Suivi des condamnés terroristes sortant de détention : Article additionnel après l’article 3

Suivi des condamnés terroristes sortant de détention : Article additionnel après l’article 3

debate, 25/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles, écrouées pour des faits de droit commun, repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Il est fondamental, pour garantir la sûreté et la sécurité des citoyens, de prévenir toute sortie sèche de détenus radicalisés.
Or aucune mesure relative à la prévention n’est présente dans cette proposition de loi, qui contient surtout une série de mesures de sûreté dont l’utilité n’aura que peu d’effets sur le degré de radicalité de la personne au cours des prochaines années.
Nous estimons qu’en matière de lutte contre la radicalisation islamiste il est important de ne pas avoir une approche fondée uniquement sur la surveillance. Le temps de la détention doit être mis à profit pour prévenir la récidive et accompagner vers la déradicalisation, voire le désengagement.
Ainsi, pour faire écho au rapport sénatorial sur la radicalisation, qui a été publié en 2017 et que j’ai eu l’honneur de corédiger avec Mme Catherine Troendlé, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste et de celles qui sont écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l’administration et les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Madame Benbassa, vous connaissez la position traditionnelle, juridiquement étayée, de la commission des lois sur les demandes de rapport. Non seulement le Parlement ne peut pas donner d’instructions au Gouvernement, mais de surcroît nous disposons nous-mêmes de moyens d’évaluation qui nous permettent de présenter des rapports. C’est d’ailleurs le rapport que vous avez présenté avec Mme Troendlé que vous citez pour justifier votre demande.
Par conséquent, il me semble – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois – qu’il est toujours possible pour la commission de travailler sur un tel rapport.
J’ajoute qu’un organisme indépendant, l’Institut français des relations internationales (IFRI), a publié en février 2021 une étude sur le sujet qui vous intéresse, madame Benbassa – je note au passage qu’il cite votre propre rapport…
En tout état de cause, au regard de la jurisprudence habituelle de la commission des lois, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour tout vous dire, madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas très favorable à la multiplication des rapports. Il me semble que le Parlement dispose déjà de multiples moyens d’information et de contrôle de l’activité du Gouvernement.
Dans ces conditions, je suis contraint de vous dire que je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)