Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques : Article 1er

Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques : Article 1er

debate, 27/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est institué pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions :
1° De recenser l’ensemble des textes nationaux ou internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique ;
2° D’évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles et des traitements possibles ;
3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
4° De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
II. – Ce comité, dont la composition est paritaire, comprend :
1° Des représentants de l’État ;
2° (Supprimé)
3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
4° Des représentants d’associations de personnes malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
III. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
IV (nouveau). – Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l’avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I du présent article.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
empêchant
par les mots :
relatifs à
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : L’article 1er institue, pour une durée de trois ans, un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
L’une des missions de ce comité consiste à recenser l’ensemble des textes nationaux et internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes de maladies chroniques.
Pour permettre aux membres de ce comité de disposer du périmètre le plus large possible, il nous paraît important qu’il ne se cantonne pas aux textes empêchant l’accès à une formation ou à un emploi, mais bien qu’il s’intéresse à tous les textes qui font mention de cas particuliers pour les personnes atteintes de maladies chroniques. En effet, certaines professions ou formations ne leur sont pas proscrites, mais leur accès n’en est pas moins limité ou fortement réglementé. Il serait très utile de travailler également sur ces textes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à étendre le champ de la mission du comité d’évaluation au-delà des seuls textes restreignant strictement l’accès de certaines professions aux personnes atteintes de maladies chroniques.
La précision rédactionnelle est bienvenue, le mot « empêcher » pouvant être utilement remplacé. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Les maladies chroniques constituent une lutte quotidienne pour près de 20 millions de Françaises et de Français, notamment quand il s’agit de trouver un emploi ou de le conserver.
La proposition de loi est claire et permet déjà d’examiner l’ensemble des textes qui empêchent aujourd’hui l’accès de ces personnes à une formation, à un emploi ou à un stage. L’objectif est de concilier de façon plus juste le principe de non-discrimination avec l’état de santé des personnes concernées et les motifs impérieux de sécurité concernant ces dernières ou des tiers.
Élargir la compétence de ce comité à tous les textes relatifs à l’accès à une formation ou à un emploi dépasserait l’objectif initial de cette proposition de loi.
En outre, monsieur le sénateur, je suis convaincu que la rédaction de l’article 1er permet déjà de satisfaire votre intention.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je suis déçu de la position du Gouvernement sur cet amendement.
Alors que la création d’un comité d’évaluation est une tâche déjà lourde, sa mission – que nous avons heureusement limitée dans le temps – va durer au moins trois ans. Monsieur le secrétaire d’État, attention à la déception que ce texte pourrait engendrer : trois ans pour voir les premiers effets positifs, c’est long pour des personnes atteintes d’une maladie chronique qui les empêche de poursuivre une carrière alors qu’on pourrait les considérer sous un autre angle. Trois ans pour venir en aide à ces personnes confrontées à l’archaïsme des textes ! Et nous sommes obligés de créer un comité d’évaluation, qui devra lui-même éviter de devenir archaïque au bout de quelque temps… C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai émis des réserves en commission.
Monsieur le secrétaire d’État chargé de la santé au travail – plus que des retraites (Sourires.) –, j’ai beaucoup apprécié votre intervention en discussion générale : j’ai entendu un membre du Gouvernement déterminé à avancer. Et patatras ! Au premier écueil, vous êtes défavorable à un amendement qui vise à contourner tout ce qui peut bloquer l’accès à l’emploi de ces personnes.
Je soutiendrai cet amendement et je pense que le Gouvernement devrait se saisir de cette occasion pour apporter une réponse positive à toutes celles et tous ceux qui attendent depuis trop longtemps. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 2, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
des
par le mot :
les
2° Remplacer les mots :
visant à
par les mots :
d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Le rôle des parlementaires est indispensable pour créer une dynamique sur cette question. Toutefois, nul ne peut affirmer que la réglementation de l’accès de certaines professions aux personnes atteintes de maladies chroniques soit une compétence exclusive du législateur.
En effet, de nombreux dispositifs réglementaires autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques à exercer certaines professions. Ainsi, certains textes réglementaires mentionnent explicitement le diabète comme cause d’inaptitude à exercer certaines professions réglementées comme les métiers du domaine du transport. Autre exemple, le Sigycop, référentiel médical permettant de déterminer l’aptitude d’un individu à exercer dans l’armée ou la police, est lui aussi régi par décret.
Dans un souci de clarté et d’efficacité, il nous paraît souhaitable que ce comité d’évaluation des textes distingue ce qui relève de la loi de ce qui relève du domaine réglementaire pour faire des propositions dans les deux cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à prévoir que le comité d’évaluation puisse faire des recommandations tant sur les textes relevant du domaine de la loi que sur les textes réglementaires.
Les recommandations du comité doivent en premier lieu porter sur les évolutions normatives nécessaires, mais pourraient aller au-delà : communication renforcée, « bonnes pratiques »… La précision ne paraît donc pas souhaitable à la commission, qui émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Dans cet hémicycle, j’ai pu constater l’exigence de certains en ce qui concerne la construction de la loi.
Comme l’a souligné le rapporteur, il n’est pas nécessaire de préciser autant les choses. Laissons le comité travailler tranquillement. Chacun se saisira ensuite de ce qui lui appartient, qu’il s’agisse du domaine législatif ou du domaine réglementaire.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Je ne vois pas en quoi la précision n’est pas utile, mais j’accepte de retirer mon amendement si le travail est mené dans son intégralité.

M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise tout d’abord à clarifier un paradoxe : les alinéas 7 à 11 précisent la composition du comité. Or l’alinéa 12 dispose que la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont définis par décret.
Par ailleurs, la composition inscrite en partie dans le texte est incomplète : la Haute Autorité de santé, par exemple, qui ne relève pas de l’État, puisqu’il s’agit d’une autorité indépendante, ne sera pas sollicitée pour faire partie de ce comité d’experts. Voilà qui me semble prématuré.
Renvoyer la composition du comité à un décret me paraît la bonne solution, raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer les alinéas qui établissent une énumération par nature incomplète.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Iacovelli : Comme M. Jomier l’a rappelé, la composition du comité ne relève pas de la loi, mais sa création non plus…
La composition inscrite dans cet article n’est pas exhaustive et le champ des personnalités qualifiées devrait satisfaire l’intention des auteurs de l’amendement. Pour ces raisons, monsieur Jomier, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’aurai du mal à être plus explicite que le rapporteur : monsieur Jomier, il me semble que la rédaction retenue satisfait vos intentions.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Oui, monsieur le président.
Nous avons déjà eu ce débat sur bien d’autres textes et le Gouvernement, chaque fois, nous a demandé de retirer les dispositions définissant une composition partielle. Je me rappelle encore Agnès Buzyn, par exemple, nous expliquant que ce procédé n’était pas cohérent.

M. René-Paul Savary : Vous avez tout à fait raison !

M. Bernard Jomier : Nous proposons de renvoyer cette composition à un décret. J’ai du mal à comprendre le sens de cette énumération limitative. Adressons à l’Assemblée nationale le texte le plus cadré possible juridiquement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)