œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 17 ter (nouveau)

œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 17 ter (nouveau)

debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deuxième et troisième alinéas de l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 89 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 74.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 ter. Je comprends l’objectif de simplification du cadre législatif applicable au régime de contribution à la production cinématographique, recherché par la commission qui a inséré cet article. Je sais que c’est un point important pour M. le rapporteur. Pour autant, cette modification législative, introduite dans un projet de loi dont ce n’est pas l’objet, n’est pas opportune.
La réforme du régime de contribution à la production est, en effet, entamée depuis plusieurs mois. Elle doit se traduire par une modification des dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), ainsi qu’aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (TNT) et sur les autres réseaux de communications électroniques, c’est-à-dire le câble et le satellite. Elle permettra de faire entrer dans ce régime les opérateurs établis dans d’autres États qui ciblent le marché français, conformément au principe consacré par la directive SMA, et de rééquilibrer les obligations des acteurs historiques et des nouveaux entrants selon une logique d’équité.
Cette réforme globale est en voie de finalisation. Le projet de décret relatif aux SMAD a fait l’objet d’un avis du CSA et a été examiné par le Conseil d’État. En ce qui concerne le décret TNT, les diffuseurs et les organisations professionnelles de l’audiovisuel et du cinéma ont négocié pendant quatre mois, jusqu’à fin avril, et le Gouvernement s’apprête à présenter sur cette base un projet de décret révisé.
Compte tenu de la cohérence d’ensemble qui unit ces différents volets, le Gouvernement souhaite que ces décrets soient stabilisés de manière simultanée, d’ici à la fin du mois de juin. Une modification du cadre législatif, en particulier de la définition de la production indépendante en matière audiovisuelle, risque de bouleverser ce calendrier, de perturber les discussions en cours et, finalement, de retarder l’entrée en vigueur de la réforme, très attendue par l’ensemble des professionnels.
En outre, la simplification proposée pourrait avoir pour effet d’interdire au pouvoir réglementaire d’encadrer, au sein de la part indépendante des chaînes hertziennes, les parts de coproduction et les mandats. Cela créerait une asymétrie entre le décret TNT et le décret SMAD, qui pourrait être contestée sur le terrain de l’équité et, ainsi, constituer une source d’insécurité juridique.
Par cet amendement, le Gouvernement propose donc la suppression de cet article et le maintien du cadre législatif actuel pour éviter de retarder ou, pire, de remettre en cause l’aboutissement imminent des discussions sur le décret TNT.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 89.

M. Jérémy Bacchi : L’éventail des relations entre les producteurs et les éditeurs de services va globalement de la courtoisie, au mieux, à la conflictualité dure, au pire. Dans ce cadre, et alors que les producteurs et les éditeurs audiovisuels sont en pleine concertation avec le ministère pour réviser le décret TNT, l’insertion de l’article 17 ter dans le projet de loi nous semble poser problème. Nous en demandons donc la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Le Gouvernement justifie la demande de suppression de l’article 17 ter par la nécessité de conduire à son terme la négociation sur le décret TNT. À notre connaissance, cette négociation est aujourd’hui dans l’impasse !
Le projet de décret présenté cette semaine aux parties concernées comprend une baisse très faible du taux d’indépendance, qui ne change pas la situation des chaînes gratuites, ainsi qu’une refonte du régime de Canal+ qui pourrait porter préjudice à ce groupe. L’accès aux parts de coproduction serait également assoupli à la marge, lorsque le producteur finance la moitié du devis, ce qui ne répond que partiellement au problème de France Télévisions, par exemple.
Face à ces ajustements mineurs, il nous revient que les autres critères de l’indépendance seraient renforcés, comme la durée des droits, ce qui ne saurait répondre aux besoins des diffuseurs qui doivent pouvoir exposer durablement leurs contenus sur plusieurs supports.
Le rapport de notre collègue Jean-Pierre Plancade avait mis en évidence, dès 2013, le fait que les règles qui définissent le régime de la production, fixées en 1986, n’étaient plus adaptées, ce que l’on peut aisément comprendre. Or, avec l’arrivée des plateformes, la position défavorable des chaînes n’a fait que s’accentuer dangereusement.
Concernant en particulier le service public de l’audiovisuel, il est devenu incompréhensible que France Télévisions, qui dépense près de 500 millions d’euros dans la création, ne puisse pas valoriser cet investissement ni sous la forme de mandats, lorsque les producteurs sont dépourvus de capacité de distribution, ni à travers des parts de coproduction sur l’animation et le documentaire, comme l’indiquent les données transmises par l’entreprise et publiées dans le rapport de la commission.
À maints égards, comme je l’ai déjà indiqué, la contribution à l’audiovisuel public est devenue une contribution à la production privée ! Le législateur est dans son rôle, en faisant évoluer un principe ; il conviendra aux parties prenantes de s’adapter en conséquence.
J’ajoute que, la commission mixte paritaire étant attendue pour le mois de juillet, il est tout à fait possible pour le Gouvernement de poursuivre les échanges avec les représentants professionnels, en les invitant à tenir compte de l’évolution législative proposée par le Sénat.

M. Laurent Lafon : Absolument !

M. Jean-Raymond Hugonet : Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je suis d’accord avec le Gouvernement et mes collègues communistes.

M. Pierre Ouzoulias : C’est la Sainte-Alliance ! (Sourires.)

M. David Assouline : Je ne pense pas qu’on puisse revenir de cette manière à une proposition contenue dans le rapport Plancade – j’étais déjà membre de la commission à l’époque. Depuis lors, le Parlement n’est pas resté inactif : nous avons essayé, à chaque occasion qui nous était donnée, de légiférer et d’ajuster les rapports entre producteurs et éditeurs, parce qu’en effet certaines choses devaient évoluer.
Dans le même temps, personne n’a remis en cause le fait que le pluralisme de la création a bénéficié de la présence de producteurs multiples. On peut rêver de revenir à un système intégré, comme au temps de l’ORTF, mais je ne pense pas que cela serait positif pour le pluralisme et la diversité.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de dire que certaines choses doivent encore être ajustées. Néanmoins, nous avons plutôt opté, jusqu’à maintenant, pour laisser la négociation entre les parties aboutir.
Je ne suis donc pas d’accord sur le fait d’insérer dans ce texte, dont ce n’est pas du tout l’objet, la mesure prévue à l’article 17 ter. Cela va mettre encore un peu plus le feu à un dossier qu’il nous incombe plutôt, à mon avis, d’apaiser. Je suis évidemment partisan du débat, mais celui-ci doit être approfondi et nous ne devons pas prendre ce dossier par le petit bout.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Un débat aurait évidemment dû avoir lieu, mon cher collègue, mais nous en avons été privés, puisque les directives qui permettaient justement de traiter cette question ont été transposées par ordonnance.
Il est important de reprendre l’historique des travaux de notre commission. Cette question se pose en effet de longue date et d’autres épisodes ont suivi le rapport Plancade qui a été cité. Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, j’ai souhaité, avec Jean-Pierre Leleux, rééquilibrer, par voie d’amendement, le rapport entre éditeurs et producteurs dans le respect de chacun. Cela a fait bouger les choses. Je siégeais à l’époque au conseil d’administration de France Télévisions : le groupe a pu rouvrir la négociation avec les producteurs et obtenir des dispositions favorables pour sa plateforme Salto.
Pour autant, le sujet reste d’actualité. J’en veux pour preuve la question de la chronologie des médias qui faisait l’objet d’un blocage entre les professionnels, à tel point que notre commission – il est toujours important de rappeler les faits – avait dû produire une analyse et des propositions, dont j’étais le rapporteur. C’était il n’y a pas si longtemps. Le CNC avait eu beau essayer de mettre tout le monde autour de la table ; il n’y était pas parvenu.
Il faut donc bien, à un moment donné, que le législateur prenne ses responsabilités et aiguillonne le débat pour permettre de débloquer des situations au bénéfice de tous.
Nous avons d’ailleurs intérêt à avoir des éditeurs en bonne santé, car, dans le cas contraire, ils ne pourront plus investir dans la production et la création audiovisuelles.
Il importe donc de trouver le bon dosage, le bon équilibre, et, au stade où nous en sommes, de relancer la réflexion sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Je trouve qu’il y a une forme de paradoxe à reconnaître – je crois que nous sommes unanimes sur ce point – que le secteur de l’audiovisuel a totalement changé entre 1986 et 2021, pour les raisons que l’on connaît, et qu’il existe aujourd’hui de fortes asymétries entre les éditeurs français et les plateformes américaines et, dans le même temps, à ne rien faire…

M. David Assouline : Ce n’est pas la question !

M. Laurent Lafon : Il faut bien que nous essayions de rééquilibrer les choses, quitte à provoquer des réactions, et de corriger ces asymétries, qui fragilisent aujourd’hui les éditeurs français.
Voilà pourquoi M. le rapporteur a proposé à la commission, qui l’a suivi, de revoir la loi de 1986 sur ce point, en restant fidèle à l’état d’esprit que vous avez décrit, madame la ministre : il appartient aux professionnels de trouver un accord. Nous considérons que, en prenant aujourd’hui une telle position – il se trouve que ce texte arrive maintenant devant nous –, nous ne pénalisons pas les discussions en cours, qui, du reste, n’ont pas l’air simples.
C’est peut-être également une façon d’orienter les discussions et d’affirmer que le législateur doit aussi, à un moment donné, prendre ses responsabilités – c’est ce que nous faisons !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, les négociateurs, qui nous écoutent, auront l’impression d’avoir un pistolet sur la tempe et se diront qu’il ne sert à rien d’essayer de rapprocher les positions, puisque le Gouvernement décidera. La concertation et le dialogue constructif en seraient complètement pénalisés. Vous connaissez comme moi les différents acteurs présents autour de la table : vous tirez vraiment une balle en plein milieu de la discussion !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 89.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17 ter.
(L’article 17 ter est adopté.)