œuvres culturelles à l’ère numérique : Articles additionnels après l’article 9

œuvres culturelles à l’ère numérique : Articles additionnels après l’article 9

debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct sur un service de télévision à accès libre.
« La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Elle veille notamment à assurer la mise à disposition du public des événements internationaux impliquant des représentants de la France ou de groupements français, des événements internationaux ayant lieu en France. Dans le cas d’événements sportifs, elle veille par ailleurs à assurer la mise à disposition du public des dénouements finaux des compétitions à laquelle auraient pris part des sportifs ou des groupements sportifs français.
« Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis, après le 23 août 1997 d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Il nous semble essentiel aujourd’hui de revoir notre copie. L’introduction dans la loi de 1986 dite Léotard d’un dispositif assurant la retransmission en clair de certains événements qualifiés d’importance majeure était une bonne idée. Malheureusement, il a aujourd’hui atteint ses limites, non qu’il ne soit plus pertinent sur le fond, mais il se révèle insuffisant.
À cet égard, les jeux Olympiques et Paralympiques sont révélateurs du problème. Lors des JO de Rio de Janeiro, en 2016, France Télévisions a diffusé 700 heures d’antenne sur quatre de ses chaînes et 2 400 heures de compétition sur son offre numérique. France 2 et France 3 ont retransmis en continu, vingt et une heures sur vingt-quatre, les épreuves du plus grand événement sportif de la planète.
Qu’en sera-t-il en 2024 ? À l’heure actuelle, le groupe Discovery a racheté les droits auprès du Comité international olympique (CIO), puis signé un accord avec le service public de l’audiovisuel. Quelle couverture ? Pour quel montant ?
Il faut d’ailleurs se rappeler que cette opération a été une bouffée d’air, car, entre l’obtention des droits par le géant états-unien en 2015 et l’accord conclu en 2019, a plané le risque que seules les 400 heures fixées par le CIO soient retransmises en clair.
Je prendrai un autre exemple marquant, celui de la Ligue des champions de football. Il y a un peu moins de vingt ans, nous avons pu suivre sur TF1 l’épopée monégasque malheureusement achevée en finale contre Porto. Qu’en serait-il aujourd’hui ? Au vu de l’évolution du marché, alors que même la Coupe du monde n’est diffusée qu’à peine pour moitié en clair, on peut sérieusement craindre que ces événements de joie collective ne soient enlevés à tous les amateurs de sport.
Pourtant, le football est particulièrement présent dans la liste des vingt et un événements majeurs sportifs. En effet, il occupe le tiers de cette liste, alors que seuls quatre événements sont réservés au rugby, deux au basket, au cyclisme, au handball et au tennis et un à la Formule 1 et à l’athlétisme, avec une forte prédominance pour le sport masculin. De la même manière, le handisport est totalement absent de la liste, les jeux Paralympiques n’étant même pas inscrits.
Or, comme le rappelait le rapport de David Assouline, la visibilité crée de l’engouement, lequel favorise l’émergence de générations « dorées » et de performances sportives, qui renforcent encore la visibilité, etc. Tout cela forme un cercle vertueux.
C’est pourquoi il importe de faire franchir un nouveau cap aux événements majeurs internationaux.

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : La réglementation actuelle sur les retransmissions des brefs extraits permet aux services de diffuser, dans des conditions précisées par le CSA, de brefs extraits des compétitions et manifestations dont les droits télévisés ont été acquis par d’autres services.
Néanmoins, on peut légitimement estimer que, entre la diffusion de ces brefs extraits et la diffusion exclusive des événements sur la base des droits attribués, il existe un créneau qui permettrait l’accès à un large public d’une information plus substantielle par la diffusion d’extraits un peu plus significatifs par des chaînes gratuites.
À ce titre, cet amendement a pour objet la réservation à des chaînes gratuites par les ligues professionnelles, dans le cadre de la mise en vente de leurs droits audiovisuels, de lots consistant en un droit de diffusion d’extraits significatifs, et non brefs, de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires qui pourraient prendre la forme de magazines d’actualité. Ces supports permettraient d’assurer auprès du plus grand nombre la promotion de la pratique professionnelle de ces disciplines en France.
Dans de nombreux pays, les ligues professionnelles réservent ainsi à des chaînes gratuites un lot de magazines liés à leurs compétitions. C’est le cas de la première ligue anglaise, qui cède à la BBC les droits du magazine Match of the day, institution de la télévision britannique diffusée depuis 1964.
Cette proposition figurait dans le rapport que j’ai remis au gouvernement en 2016, mais aussi dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 3 juillet 2013 sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français. Dans leur recommandation n° 16, les députés Thierry Braillard, Marie-George Buffet et alii incitaient à prévoir que, dans le cadre des droits du football, « au moins un lot soit réservé à des diffuseurs gratuits dans les appels d’offres de la Ligue de football professionnel visant à céder les droits de retransmission télévisée des compétitions, plus particulièrement pour un magazine dominical contenant des extraits longs de matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 ».
Cette préconisation me paraît d’autant plus à l’ordre du jour que nous ignorons toujours aujourd’hui comment sera diffusée la Ligue 1, et encore moins la Ligue 2 ! Nous sommes dans une situation où le public français n’aura peut-être aucune possibilité de voir des images de ce qui se passe dans les stades français le mercredi ou le week-end.
Cette mesure de promotion du sport serait par conséquent tout à fait salutaire.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Là encore, il s’agit de la mise en œuvre législative de l’une des propositions que j’ai formulées dans mon rapport, à savoir la refonte de la liste des événements d’importance majeure qui date de 2004, pour laquelle une consultation a été lancée par le gouvernement au mois d’avril 2019, qui est, pour l’heure, restée lettre morte.
Madame la ministre, ce n’est pas de votre fait, mais je vous alerte, ainsi que vos collaborateurs. En 2016, j’ai remis au gouvernement un rapport qui devait lui permettre d’établir une nouvelle liste d’événements d’importance majeure, car il fallait à l’époque réactualiser la précédente en urgence. On m’a alors signifié que seuls quelques ajustements étaient nécessaires sur un ou deux points, mais qu’il n’y avait pas de divergences fondamentales.
Je précise, car c’est important, qu’il était impossible d’allonger cette liste qui comprenait très peu de sports féminins. J’avais donc préconisé que tous les événements sportifs, dont il est question, s’entendent au féminin et au masculin. C’était assez révolutionnaire et cela permettrait la retransmission gratuite d’événements importants de compétitions sportives féminines, quand elles existent.
Puis, le gouvernement a changé : une nouvelle ministre a été nommée qui m’a indiqué que tout cela suivait son cours. Un autre ministre lui a succédé, qui m’a indiqué que le dossier avançait, qu’une consultation publique serait organisée, mais qu’il n’y avait aucun point de désaccord. Cela fait quatre ans et le décret n’a toujours pas été publié !
Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer où en est ce dossier ? En avez-vous au moins été informée à votre arrivée au ministère pour que l’on ne reparte pas de zéro, comme c’est le cas chaque fois qu’un nouveau ministre arrive ? J’espère que l’on ne me rétorquera pas que c’est au ministère des sports que cela bloque, car, à chacune de mes sollicitations, celui-ci renvoie la faute sur le ministère de la culture !
Par les amendements que je présenterai dans un instant, je propose que soient inscrits dans la loi les événements dont j’ai proposé la liste au gouvernement et qui n’ont jamais posé problème à ce jour.

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement a le même objet, à savoir l’établissement de la liste dont je viens de parler, en ciblant spécifiquement la diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques, car il est très important que ceux-ci figurent au rang des événements d’importance majeure.

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième événement d’importance majeure, le Conseil peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement vise à permettre au CSA de s’impliquer dans l’application de l’obligation de diffuser en clair des événements d’importance majeure. En effet, des blocages peuvent survenir, comme ce fut le cas lors d’un championnat du monde de handball. Le CSA pourrait avoir un rôle de médiation, mais aussi d’impulsion et de régulation pour que cette obligation soit respectée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : L’amendement n° 49 rectifié vise à étendre de manière considérable les événements sportifs majeurs faisant l’objet d’une diffusion en clair, sans toutefois donner une liste précise ni évaluer le manque à gagner pour les fédérations, les ligues et les sociétés concernées. Si la situation actuelle n’est sans doute pas satisfaisante, il paraît judicieux de faire preuve de grande prudence en ce domaine, à un moment où le modèle économique des clubs, des ligues et des fédérations se trouve très fragilisé.
C’est d’ailleurs pour cela qu’il m’a paru préférable de donner un avis de sagesse à plusieurs amendements de David Assouline portant sur le même thème plutôt que de procéder à un big-bang dont on ne maîtriserait pas les conséquences.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 49 rectifié.
Si l’amendement n° 29 s’inscrit dans la même philosophie que les amendements nos 27 rectifié et 28 rectifié, celle de permettre une meilleure visibilité du sport sur les chaînes en clair, il pose une difficulté supplémentaire, puisqu’il tend à créer une obligation pour les ligues professionnelles, alors que celles-ci rencontrent aujourd’hui des difficultés importantes pour vendre leurs droits.
Une remise à plat du modèle économique des ligues professionnelles est sans doute nécessaire, mais il ne paraît pas opportun de créer aujourd’hui une contrainte supplémentaire, alors que, par exemple, la Ligue de football professionnel rencontre de sérieuses difficultés dans la vente de ses droits sportifs.
Monsieur Assouline, je vous propose d’ouvrir ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui comprend déjà une disposition sur les sociétés commerciales. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 27 rectifié vise à élargir la liste des événements sportifs d’importance majeure aux disciplines individuelles « remportant une forte adhésion auprès du public ». Je partage cet objectif, même si la question des moyens nécessaires demeure une difficulté pour y parvenir. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Comme pour l’amendement précédent, on ne peut bien sûr que partager l’objectif visé par l’amendement n° 28 rectifié de mieux représenter les disciplines olympiques dans la liste des événements d’importance majeure. Cependant, la même objection concernant les moyens peut être soulevée. C’est pourquoi, là encore, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, en commission, j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement n° 14, au motif que le CSA a déjà le pouvoir d’adresser des mises en demeure, même s’il n’a jamais eu l’occasion de le faire en cette matière. Le régulateur, que j’ai de nouveau contacté sur cette question, maintient que cet amendement est satisfait. Pour autant, dans la mesure où la rédaction proposée n’entre pas en conflit avec les prérogatives du régulateur, mais apporte peut-être une précision utile, je propose de demander l’avis du Gouvernement afin de mesurer l’impact exact de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur Assouline, au mois de novembre 2016, vous avez remis un rapport d’une très grande qualité, à la suite d’une mission qui vous avait été confiée conjointement par la ministre de la culture, le ministre de la ville et le secrétaire d’État chargé des sports d’alors.
Vos propositions étaient tout à fait intéressantes et tendaient à garantir non seulement l’accès du plus large public à la diffusion des événements sportifs à la télévision, mais aussi l’exposition de la diversité des disciplines et des pratiques sportives.
Si tous vos amendements, ainsi que l’amendement n° 49 rectifié présenté par M. Bacchi, visent ces mêmes objectifs, leur objet ne présente toutefois pas de lien direct avec le texte soumis à votre examen.
Ainsi, l’amendement n° 29 a pour objet les modalités d’allotissement des droits de diffusion des manifestations sportives, dont les principes relèvent du code du sport et non de la loi du 30 septembre 1986. Plus généralement, cette problématique s’inscrit dans un contexte très particulier, marqué non seulement par la crise sanitaire, mais aussi par la défaillance récente du groupe Mediapro, dont les effets cumulés ont entraîné un véritable bouleversement du marché des droits audiovisuels sportifs, notamment ceux du football professionnel.
Vous l’avouerez, ce contexte est peu propice à une réforme, sans que celle-ci soit précédée d’une nouvelle phase de concertations. Ces concertations ont commencé. Ainsi, deux réunions se sont tenues, sous l’égide de la direction générale des médias et des industries culturelles, avec l’ensemble des acteurs concernés des secteurs audiovisuel et sportif, en tenant compte de ce nouveau contexte. Pour l’instant, ces concertations se sont révélées infructueuses, mais il faut qu’elles soient menées à leur terme.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces cinq amendements en discussion commune.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Les amendements de David Assouline me paraissent intéressants, dans la mesure où ils visent à donner la possibilité au plus grand nombre de suivre des extraits de compétitions sportives. Cela part d’un bon sentiment et on ne peut qu’y être sensible.
Toutefois, comme l’ont rappelé M. le rapporteur et Mme la ministre, il nous faut faire attention à ne pas mettre en péril un système déjà en grande difficulté. On l’a vu avec l’épisode Mediapro ; on voit qu’aujourd’hui de nombreuses incertitudes pèsent sur les retransmissions du sport professionnel. Or je rappelle que c’est lui qui finance le sport amateur ! Par conséquent, mettre en péril les droits audiovisuels du sport professionnel revient à mettre en difficulté le sport amateur.
Par ailleurs, ce système est en pleine évolution. Ainsi, la Ligue de football professionnel serait elle-même en train de réfléchir à la possibilité de créer sa propre chaîne de télévision. Là encore, les incertitudes sont nombreuses.
Enfin, il me paraît important de retravailler à la liste d’événements d’importance majeure. C’est ce qui explique la position de sagesse de la commission : on comprend bien qu’il faut faire évoluer cette liste qui date de plusieurs années, mais on ne peut pas le faire aussi rapidement, par le biais d’amendements, sans accomplir un travail de fond.
C’est pourquoi je ne voterai pas les amendements de David Assouline, que je considère comme des amendements d’appel dont on aura l’occasion d’approfondir la problématique dans les semaines à venir, lorsque la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui a été votée à l’Assemblée nationale, sera discutée par le Sénat. À cette occasion, les travaux menés par David Assouline à l’époque pourront sans doute être retravaillés et soumis à notre examen.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Je partage entièrement et la position de David Assouline et celle de Michel Savin. J’ajoute que ce qu’essaie de faire aujourd’hui la Ligue de football professionnel existe déjà pour le basket : LNB TV est une chaîne entièrement gratuite qui permet à tout le monde de suivre en direct les matchs tant de Jeep Élite que de Pro B.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je n’ai pas obtenu de réponse sur l’amendement n° 28 rectifié et je souhaite apporter quelques éclaircissements supplémentaires.
Il existe déjà une liste d’événements d’importance majeure qui doivent faire l’objet d’une diffusion en clair, peu importent les moyens pour y parvenir. Et c’est heureux ! Imaginez que l’équipe de France participe à la finale de la Coupe du monde de football et que la retransmission du match soit réservée à ceux qui ont payé un abonnement : cela provoquerait sans doute une petite révolution dans le pays ! C’est donc pour des événements de cette nature que cette liste a été créée.
Il s’agit en fait d’une décision très politique ! En effet, il ne faut pas que ces événements soient trop nombreux – l’Europe nous l’interdirait –, mais il convient de trouver un équilibre.
Il m’a été demandé de réformer cette liste à laquelle il n’avait pas été touché depuis 2003, alors même que, depuis cette date, le monde du sport et de la télévision a été totalement bouleversé : certains événements n’existent plus, d’autres ont surgi ; surtout, des préoccupations nouvelles sont apparues. Je pense en particulier au sport féminin, qui ne figure pas dans cette liste, ce qui n’est évidemment pas normal.
Sans l’appui du décret, mais grâce à France Télévisions qui a été très offensive et à d’autres chaînes qui, aujourd’hui, diffusent des compétitions féminines de football ou de basket par exemple, le sport féminin est retransmis – les audiences sont d’ailleurs surprenantes.
Les Britanniques ont agi de cette manière que je trouve très positive : on n’augmente pas la liste, qui est déjà importante, mais on dit que tout s’entend au masculin et au féminin quand la compétition en question existe au féminin. Cela permet une égalité entre le sport féminin et le sport masculin.
Cet amendement vise à promouvoir les événements sportifs féminins, ainsi que la diffusion en clair des jeux Paralympiques. Cela répond à une exigence d’égalité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 20-4 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-… ainsi rédigé :
« Art. 20-…. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représentants des fédérations mentionnées aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport, de représentants de leurs ligues mentionnées à l’article L. 132-1 du même code, d’un représentant de l’instance mentionnée à l’article L. 141-1 dudit code, de représentants des acteurs publics et privés de la filière et de représentants des sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 de la présente loi et des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des différents représentants siégeant au sein de la commission ainsi que ses modalités de fonctionnement. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement a pour objet une disposition qui a déjà été présentée en commission, mais dont la rédaction a été améliorée.
Néanmoins, je dois maintenir une objection de fond à l’idée de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je confirme que le régulateur n’est absolument pas demandeur d’un tel dispositif.
Par ailleurs, je peine à comprendre comment cette instance fonctionnerait : les diffuseurs sont en concurrence pour l’achat de droits sportifs et ne souhaitent pas nécessairement se coordonner, comme l’a montré l’achat des droits des jeux Olympiques de 2024 par France Télévisions au prix fort, alors que TF1 et M6 étaient prêtes à partager le fardeau. Le CSA ne pourra donc pas coordonner des stratégies d’entreprise qui divergent, ce n’est pas son rôle.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : J’ai déjà exprimé ma position sur le sujet, notamment lors de l’examen de l’amendement n° 29. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je pense que vous vous méprenez sur la finalité de la commission de concertation dont je propose la mise en place. Celle-ci n’aurait pas vocation à regrouper, sous l’égide de l’Arcom, la totalité des fédérations et des ligues pour les faire s’accorder sur leurs transactions ou leurs rapports contractuels avec les chaînes.
Ce serait une instance de remise à plat, de discussion avec les grands médias télévisés et les chaînes chargées de diffuser les événements sportifs, de collaboration, ainsi que de partage d’informations et d’enjeux communs.
Par exemple, dans la perspective des jeux Olympiques, il serait pertinent d’avoir des stratégies de communication à la télévision, afin de mobiliser nos concitoyens sur cet événement, de les encourager à remplir les stades et de les inciter à faire du sport.
En préparant mon rapport – j’ai procédé à plus d’une cinquantaine d’auditions –, j’ai été frappé de constater qu’un tel cadre d’échanges n’existait pas. Pourtant, tous mes interlocuteurs mentionnaient les mêmes enjeux, abordaient les mêmes problématiques, formulaient les mêmes récriminations et exprimaient les mêmes désirs.
Je suis ainsi parvenu à la conclusion qu’il serait utile d’avoir une sorte de forum du sport où ces acteurs pourraient discuter entre eux et avec les diffuseurs. Ma proposition ne va pas plus loin que cela. Mais elle est visiblement mal comprise par M. le rapporteur. Je continuerai donc de l’expliciter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. Bonnecarrère, Regnard, Laugier et Brisson, Mme Loisier, MM. Levi, Henno, de Belenet et Canévet, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Gatel, MM. Saury, Le Nay et Détraigne, Mmes Doineau et Garriaud-Maylam, MM. J.M. Arnaud, Genet et Chauvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin et Delcros, Mme Férat, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Vérien et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 20-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications mentionnées au III de l’article 25-1, associé à un service de communication audiovisuelle autorisé en vertu des articles 30-1 ou 30-5 ne peut être ni modifiée ni supprimée.
« L’interdiction de suppression ou de modification mentionnée ci-dessus s’applique en particulier :
« - à un distributeur de services tel que défini à l’article 2-1 lorsque le service audiovisuel autorisé est intégré à l’offre de ce distributeur ;
« - à l’opérateur du réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ce réseau assure la retransmission des services autorisés pour la diffusion hertzienne terrestre en vertu des articles 30-1 ou 30-5.
« Il ne peut être fait obstacle à la réception ou à l’exploitation d’une telle signalisation ou d’un tel service tels que prévus par son éditeur sur un appareil de réception des signaux numériques de télévision par voir numérique hertzienne. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement, de même que les amendements nos 3 rectifié bis et 4 rectifié ter – nous les examinerons dans quelques instants –, a pour objet d’établir l’équité entre les services interactifs proposés par nos éditeurs nationaux autorisés par le CSA et les grandes plateformes américaines de vidéo à la demande.
À l’heure actuelle, nos éditeurs nationaux sont désavantagés dans l’accès des téléspectateurs à leurs services. En effet, compte tenu d’accords mondiaux avec les constructeurs, les plateformes bénéficient d’une préinstallation sur les téléviseurs compatibles, ce qui n’est pas le cas des services interactifs, dont la compatibilité est très imparfaite.
Les plateformes extraeuropéennes sont donc une fois de plus considérablement avantagées en termes de visibilité et de diffusion. Certaines télécommandes disposent même d’un bouton spécifique Netflix, au détriment des autres plateformes.
Il faut corriger cet état de fait. La récente introduction dans la loi, par l’ordonnance de transposition de la directive SMA, du principe d’intégrité du signal le permet.
Il me semble très important d’adopter ces amendements pour que nos concitoyens, mais également nos éditeurs nationaux ne soient pas pénalisés. C’est également un moyen de veiller à notre souveraineté culturelle.

M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article 20-5, il est inséré un alinéa ainsi modifié :
« La signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être ni modifiée ni supprimée sans l’accord explicite de leurs éditeurs. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 34-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle » ;
b) Les mots : « aux articles 30 ou 30-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30, 30-1 ou 30-5 » ;
3° Après l’article 96-1, il est inséré un article 96-… ainsi rédigé :
« Art. 96-…. – Les téléviseurs et les récepteurs de télévision numérique terrestre exploités en France doivent restituer directement, dans des conditions fixées par décret, les services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise, dans son 3°, à garantir que tous les Français puissent accéder directement aux services interactifs proposés par les éditeurs nationaux autorisés par le CSA, et ce de manière homogène sur tous les téléviseurs, indépendamment des modalités de diffusion ou de réception.
Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui en France, où la compatibilité des téléviseurs avec ces services interactifs est très imparfaite. À l’inverse, on constate que les téléviseurs sont systématiquement compatibles avec les grandes plateformes américaines de vidéo à la demande ; celles-ci y sont préinstallées dans le cadre d’accords mondiaux avec les constructeurs, ce qui leur donne un avantage considérable de visibilité et de diffusion. Il faut remédier, par une obligation de compatibilité des téléviseurs, à cette situation qui pénalise les Français et les éditeurs nationaux et compromet lourdement notre souveraineté culturelle.
Le 1° a pour objet d’assurer que les services interactifs des éditeurs soient toujours accessibles à l’ensemble des Français, en interdisant de supprimer la signalisation qui les rend détectables et accessibles.
Le 2° tend enfin à garantir l’accès et la présentation des nouveaux services interactifs dans les offres des distributeurs, ainsi que cela est prévu à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces nouveaux services sont progressivement ajoutés, sur autorisation du CSA, au bouquet des programmes de la TNT : guide des programmes de la TNT, portail permettant d’accéder à des contenus à la demande, etc. Cela est indispensable pour maintenir l’homogénéité et la continuité de l’offre entre la TNT et les autres réseaux.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. Bonnecarrère, Regnard, Laugier et Brisson, Mme Loisier, MM. Levi, Henno, de Belenet et Canévet, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Gatel, MM. Saury, Le Nay et Détraigne, Mmes Doineau et Garriaud-Maylam, MM. J.M. Arnaud, Genet et Chauvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin et Delcros, Mme Férat, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Vérien et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. – I. – Le Gouvernement, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, intègre à l’arrêté interministériel fixant les spécifications obligatoires applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision des spécifications techniques permettant la réception des services interactifs de télévision. Ces spécifications seront fixées par référence à des spécifications techniques européennes ouvertes et publiées.
« Les fonctions techniques de l’appareil qui assurent sa compatibilité avec les spécifications mentionnées au premier alinéa du présent I doivent être actives dès la mise en service de l’appareil et ne peuvent être désactivées sans l’accord explicite de son utilisateur, sauf pour motif d’urgence technique ou d’ordre public, ni désactivées de manière définitive.
« II. – Un appareil de réception mis en service avant l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au I doit être configuré pour assurer à tout moment quand il est connecté à l’Internet la réception et la restitution, à concurrence de ses capacités techniques, des services interactifs conformes aux spécifications mentionnées au même I.
« III. – Le Gouvernement, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, intègre à l’arrêté interministériel prévu au second alinéa de l’article 12, et en cohérence avec l’arrêté ministériel mentionné au I du présent article, les spécifications techniques devant être obligatoirement respectées pour les services interactifs associés à un service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé en application des articles 30-1 ou 30-5. Ces spécifications sont fixées par référence à des normes techniques européennes ouvertes et publiées.
« IV. – La restitution d’un service interactif tel que mentionné au III peut également être assurée par interopérabilité entre sa signalisation conforme aux normes prévues à l’arrêté mentionné au même III et une application, substitutive audit service interactif, qui serait référencée au sein du magasin d’application de l’appareil si celui-ci en est équipé. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. Bonnecarrère, Regnard, Laugier et Brisson, Mme Loisier, MM. Levi, Henno, de Belenet et Canévet, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Gatel, MM. Saury, Le Nay et Détraigne, Mmes Doineau et Garriaud-Maylam, MM. J.M. Arnaud, Genet et Chauvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin et Delcros, Mme Férat, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Vérien et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu des articles 30-1 ou 30-5 dont la fonction principale est de référencer les services de communication audiovisuelle disponibles en mode numérique terrestre hertzien. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Il a également été défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : L’amendement n° 2 rectifié bis vise à étendre aux services interactifs émis par un éditeur de la TNT le principe de l’intégrité du signal récemment ajouté à la loi par l’ordonnance de transposition de la directive SMA. Il est satisfait par le 1° de l’amendement n° 96 que j’ai déposé et qui pose le principe de la nécessité d’un accord des éditeurs pour modifier la signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle. Le sujet est extrêmement important ; il s’agit de renforcer l’attractivité de la plateforme TNT.
L’amendement étant ainsi satisfait, la commission en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
La commission a la même position, pour les mêmes raisons, sur l’amendement n° 3 rectifié bis.
L’amendement n° 4 rectifié ter est satisfait par le 2° de l’amendement n° 96, qui tend également à garantir l’accès à la présentation des nouveaux services interactifs dans les offres des distributeurs, comme cela est prévu par l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. J’en demande donc également le retrait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Les auteurs de l’amendement n° 2 rectifié bis souhaitent faire obligation aux distributeurs de reprendre les fonctionnalités Hybrid broadcast broadband TV (Hbb TV) offertes par les diffuseurs. Je pense que cela va trop loin. Surtout, l’objectif visé est déjà satisfait par les pouvoirs confiés au CSA, appelé à devenir l’Arcom, par l’ordonnance du 21 décembre 2020 en matière de protection de l’intégrité du signal.
Idem s’agissant de la visibilité des services nationaux sur les téléviseurs : là encore, l’objectif est légitime, mais le nouvel article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, introduit par la même ordonnance, répond déjà à cette préoccupation. Il garantit aux services d’intérêt général une visibilité appropriée et laisse au CSA le soin d’étendre la liste des services concernés, au-delà du service public.
Je suis défavorable à l’amendement n° 96 pour les mêmes raisons. Certes, j’en partage très largement l’objectif : promouvoir la technologie Hbb TV, qui offre des perspectives intéressantes. Mais, comme je l’ai indiqué, le droit actuel offre déjà les outils nécessaires pour cela.
L’amendement n° 3 rectifié bis concerne les obligations de compatibilité des téléviseurs. Le dispositif envisagé me semble aller trop loin au regard des contraintes juridiques et des réalités économiques.
D’une part, de telles obligations de compatibilité des téléviseurs à l’interactivité sont difficilement conciliables avec le droit communautaire en matière de libre circulation des marchandises. Ce cadre ne permet d’imposer aux téléviseurs que des exigences dites essentielles. Il s’agit par exemple d’obligations permettant une utilisation plus efficace des ressources en fréquence, ce qui est notamment le cas des obligations de compatibilité proposées à l’amendement n° 1 rectifié. Une obligation de compatibilité des téléviseurs à la technologie Hbb TV est d’autant plus discutable que les fabricants lui dénient à ce jour son statut de norme européenne.
D’autre part, il serait prématuré d’imposer de telles obligations, car l’offre de services interactifs Hbb TV aujourd’hui disponibles sur la TNT est encore limitée.
Je suis sensible à votre demande, mais attendons que le bilan des expérimentations en cours ait confirmé les espoirs que nous plaçons en cette technologie. Je m’engage à conforter la place du Hbb TV dans l’écosystème de la TNT, en préparant une modification de l’arrêté dit signal en lien étroit avec les éditeurs et les fabricants.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’avis est identique sur l’amendement n° 4 rectifié ter, pour les raisons que j’ai déjà exprimées. Au demeurant, le guide électronique de programmes permet d’informer le téléspectateur des programmes en cours et à venir dans le cadre du bouquet de chaînes correspondant à son mode de réception. Le guide de programmes de la TNT doit ainsi rester dans l’environnement TNT, au risque d’apporter une information erronée aux téléspectateurs ou de faire doublon avec les guides électroniques de programmes proposés par les distributeurs. Par ailleurs, ces guides sont alimentés, notamment, par les chaînes de la TNT, qui mettent à disposition des distributeurs des informations relatives à leurs programmes.

M. le président : Madame Morin-Desailly, les amendements nos 2 rectifié bis, 3 rectifié bis et 4 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Morin-Desailly : J’accède bien volontiers à la requête de M. le rapporteur, qui souhaite le retrait de mes amendements – nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission. Tous trois sont synthétisés dans l’amendement n° 96, qui est certainement mieux rédigé d’un point de vue légistique.
À mes yeux, l’objectif est atteint. Je remercie M. le rapporteur d’avoir approfondi le travail pour atteindre ce que les signataires de ces amendements visaient : l’équité de traitement et la garantie de la souveraineté culturelle, à laquelle je suis attachée.

M. le président : Les amendements nos 2 rectifié bis, 3 rectifié bis et 4 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.