait à peu près la même chose.
En revanche, cela devient très compliqué pour les groupes qui ne disposent que d’une vice-présidence : on ne peut pas leur dire de se débrouiller entre eux pour que, sur les quatre vice-présidences restantes, deux groupes nomment un homme et deux autres une femme ! Comment l’imposerait-on ? C’est impraticable !
Je conviens que le dispositif défendu par M. Sueur a un côté plus pratique, mais il reste – pardonnez-moi, mon cher collègue – très invasif dans la vie des groupes. Selon moi, c’est à chaque groupe qu’il revient de faire un effort en matière de parité. C’est d’ailleurs déjà le cas pour les deux groupes les plus nombreux, qui ont droit à deux vice-présidences ; quant aux groupes aux effectifs plus réduits, qui ont une seule vice-présidence ou un nombre impair de secrétaires, ils font aussi tous les efforts possibles.
Sincèrement, je ne crois pas qu’il y ait vraiment un problème de parité ostensible au Sénat, que ce soit dans son bureau ou dans la gestion des séances. Laissons les groupes se gérer eux-mêmes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Quand plusieurs membres d’un même groupe sont éligibles à la même fonction du bureau, la liste doit assurer la parité des candidats.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de repli par rapport aux deux amendements précédents vise à préciser les mécanismes qui favorisent le plus possible une certaine parité au sein du bureau du Sénat. Il est ainsi proposé de compléter l’article 14 par l’inscription d’une obligation de parité lorsqu’un groupe doit pourvoir plusieurs postes identiques au sein du bureau.
En effet, le règlement actuel ne comporte aucune obligation de respect de la parité dans ce cas précis, bien qu’on observe dans la pratique l’installation d’une coutume allant dans ce sens. Nous proposons de consacrer cet usage dans le texte du règlement. La rédaction actuelle de l’article 14 n’est qu’une invitation sans grande portée ; il convient donc de renforcer celle-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, pour les raisons que j’ai développées au sujet des deux amendements précédents.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)