Lutte contre l’indépendance fictive : Article 2
debate, 27/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 8221-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 8221-6. – I. – Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, est présumé être lié à cette dernière par un contrat de travail.
« II. – L’inexistence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque la personne mentionnée au I démontre que le travailleur a exécuté sa prestation dans des conditions exclusives de tout lien de subordination juridique à l’égard de celle-ci. »
II. – L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Madame la ministre, vous avez parlé de caricature… Pour ma part, je ne sais pas si je suis caricatural, mais je reconnais qu’il est difficile d’être un ministre de gauche dans un gouvernement de droite ! Tel est votre choix ; ce n’est pas le nôtre.
Avec la présente proposition de loi, qui vient après celle de Monique Lubin et Olivier Jacquin, que nous avons soutenue il y a quelques mois, et après celle défendue par le groupe communiste, nous voulons alerter l’opinion.
Ne vous en déplaise, madame la ministre, nous avons le droit, au Parlement, d’imaginer des solutions qui, peut-être, vous semblent insuffisantes et insuffisamment solides juridiquement. « J’ai la réponse ! », nous avez-vous dit. Permettez que, nous aussi, nous ayons notre réponse. J’ajoute que vos propos auraient pu être tenus sur un ton non pas compassionnel, mais plus compréhensif à l’égard de notre démarche.
Nous savons quel sort la droite sénatoriale, à laquelle vous apportez votre soutien, réserve à ce texte. Mais nous continuerons à défendre ces salariés.
En effet, nous pensons qu’il s’agit, dans les faits, de salariés. La jurisprudence, y compris internationale, nous donne d’ailleurs de plus en plus raison.
Encore une fois, cette proposition de loi vise à clarifier les relations entre ceux que nous considérons comme des employeurs, d’une part, et comme des salariés, d’autre part.
La question de la liberté, qui a été à plusieurs reprises évoquée, y compris par Monique Lubin, ne concerne qu’une infime minorité de celles et de ceux qui sont aujourd’hui dans cette situation. Vous ne partagez pas ce sentiment, et vous en avez le droit. Mais permettez à notre groupe d’imaginer des solutions différentes.
Cette proposition de loi est une première étape dans le débat sur l’avenir du travail lié aux plateformes. Cette évolution de la société, nous la considérons non comme un progrès, mais comme un fait acquis. Il faut absolument en améliorer les conditions via l’encadrement juridique que nous proposons.
Tel est l’esprit dans lequel nous défendons cet article.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Je prends la parole sur l’article, monsieur le président, puisque les trois articles de la proposition de loi risquent de pas être votés et que nous ne pourrons donc pas expliquer notre vote sur l’ensemble du texte.
De notre part, il ne s’agit pas d’adopter une posture, madame la ministre. Je respecte votre personne, votre travail et votre parcours. Vous connaissez le sens des mots : lorsque vous parlez d’emplois, vous évoquez les emplois occupés par des salariés chez Deliveroo ou Uber. Quant aux autres, il s’agit non pas d’emplois, mais d’activités rémunérées !
Vous n’êtes pas n’importe quelle ministre, et vous savez quelle attention on porte ici au sens des mots : non, les plateformes numériques de travail ne créent pas d’emplois ! Sinon, on ne poserait pas les questions de la subordination et du contrat de travail… (Mme la ministre s’exclame.)
Nous faisons preuve de respect et d’écoute dans le débat, mais les mots ont un sens. Ces plateformes créent des activités rémunérées liées à des algorithmes.
Ces algorithmes sont au cœur du sujet, contrairement à ce que vous avez dit. Vous savez mieux que moi ce dont il s’agit : une suite mathématique, une méthode de résolution d’un problème.
Ces plateformes ont donc posé un problème et ont utilisé un outil technologique pour atteindre leur objectif.
Cessons de dire que ces travailleurs sont indépendants ! Mais indépendants par rapport à quoi ? À telle heure, ils livrent des sushis, à telle autre des prothèses chez le dentiste… Certes, ils payent leur vélo, leur scooter, etc., mais ils ne sont pas indépendants pour autant.
Nous devons avoir ce débat, même s’il est passionné, aiguisé, conflictuel !
Nous devons tous faire preuve d’humilité, même si l’on est une femme ou un homme de conviction et que l’on a une forte personnalité politique. Pour ma part, j’ai rencontré de nombreux travailleurs de ces plateformes et j’ai eu des débats vifs et conflictuels, sur les questions de l’autonomie et de l’indépendance.
Allez discuter avec eux de votre ordonnance relative au dialogue social ! Allons ensemble – un représentant de chaque groupe et vous-même, madame la ministre – rencontrer sur les places des grandes métropoles les travailleurs des plateformes numériques : nous verrons alors s’ils ne veulent pas être protégés, s’ils ne veulent pas bénéficier de congés de maternité, de congés de maladie, de droits à la retraite, s’ils ne veulent pas négocier leur salaire… On verra où est la vérité ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : Mon cher collègue, veuillez respecter le règlement du Sénat ainsi que votre temps de parole !
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : En tant que ministre du travail et de l’emploi, j’essaye de comprendre le sens des mots. Or l’emploi, ce n’est pas forcément l’emploi salarié, et le travail, ce n’est pas forcément le salariat ! Et de plus en plus de jeunes veulent créer leur propre emploi et être des travailleurs indépendants.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je n’ai pas attendu que vous m’y invitiez pour discuter avec les travailleurs des plateformes !
M. Pascal Savoldelli : Quand les avez-vous rencontrés ? (Rires.)
M. le président : Vous poursuivrez ce débat sur votre site Facebook, monsieur Savoldelli !
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
101
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.