Gestion de la sortie de crise sanitaire
debate, 27/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (texte de la commission n° 622, rapport n° 621).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dix minutes, c’est plus qu’il n’en faut…
M. Christophe-André Frassa : Merci ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : … pour constater que l’accord qui a été trouvé en commission mixte paritaire est important et que le texte sur lequel il porte, même si j’en confirme l’inutilité (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), a le mérite de rappeler un certain nombre de principes.
Si ce texte est inutile, c’est tout simplement parce que tous les pouvoirs qui sont accordés dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire existaient déjà dans celui de l’état d’urgence sanitaire : il aurait donc suffi que l’on demande au Parlement de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour en sortir avec les moyens exceptionnels déjà prévus pour répondre à la crise sanitaire, à l’exception du confinement et du couvre-feu.
Moyennant quoi, puisque nous étions favorables à l’état d’urgence sanitaire, il était difficile d’être défavorable à la sortie de ce dispositif. J’espère que vous me suivez, mes chers collègues. (Mêmes mouvements.)
C’est la raison pour laquelle, sans être dupes pour autant, nous avons trouvé un accord avec l’Assemblée nationale.
Le texte comporte tout de même quelques nouveautés. La principale d’entre elles, celle qui a fait couler le plus d’encre et de salive, est le pass sanitaire.
Au fond, nous avons voulu, ici au Sénat, un dispositif qui permette de lever l’interdiction qui aurait pesé sur l’organisation de certains événements. Cette mesure constitue donc, bien sûr, une restriction à la liberté d’aller et venir, mais elle permet de revenir sur une interdiction encore plus radicale, celle qui concernerait la tenue de certains événements.
Autrement dit, si un événement, une foire ou un festival par exemple, entraînait par sa nature même trop de promiscuité, il ne pourrait pas se dérouler, malgré la sortie de l’état d’urgence sanitaire, si nous n’adoptions pas ce pass sanitaire.
Le dispositif a été assorti d’un certain nombre de garanties très importantes. Par exemple, le pass sanitaire est temporaire et ne durera que le temps d’un été. Les personnes qui le contrôlent devront également y être habilitées. Il faut que, au-delà de l’outil numérique, un justificatif au format papier suffise pour accéder aux événements. Par ailleurs, aucune donnée contenue dans le pass ne devra être conservée. Enfin, celui-ci ne devra pas contenir lui-même de données médicales : il devra simplement indiquer si la personne a le droit ou non d’assister à tel ou tel événement.
La mise en place du pass sanitaire a créé beaucoup de confusion. Je regrette par exemple que, au moment même où cette expérimentation temporaire est lancée, par un effet de miroir, on l’assimile au mécanisme qui se met en place au niveau européen pour le franchissement des frontières. Tout le monde se demande s’il s’agit du même pass : non, ce n’est pas le même dispositif ! Il n’obéit d’ailleurs pas aux mêmes règles, puisque c’est la règle européenne qui s’appliquera dans ce cas.
Nous nous trouvons également dans une certaine confusion parce que, dans le même temps, on nous informe qu’il suffirait de scanner un QR code pour aller au restaurant, au café ou dans une salle de sport, et que cela permettrait de déroger à la règle selon laquelle il faut signaler sa présence sur un registre pour pouvoir être rappelé s’il s’avère que l’on a été exposé à un risque de contamination.
En réalité, ces régimes sont totalement distincts les uns des autres. Nous ne nous sommes intéressés, pour notre part, qu’au seul régime qui exigeait une disposition législative, communément appelé le pass sanitaire.
Je crois que le texte tient bien compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du travail de la Haute Assemblée, qui se veut protectrice de nos libertés.
Nous avons veillé, puisque le Gouvernement tenait à l’existence d’un régime distinct pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire, à ce que l’on n’introduise pas de nouvelles dispositions pour répondre à l’urgence sanitaire dans le régime de sortie d’urgence sanitaire : autrement dit, pas de confinement ni de couvre-feu durant cette période !
En outre, comme il paraissait indispensable malgré tout qu’un couvre-feu de plus en plus souple soit maintenu jusqu’au 30 juin, nous avons trouvé une solution toute simple qui consiste à créer un article spécifique prévoyant que le Parlement autorise l’application du couvre-feu jusqu’à cette date.
Enfin, se posait la question de la Guyane. C’est parce que le Gouvernement est, à juste titre, préoccupé par la dynamique de l’épidémie dans cette région qu’il voulait être en mesure de rétablir, pour une partie du territoire national, l’état d’urgence sanitaire durant l’été, si cela lui paraissait indispensable.
Il a complété cette mesure en prévoyant la possibilité que cet état d’urgence sanitaire territorialisé dure deux mois sans vote du Parlement. Nous nous y sommes refusés et avons obtenu satisfaction sur ce point. En contrepartie, nous avons accepté d’autoriser, par la voie législative, que la Guyane puisse faire l’objet d’un couvre-feu et d’un confinement pendant une certaine durée.
Il existe encore bien d’autres dispositions dans ce texte, dont certaines sont très importantes. Je profite de la présence de notre collègue Frassa pour rappeler le travail que nous avons réalisé en commun afin de régler le problème de la désignation des délégués consulaires, qui font notamment partie du collège électoral élisant les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La rédaction que nous avons mise au point au Sénat, et qui a été acceptée par nos collègues députés, règle bien le problème, ou plutôt le règle le moins mal possible : il existe en effet une grande hétérogénéité de situations dans le monde en ce qui concerne l’organisation des élections des délégués consulaires. Il faut bien, de toute façon, faire en sorte que l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui sont renouvelables en septembre prochain, après la prolongation d’une année de leur mandat, se tienne dans de bonnes conditions.
Enfin, le texte comporte quelques dispositions relatives à la campagne des élections départementales et régionales. Vous pouvez vous exclamer qu’il était temps, mais je vous signale tout de même que certaines de ces dispositions, comme celles qui concernent le régime des procurations, avaient déjà été votées par le Sénat, avant d’être rejetées par l’Assemblée nationale. Cette fois-ci, nos collègues députés se sont laissés convaincre, ce dont je me réjouis.
Les dispositions qui ont trait à l’organisation de la campagne audiovisuelle me paraissent dénuées de portée : c’est la raison pour laquelle je les ai acceptées (Sourires.) et qu’elles figurent dans le texte qui vous est soumis. Elles n’auront cependant guère d’effets sur cette campagne, qui est un peu hors norme compte tenu de la difficulté d’organiser des réunions publiques. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Voilà ce que je voulais vous dire. J’ai essayé de ne pas abuser de mon temps de parole, mais je ne vois pas comment je pourrais prolonger davantage mon intervention… (Applaudissements et rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne ferai peut-être pas preuve de la même capacité de synthèse que M. le rapporteur, mais je vais tenter de m’en approcher. (Sourires.)
Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Olivier Véran, qui a suivi à vos côtés chacune des étapes de ce projet de loi et qui est retenu actuellement à Matignon.
M. Philippe Bas : Ce n’est pas grave !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : À l’issue d’un travail parlementaire exigeant, preuve de l’attachement de chacun sur ces travées à un juste équilibre entre nos libertés et la protection de la santé publique, un compromis a été trouvé. Celui-ci permet d’envisager sereinement l’avenir.
J’aimerais donc saluer ce travail démocratique et, j’oserais dire, cette démocratie tout court qui, à chaque étape d’une crise sanitaire sans précédent, a prouvé qu’elle était le moyen le plus sûr de protéger nos concitoyens dans les meilleures conditions.
À travers vous, j’aimerais saluer tous les élus locaux, de chacun de nos territoires de métropole et d’outre-mer, qui se sont mobilisés de façon remarquable depuis le premier jour. Face à l’impensable, aucune énergie n’a manqué et aucune bonne volonté ne s’est dérobée.
Nous avons fait bloc sans éviter le débat – vous en avez témoigné tout à l’heure –, les doutes et les interrogations. Et si la vie du Parlement a été perturbée, voire bouleversée par cette épidémie, le Sénat n’a jamais manqué à l’appel. Quant à la démocratie, elle n’a jamais été mise en suspens.
Aujourd’hui, après une longue attente, la vie reprend enfin. Elle ne reprend pas parce que nous aimons nous asseoir en terrasse, boire un verre entre amis, aller au théâtre ou au musée, même si c’est une joie immense de retrouver ces plaisirs, mais parce que les indicateurs sont favorables et que la campagne vaccinale progresse et protège chaque jour un peu plus nos concitoyens.
Les prouesses de la science et de la recherche ont rendu possible un espoir qui semblait invraisemblable il y a encore quelques mois seulement. J’insiste sur ce point, parce qu’il est essentiel : les décisions qui sont prises sont tout entières guidées par ce que la science nous permet de savoir et d’espérer.
L’état d’urgence sanitaire prendra donc fin le 2 juin prochain, et nous entrerons alors dans un régime transitoire de sortie de crise sanitaire jusqu’au 30 septembre, ce que vous venez également de rappeler, monsieur le rapporteur.
Dans des conditions très précisément encadrées par la loi, et en complément, le couvre-feu pourra être maintenu pendant le seul mois de juin. Concrètement, il sera fixé entre vingt et une heures et six heures du matin jusqu’au 9 juin, date à laquelle il sera repoussé à vingt-trois heures, sauf dans les territoires encore confrontés à une circulation active du virus.
En cas de rebond épidémique pendant la période estivale et de nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, que personne ne souhaite évidemment, un vote du Parlement sera nécessaire pour proroger le dispositif au-delà d’un mois, notamment en cas de nouveau confinement.
Mais les dispositions du projet de loi tiennent aussi compte de la diversité des territoires de métropole et d’outre-mer, notamment du cas particulier de la Guyane, où la situation se détériore. Les indicateurs épidémiologiques y sont particulièrement élevés. Les tendances observées ces derniers jours laissent à penser que le nombre de patients hospitalisés en réanimation à cause du coronavirus va continuer à augmenter, avec un risque de débordement à court terme. Le pic épidémique n’est pas encore franchi et la plus grande vigilance s’impose.
Le texte prévoit donc que, sur l’initiative des assemblées, l’état d’urgence sanitaire soit maintenu en Guyane jusqu’au 30 septembre prochain.
J’en viens à la question du pass sanitaire, qui a suscité de légitimes interrogations. Avec ce texte, le dispositif bénéficie de conditions d’application strictes et sécurisées, qui résultent en grande partie du travail parlementaire, notamment celui du Sénat, éclairé par l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 12 mai dernier.
Tout d’abord, le pass sanitaire sera temporaire et ne pourra plus être utilisé après le 30 septembre. Ce pass est un moyen de lutter contre la circulation du virus, un outil pour éviter l’apparition soudaine de foyers épidémiques qui deviennent vite – nous le savons – incontrôlables.
Souvenez-vous un instant des premiers clusters apparus à la suite de grands rassemblements. Souvenons-nous aussi de leurs conséquences catastrophiques.
Comme le conseil scientifique l’a rappelé, cet instrument supplémentaire sur le plan sanitaire permettra de rouvrir et de reprendre certaines activités rassemblant un nombre élevé de personnes, tout en contrôlant le risque sanitaire.
Le pass sanitaire sera donc réservé aux grands événements. Des critères de densité devront être pris en compte. En tout état de cause, les gestes barrières devront être respectés.
En aucun cas, un pass sanitaire ne sera réclamé pour aller dans un commerce alimentaire ou un restaurant.
M. Philippe Bas : Absolument !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’insiste sur ce point.
M. Philippe Bas : Vous avez raison !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Des sanctions seront prises chaque fois que l’on demandera un pass sanitaire en dehors des cas prévus par la loi.
M. Philippe Bas : Vous faites bien de le rappeler !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Les personnes chargées de contrôler le pass devront être habilitées à le faire dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le texte que nous examinons aujourd’hui comporte également plusieurs garanties complémentaires introduites sur l’initiative du Sénat, afin de sécuriser la suite de la gestion de crise.
Le texte inscrit ainsi dans la loi plusieurs précisions en totale cohérence avec l’exercice, par le Gouvernement, des prérogatives qui lui sont nécessaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de la lutte contre les menaces sanitaires graves.
Des dispositions ont également été adoptées, sur proposition du Sénat, afin d’encadrer l’intégration au système national des données de santé (SNDS) des données pseudonymisées recueillies dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Je pense en particulier à l’information des personnes dont les données seront collectées à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur le versement de ces données au SNDS.
Enfin, le texte élaboré par la commission mixte paritaire comprend toute une batterie de mesures d’accompagnement économique et social et d’adaptations opérationnelles pour tenir compte des conséquences de la fin de la crise sanitaire et accompagner la reprise progressive de l’activité.
Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, il prévoit également des adaptations indispensables au bon déroulement des prochaines échéances électorales. Sur ces sujets, le Parlement a également amélioré et complété les dispositions prévues dans le projet de loi initial.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à la croisée des chemins. Ce que nous avons vécu, et même souvent subi depuis un an et demi, est derrière nous ; il nous faut désormais décider pour les prochains mois, à la faveur des circonstances et de l’espoir suscité par la campagne vaccinale.
Cette croisée des chemins correspond à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Et quand nous parlons de « sortie », nous ne parlons pas d’une sortie temporaire, mais d’une sortie que nous espérons définitive, une bonne fois pour toutes. Voilà notre seule ambition, et je sais que vous la partagez toutes et tous.
La joie de retrouver notre mode de vie et ces nombreux plaisirs n’exclut pas l’indispensable prudence, la nécessité de ne pas oublier que le combat contre le virus est toujours d’actualité.
Les échanges sur ce texte ont révélé des divergences et ont demandé un travail approfondi, mais nous nous rejoignons finalement sur la nécessité d’outils robustes, qui nous permettent d’être raisonnablement optimistes.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre pays va entamer une période transitoire vers la sortie de crise. Si nous déplorons toujours plus de 10 000 contaminations par jour, le taux d’occupation des services de réanimation continue de diminuer. La vaccination progresse avec près de 400 000 injections par jour et plus de 23 millions de personnes ayant reçu une première dose.
Ces indicateurs sanitaires ne doivent pas endormir notre vigilance, mais ils nous permettent d’envisager la fin des restrictions. Une première étape a été franchie le 19 mai dernier à la terrasse des cafés, dans les musées et les cinémas.
Il demeurait indispensable de prévoir un régime transitoire, afin de sortir du régime d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire. Dans les délais extrêmement courts que nous impose la pandémie, les deux chambres du Parlement sont parvenues à un accord, ce dont je me réjouis.
Le texte restreint les mesures que peut prendre le Gouvernement à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. En limitant ces prérogatives, le projet de loi ne laisse toutefois pas l’exécutif dépourvu de moyens d’action en cas de reprise de l’épidémie. Afin de la garder sous contrôle, le Gouvernement pourra ainsi toujours activer l’état d’urgence sanitaire si les circonstances l’exigent.
La sortie de crise sanitaire implique néanmoins un allégement progressif des restrictions, afin que nous retournions à la vie normale, tout en restant vigilants.
Le pass sanitaire est l’un des dispositifs de cette période de transition. Il a soulevé de nombreuses inquiétudes, qui sont légitimes, puisqu’il est question de nos données de santé et de notre liberté d’aller et venir.
La commission des lois du Sénat a voulu en préciser les contours pour l’encadrer au mieux.
Afin de préserver les libertés et les données personnelles de nos concitoyens, plusieurs recommandations de la CNIL ont été suivies. Le pass ne sera ainsi qu’une option offerte à ceux qui souhaitent voyager ou participer à de grands rassemblements. Je tiens à le rappeler ici : il ne sera en aucun cas obligatoire. La présentation du résultat du test ou du justificatif de vaccination pourra se faire sous format papier ou numérique.
Les données contenues sont strictement encadrées. Demander ces données en dehors des cas prévus par la loi ou bien les conserver constitue une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Nous devons rappeler que ce dispositif n’a vocation ni à durer ni à s’appliquer aux actes du quotidien. Nous veillerons à ce que cela reste le cas.
Ce régime transitoire n’est pas un retour à la vie normale, mais constitue une étape vers l’atteinte de cet objectif. Les libertés ne sont pas encore pleinement retrouvées, mais elles seront moins contraintes que sous le régime de l’état d’urgence sanitaire.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire est équilibré : le régime est davantage respectueux des libertés, sans pour autant que l’on néglige la lutte contre le virus. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera par conséquent en faveur de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous pouvons saluer l’accord que nous nous apprêtons à voter ce soir. Il marque la convergence des assemblées sur une sortie de crise assortie d’une vigilance sanitaire qui se concilie de façon équilibrée avec l’exercice des libertés individuelles. Je veux à ce titre remercier notre rapporteur de son travail attentif et exigeant.
Sur le fondement du texte élaboré par la commission mixte paritaire, nous sortirons donc de l’état d’urgence sanitaire le 2 juin prochain – définitivement, nous l’espérons –, et entrerons dans un régime transitoire de sortie de crise qui prendra fin le 30 septembre.
Ce régime confie plusieurs prérogatives au Premier ministre. Elles ont été validées par le Conseil constitutionnel au mois de juillet dans le cadre d’un précédent régime transitoire, et sont de nature à faciliter l’adaptation des mesures à l’évolution des indicateurs épidémiologiques, sans pour autant que l’on puisse imposer un nouveau confinement ni, après le 30 juin, un nouveau couvre-feu.
Nous espérions tous la réouverture du pays qui s’est engagée ; nos concitoyens l’attendaient. Elle est possible grâce à l’amélioration globale de la situation sanitaire depuis plusieurs semaines.
Je veux d’ailleurs ici avoir une pensée pour la Guyane, territoire de mes collègues Georges Patient et Marie-Laure Phinera-Horth : la dynamique épidémiologique et la charge des services de réanimation y imposent une prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 30 septembre. Nous espérons une amélioration rapide de la situation.
La réouverture du pays est également permise par le rythme soutenu de la campagne de vaccination : à la date du 25 mai, 46 % de nos concitoyens majeurs avaient reçu au moins une première injection.
La reprise des grands rassemblements est enfin rendue possible par des dispositifs de nature à éviter – je l’espère – des résurgences localisées de l’épidémie.
Je pense au pass sanitaire, qui s’inscrit dans une dynamique européenne et qui a légitimement occupé notre attention et nos débats. Les différents groupes du Sénat ont contribué à en encadrer les modalités, à la lumière de l’avis de la CNIL. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui sécurise utilement le dispositif.
Les garanties dont il a été assorti, et auxquelles nous tenons, ont été rappelées. Le pass sanitaire n’est pas un pass vaccinal. Son application est encadrée dans le temps par la loi et prendra fin le 30 septembre 2021. Il ne pourra être demandé que pour certains grands rassemblements de personnes, et non pour des activités quotidiennes, selon des critères de densité adaptés aux caractéristiques des lieux. Aussi, le pass sanitaire ne pourra être demandé dans d’autres situations que celles qui sont prévues par la loi, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Fera également l’objet de sanctions la conservation, après vérification, des documents figurant dans le pass sanitaire, qui ne pourront d’ailleurs être contrôlés que par des personnes habilitées et nommément désignées.
Dans la même dynamique de protection de la vie privée et des données personnelles, l’intégration des données de santé liées à la covid-19 au système national des données de santé, sur laquelle le Conseil d’État avait émis un avis favorable, est aussi encadrée par des garanties nouvelles.
Enfin, la prolongation des mesures économiques et sociales prises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et accompagner la reprise, ainsi que les dispositions prévues en vue du bon déroulement des scrutins du mois de juin illustrent une approche globale nécessaire dans la période de sortie de la crise sanitaire.
Au regard des équilibres et des garanties que comporte le projet de loi, le groupe RDPI votera les conclusions de la commission mixte paritaire, élaborées en commun par les deux assemblées, sur un texte de sortie de crise dont nous espérons qu’il soit le dernier. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous le savons, pour lutter contre cette épidémie, il est nécessaire de mobiliser des ressources logistiques et scientifiques, tout comme un véritable arsenal juridique, qui a pu justifier l’institution d’un régime d’exception, qualifié d’état d’urgence sanitaire.
Depuis plus d’un an, le Sénat accorde au Gouvernement sa confiance pour le faire. Il est donc temps que nous envisagions de quitter ce régime, de la même façon que nous l’avions entrepris au mois de juillet dernier, avec l’espoir, cette fois, qu’il ne faille pas à nouveau revenir en arrière.
Face ce besoin, les différentes positions exprimées au sein de notre Parlement sont venues soulever certaines difficultés.
D’un côté, chacun convenait aisément de la nécessité qu’il y avait à prolonger certains pouvoirs offerts au Gouvernement et à l’administration pour encore quelques mois.
D’un autre, nous pouvions observer des divergences très fortes quant au discours et à la nature du dispositif devant réaliser cette prolongation.
D’ailleurs, le groupe du RDSE s’interrogeait sur l’articulation proposée par notre rapporteur, qui prorogeait pour un mois l’état d’urgence, basculant ensuite, au 1er juillet, dans un régime restreint de sortie de l’état d’urgence.
L’ingéniosité juridique était louable, mais, comme l’avait souligné ma collègue Maryse Carrère, elle pouvait être source d’ambiguïtés nouvelles.
En premier lieu, parce que jusqu’à présent le Sénat s’était montré prudent face à l’idée de proroger l’état d’urgence.
En second lieu, parce que nous ne savions pas quel serait l’accueil réservé à ces mesures par nos concitoyens, au vu, à la fois, de leur lassitude face aux restrictions qui perdurent depuis des mois et de leur enthousiasme, qui s’observe depuis une semaine avec l’assouplissement de certaines mesures.
Aussi, nous tenons à saluer le travail de la commission mixte paritaire, qui a su trouver un accord abandonnant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Il en ressort un texte plus convaincant. En effet, s’il abandonne cette disposition clivante, il retient l’ensemble des garanties déjà adoptées par le Sénat.
Nous pouvons penser à celles qui visent à mieux délimiter l’usage du pass sanitaire, ou encore à celles qui ont été ajoutées à l’article 4, en vue, notamment, d’interdire expressément toute limitation des réunions dans les locaux d’habitation.
Toutefois, nous demeurerons particulièrement vigilants quant à l’usage qui sera fait de ces dispositions. En effet, comme nous l’avions souligné lors de l’examen précédent, il reste de nombreuses incertitudes autour de ces dispositifs.
J’aimerais également insister sur la rédaction retenue pour l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, limitant strictement les mesures exceptionnelles pouvant être prises par le ministre de la santé en cas de menace sanitaire.
Je tiens ici à rendre hommage au travail de modernisation et d’anticipation engagé par notre rapporteur Philippe Bas. Ce travail devrait être poursuivi, à défaut d’avoir été engagé plus tôt.
Pour le reste, le présent texte achève de définir le cadre juridique d’un certain nombre de scrutins dont les échéances approchent.
Il m’offre ainsi l’occasion de rappeler combien les campagnes électorales sont difficiles à mener au regard des conditions sanitaires et des restrictions qu’elles impliquent.
Mme Nathalie Goulet : Absolument !
M. Bernard Fialaire : J’espère malgré tout que les candidats sauront mobiliser nos concitoyens afin que nos institutions trouvent, en dépit du contexte, la vitalité républicaine que nous leur souhaitons. Nos conseils locaux ont été, durant toute cette crise, des piliers démocratiques, et ils le seront encore à l’heure de la relance. Il faut donc tout faire pour endiguer l’abstention et la tentation des extrêmes.
Pour conclure, si je suis pour ma part favorable au texte dans sa nouvelle rédaction, la position du groupe du RDSE demeure partagée. Chacun de ses membres disposera donc, comme nous en avons la coutume, d’une entière liberté de vote.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous réjouissons de la prise en compte, par la commission mixte paritaire, des nombreuses modifications apportées par le Sénat, grâce auxquelles le texte final apparaît un peu plus acceptable.
Néanmoins, nous continuons de regretter, à la fois, la méthode et les dispositifs employés pour gérer cette supposée sortie de crise.
Sortons-nous d’un régime d’état d’urgence sanitaire ou entrons-nous dans un régime transitoire ? Notre interrogation à ce propos demeure, et ce malgré les débats nourris que nous avons pu avoir. J’oserai dire qu’il y a un peu des deux à la fois, ce qui n’est pas pour faciliter la compréhension d’un tel système par le commun des mortels.
En outre, parallèlement aux deux régimes juridiques en question, concentrant entre les mains de l’exécutif des prérogatives de police administrative d’exception, ce texte ajoute un troisième régime nouveau : un possible état d’urgence sanitaire territorialisé, qui permettrait un reconfinement territorial. Au départ prévu pour deux mois, ce régime a été ramené à un mois au fil des discussions. C’est heureux, bien que, à nos yeux, tous ces dispositifs exorbitants du droit commun soient nuisibles à notre démocratie sur le long terme, alors même que le code de la santé publique permet au Gouvernement de décréter l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre prochain si la situation l’exige.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences d’un amendement du Gouvernement adopté au Sénat en première lecture. Le nouvel article 7 bis prévoit un allégement de la procédure de sauvegarde des entreprises, afin de réduire les délais des petites entreprises en instance devant les juridictions de commerce et des prud’hommes. Un mandataire judiciaire serait désormais nommé pour aider ces entreprises, employant de 11 à 20 salariés, à trouver une solution afin de leur éviter de mettre la clé sous la porte.
C’est une bonne chose, sauf que, au passage, le Gouvernement a mis de côté les représentants syndicaux du personnel et les prud’hommes, qui ne pourront plus contester ni vérifier le plan de redressement et d’apurement des créances des entreprises.
Bien évidemment, nous partageons la préoccupation du Gouvernement d’éviter les faillites, mais le régime d’exception de sortie de crise ne doit pas être un prétexte pour déroger aux droits collectifs dans les entreprises.
S’agissant de la principale innovation instaurée par ce texte, le pass sanitaire, je ne reviendrai pas précisément sur les nombreuses inquiétudes que ce dispositif continue de susciter : données personnelles, contrôle, excès d’usage, etc. Néanmoins, si l’encadrement souhaité par le Sénat a été confirmé, il convient tout de même de s’interroger sur l’idée qu’il pourrait porter en creux : une forme de ségrégation entre individus sains et individus infectés par la covid-19, dont nous pouvons craindre les pires dérives. Nous serons donc extrêmement vigilants sur ce sujet.
D’ailleurs, nous nous associons à la demande de précisions de la Défenseure des droits, Claire Hédon, elle aussi inquiète quant à la mise en œuvre d’un tel pass, notamment concernant l’absence de limite d’âge pour les mineurs, le manque de précisions sur la durée de validité en cas d’immunité post-infection ou sur l’évaluation du dispositif.
Le Conseil constitutionnel sera saisi par les groupes de gauche à l’Assemblée nationale afin qu’il puisse apporter sa lecture du dispositif. Nous mettons beaucoup d’espoir dans cette démarche.
Pour l’heure, comme pour le projet de loi initial, la mouture finale de la commission mixte paritaire, telle qu’elle apparaît dans ces conclusions, n’emporte pas notre adhésion.
M. le président : Je salue l’arrivée de M. le secrétaire d’État Cédric O.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la perspective d’une sortie de cette période extraordinairement complexe, inquiétante et inédite est plutôt une bonne nouvelle. L’accord trouvé en commission mixte paritaire en est une également, et nous nous en félicitons. La majeure partie du groupe Union Centriste votera donc ce texte – sans surprise, monsieur le rapporteur.
Nous saluons le travail rigoureux du Sénat et, surtout, nous souhaitons insister sur le contrôle et le suivi très précis que notre assemblée a réalisés durant tous ces mois sur les différents textes examinés, sur les circonstances auxquelles ils se rapportaient, sur toutes les étapes qui nous conduisent au vote de ce soir.
Tout a été dit, ou presque. Je tiens néanmoins à rappeler nos inquiétudes sur la question des données de santé, dont je considère qu’elle n’est absolument pas réglée, ni pour aujourd’hui ni pour demain, ainsi que sur le sujet du pass sanitaire, suscitant encore interrogations et perplexité chez de très nombreux collègues.
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir ce qu’il en est d’un possible pass européen. Comment les autres États membres envisagent-ils la question ? En effet, à un moment ou à un autre, les choix de l’Union européenne risquent de percuter notre droit national et il faudra se plier à certaines décisions. Où en est-on de cette perspective d’un pass européen ?
Je ne peux pas m’empêcher de faire le lien avec le fichier des données des dossiers passagers, ou Passenger Name Record (PNR). À l’époque, nous avions indiqué avec force que nous n’en voulions à aucun prix ; quand les États-Unis l’ont imposé, il a bien fallu courber l’échine et, même si la commission des libertés du Parlement européen a réduit l’envergure de ce PNR, nous avons tout de même été contraints d’y adhérer. Nos amis américains sont-ils en train de nous préparer quelque chose qui y ressemblerait ?
Il serait intéressant de connaître les positions de nos partenaires internationaux sur ce sujet… Je rappelle qu’à l’heure actuelle il faut une National Interest Exception pour se rendre aux États-Unis. Vous ne pouvez y voyager que si c’est dans l’intérêt des États-Unis, même si vous êtes vacciné. Dès lors que vous êtes resté 14 jours dans l’espace Schengen, vous ne pouvez pas y aller.
Même Miss France a dû attendre plusieurs semaines pour obtenir cette National Interest Exception ! Or je ne vois pas qui peut rivaliser avec elle ici – certainement pas celle qui se trouve à cette tribune… (Sourires.)
En tout cas, dès lors que l’on ne vit pas qu’en France, la question se pose sérieusement.
Même si, monsieur le secrétaire d’État, nous plaçons évidemment nos espoirs dans la campagne de vaccination, il reste donc de sérieux points d’interrogation. S’agissant de l’évolution de ce pass européen, notamment, j’attends vraiment les réponses du Gouvernement, qui nous permettront de nous préparer et de préparer nos concitoyens à cette perspective.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen du texte, l’orateur du groupe socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie, avait évoqué un texte en trompe-l’œil, témoignant d’une volonté d’annoncer la fin de l’état d’urgence sanitaire, tout en permettant au Gouvernement de conserver des prérogatives exorbitantes du droit commun en matière de restriction de circulation, d’interdiction de rassemblements ou d’événements, de fermeture d’activités ou d’établissements. En définitive, la seule chose que le présent projet de loi n’autorise pas le Gouvernement à faire est d’imposer un confinement total… qu’il peut mettre en œuvre par décret !
La discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’est donc conclue par un accord, dans lequel la majorité sénatoriale a dû renoncer à plusieurs garanties votées la semaine dernière par notre assemblée – c’est tout le sens du compromis. Malheureusement, elle a souvent « lâché » sur des dispositions issues de l’adoption d’amendements du groupe socialiste.
Si la situation en France et en Europe apparaît plus favorable aujourd’hui, avec une vaccination offrant des perspectives optimistes en dépit des foyers de reprise, la pandémie frappe encore très durement dans le monde et plusieurs pays sont aujourd’hui tragiquement touchés. En conséquence, nous ne pouvons pas totalement baisser la garde et prétendre que nous sommes sortis de la crise.
Cela rend indispensable le débat sur le pass sanitaire, que l’on ne peut pas restreindre au fait de savoir si la liberté réside dans l’adoption ou non de ce pass. Il est évident que, sans pass, il y aura des risques et que, tant qu’il y a des risques, on ne pourra pas retrouver une vie normale. Voilà pourquoi le groupe socialiste a fait le choix du pass sanitaire, bien encadré.
Pour autant, le texte ne prévoit pas un encadrement strict du dispositif. Nous avons été vigilants sur la protection des données et sur l’usage du pass, mais nous devons constater que l’ensemble des recommandations de la CNIL n’ont pas été prises en compte.
Si celle-ci avait bien pris acte des précisions apportées par le Gouvernement quant à la nature des lieux, établissements et événements concernés par ce dispositif et du fait que ceux-ci seraient définis par voie réglementaire, elle suggérait que la jauge, le seuil de fréquentation minimale au-delà duquel le pass sanitaire pourrait être utilisé, et les types d’établissements fassent l’objet d’un encadrement législatif. Cette suggestion n’a pas été retenue, et c’est une des raisons majeures de notre rejet du présent texte.
Le débat parlementaire n’a pas non plus montré, à ce stade, la volonté du Gouvernement de reconnaître les certificats de vaccination et de rétablissement établis à l’étranger.
Si l’on peut considérer que le règlement européen sur le certificat vert numérique encadre cette reconnaissance pour les documents européens, nous n’avons rien au-delà. De nouveau, nous avons constaté au cours du débat que le Gouvernement n’envisageait aucune reconnaissance systématique et, alors qu’une telle mesure avait été adoptée au Sénat, elle a été sacrifiée sur l’autel de l’accord avec l’Assemblée nationale.
Il semble également que le Gouvernement – cela a été dit au cours des discussions au Sénat – envisage de poser des conditions plus strictes à l’entrée que les simples conditions liées au certificat vert numérique européen. Si cela signifie que ce dernier s’appliquera lorsque l’on arrivera d’un pays de l’Union européenne, avec des restrictions supplémentaires dans les autres cas, il faut au moins prévoir un dispositif coordonné au niveau de l’Union européenne. Sans quoi, ces mesures ne seront pas effectives et n’auront d’autre but que de s’adresser à l’opinion ; ce seront des mesures politiques, non sanitaires.
Hier, par exemple, le Gouvernement a décidé d’imposer une quarantaine aux voyageurs en provenance du Royaume-Uni, alors que la situation y est plus favorable qu’en France. C’est, on le comprend bien, pour tenir compte du variant indien, mais nous savons que, pour avoir une utilité, ces mesures doivent être coordonnées au niveau européen. À quoi sert-il de négocier des convergences sur certains sujets si, dans le même temps, on prend des initiatives divergentes ? Quelle est l’efficacité ? On se le demande…
Enfin, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je ne saurai prendre la parole sur ce texte sans évoquer l’article 12.
M. Philippe Bas : Évidemment !
M. Jean-Yves Leconte : Inséré dans le projet de loi par voie d’amendement gouvernemental, cet article a été récrit par notre rapporteur au Sénat,…
M. Christophe-André Frassa : Très bien récrit !
M. Jean-Yves Leconte : … ce qui lui a conféré une plus grande robustesse juridique que celle du texte initialement improvisé par le Gouvernement.
Celui-ci tendait à ouvrir une possibilité de report des opérations électorales, alors que la campagne officielle serait déjà entamée et que nous connaissions, depuis plus de deux mois, les problèmes qui allaient se poser. Par ailleurs, les opérations électorales par le biais d’internet sont aujourd’hui closes, alors que le texte ouvrant la possibilité de report des élections n’est toujours pas adopté. Enfin, si la loi est soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, ce qui semblerait être le cas, elle pourrait ne pas être promulguée avant que les mandats des conseillers des Français de l’étranger n’arrivent à échéance. Comment proroger des mandats qui seraient déjà clos ?
L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi me semble assez perturbé par certaines dispositions relatives à l’Assemblée des Français de l’étranger, à son renouvellement et à la prorogation des mandats actuels. Cela tient à leur manque de lisibilité : il faut lire les commentaires d’article dans le rapport pour comprendre que les mandats seront prorogés jusqu’à la tenue des élections consulaires reportées et que le renouvellement aura bien lieu en totalité, dans le mois qui suivra la dernière élection partielle qui aura dû se tenir.
Nous savons maintenant que, sauf surprise d’ici dimanche, ce report concerne la circonscription de Madagascar et les deux circonscriptions d’Inde. Ces élections devront être organisées après les élections sénatoriales de septembre.
À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur un point de nature réglementaire : le report des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger entraînera le report de l’élection, par cette dernière, du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger. Cette question doit être traitée assez rapidement. C’est une conséquence logique, c’est d’ordre réglementaire, mais il faut y penser dès maintenant.
M. le président : Il faut conclure.
M. Jean-Yves Leconte : Le groupe socialiste, qui s’était déjà exprimé contre ce projet de loi la semaine dernière, ne saurait adopter un texte dans lequel ont été supprimées un certain nombre de mesures découlant d’amendements qu’il a défendus. Par conséquent, nous voterons de nouveau contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous terminons les travaux de la semaine par l’examen des conclusions de la commission mixte de jeudi dernier sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sur le rapport de notre excellent collègue Philippe Bas.
Alors même que l’épidémie ralentit à travers le pays et que la vaccination de la population se poursuit gentiment, nous aurions, en l’état actuel du droit, quitté l’état d’urgence sanitaire au commencement du mois de juin prochain.
Il est donc légitime de réfléchir à doter l’exécutif des outils et pouvoirs indispensables à la poursuite de la réponse publique face au coronavirus.
En l’espèce, c’est la huitième fois qu’un texte d’urgence est discuté par le Parlement depuis le mois de mars 2020. Comme à chacune de ces étapes de la gestion de la crise sans précédent que traverse notre pays, notre assemblée a abordé l’examen du projet de loi présenté par le Gouvernement dans une démarche de responsabilité, mais surtout de rigueur et de clarté.
Cette rigueur et cette clarté s’avéraient d’autant plus nécessaires que le texte, tel qu’il nous était parvenu de l’Assemblée nationale, n’était pas dépourvu d’ambiguïtés, incitant le législateur à la prudence.
Il aurait en particulier maintenu d’importants pouvoirs entre les mains de l’exécutif, laissant à penser que le nouveau régime de sortie de l’urgence sanitaire n’était guère qu’une reconduite déguisée de ce dernier.
Or, le Sénat a depuis plus d’un an pris position en faveur d’une délimitation plus nette entre, d’un côté, le régime dérogatoire du droit commun caractéristique de l’urgence sanitaire et, de l’autre, tout régime transitoire destiné à accompagner la fin de la crise.
C’est donc tout naturellement que notre position a été de limiter l’intensité des atteintes aux libertés publiques qui pourraient découler de la nouvelle loi.
Un autre point d’attention, qui aura fait couler beaucoup d’encre, était l’instauration d’un passeport sanitaire, à la présentation duquel serait conditionné l’accès à certains lieux.
À juste titre, cette mesure a pu engendrer une certaine circonspection chez nos concitoyens. Nous avons toutefois considéré que ses avantages dépassaient ses inconvénients, à condition d’en renforcer considérablement l’encadrement.
L’accord obtenu avec nos collègues députés en commission mixte paritaire a heureusement permis de préserver les garanties ajoutées par le Sénat sur ces deux priorités centrales.
D’une part, cette loi permettra de marquer une transition claire vers un régime significativement moins dérogatoire du droit commun.
Le couvre-feu demeurera possible durant le seul mois de juin, tandis que, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, aucun reconfinement territorial de deux mois ne pourra être décidé sans passage devant la représentation nationale. Les mesures de ce type ne continueront de s’appliquer d’entrée de jeu qu’en Guyane, où la situation sanitaire dégradée les rend nécessaires.
D’autre part, le texte de la commission mixte paritaire a permis de sauvegarder l’essentiel des garanties sénatoriales sur la question du passeport sanitaire.
Ce dernier pourra exister en format papier, et les informations du « pass » ne seront pas entièrement accessibles aux contrôleurs sur le terrain. Au contraire, ce seront les contrôleurs qui feront l’objet d’un meilleur encadrement, par l’établissement de sanctions destinées à empêcher tout détournement du dispositif et par l’association de la CNIL à la préparation des décrets d’application.
Le texte de la commission mixte paritaire a également conservé d’autres apports sénatoriaux, comme la rénovation, que nous avions déjà plusieurs fois proposée, de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, des garanties procédurales supplémentaires pour le bon déroulement des prochaines élections, ou encore la sécurisation des droits des personnes dont les données pourraient être reversées dans le SNDS.
Je me limiterai à évoquer, ici, la modification de l’article 12, concernant les Français de l’étranger et qui leur donnera, enfin, plus de visibilité et d’assurances.
Il était effectivement manifeste que l’organisation des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires des 29 et 30 mai risquait d’être gravement perturbée par les conséquences de l’épidémie et qu’une solution devait être trouvée.
Largement inspirée par le Sénat, la rédaction de la commission mixte paritaire a le mérite de faire en sorte que cette solution ne se traduise pas par de futures complications procédurales, tant pour le renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger que pour l’élection des six sénateurs des Français de l’étranger, prévue au mois de septembre de cette année.
Pour conclure, le Sénat n’a certes pas obtenu gain de cause sur l’absolue intégralité de ses propositions. Toutefois, le bilan global nous semble positif. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après le débat au Sénat, la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions de ce projet de loi a trouvé un accord.
Ce texte tend à mettre en place un ensemble d’outils, accompagnant une sortie de la crise sanitaire que notre pays traverse depuis plus d’un an.
Il faudra du temps pour endiguer les conséquences économiques que certains secteurs et de nombreux foyers ont subies. Mais nous pouvons déjà nous réjouir d’un début de reprise de l’activité. Nous l’avons vu ces derniers jours, nous l’avons observé avec plaisir dans notre belle capitale, les Français réinvestissent avec enthousiasme ces lieux de sociabilité dont la covid-19 les avait privés. Ils soutiennent les commerçants et reprennent le rythme d’une vie sociale plus libre.
Mais venons-en au dispositif du projet de loi…
Les garanties avec lesquelles le Sénat a souhaité encadrer le recours au pass sanitaire sont confirmées dans cette version du texte.
Cependant, nous regrettons que ces garanties ne comprennent pas la précision que nous souhaitions apporter quant au terme de « grands rassemblements de personnes ». Sans instauration d’une jauge claire, cette notion reste bien trop floue, contrevenant ainsi au respect de l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi.
De même, nous regrettons qu’aucune limitation de la durée de conservation des données de santé recueillies dans les systèmes d’information Sidep et Contact Covid n’ait été mise en place. Une fois intégrées au système national des données de santé, celles-ci pourront être conservées pour une durée allant jusqu’à vingt ans. C’est beaucoup trop !
Nous saluons par ailleurs l’instauration d’une clause de revoyure, qui permettra enfin d’associer le Parlement à la prise de décision dans cette lutte face au covid-19. Pour autant, il nous paraît important de faire, le moment venu, le bilan de cette gestion de crise par le Gouvernement, sur laquelle nous ne sommes pas toujours d’accord.
Disons-le, les mesures que nous votons aujourd’hui doivent avant tout être des mesures temporaires, de gestion de sortie de crise. Nous ne pouvons concevoir une utilisation – notamment du pass sanitaire – au-delà d’une période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire.
Il importe alors de mener une réflexion de fond sur des mesures durables, permettant d’éviter une nouvelle impréparation des pouvoirs publics face au risque pandémique. Je l’ai dit en première lecture et je le redis, nous n’aurions pas pu prévoir cette crise, mais nous aurions pu bien mieux la gérer, et à bien des égards. Nous l’avons applaudi tous les soirs à 20 heures ; il est maintenant temps d’écouter notre personnel hospitalier ! Il est temps de redonner des moyens à l’hôpital public et de traiter le service public avec considération !
Vous l’aurez compris, ce texte ne satisfait pas pleinement le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Pour cette raison, il s’abstiendra.
M. le président : Il n’est pas de coutume que le Gouvernement réponde aux orateurs lors des lectures de conclusions d’une commission mixte paritaire, monsieur le secrétaire d’État, mais comme Mme Nathalie Goulet vous a interpellé directement, je vous laisse quelques minutes pour vous exprimer.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Je serai extrêmement bref, monsieur le président.
Permettez-moi d’abord de remercier la Haute Assemblée pour son sens des responsabilités et pour l’accord qui a pu être trouvé en commission mixte paritaire. Ces remerciements s’adressent notamment à M. le rapporteur.
Je voudrais ensuite répondre à Mme Goulet. Tout est prévu au niveau européen – j’oserai presque dire : tout est prêt ! Le 1er juillet, le pass sanitaire européen entrera en vigueur. Les éléments juridiques ont été adoptés en trilogue voilà quelques jours. Le règlement a été ou est en passe d’être voté par le Parlement européen. Par ailleurs, nous avons mené des tests techniques voilà dix jours, avec quatre autres pays européens, tests qui se sont révélés fructueux.
Ce pass sanitaire européen existera donc à compter du 1er juillet, et il sera bien évidemment possible d’utiliser les codes QR délivrés par la France pour se rendre dans les autres pays européens.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.