œuvres culturelles à l’ère numérique : Article additionnel après l’article 8 bis
debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en cause l’indépendance et le pluralisme de l’information. » ;
2° Après l’article 40, il est inséré un article 40-… ainsi rédigé :
« Art. 40-…. – Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l’une des catégories suivantes :
« 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;
« 2° Les sociétés ou entreprises dont l’activité est significativement assurée par l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;
« 3° Les sociétés dont plus d’un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° et 2°.
« De même, est interdite, à peine de nullité, l’acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d’une personne titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par les sociétés, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° , 2° et 3°.
« La prise de contrôle mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article s’apprécie au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce ou s’entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé un service de radio ou de télévision sous son autorité ou sa dépendance. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement d’appel, qui vise à ouvrir un débat, me donne l’occasion de poser de nouveau une question que je formule depuis longtemps. J’ignorais, lorsque je l’ai déposé, que serait annoncée la fusion entre TF1 et M6.
Je voudrais évoquer un aspect tout à fait spécifique de la situation dans notre pays et cet aspect doit éclairer le débat que nous devons avoir, à mon sens, sur la question des concentrations. En France, de grands groupes industriels, comme Vivendi ou Bouygues, qui ont un objet social qui n’a rien à voir avec le domaine des médias, de l’information, de la diffusion de la culture, du cinéma ou de la musique, possèdent une puissance inouïe dans la presse écrite et l’audiovisuel.
En Allemagne par exemple, il existe aussi de grands groupes, mais ils ne vivent pas de la commande publique et les médias constituent bien l’objet premier de leur activité. Ils ne cherchent pas, en détenant des médias, à acquérir ou à exercer une puissance d’influence en matière politique ni à valoriser leurs activités industrielles autres que celles qui sont liées aux médias.
Le lien qui existe en France entre des industries qui vivent de la commande publique et les médias est très malsain ! Je relance donc ce débat sur la concentration – je le repose régulièrement depuis une dizaine d’années –, ainsi que sur les limites que l’on doit poser à la détention des médias, en pourcentage de capital, par des grands groupes industriels qui vivent de la commande publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement tend à rouvrir un débat sur l’actionnariat des médias, qui dépasse très largement l’objet du présent projet de loi. Le Gouvernement n’a pas souhaité mettre en chantier une refonte globale de la loi de 1986. C’est pourquoi la commission s’est limitée à proposer des ajustements dans le champ des dispositions anti-concentration.
Concernant l’indépendance des médias, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias avait précisément pour objectif de renforcer cette indépendance, via la création des comités de déontologie et en partant du principe qu’il n’était plus possible d’exercer un contrôle sur l’actionnariat.
La commission, qui partage le constat fait par le gouvernement en 2016, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Je n’ouvrirai pas le débat sur les règles de concentration, quand bien même il est fort intéressant.
Le groupe M6 est à vendre et il ne revient pas au Gouvernement d’intervenir dans une opération entre opérateurs privés. Pour autant, je serai extrêmement attentive à ce que soient rigoureusement observées les règles de la concurrence et celles du pluralisme, dont je rappelle qu’elles sont confiées à des autorités administratives indépendantes : d’un côté, l’Autorité de la concurrence, de l’autre, le CSA, appelé à devenir l’Arcom. Cette dernière structure disposera de nombreux instruments pour garantir le respect du principe de pluralisme des médias.
Par cet amendement, il est proposé d’aller plus loin et d’interdire purement et simplement à des groupes opérant dans certains secteurs d’activité, au demeurant définis de manière très large, de détenir un service hertzien de télévision ou de radio. Cela me semble excessif, voire disproportionné, et de nature à priver le secteur audiovisuel des investissements dont il a besoin pour assurer son développement.
N’oublions pas quels étaient les groupes sur les rangs pour racheter le groupe M6 : Bouygues a tout de même une expérience, lui qui est le plus grand groupe audiovisuel européen, notamment avec TF1, Vivendi, qui possède Canal+, et le groupe de Xavier Niel ! Réjouissons-nous que les deux candidats étrangers n’aient pas été retenus. En tout cas, on ne peut franchement pas dire qu’il s’agit de groupes dépourvus d’expertise dans le domaine audiovisuel !
Même si le débat que vous soulevez est extrêmement intéressant, monsieur le sénateur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Assouline, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. David Assouline : J’ai précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. On ne réglera pas le problème de la concentration des médias par le biais de ce texte dont le champ est très limité.
Je voulais surtout lancer le débat sur la question, toute particulière en France, de l’implication de grands groupes industriels dans le secteur audiovisuel, alors qu’ils vivent de la commande publique et ont des activités importantes qui n’ont rien à voir avec les médias. C’est une situation très française, vous le savez, madame la ministre, et vous n’y répondez pas, alors que ce n’est pas sain pour la démocratie.
Le groupe Bouygues œuvre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dans l’immobilier, dans l’énergie, tout en détenant, directement ou indirectement, plus de 50 % de TF1. On pourrait considérer que les seuils de détention du capital pourraient être modulés.
Le groupe Vivendi de Bolloré, qui contrôle Canal+, est quant à lui titulaire de contrats publics dans les secteurs des transports, des chemins de fer, de la logistique pétrolière, du stockage d’énergie, etc. Je crois qu’il n’est nul besoin de poursuivre plus avant dans la liste…
L’examen de cet amendement permet de mettre l’éclairage sur un autre sujet, qui vient d’éclater, celui de la concentration qui est aujourd’hui à l’œuvre : c’est Bouygues, le secteur du BTP en somme, qui aspire d’une certaine façon l’une des rares grandes entreprises exclusivement de médias, le groupe RTL-M6.
On continue donc dans la même logique et il nous faudra bien à un moment donné nous pencher sur cet écosystème très français, qui crée un concubinage malsain entre la sphère publique, c’est-à-dire l’État, et les médias d’information.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président, pour qu’un vote de principe ait lieu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Sans remettre une pièce dans la machine, car il n’est pas question de passer des heures sur ce sujet qui a déjà donné lieu à un grand débat avec Frédéric Mitterrand, votre prédécesseur, madame la ministre, je souligne que le débat sur la concentration des médias reste à venir.
À l’ère du numérique, de la mondialisation et des nouveaux défis, qui font que nos médias sont confrontés à des géants, voire à des mastodontes, il est assez naturel que certaines entreprises cherchent à se rapprocher pour survivre, devenir plus fortes et défendre finalement une certaine idée de ce que peut être la télévision européenne.
Sur cette question qui constitue un véritable enjeu, je partage tout à fait la position de Mme la ministre. Des autorités de régulation existent. L’Autorité de la concurrence et le CSA auront pour mission, dans les deux années à venir – ne nous leurrons pas, ce rapprochement assez complexe prendra bien tout ce temps –, de veiller à la garantie des conditions de concurrence et de pluralisme. La question de la masse publicitaire captée par le rapprochement de ces deux groupes se posera également, elle est devant nous et l’Autorité de régulation y sera certainement très attentive.
Nous ne pourrons pas empêcher les acteurs de chercher à s’organiser afin de constituer une masse critique suffisante pour relever les défis qui sont aujourd’hui devant eux.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Je formulerai deux remarques.
Madame la sénatrice, vous avez eu raison de souligner que nous sommes au début du processus de rachat du groupe M6 par TF1, c’est-à-dire le groupe Bouygues. Ce processus se prolongera jusqu’à la fin de l’année 2022, le temps que soient franchis tous les obstacles permettant la concrétisation de cette vente ou de cet achat, selon le point de vue que l’on adopte.
Monsieur le sénateur Assouline, je comprends votre désir et votre volonté d’empêcher que des opérations de concentration n’aboutissent à une sorte d’hégémonie qui serait contraire au pluralisme et à l’indépendance. Le danger que vous soulignez pourrait également émaner de grands groupes audiovisuels qui n’auraient pas d’actifs dans d’autres secteurs et qui acquerraient une nouvelle entreprise dans les médias. Si un groupe allemand ou américain purement audiovisuel achetait le groupe M6, le danger serait exactement le même !
M. David Assouline : Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : La législation en vigueur qui garantit le respect du pluralisme, de l’indépendance et des règles anti-concentration constitue déjà une armature juridique extrêmement solide.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)